Tribunal administratif de Lille, 7ème Chambre, 10 février 2023, 2005261

Mots clés
société • service • preuve • recouvrement • rectification • requête • soutenir • statuer • réduction • trésor • substitution • rejet • renvoi • chèque • nullité

Synthèse

  • Juridiction : Tribunal administratif de Lille
  • Numéro d'affaire :
    2005261
  • Type de recours : Plein contentieux
  • Dispositif : Satisfaction partielle
  • Nature : Décision
  • Rapporteur : M. Quint
  • Avocat(s) : MATTEI
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Résumé

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Texte intégral

Vu les procédures suivantes : I. Par une requête, enregistrée le 30 juillet 2020 sous le numéro 2005261, et des mémoires, enregistrés les 8 octobre 2021 et 25 octobre 2021, M. A D, représenté par Me Mattéi, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 1°) de constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ses conclusions tendant à la décharge de la cotisation supplémentaire d'impôt sur le revenu et des cotisations primitives de contributions sociales auxquelles il a été assujetti au titre de l'année 2014, ainsi que des pénalités correspondantes ; 2°) de prononcer la décharge des cotisations primitives d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles il a été assujetti au titre de l'année 2015, ainsi que des pénalités correspondantes ; 3°) de mettre à la charge de l'État la somme de 3 600 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Il soutient que : - en méconnaissance de l'article L. 47 du livre des procédures fiscales, il n'a pas été régulièrement informé de l'engagement de l'examen contradictoire de situation fiscale personnelle par l'envoi d'un avis de vérification ; l'administration n'établit ni le dépôt d'un avis de passage, ni qu'il a été informé de la mise en instance du pli dans un bureau de poste de garde, de l'adresse de ce bureau et des date et heure à partir desquelles il pouvait être retiré ; - la procédure de taxation d'office n'a pas été régulièrement mise en œuvre pour l'année 2015, en l'absence de notification régulière d'une mise en demeure et d'indication des déclarations à souscrire et de mentions des contributions sociales ; l'administration n'établit ni le dépôt d'un avis de passage, ni qu'il a été informé de la mise en instance du pli dans un bureau de poste de garde, de l'adresse de ce bureau et des date et heure à partir desquelles il pouvait être retiré ; - la pénalité infligée sur le fondement de l'article 1728 n'est pas fondée, la procédure de taxation d'office n'ayant pas été régulièrement mise en œuvre pour l'année 2015 en l'absence de notification régulière d'une mise en demeure, d'indication des déclarations à souscrire et de mention des contributions sociales ; - le service ne pouvait pas régulièrement, sans commettre un détournement de procédure, taxer des revenus d'origine indéterminée au titre de l'année 2014 sans avoir préalablement adressé une demande d'éclaircissements ou de justifications, en application de l'article L. 16 du livre des procédures fiscales, et à l'issue d'une procédure de rectification contradictoire ; - en méconnaissance de l'article L. 57 du livre des procédures fiscales, le service n'a pas indiqué la catégorie d'imposition des sommes taxées au titre de l'année 2014 en tant que revenus d'origine indéterminée dans la proposition de rectification qui lui a été adressée et qui est insuffisamment motivée ; - il n'a pas appréhendé les revenus distribués par la société PRITES, dont il n'est pas le maître de l'affaire ; - contrairement à ce qu'a estimé le service, la comptabilité de la société PRITES était probante ; - l'administration n'apporte pas la preuve de l'existence et du montant des revenus distribués ; - l'administration ne saurait légalement taxer comme revenus distribués des rectifications relatives au profit sur le Trésor découlant de rappels de taxe sur la valeur ajoutée correspondant à des charges non déductibles, et non à de recettes omises ; - le montant total des chèques qu'il a encaissés en 2014, et à raison desquels il a été taxé dans la catégorie des revenus de capitaux mobiliers, s'élève à 12 937,02 euros, et non à 15 937,02 euros ; - la somme de 2 000 euros qui aurait été portée le 7 mai 2015 au crédit de son compte bancaire, ce qui n'est au demeurant pas démontré, correspond à un chèque émis pour la société PRITES et n'est dès lors pas imposable au titre des revenus d'origine indéterminée ; une substitution de base légale le priverait des garanties de procédure prévues par la loi ; - il entend se prévaloir, pour demander la décharge des pénalités, de l'article L. 80 CA du livre des procédures fiscales ; - l'administration fiscale a émis deux nouveaux avis d'imposition au titre de l'année 2015 alors que les impositions initialement mises en recouvrement n'ont pas été dégrevées ; - en méconnaissance de l'article L. 76 B du livre des procédures fiscales, le service ne lui a pas adressé les documents dont il avait demandé la communication par lettre du 28 mars 2019. Par des mémoires en défense, enregistrés les 20 novembre 2020 et 21 octobre 2021, la directrice spécialisée de contrôle fiscal Nord conclut au non-lieu partiel à statuer et au rejet du surplus des conclusions de la requête. Elle soutient que : - il a été procédé au dégrèvement des impositions mises en recouvrement au titre de l'année 2014 ; - les impositions mises en recouvrement le 31 décembre 2020 au titre de l'année 2015 ont été totalement dégrevées par une décision du 30 octobre 2021 ; - la somme de 2 000 euros portée le 7 mai 2015 au crédit du compte bancaire de M. D est imposable sur le fondement du 1 de l'article 109 du code général des impôts ; - les autres moyens soulevés par M. D au soutien de ses conclusions tendant à la décharge des impositions mises en recouvrement au titre de l'année 2015 ne sont pas fondés. Par une ordonnance en date du 28 octobre 2021, la clôture de l'instruction a