INPI, 16 septembre 2014, 2014-1716

Mots clés
décision sans réponse • r 712-16, 2° alinéa 1 • produits • animaux • société • propriété • risque • règlement • service • statuer

Synthèse

  • Juridiction : INPI
  • Numéro de pourvoi :
    2014-1716
  • Domaine de propriété intellectuelle : OPPOSITION
  • Marques : Topet ; TOPVET
  • Classification pour les marques : CL05
  • Numéros d'enregistrement : 997346 ; 4058579
  • Parties : STICHTING TRUSTEE AVIMEDICAL (Pays-Bas) / K

Résumé

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Texte intégral

OPP 14-1716 16 septembre 2014 DECISION STATUANT SUR UNE OPPOSITION **** LE DIRECTEUR GENERAL DE L'INSTITUT NATIONAL DE LA PROPRIETE INDUSTRIELLE ;

Vu le

Règlement (CE) n° 207/2009 du Conseil sur la marque communautaire et notamment son article 9 ; Vu le code de la propriété intellectuelle et notamment ses articles L 411-4, L 411-5, L 712-3 à L 712-5, L 712-7, L 713-2, L 713-3, R 411-17, R 712-13 à R 712-18, R 712-21, R 712-26 et R 718-2 à R 718-4 ; Vu l'arrêté du 31 janvier 1992 relatif aux marques de fabrique, de commerce ou de service ; Vu l'arrêté modifié du 24 avril 2008 relatif aux redevances perçues par l'Institut national de la propriété industrielle.

I.- FAITS ET PROCEDURE

M. B K a déposé, le 6 janvier 2014, la demande d'enregistrement n° 144058579 portant sur le signe verbal TOPVET. Le 31 mars 2014, par télécopie confirmée par courrier, la société STICHTING TRUSTEE AVIMEDICAL (société de droit néerlandais) a formé opposition à l'enregistrement de cette marque, sur la base de la marque internationale verbale TOPET, désignant notamment l’Union européenne, enregistrée le 12 février 2009 sous le numéro 997346. $22 A l'appui de son opposition, la société opposante fait valoir les arguments suivants. Sur la comparaison des produits et services Les produits et les services de la demande d'enregistrement contestée, objets de l’opposition, sont identiques ou similaires à certains de ceux de la marque antérieure invoquée. Sur la comparaison des signes La demande d'enregistrement contestée constitue l'imitation de la marque antérieure. L'opposition a été notifiée au déposant, le 25 avril 2014, sous le n° 14-1716. Cette notification l’invitait à présenter des observations en réponse à l'opposition dans un délai de deux mois. Cette notification a fait l’objet d’un retour à l’envoyeur de la Poste avec la mention « Pli avisé et non réclamé ». Aucune observation en réponse à l'opposition n'ayant été présentée à l'Institut dans le délai imparti, il y a donc lieu de statuer sur celle-ci.

