Cour d'appel de Paris, Chambre 5-3, 30 novembre 2022, 22/02708

Mots clés
Autres demandes en matière de baux commerciaux • société • prescription • saisie • tiers • recours • saisine • banque • principal • rapport • subsidiaire • trésor • immeuble • restitution • recouvrement • remise

Chronologie de l'affaire

Cour d'appel de Paris
30 novembre 2022
Tribunal judiciaire de Paris
2 décembre 2021

Synthèse

  • Juridiction : Cour d'appel de Paris
  • Numéro de pourvoi :
    22/02708
  • Dispositif : Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée
  • Nature : Arrêt
  • Décision précédente :Tribunal judiciaire de Paris, 2 décembre 2021
  • Identifiant Judilibre :638858da01d0fb05d44b0dd0
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Résumé

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Texte intégral

Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 3

ARRET

DU 30 NOVEMBRE 2022 (n° , 5 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/02708 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CFF2I Décision déférée à la Cour : Ordonnance du 02 Décembre 2021 -Juge de la mise en état de TJ PARIS - RG n° 20/07979 APPELANTE S.A.S. BNP PARIBAS REAL ESTATE PROPERTY MANAGEMENT FRANCE SAS prise en la personne de ses représentants légaux [Adresse 2] [Localité 5] immatriculée au registre du commerce et des sociétés de NANTERRE sous le numéro 337 953 459 représentée par Me Bruno REGNIER de la SCP SCP REGNIER - BEQUET - MOISAN, avocat au barreau de PARIS, toque : L0050 INTIME L'AGENT JUDICIAIRE DE L'ETAT REPRÉSENTANT L'ETAT [Adresse 4] [Adresse 4] [Localité 3] représenté par Me Ali SAIDJI de la SCP SAIDJI & MOREAU, avocat au barreau de PARIS, toque : J076 COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 08 Novembre 2022, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposé, devant M. Gilles BALAY, Président de chambre, chargé du rapport. Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : M. Gilles BALAY, Président de chambre M. Douglas BERTHE, Conseiller chambre 5-3 Mme Emmanuelle LEBEE, Magistrate honoraire assurant des fonctions juridictionnelles Greffier, lors des débats : M.Damien GOVINDARETTY ARRÊT : - contradictoire - par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile. - signé par Gilles BALAY, Président de chambre et par Najma EL FARISSI, greffière à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. * * * FAITS ET PROCÉDURE Par acte sous seing privé en date du 7 novembre 2006, la société MT ECHIGO a donné à bail à la ville de [Localité 3], à compter du 1er décembre 2006, des locaux à usage de bureaux et des emplacements de stationnement en sous-sol dépendant d'un immeuble en copropriété situé [Adresse 1] à [Localité 5] (92). Il a été convenu dans l'acte que la ville de [Localité 3] sous-louerait dès la prise d'effet du bail l'intégralité des locaux à l'État-Gendarmerie et que le bail lui serait automatiquement transféré à compter du 1er décembre 2009. Ce transfert a été réalisé par un avenant en date du 5 novembre 2009. Par exploit du 26 janvier 2012, le Directeur des services fiscaux du département des Hauts-de-Seine a donné congé à la société Lombard, venant aux droits de la société MT ECHIGO, pour le 30 novembre 2012. Les 14 juin, 16 août, 18 et 25 septembre 2012, la société BNP Paribas Real Estate Property Management France, mandataire de la société Lombard, a émis quatre factures ou avoir au profit de la Gendarmerie nationale correspondant à un trop-perçu de provisions pour charges et taxe foncière des années 2011 et 2012 pour un montant total de 118 598,59 €. Les 10 décembre 2012 et 28 mai 2013, la Direction départementale des finances publiques des Hauts-de-Seine a émis quatre titres de perception à l'encontre de la société BNP Paribas Real Estate Property Management France pour un montant total de 118 598,59 €. Le 18 octobre 2017, elle lui a notifié, en qualité demandataire de la société Lombard, une saisie à tiers détenteur pour un montant de 126 305,59 €, soit 118 598,59 € par application des titres de perception précités outre 7 707 € de frais. Par lettre de son conseil du 14 octobre 2019, la société BNP Paribas Real Estate Property Management a reconnu l'existence d'un solde de créditeur en faveur de l'État de 46 607,99 € et mis en demeure la Direction départementale des finances publiques des Hauts-de-Seine de lui restituer la somme de 79 697,60 €. Par lettre du 07 novembre 2019, la Gendarmerie nationale a refusé de faire droit à sa demande. Par exploits des 04 et 07 août 2020, la société BNP Paribas Real Estate Property Management France a fait assigner à comparaître l'Agent judiciaire de l'Etat et la Gendarmerie nationale devant le tribunal judiciaire de Paris, lesquels ont soulevé un incident visant à mettre hors de cause la Gendarmerie nationale. Par ordonnance du 11 février 2021, le juge de la mise en état a rejeté l'exception d'incompétence au profit du tribunal administratif soulevée par les défendeurs. Par ordonnance du 02 décembre 2021, le juge de la mise en état a déclaré irrecevable l'action introduite à l'encontre de la Gendarmerie nationale faute de qualité à agir de la société BNP Paribas Real Estate Property Management France à son encontre ; déclaré irrecevable l'action introduite à l'encontre de l'Agent Judiciaire de l'Etat et la Gendarmerie nationale au motif de l'absence de saisine préalable du directeur départemental des finances publiques ; condamné la société BNP Paribas Real Estate Property Management France à payer à l'Agent judiciaire de l'État la somme de 1 000 € par application de l'article 700 du code de procédure civile ; l'a condamnée aux entiers dépens de l'instance. Par déclaration du 02 février 2022, la société BNP Paribas Real Estate Property Management France a interjeté appel partiel de l'ordonnance. Par conclusions déposées le 30 juin 2022, l'Agent judiciaire de l'État a interjeté appel incident de l'ordonnance. L'ordonnance de clôture a été prononcée le 29 septembre 2022.