été fixée au 2 décembre 2021. Un mémoire a été présenté par la directrice spécialisée de contrôle fiscal Nord le 5 janvier 2023, après la clôture de l'instruction. II. Par une requête, enregistrée le 31 juillet 2020 sous le numéro 2005365, et des mémoires, enregistrés les 7 septembre 2021, 8 octobre 2021 et 25 octobre 2021, la société à responsabilité limitée PRITES, représentée par Me Mattéi, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 1°) de constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ses conclusions tendant à la décharge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée mis à sa charge au titre de la période couvrant les années 2014 à 2016, ainsi que des pénalités correspondantes ; 2°) de prononcer la décharge de la cotisation supplémentaire d'impôt sur les sociétés à laquelle elle a été assujettie au titre de l'exercice clos en 2014, ainsi que des pénalités correspondantes, de la cotisation primitive d'impôt sur les sociétés à laquelle elle a été assujettie au titre de l'exercice clos en 2015, ainsi que des pénalités correspondantes, des cotisations primitives de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2014 et 2015, ainsi que des taxes additionnelles et frais de gestion correspondants, et des amendes qui lui ont été infligées sur le fondement de l'article 1737 du code général des impôts ; 3°) de mettre à la charge de l'État la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Elle soutient que : - en méconnaissance de l'article L. 47 du livre des procédures fiscales, elle n'a pas été régulièrement informée de l'engagement de la vérification de comptabilité par l'envoi d'un avis de vérification ; l'administration n'établit ni le dépôt d'un avis de passage, ni qu'elle a été informée de la mise en instance du pli dans un bureau de poste de garde, de l'adresse de ce bureau et des date et heure à partir desquelles il pouvait être retiré, ni que le pli a été renvoyé après l'expiration du délai de garde de quinze jours ; - aucun avis de vérification n'a été envoyé à son liquidateur judiciaire avant le début des opérations de contrôle, en méconnaissance de l'article L. 47 du livre des procédures fiscales ; - en méconnaissance de l'article L. 48 du livre des procédures fiscales, le service ne l'a pas informée par écrit, avant la mise en recouvrement, de la modification des rectifications en matière de taxe sur la valeur ajoutée ; - il est incompréhensible que les pénalités correspondant aux rappels de taxe sur la valeur ajoutée n'aient pas été modifiées entre la réponse aux observations du contribuable et la mise en recouvrement alors que les rappels ont été substantiellement revus à la baisse ; - le service vérificateur n'était pas fondé à considérer que sa comptabilité était entachée de graves irrégularités ; - à l'exception de la rectification relative aux différences de lettrages, pour toutes les rectifications proposées selon la procédure de rectification contradictoire, il appartient à l'administration fiscale d'apporter la preuve du bien-fondé du rejet de la comptabilité et des impositions mises en recouvrement, ce qu'elle ne fait pas ; - en ce qui concerne les rappels de taxe sur la valeur ajoutée, l'administration a mis en œuvre une méthode de reconstitution radicalement viciée, le montant mis en recouvrement étant non justifié, simpliste, hypothétique et théorique ; - la taxe sur la valeur ajoutée collectée qu'elle a déclarée au titre de la période vérifiée est supérieure à la taxe collectée reconstituée par le service ; - elle entend se prévaloir, pour demander la décharge des pénalités, de l'article L. 80 CA du livre des procédures fiscales ; - les pénalités de 40 % pour manquement délibéré qui lui ont été infligées sur le fondement de l'article 1729 du code général des impôts ne sont pas fondées, en l'absence d'intention délibérée de se soustraire à l'impôt ; - les pénalités de 50 % pour infraction aux règles de facturation sur le fondement de l'article 1737 du code général des impôts ne sont pas fondées, l'absence partielle de flux financiers étant insuffisant pour démontrer l'existence de factures de complaisance ; en tout état de cause, au titre des sommes de 5 000 le 17 septembre 2014, 1 500 euros le 5 novembre 2014, 1 690,90 euros 20 février 2015, 1 000 euros le 23 février 2015 et 1 500 euros le 9 mars 2015, l'administration ne peut établir l'existence de factures de complaisance alors que les réponses obtenues de l'établissement bancaire sont inexploitables ou que cet établissement n'a pas répondu aux demandes de communication qui lui avaient été adressées ; - le dégrèvement des rappels de taxe sur la valeur ajoutée doit entraîner la décharge des impositions correspondant au profit sur le Trésor. Par des mémoires en défense, enregistrés les 7 décembre 2020, 20 septembre 2021, 14 octobre 2021 et 4 novembre 2021, la directrice spécialisée de contrôle fiscal Nord conclut au non-lieu partiel à statuer et au rejet du surplus des conclusions de la requête. Elle soutient que : - il a été procédé au dégrèvement des rappels de taxe sur la valeur ajoutée en litige ; - les conclusions tendant à la décharge des cotisations sur la valeur ajoutée des entreprises sont irrecevables, aucun moyen n'ayant été présenté au soutien de ces conclusions, en méconnaissance de l'article R. 411-1 du code de justice administrative ; - les moyens soulevés par la société PRITES au soutien de ses conclusions tendant à la décharge des cotisations litigieuses d'impôt sur les sociétés et des pénalités demeurant en litige ne sont pas fondés. Par une ordonnance en date du 10 novembre 2021, la clôture de l'instruction a été fixée au 29 novembre 2021. Vu les autres pièces des dossiers.

Vu :

- le code de commerce ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de la sécurité sociale ; - le code des postes et des communications électroniques ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M. B, - et les conclusions de M. Quint, rapporteur public.