II.- DECISION

Sur la comparaison des produits et services CONSIDERANT que l’opposition porte sur les produits et les services suivants : « Produits pharmaceutiques et vétérinaires ; produits hygiéniques pour la médecine ; aliments et substances diététiques à usage médical ou vétérinaire ; aliments pour bébés ; compléments alimentaires pour êtres humains et animaux ; matières pour plomber les dents et pour empreintes dentaires ; désinfectants ; produits pour la destruction des animaux nuisibles ; fongicides, herbicides ; préparations pour le bain à usage médical ; culottes ou serviettes hygiéniques ; préparations chimiques à usage médical ou pharmaceutique ; herbes médicinales ; tisanes ; parasiticides ; alliages de métaux précieux à usage dentaire ; animaux vivants ; aliments pour les animaux ; fourrages. Services d'agriculture, d'horticulture et de sylviculture ; services médicaux ; services vétérinaires ; soins d'hygiène et de beauté pour êtres humains ou pour animaux ; assistance médicale ; chirurgie esthétique ; services hospitaliers ; maisons médicalisées ; maisons de convalescence ou de repos ; services d'opticiens ; services de médecine alternative ; salons de beauté ; salons de coiffure ; toilettage d'animaux ; jardinage ; services de jardinier-paysagiste » ; Que la marque antérieure a été notamment enregistrée pour les produits et les services suivants : « Préparations pharmaceutiques et vétérinaires ; préparations d'hygiène à usage médical ; substances diététiques à usage médical, aliments pour bébés ; matériel pour pansements ; matières pour plomber les dents et pour empreintes dentaires ; désinfectants; préparations pour la destruction des animaux nuisibles ; fongicides, herbicides. Services médicaux ; services vétérinaires ; soins d'hygiène et de beauté pour êtres humains ou pour animaux ; services d'agriculture, d'horticulture et de sylviculture ». $23 CONSIDERANT que les produits et les services suivants de la demande d’enregistrement contestée : « Produits pharmaceutiques et vétérinaires ; produits hygiéniques pour la médecine ; aliments et substances diététiques à usage médical ou vétérinaire ; aliments pour bébés ; compléments alimentaires pour êtres humains et animaux ; matières pour plomber les dents et pour empreintes dentaires ; désinfectants ; produits pour la destruction des animaux nuisibles ; fongicides, herbicides ; préparations pour le bain à usage médical ; préparations chimiques à usage médical ou pharmaceutique ; herbes médicinales ; tisanes ; parasiticides ; alliages de métaux précieux à usage dentaire ; animaux vivants ; aliments pour les animaux ; fourrages. Services d'agriculture, d'horticulture et de sylviculture ; services médicaux ; services vétérinaires ; soins d'hygiène et de beauté pour êtres humains ou pour animaux ; assistance médicale ; chirurgie esthétique ; services hospitaliers ; maisons médicalisées ; maisons de convalescence ou de repos ; services d'opticiens ; services de médecine alternative ; salons de beauté ; salons de coiffure ; toilettage d'animaux ; jardinage ; services de jardinier-paysagiste » apparaissent, pour certains, identiques et, pour d’autres, similaires à certains de ceux de la marque antérieure, ce qui n’est pas contesté par le déposant. CONSIDERANT que les « culottes ou serviettes hygiéniques » de la demande d'enregistrement contestée qui s’entendent de produits courants d’hygiène féminine, ne présentent pas les mêmes nature, fonction et destination que les « préparations d'hygiène à usage médical » de la marque antérieure, qui désignent des produits hygiéniques à vocation thérapeutique ; Qu’il ne s’agit donc pas de produits similaires, le public n’étant pas fondé à leur attribuer une même origine. CONSIDERANT que les produits et les services de la demande d’enregistrement contestée, objets de l’opposition, sont, pour partie, identiques ou similaires à certains de ceux de la marque antérieure, ce qui n’est pas contesté par le déposant. Sur la comparaison des signes CONSIDERANT que la demande d'enregistrement contestée porte sur la dénomination TOPVET, présentée en lettres majuscules d’imprimerie droites et noires ; Que la marque antérieure porte sur le signe verbal TOPET, reproduit ci-dessous : CONSIDERANT que la société opposante invoque l'imitation de la marque antérieure par le signe contesté. CONSIDERANT que l'imitation nécessite la démonstration d'un risque de confusion entre les signes, lequel doit être apprécié globalement à partir de tous les facteurs pertinents du cas d'espèce ; que cette appréciation globale doit, en ce qui concerne la similitude visuelle, auditive ou conceptuelle des marques en cause, être fondée sur l'impression d'ensemble produite par les marques, en tenant compte de leurs éléments distinctifs et dominants. CONSIDERANT qu’il n’est pas contesté qu’il existe des ressemblances visuelles et phonétiques prépondérantes entre les éléments verbaux TOPVET et TOPET (longueur proche, mêmes séquences de lettres TOP/ET, rythme identique, sonorités proches), dont il résulte une impression d’ensemble commune entre les deux signes. $24 CONSIDERANT que le signe contesté constitue donc l’imitation de la marque antérieure invoquée, ce qui n'est pas contesté par le déposant. CONSIDERANT ainsi, qu'en raison de l'identité ou de la similarité de certains des produits et des services en présence et de l'imitation de la marque antérieure par le signe contesté, il existe globalement un risque de confusion sur l'origine de ces marques pour le public concerné ; Que le signe verbal contesté TOPVET ne peut donc pas être adopté comme marque pour désigner des produits et des services identiques ou similaires sans porter atteinte aux droits antérieurs de la société opposante sur la marque internationale verbale TOPET.

PAR CES MOTIFS

DECIDE Article 1er : l’opposition est reconnue partiellement justifiée, en ce qu’elle porte sur les produits et les services suivants : « Produits pharmaceutiques et vétérinaires ; produits hygiéniques pour la médecine ; aliments et substances diététiques à usage médical ou vétérinaire ; aliments pour bébés ; compléments alimentaires pour êtres humains et animaux ; matières pour plomber les dents et pour empreintes dentaires ; désinfectants ; produits pour la destruction des animaux nuisibles ; fongicides, herbicides ; préparations pour le bain à usage médical ; préparations chimiques à usage médical ou pharmaceutique ; herbes médicinales ; tisanes ; parasiticides ; alliages de métaux précieux à usage dentaire ; animaux vivants ; aliments pour les animaux ; fourrages. Services d'agriculture, d'horticulture et de sylviculture ; services médicaux ; services vétérinaires ; soins d'hygiène et de beauté pour êtres humains ou pour animaux ; assistance médicale ; chirurgie esthétique ; services hospitaliers ; maisons médicalisées ; maisons de convalescence ou de repos ; services d'opticiens ; services de médecine alternative ; salons de beauté ; salons de coiffure ; toilettage d'animaux ; jardinage ; services de jardinier-paysagiste ». Article 2 : la demande d'enregistrement est partiellement rejetée, pour les produits et les services précités. $2