MOYENS

ET PRÉTENTIONS Vu les dernières conclusions déposées le 27 juillet 2022, par lesquelles la société BNP Paribas Real Estate Property Management France, appelante à titre principal et intimée à titre incident, demande à la Cour d'infirmer l'ordonnance entreprise ; en conséquence, déclarer recevable l'action introduite à l'encontre de l'Agent judiciaire de l'Etat ; renvoyer l'affaire devant la 4ème chambre du tribunal judiciaire de Paris ; condamner l'État à lui payer la somme de 3 000 € par application de l'article 700 du code de procédure civile ; le condamner aux entiers dépens. Vu les dernières conclusions déposées le 06 septembre 2022, par lesquelles l'Agent judiciaire de l'État, intimé à titre incident et appelant, demande à la Cour, à titre principal, de confirmer en toutes ses dispositions l'ordonnance entreprise ; condamner la société BNP Paribas Real Estate Property Management France à lui payer, par application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, la somme de 3 000 € ; la condamner aux dépens de l'instance d'appel ; à titre subsidiaire et par voie d'appel incident, déclarer prescrite l'action de la société BNP Paribas Real Estate Property Management France ; la condamner à lui payer par application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, la somme de 3 000 € ; la condamner aux dépens de l'instance d'appel. En application de l'article 455 du code de procédure civile, il convient de se référer aux conclusions ci-dessus visées pour un plus ample exposé des moyens et prétentions des parties. Cependant, pour une meilleure compréhension du présent arrêt, leur position sera synthétisée. La société BNP Paribas Real Estate Property Management France affirme que le recours administratif préalable obligatoire n'est pas applicable au présent litige et expose que son assignation n'a pas pour objet l'annulation des titres de perception mais la restitution de sommes, soulignant avoir la seule qualité de mandataire du bailleur. Elle conteste l'expiration du délai de prescription quadriennale en prétendant que celui-ci expirait le 26 octobre 2021, soulignant avoir délivré son assignation par actes des 04 et 07 août 2020. L'Agent judiciaire de l'État affirme que l'action de l'appelante n'est pas recevable en ce qu'aucune contestation des titres de perception n'a été formée devant le comptable public dans le délai de deux mois suivant leur notification. Elle ajoute que l'émission des titres de perception puis la saisie à tiers-détenteur ont eu pour but de recouvrer la somme correspondant aux quatre avoirs émis par l'appelante au profit de l'Etat-gendarmerie, faisant ainsi naître une créance à son profit et donc une obligation à la charge de la société appelante. À titre subsidiaire, elle prétend que la prescription quadriennale serait acquise en ce que le délai débutant le 1er janvier 2014 expirait le 31 décembre 2017, soulignant qu'aucun acte n'a interrompu le délai.