Considérant ce qui suit

: 1. M. D a fait l'objet d'un examen contradictoire de situation fiscale personnelle à l'issue duquel il a été assujetti, d'une part, à une cotisation supplémentaire d'impôt sur le revenu et à des cotisations primitives de contributions sociales au titre de l'année 2014 et, d'autre part, à des cotisations primitives d'impôt sur le revenu et de contributions sociales au titre de l'année 2015. Par une requête enregistrée sous le n° 2005261, M. D demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures, de constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ses conclusions tendant à la décharge des impositions établies au titre de l'année 2014, ainsi que des pénalités correspondantes, et de prononcer la décharge des impositions établies au titre de l'année 2015, ainsi que des pénalités correspondantes. 2. La société PRITES, dont M. D est le gérant et associé majoritaire et qui a pour activité la réalisation de travaux de peinture, de ravalement de façade, d'isolation, d'étanchéité et de maçonnerie, a pour sa part fait l'objet d'une vérification de comptabilité, à l'issue de laquelle elle a été assujettie à une cotisation supplémentaire d'impôt sur les sociétés au titre de l'exercice clos en 2014, à une cotisation primitive d'impôt sur les sociétés au titre de l'exercice clos en 2015 et à des cotisations primitives de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises au titre des années 2014 et 2015, ainsi qu'aux taxes additionnelles et frais de gestion correspondants. Des rappels de taxe sur la valeur ajoutée ont également été mis à sa charge au titre de la période couvrant les années 2014 à 2016. Par une requête enregistrée sous le n° 2005365, la société PRITES demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures, d'une part, de constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ses conclusions tendant à la décharge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée, ainsi que des pénalités correspondantes, et, d'autre part, de prononcer la décharge des autres impositions auxquelles elle a ainsi été assujettie, ainsi que des pénalités correspondantes, et des amendes qui lui ont été infligées sur le fondement de l'article 1737 du code général des impôts. 3. Les requêtes de M. D et de la société PRITES présentent à juger des questions semblables et ont fait l'objet d'une instruction commune. Il y a lieu de les joindre pour qu'elles fassent l'objet d'un jugement unique. Sur l'étendue des litiges : 4. En premier lieu, par une décision en date du 13 novembre 2020, postérieure à l'introduction de la requête de M. D, la directrice spécialisée de contrôle fiscal Nord a prononcé le dégrèvement de la cotisation supplémentaire d'impôt sur le revenu et des cotisations primitives de contributions sociales auxquelles il avait été assujetti au titre de l'année 2014, ainsi que des pénalités correspondantes. Les conclusions à fin de décharge de la requête de M. D sont dès lors, dans cette mesure, devenues sans objet. 5. En second lieu, par une décision du 18 novembre 2020, postérieure à l'introduction de la requête de la société PRITES, la directrice spécialisée de contrôle fiscal Nord a prononcé le dégrèvement des rappels de taxe sur la valeur ajoutée mis à la charge de cette société au titre de la période couvrant les années 2014 à 2016, ainsi que des pénalités correspondantes. Les conclusions à fin de décharge de la requête de la société PRITES sont dès lors, dans cette mesure, devenues sans objet. Sur le surplus des conclusions à fin de décharge : En ce qui concerne M. D : S'agissant de la régularité de la procédure d'imposition : 6. En premier lieu, en vertu de l'article L. 47 du livre des procédures fiscales, un examen contradictoire de la situation fiscale personnelle d'une personne physique au regard de l'impôt sur le revenu ne peut être engagé sans que le contribuable ait été informé par l'envoi ou la remise d'un avis de vérification. En cas de contestation sur ce point, il incombe à l'administration fiscale d'établir qu'un tel avis a été régulièrement adressé au contribuable et, lorsque le pli contenant cet avis a été renvoyé par le service postal au service expéditeur, de justifier de la régularité des opérations de présentation à l'adresse du destinataire. La preuve qui lui incombe ainsi peut résulter soit des mentions précises, claires et concordantes figurant sur les documents, le cas échéant électroniques, remis à l'expéditeur conformément à la règlementation postale soit, à défaut, d'une attestation de l'administration postale ou d'autres éléments de preuve établissant la délivrance par le préposé du service postal d'un avis de passage prévenant le destinataire de ce que le pli est à sa disposition au bureau de poste. Compte tenu des modalités de présentation des plis recommandés prévues par la réglementation postale, doit être regardé comme portant des mentions précises, claires et concordantes suffisant à constituer la preuve d'une notification régulière le pli recommandé retourné à l'administration auquel est rattaché un volet " avis de réception " sur lequel a été apposée la date de vaine présentation du courrier et qui porte, sur l'enveloppe ou l'avis de réception, l'indication du motif pour lequel il n'a pu être remis. 7. Il résulte de l'instruction, et notamment des mentions claires et précises figurant sur l'enveloppe et l'avis de réception du pli recommandé contenant l'avis de vérification envoyé le 23 mars 2017 à l'adresse de M. D, qui comporte la mention " présenté/avisé " le 25 mars 2017, ainsi que le motif de la non-distribution, que le pli a été présenté au domicile de M. D le 25 mars 2017 et que celui-ci a été avisé, par le dépôt dans sa boîte aux lettres d'un avis de passage, de la mise en instance du pli au bureau de poste de Pont-de-Briques à Saint-Etienne-au-Mont, avant le renvoi de ce pli, le 10 avril 2017, soit après l'expiration du délai de mise en instance, au service vérificateur. Dans ces conditions, et sans qu'y fasse obstacle la circonstance, à la supposer établie, que la date et l'heure à partir desquelles le pli pouvait être retiré au bureau d'instance, ainsi que l'adresse exacte de ce bureau, n'aient pas été précisées sur l'avis de passage, M. D n'est pas fondé à soutenir que l'avis de vérification ne lui a pas été régulièrement notifié. 8. En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 66 du livre des procédures fiscales : " Sont taxés d'office : / 1° à l'impôt sur le revenu, les contribuables qui n'ont pas déposé dans le délai légal la déclaration d'ensemble de leurs revenus () sous réserve de la procédure de régularisation prévue à l'article L. 67 ; / () ". Aux termes de l'article L. 67 de ce livre : " La procédure de taxation d'office prévue aux 1° et 4° de l'article L. 66 n'est applicable que si le contribuable n'a pas régularisé sa situation dans les trente jours de la notification d'une mise en demeure. () ". 9. D'une part, il résulte de l'instruction, et notamment des mentions claires et précises figurant sur l'enveloppe et l'avis de réception du pli recommandé contenant la mise en demeure envoyée le 23 mars 2017 à l'adresse de M. D, qui comporte la mention " présenté/avisé " le 25 mars 2017, ainsi que le motif de la non-distribution, que le pli a été présenté au domicile de M. D le 25 mars 2017 et que celui-ci a été avisé, par le dépôt dans sa boîte aux lettres d'un avis de passage, de la mise en instance du pli au bureau de poste de Pont-de-Briques à Saint-Etienne-au-Mont, avant le renvoi de ce pli, le 10 avril 2017, soit après l'expiration du délai de mise en instance, au service vérificateur. D'autre part, cette mise en demeure, qui invitait M. D à souscrire, au titre de l'impôt sur le revenu, " la déclaration détaillée de [ses] revenus de l'année 2015 " comportait des mentions suffisantes pour lui permettre d'identifier la déclaration à souscrire, laquelle était nécessaire à la liquidation de l'impôt sur le revenu dû et, le cas échéant, des contributions sociales sur les revenus du patrimoine, qui ne sont pas établies sur la base d'une déclaration spécifique. Dans ces conditions, M. D n'est pas fondé à soutenir que la mise en demeure qui lui a été adressée était irrégulière et, sans qu'y fasse obstacle la circonstance, à la supposer établie, que la date et l'heure à partir desquelles le pli pouvait être retiré au bureau d'instance, ainsi que l'adresse exacte de ce bureau, n'aient pas été précisées sur l'avis de passage, qu'elle ne lui a pas été régulièrement notifiée. En l'absence de réponse à cette mise en demeure, le service vérificateur était en droit de procéder à la taxation d'office du contribuable, au titre de l'année 2015, à l'impôt sur le revenu, ainsi qu'aux contributions sociales sur les revenus du patrimoine, lesquelles étaient contrôlées selon les mêmes règles et sous les mêmes sanctions que l'impôt sur le revenu, en vertu du III de l'article L. 136-6 du code de la sécurité sociale, de l'article 1600-0 H du code général des impôts et des articles 1600-0 F bis et 1600-0 S de ce code, alors en vigueur. 10. En dernier lieu, aux termes de l'article L. 76 B du livre des procédures fiscales : " L'administration est tenue d'informer le contribuable de la teneur et de l'origine des renseignements et documents obtenus de tiers sur lesquels elle s'est fondée pour établir l'imposition faisant l'objet () de la notification prévue à l'article L. 76. Elle communique, avant la mise en recouvrement, une copie des documents susmentionnés au contribuable qui en fait la demande ". 11. Il résulte de l'instruction que les cotisations litigieuses d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles M. D a été assujetti au titre de l'année 2015 ont été mises en recouvrement le 31 décembre 2018. Par suite, et alors même que de nouvelles cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales ont été, par erreur, mises à la charge de M. D et mises en recouvrement le 31 décembre 2020, avant d'être totalement dégrevées par une décision de la directrice spécialisée de contrôle fiscal Nord du 20 octobre 2021, la circonstance que l'administration n'ait pas communiqué, en réponse à la demande présentée le 28 mars 2019, postérieurement à la mise en recouvrement des impositions demeurant en litige, l'ensemble des documents mentionnés dans la notification des bases du 16 octobre 2017, est par elle-même sans incidence sur la régularité de la procédure d'imposition. S'agissant du bien-fondé des impositions : 12. Aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1. Sont considérés comme revenus distribués : / 1° Tous les bénéfices ou produits qui ne sont pas mis en réserve ou incorporés au capital ; / 2° Toutes les sommes ou valeurs mises à la disposition des associés, actionnaires ou porteurs de parts et non prélevées sur les bénéfices. / () ". Aux termes de l'article 110 de ce code : " Pour l'application du 1° du 1 de l'article 109 les bénéfices s'entendent de ceux qui ont été retenus pour l'assiette de l'impôt sur les sociétés. / () ". Aux termes de l'article 111 du même code : " Sont notamment considérés comme revenus distribués : / () / c. Les rémunérations et avantages occultes. / () ". 13. Aux termes de l'article L. 193 du livre des procédures fiscales : " Dans tous les cas où une imposition a été établie d'office la charge de la preuve incombe au contribuable qui demande la décharge ou la réduction de l'imposition ". Aux termes de l'article R. 193-1 de ce livre : " Dans le cas prévu à l'article L. 193 le contribuable peut obtenir la décharge ou la réduction de l'imposition mise à sa charge en démontrant son caractère exagéré ". Il résulte de ce qui a été dit au point 9 que M. D a été régulièrement taxé d'office à l'impôt sur le revenu et aux contributions sociales au titre de l'année 2015. Par suite, il lui appartient d'établir le mal-fondé des impositions en litige. 14. En premier lieu, il résulte de l'instruction, et notamment de la notification des bases imposables du 16 octobre 2017, que le service vérificateur a imposé au titre de l'année 2015, en tant que revenu d'origine indéterminée, la somme de 2 000 euros, portée le 7 mai 2015 au crédit du compte ouvert au nom de M. D dans les livres de la banque CIC. La directrice spécialisée de contrôle fiscal Nord invoque toutefois, devant le tribunal, les dispositions précitées du 2° du 1 de l'article 109 du code général des impôts, relatives aux revenus distribués, et elle demande que cette somme soit imposée à l'impôt sur le revenu dans la catégorie des revenus de capitaux mobiliers sur ce fondement, substitué à celui initialement retenu par le service. 15. L'administration est en droit, à tout moment de la procédure contentieuse, de justifier une imposition par un nouveau fondement juridique, à la condition qu'une telle substitution de base légale ne prive le contribuable d'aucune des garanties de procédure prévues par la loi. 16. Il résulte de l'instruction que la somme de 2 000 euros en litige correspond à un chèque établi à l'ordre de la société PRITES par l'un de ses clients et qu'elle a ainsi été mise par cette société à la disposition de M. D, qui détenait 70 % de son capital social et en était l'associé majoritaire. Par suite, la directrice spécialisée de contrôle fiscal Nord est fondée à demander que cette somme soit imposée entre les mains de M. D à l'impôt sur le revenu, dans la catégorie des revenus de capitaux mobiliers, sur le fondement des dispositions précitées du 2° du 1 de l'article 109 du code général des impôts, cette substitution de base légale ne privant le requérant d'aucune garantie de procédure, l'intéressé ayant été régulièrement taxé d'office au titre de l'année 2015 en application des dispositions du 1° de l'article L. 66 du livre des procédures fiscales, en l'absence de souscription de la déclaration d'ensemble de ses revenus, en dépit de la mise en demeure qui lui avait été adressée. 