MOTIFS

DE L'ARRÊT L'appel formé par déclaration au greffe de février 2022 est limité aux dispositions de l'ordonnance du juge de la mise en état ayant déclaré l'action de la société BNP Paribas Real Estate Property Management France irrecevable à l'égard de l'agent judiciaire de l'État, et l'ayant condamnée à lui payer la somme de 1000 € au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux dépens. En application de l'article 789 du code de procédure civile, le juge de la mise en état et compétent pour statuer sur les fin de non recevoir. En l'espèce, l'agent judiciaire du Trésor oppose à la demande formée à son encontre, une fin de non-recevoir tirée des articles 118 et 119 du décret numéro 2012-1246 dans sa rédaction applicable entre le 11 novembre 2012 et le 1er janvier 2019, qui impose un recours préalable adressé au comptable chargé du recouvrement, soit en cas d'opposition à l'exécution d'un titre de perception, soit en cas d'opposition à poursuites ; et qui soumet l'action devant la juridiction compétente au délai de 2 mois à compter de la notification de la décision prise sur la réclamation, ou, à défaut de cette notification, dans un délai de 2 mois à compter de la date d'expiration des délais prévus à l'article 118. Le tribunal judiciaire de Paris a été saisi aux termes d'une assignation par acte du 4 août 2020 par laquelle, au visa des articles 1302, 1302-1 et 1302-2 du Code civil, la société BNP Paribas Real Estate Property Management France demande au tribunal de condamner l'État à lui payer la somme de 79'697,60 € majorée des intérêts au taux légal à compter du 26 octobre 2017. Elle prétend avoir elle-même payée à tort ladite somme indue dont elle demande la répétition. Elle soutient que l'action en répétition de l'indu appartient à celui qui a effectué le paiement ; et qu'elle est l'auteur du paiement forcé par le fait de la saisie à tiers détenteur des sommes qu'elle-même détenait dans les livres de la Banque Palatine, tiers saisi, sur un compte sans rapport avec la gestion du bien donné à bail à la Gendarmerie Nationale. La demande, ainsi formulée, quel que soit son bien-fondé, n'est donc pas un acte d'opposition à un titre de perception et ne constitue pas davantage un acte d'opposition à poursuites. La banque n'agit pas en qualité de débiteur dès lors qu'à titre personnel, elle n'était redevable d'aucune somme envers l'État; ni en qualité des de tiers détenteur. Mais elle agit en qualité de personne ayant effectué un paiement forcé, par erreur, soutenant qu'il n'existait à sa charge aucune obligation de payer puisque le titre de perception avait été émis à son encontre par erreur, n'ayant que la seule qualité de mandataire du bailleur. Cette action en paiement n'est donc pas soumise à la formalité du recours préalable précité. Elle n'est par ailleurs pas prescrite comme le prétend l'agent judiciaire dans le cadre de son appel incident, qui invoque les dispositions de l'article premier de la loi 68-1250 du 31 décembre 1968 instituant une prescription quadriennale concernant les créances sur l'État, puisque le délai de prescription de l'action en répétition de l'indu ne court qu'à compter du jour du paiement, lequel donne naissance au droit litigieux à répétition. Or, en l'espèce, le paiement est intervenu sous forme de débit du compte le 26 octobre 2017 en exécution de la saisie, et l'assignation a interrompu le délai le 4 août 2020. En conséquence, l'ordonnance du juge de la mise en état doit être infirmée, dans la limite de la saisine de la cour d'appel, et l'action jugée recevable à l'encontre de l'agent judiciaire du Trésor. L'équité ne commande pas d'indemniser les parties de leurs frais irrépétibles en application de l'article 700 du code de procédure civile, Les dépens de première instance et d'appel seront à la charge de l'agent judiciaire de l'État.

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement par mise à disposition au greffe, par arrêt contradictoire et en dernier ressort, Infirme, dans la limite de la saisine de la Cour, l'ordonnance rendue par le juge de la mise en état du tribunal judiciaire de Paris en date du 2 décembre 2021, en ce qu'il a déclaré l'action de la société BNP Paribas Real Estate Property Management France irrecevable à l'encontre de l'agent judiciaire de l'État, l'a condamnée à lui payer la somme de 1000 € pour frais irrépétibles d'instance ainsi qu'aux dépens, Statuant à nouveau, Rejette la fin de non-recevoir et déclare la société BNP Paribas Real Estate Property Management France recevable en son action en répétition de l'indu à l'encontre de l'agent judiciaire de l'État, Déboute les parties de leurs demandes d'indemnisation de frais irrépétibles de première instance et d'appel, Condamne l'agent judiciaire de l'État aux dépens de première instance et d'appel. La greffière, Le Président,
Note...

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