17. En second lieu, il résulte de l'instruction, et notamment de la proposition de rectification du 30 août 2017 et de la réponse aux observations du contribuable du 29 décembre 2017 adressées à la société PRITES, ainsi que de la notification des bases imposables du 16 octobre 2017 et de la lettre du 17 janvier 2018 adressées à M. D, que le service vérificateur a taxé entre les mains de celui-ci, dans la catégorie des revenus de capitaux mobiliers, sur le fondement des dispositions précitées du c. de l'article 111 du code général des impôts, des sommes dont il avait remis en cause la déduction au titre des charges des résultats imposables à l'impôt sur les sociétés des exercices clos en 2014 et en 2015 de la société PRITES et correspondant aux loyers de locaux utilisés par M. D à des fins personnelles et à d'autres dépenses personnelles de celui-ci. Le service a par ailleurs taxé dans la même catégorie, sur le fondement du 1 de l'article 109 du code général des impôts, des sommes dont il avait également remis en cause la déduction des résultats imposables des exercices clos en 2014 et en 2015 de la société PRITES et correspondant à des charges non justifiées, à des charges dépourvues de tout lien avec l'activité de cette société et à des écarts de règlements injustifiés comptabilisés pour des montants anormalement élevés. 18. D'une part, il résulte de ce qui a été dit au point précédent que les sommes taxées à l'impôt sur le revenu entre les mains de M. D dans la catégorie des revenus de capitaux mobiliers ne résultent pas d'une reconstitution extra-comptable des résultats de la société PRITES. Par suite, et alors même que le service vérificateur a considéré, lors de la vérification de comptabilité de cette société, que la comptabilité qui lui avait été présentée était entachée de graves irrégularités, M. D ne saurait utilement soutenir, pour contester les impositions mises à sa charge et correspondant aux rectifications opérées dans la catégorie des revenus de capitaux mobiliers, que la comptabilité de la société PRITES était probante. 19. D'autre part, il résulte de l'instruction, et notamment de la proposition de rectification du 30 août 2017 et de la réponse aux observations du contribuable du 29 décembre 2017 adressées à la société PRITES, ainsi que de la notification des bases imposables du 16 octobre 2017 et de la lettre du 17 janvier 2018 adressées à M. D, que le service vérificateur a remis en cause la déduction des résultats imposables à l'impôt sur les sociétés des exercices clos en 2014 et en 2015 de la société PRITES, de charges non justifiées ou correspondant à des dépenses personnelles de M. D, dépourvues de tout lien avec l'activité de cette société, ainsi que la déduction de la taxe sur la valeur ajoutée s'y rapportant. Pour procéder à la rectification des résultats imposables à l'impôt sur les sociétés de la société PRITES, le service a réintégré les sommes correspondant aux montants HT, puis a ajouté aux bénéfices les profits sur le Trésor correspondant aux montants de taxe sur la valeur ajoutée s'y rapportant. Alors même qu'il a procédé à cette décomposition, il a effectivement retenu les montants TTC des charges en cause pour rectifier les bénéfices de la société PRITES imposables à l'impôt sur les sociétés. Ces sommes ayant été effectivement désinvesties et au demeurant, pour celles correspondant à des dépenses personnelles de M. D, ayant été mises à la disposition d'un associé de la société PRITES, le service vérificateur était fondé à les regarder comme des revenus distribués, au sens et pour l'application des dispositions précitées du 1 de l'article 109 du code général des impôts. 20. Enfin, en se bornant à soutenir que l'administration fiscale n'établit ni l'existence, ni le montant des revenus distribués en litige, qu'il n'a pas appréhendés, M. D n'apporte pas la preuve, qui lui incombe, conformément aux dispositions précitées des articles L. 193 et R. 193-1 du livre des procédures fiscales, du mal-fondé des impositions contestées. En tout état de cause, il résulte de l'instruction que M. D, qui détenait 70 % du capital social de la société PRITES, dont il était le gérant et l'unique représentant, disposait seul de la signature bancaire et des fonds sociaux de cette société, dont il était l'unique maître de l'affaire. S'agissant des pénalités : 21. En premier lieu, aux termes de l'article 1728 du code général des impôts : " 1. Le défaut de production dans les délais prescrits d'une déclaration ou d'un acte comportant l'indication d'éléments à retenir pour l'assiette ou la liquidation de l'impôt entraîne l'application, sur le montant des droits mis à la charge du contribuable ou résultant de la déclaration ou de l'acte déposé tardivement, d'une majoration de : / () / b. 40 % lorsque la déclaration ou l'acte n'a pas été déposé dans les trente jours suivant la réception d'une mise en demeure, notifiée par pli recommandé, d'avoir à le produire dans ce délai ; / () ". 22. Il résulte de ce qui a été dit au point 9 que M. D a été régulièrement taxé d'office à l'impôt sur le revenu et aux contributions sociales au titre de l'année 2015, en application de l'article L. 66 du livre des procédures fiscales, en l'absence de souscription de la déclaration d'ensemble de ses revenus, en dépit de la mise en demeure du 23 mars 2017, qui était régulière et lui avait été régulièrement notifiée. Par suite, c'est à bon droit que le service a majoré les impositions mises en recouvrement au titre de l'année 2015 de pénalités de 40 % sur le fondement des dispositions précitées du b. de l'article 1728 du code général des impôts. 23. En second lieu, aux termes de l'article L. 80 CA du livre des procédures fiscales : " La juridiction saisie peut, lorsqu'une erreur non substantielle a été commise dans la procédure d'imposition, prononcer, sur ce seul motif, la décharge des majorations et amendes, à l'exclusion des droits dus en principal et des intérêts de retard. / Elle prononce la décharge de l'ensemble lorsque l'erreur a eu pour effet de porter atteinte aux droits de la défense ou lorsqu'elle est de celles pour lesquelles la nullité est expressément prévue par la loi ou par les engagements internationaux conclus par la France ". 24. En l'absence d'erreur commise par l'administration dans la procédure de taxation d'office mise en œuvre au titre de l'année 2015, M. D n'est en tout état de cause pas fondé à se prévaloir des dispositions précitées de l'article L. 80 CA du livre des procédures fiscales au soutien de ses conclusions tendant à la décharge des pénalités qui lui ont été infligées. 25. Il résulte de tout ce qui a été dit aux points 6 à 24 que M. D n'est pas fondé à demander la décharge des cotisations primitives d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles il a été assujetti au titre de l'année 2015, ainsi que des pénalités correspondantes. Le surplus de ses conclusions à fin de décharge doit dès lors être rejeté. En ce qui concerne la société PRITES : S'agissant de la régularité de la procédure d'imposition : 26. En premier lieu, en vertu de l'article L. 47 du livre des procédures fiscales, une vérification de comptabilité ne peut être engagée sans que le contribuable ait été informé par l'envoi ou la remise d'un avis de vérification. En cas de contestation sur ce point, il incombe à l'administration fiscale d'établir qu'un tel avis a été régulièrement adressé au contribuable et, lorsque le pli contenant cet avis a été renvoyé par le service postal au service expéditeur, de justifier de la régularité des opérations de présentation à l'adresse du destinataire. La preuve qui lui incombe ainsi peut résulter soit des mentions précises, claires et concordantes figurant sur les documents, le cas échéant électroniques, remis à l'expéditeur conformément à la règlementation postale soit, à défaut, d'une attestation de l'administration postale ou d'autres éléments de preuve établissant la délivrance par le préposé du service postal d'un avis de passage prévenant le destinataire de ce que le pli est à sa disposition au bureau de poste. Compte tenu des modalités de présentation des plis recommandés prévues par la réglementation postale, doit être regardé comme portant des mentions précises, claires et concordantes suffisant à constituer la preuve d'une notification régulière le pli recommandé retourné à l'administration auquel est rattaché un volet " avis de réception " sur lequel a été apposée la date de vaine présentation du courrier et qui porte, sur l'enveloppe ou l'avis de réception, l'indication du motif pour lequel il n'a pu être remis. 27. Il résulte de l'instruction, et notamment des mentions claires et précises figurant sur l'enveloppe et l'avis de réception du pli recommandé contenant l'avis de vérification envoyé le 8 février 2017 à l'adresse de la société PRITES, qui comporte la mention " présenté/avisé " le 9 février 2017, ainsi que le motif de la non-distribution, que le pli a été présenté au siège social de la société le 9 février 2017 et que celle-ci a été avisée, par le dépôt d'un avis de passage, de la mise en instance du pli au bureau de poste de Neufchâtel-Hardelot, avant le renvoi de ce pli, le 25 février 2017, soit après l'expiration du délai de mise en instance, au service vérificateur. Dans ces conditions, et sans qu'y fasse obstacle la circonstance, à la supposer établie, que la date et l'heure à partir desquelles le pli pouvait être retiré au bureau d'instance, ainsi que l'adresse exacte de ce bureau, n'aient pas été précisées sur l'avis de passage, la société PRITES n'est pas fondée à soutenir que l'avis de vérification ne lui a pas été régulièrement notifié. 28. En second lieu, aux termes de l'article L. 641-9 du code de commerce : " I. - Le jugement qui ouvre ou prononce la liquidation judiciaire emporte de plein droit, à partir de sa date, dessaisissement pour le débiteur de l'administration et de la disposition de ses biens composant le patrimoine engagé par l'activité professionnelle, même de ceux qu'il a acquis à quelque titre que ce soit tant que la liquidation judiciaire n'est pas clôturée. Les droits et actions du débiteur concernant son patrimoine sont exercés pendant toute la durée de la liquidation judiciaire par le liquidateur. / () ". 29. Il résulte de l'instruction que la liquidation judiciaire de la société PRITES n'a été prononcée et le liquidateur chargé de la représenter n'a été désigné que par un jugement du tribunal de commerce de Boulogne-sur-Mer en date du 15 février 2017, postérieur à l'envoi de l'avis de vérification du 8 février 2017. La société requérante, qui ne saurait se prévaloir de ce que l'avis de vérification n'a pas été adressé à son liquidateur judiciaire, n'est pas fondée à soutenir que la procédure d'imposition est irrégulière pour ce motif. S'agissant du bien-fondé des impositions : 30. En premier lieu, d'une part, aux termes de l'article L. 77 du livre des procédures fiscales : " En cas de vérification simultanée des taxes sur le chiffre d'affaires et taxes assimilées, de l'impôt sur le revenu ou de l'impôt sur les sociétés, le supplément de taxes sur le chiffre d'affaires et taxes assimilées afférent à un exercice donné est déduit, pour l'assiette de l'impôt sur le revenu ou de l'impôt sur les sociétés, des résultats du même exercice () ". Lorsqu'un contribuable a fait l'objet de rectifications en matière d'impôt sur les bénéfices et de taxe sur la valeur ajoutée, ses bases d'imposition à l'impôt sur les sociétés peuvent être rehaussées d'un " profit sur le Trésor " chaque fois que le droit qui lui est ouvert de déduire de ces bases la taxe sur la valeur ajoutée rappelée aboutirait, à défaut de la constatation à due concurrence d'un tel profit, à ce que le contribuable soit imposé à l'impôt sur les sociétés sur une assiette plus réduite que celle sur laquelle il aurait été imposé s'il avait acquitté régulièrement la taxe sur la valeur ajoutée. 31. D'autre part, aux termes de l'article 38 du code général des impôts, applicable en matière d'impôt sur les sociétés en vertu de l'article 209 du même code : " 1. () le bénéfice imposable est le bénéfice net, déterminé d'après les résultats d'ensemble des opérations de toute nature effectuées par les entreprises (). / 2. Le bénéfice net est constitué par la différence entre les valeurs de l'actif net à la clôture et à l'ouverture de la période dont les résultats doivent servir de base à l'impôt diminuée des suppléments d'apport et augmentée des prélèvements effectués au cours de cette période par l'exploitant ou par les associés. L'actif net s'entend de l'excédent des valeurs d'actif sur le total formé au passif par les créances des tiers, les amortissements et les provisions justifiés. / () ". 32. Les dispositions précitées ont pour effet de rendre sans objet la constatation d'un " profit sur le Trésor " lorsque la taxe sur la valeur ajoutée initialement rappelée a fait l'objet d'un dégrèvement, quel qu'en soit le motif, ce dégrèvement, qui doit être rattaché à l'exercice au cours duquel la somme correspondante constitue une créance acquise, ne remettant pas en cause la déduction opérée en application de l'article L. 77 du livre des procédures fiscales. 33. Il résulte de l'instruction que les rappels de taxe sur la valeur ajoutée mis à la charge de la société PRITES au titre de la période couvrant les années 2014 à 2016 à l'issue de la vérification de comptabilité dont elle a fait l'objet ont été dégrevés, ainsi qu'il a été dit au point 5, par une décision de la directrice spécialisée de contrôle fiscal Nord en date du 18 novembre 2020. Par suite, les profits sur le Trésor correspondants, réintégrés aux résultats des exercices clos en 2014 et en 2015, sont sans objet et la société PRITES est dès lors fondée à demander que ses bases imposables à l'impôt sur les sociétés au titre de ces exercices soient réduites à due concurrence. 34. En deuxième lieu, il résulte de l'instruction, et notamment de la proposition de rectification du 30 août 2017 et de la réponse aux observations du contribuable du 29 décembre 2017, que les cotisations litigieuses d'impôt sur les sociétés et de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises demeurant en litige ne résultent pas d'une reconstitution extra-comptable des résultats et chiffres d'affaires de la société PRITES, alors même que le service vérificateur a considéré, lors de la vérification de comptabilité de la société requérante, que la comptabilité qui lui avait été présentée n'était pas probante, mais correspondent à la taxation des bases imposables qu'elle avait elle-même déclarées, auxquelles le service a réintégré des charges qu'il a regardées comme se rapportant à des dépenses ayant eu, en fait, pour résultat l'entrée de nouveaux éléments dans l'actif immobilisé, comme étant non justifiées ou comme étant dépourvues de tout lien avec l'activité de cette société, ainsi que des écarts de règlements injustifiés, comptabilisés pour des montants anormalement élevés. Il s'ensuit que la société PRITES ne saurait utilement soutenir, pour contester les impositions auxquelles elle a été assujettie à l'issue de la vérification de comptabilité dont elle a fait l'objet et demeurant en litige, que sa comptabilité n'était pas entachée de graves irrégularités de nature à justifier qu'elle fût écartée. 35. En troisième lieu, aux termes de l'article 39 du code général des impôts, applicable en matière d'impôt sur les sociétés en vertu de l'article 209 du même code : " 1. Le bénéfice net est établi sous déduction de toutes charges, celles-ci comprenant () notamment : / 1° Les frais généraux de toute nature (). / () ". Si, en vertu des règles gouvernant l'attribution de la charge de la preuve devant le juge administratif, applicables sauf loi contraire, il incombe, en principe, à chaque partie d'établir les faits qu'elle invoque au soutien de ses prétentions, les éléments de preuve qu'une partie est seule en mesure de détenir ne sauraient être réclamés qu'à celle-ci. Il appartient, dès lors, au contribuable, pour l'application des dispositions précitées du code général des impôts, de justifier tant du montant des charges qu'il entend déduire du bénéfice net défini à l'article 38 du même code que de la correction de leur inscription en comptabilité, c'est-à-dire du principe même de leur déductibilité. Le contribuable apporte cette justification par la production de tous éléments suffisamment précis portant sur la nature de la charge en cause, ainsi que sur l'existence et la valeur de la contrepartie qu'il en a retirée. Dans l'hypothèse où le contribuable s'acquitte de cette obligation, il incombe ensuite à l'administration, si elle s'y croit fondée, d'apporter la preuve de ce que la charge en cause n'est pas déductible par nature, qu'elle est dépourvue de contrepartie, qu'elle a une contrepartie dépourvue d'intérêt pour le contribuable ou que la rémunération de cette contrepartie est excessive. 36. En vertu de ces principes, lorsqu'une entreprise a déduit en charges une dépense réellement supportée, conformément à une facture régulière relative à un achat de prestations ou de biens dont la déductibilité par nature n'est pas contestée par l'administration, celle-ci peut demander à l'entreprise qu'elle lui fournisse tous éléments d'information en sa possession susceptibles de justifier la réalité et la valeur des prestations ou biens ainsi acquis. La seule circonstance que l'entreprise n'aurait pas suffisamment répondu à ces demandes d'explication ne saurait suffire à fonder en droit la réintégration de la dépense litigieuse, l'administration devant alors fournir devant le juge tous éléments de nature à étayer sa contestation du caractère déductible de la dépense. Le juge de l'impôt doit apprécier la valeur des explications qui lui sont respectivement fournies par le contribuable et par l'administration. 37. La société PRITES soutient qu'à l'exception de la rectification relative aux écarts de règlements injustifiés, comptabilisés pour des montants anormalement élevés, l'administration fiscale n'établit pas le bien-fondé des rectifications apportées aux bases imposables à l'impôt sur les sociétés des exercices clos en 2014 et en 2015. Toutefois, d'une part, la société requérante ne conteste pas que les dépenses d'acquisition d'une machine à enduire en 2014, pour un montant de 6 100 euros en 2014, et de véhicules automobiles en 2015, pour un montant de 18 753 euros, ont eu pour résultat l'entrée de nouveaux éléments dans son actif immobilisé. D'autre part, elle n'apporte aucun élément de nature à justifier du montant et du principe même de la déductibilité des charges d'un montant total de 85 170 euros en 2014 et 115 357 euros en 2015, dont le service vérificateur a remis en cause la déduction au motif qu'elles n'étaient assorties d'aucune pièce justificative. Enfin, la société PRITES ne conteste pas que les charges que le service a regardées comme étant dépourvues de tout lien avec son activité, qui s'élèvent à la somme totale de 21 421 euros en 2014 et à la somme totale de 15 595 euros en 2015, correspondent à des dépenses personnelles de son associé-gérant, M. D. 38. En dernier lieu, aux termes de l'article L. 193 du livre des procédures fiscales : " Dans tous les cas où une imposition a été établie d'office la charge de la preuve incombe au contribuable qui demande la décharge ou la réduction de l'imposition ". Aux termes de l'article R. 193-1 de ce livre : " Dans le cas prévu à l'article L. 193 le contribuable peut obtenir la décharge ou la réduction de l'imposition mise à sa charge en démontrant son caractère exagéré ". Il résulte de l'instruction qu'en l'absence de souscription de ses déclarations, la société PRITES a été taxée d'office à la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises en application des dispositions du 3° de l'article L. 66 du livre des procédures fiscales, rendues applicables par celles du 3 du II de l'article 1586 ter du code général des impôts. Par suite, il lui appartient d'établir le mal-fondé des impositions en litige. 39. Il résulte de l'instruction, ainsi qu'il a été dit au point 34, que les cotisations litigieuses de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises demeurant en litige correspondent à la taxation des bases imposables que la société PRITES avait elle-même déclarées, auxquelles le service a réintégré des charges qu'il a regardées comme se rapportant à des dépenses ayant eu, en fait, pour résultat l'entrée de nouveaux éléments dans l'actif immobilisé, comme étant non justifiées ou comme étant dépourvues de tout lien avec l'activité de cette société, ainsi que des écarts de règlements injustifiés, comptabilisés pour des montants anormalement élevés. En se bornant à soutenir que l'administration fiscale n'établit pas le bien-fondé de ces rectifications, la société PRITES n'apporte pas la preuve, qui lui incombe, conformément aux dispositions précitées des articles L. 193 et R. 193-1 du livre des procédures fiscales, du mal-fondé des impositions en litige. S'agissant des pénalités : 40. En premier lieu, aux termes de l'article L. 80 CA du livre des procédures fiscales : " La juridiction saisie peut, lorsqu'une erreur non substantielle a été commise dans la procédure d'imposition, prononcer, sur ce seul motif, la décharge des majorations et amendes, à l'exclusion des droits dus en principal et des intérêts de retard. / Elle prononce la décharge de l'ensemble lorsque l'erreur a eu pour effet de porter atteinte aux droits de la défense ou lorsqu'elle est de celles pour lesquelles la nullité est expressément prévue par la loi ou par les engagements internationaux conclus par la France ". 41. En l'absence d'erreur commise par l'administration dans la procédure d'imposition mise en œuvre, la société PRITES n'est en tout état de cause pas fondée à se prévaloir des dispositions précitées de l'article L. 80 CA du livre des procédures fiscales au soutien de ses conclusions tendant à la décharge des pénalités qui lui ont été infligées. 42. En deuxième lieu, aux termes de l'article 1729 du code général des impôts : " Les inexactitudes ou les omissions relevées dans une déclaration ou un acte comportant l'indication d'éléments à retenir pour l'assiette ou la liquidation de l'impôt () entraînent l'application d'une majoration de : / a. 40 % en cas de manquement délibéré ; / () ". Aux termes de l'article L. 195 A du livre des procédures fiscales : " En cas de contestation des pénalités fiscales appliquées à un contribuable au titre des impôts directs (), la preuve de la mauvaise foi () incombe à l'administration ". 43. Il résulte de l'instruction, et notamment de la proposition de rectification du 30 août 2017 et de la réponse aux observations du contribuable du 29 décembre 2017, que le service vérificateur a infligé à la société PRITES des pénalités de 40 % pour manquement délibéré, sur le fondement des dispositions précitées de l'article 1729 du code général des impôts, à raison de la réintégration aux résultats imposables de charges non justifiées ou dépourvues de tout lien avec l'activité de cette société, ainsi que d'écarts de règlements injustifiés. L'administration fiscale, qui se prévaut de la nature, de l'importance et de la répétition des manquements, doit être regardée comme apportant la preuve, qui lui incombe, conformément à l'article L. 195 A du livre des procédures fiscales, de l'intention délibérée de la société PRITES de se soustraire à l'impôt et, par suite, du bien-fondé des pénalités pour manquement délibéré qui lui ont été infligées. 44. En dernier lieu, aux termes de l'article 1737 du code général des impôts : " I. - Entraîne l'application d'une amende égale à 50 % du montant : / 1. Des sommes versées ou reçues, le fait de travestir ou dissimuler l'identité ou l'adresse de ses fournisseurs ou de ses clients, les éléments d'identification mentionnés aux articles 289 et 289 B et aux textes pris pour l'application de ces articles ou de sciemment accepter l'utilisation d'une identité fictive ou d'un prête-nom ; / () ". Il résulte de ces dispositions que l'administration peut mettre l'amende ainsi prévue à la charge de la personne qui a délivré la facture ou à la charge de la personne destinataire de la facture si elle établit que la personne concernée a, soit travesti ou dissimulé l'identité, l'adresse ou les éléments d'identification de son client ou de son fournisseur, soit accepté l'utilisation, en toute connaissance de cause, d'une identité fictive ou d'un prête-nom. 45. Il résulte de l'instruction, et notamment de la proposition de rectification du 30 août 2017, que la société PRITES a comptabilisé, au titre des exercices clos en 2014 et en 2015, des charges correspondant au règlement de factures libellées au nom de la société NPRP, alors que les prestations facturées n'avaient pas été réalisées par cette société, mais par une personne physique, dans le cadre d'une activité artisanale de nettoyage de bâtiment réalisée à titre individuel, dont le numéro Siret figurait sur les factures, qui avait été placée en liquidation judiciaire par un jugement du tribunal de commerce de Montpellier en date du 27 février 2009, la procédure ayant été close pour insuffisance d'actifs le 24 juillet 2009, et qui avait été radiée du registre du commerce et des sociétés le 1er août 2014, de sorte qu'elle n'était plus autorisée à établir des factures. Il résulte également de l'instruction que la société PRITES, qui avait recours à ces prestations, n'a pas procédé aux vérifications qui lui incombaient et a réglé ces factures en émettant des chèques établis au nom de cette personne physique ou d'autres personnes physiques, salariées ou ayant été salariées de la société. Dans ces conditions, la société PRITES doit être regardée comme ayant sciemment accepté que son fournisseur utilise une identité fictive sur les factures, y compris celles ayant donné lieu à un règlement dont le service vérificateur n'a pas déterminé le bénéficiaire effectif. Elle n'est dès lors pas fondée à soutenir que c'est à tort que l'administration fiscale lui a infligé, à raison de ces factures, des amendes sur le fondement des dispositions précitées de l'article 1737 du code général des impôts. 46. Il résulte de tout ce qui a été dit aux points 26 à 45 que la société PRITES est seulement fondée à demander la réduction de la cotisation supplémentaire d'impôt sur les sociétés à laquelle elle a été assujettie au titre de l'exercice clos en 2014 et de la cotisation primitive d'impôt sur les sociétés à laquelle elle a été assujettie au titre de l'exercice clos en 2015, ainsi que des pénalités correspondantes. Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 47. Il a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'État le versement à M. D et à la société PRITES d'une somme de 1 000 euros chacun au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

DÉCIDE :

Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions à fin de décharge des requêtes de M. D et de la société PRITES à concurrence des dégrèvements partiels accordés en cours d'instance. Article 2 : Les bases imposables à l'impôt sur les sociétés de la société PRITES au titre des exercices clos en 2014 et en 2015 sont réduites conformément aux motifs du présent jugement. Article 3 : La cotisation supplémentaire d'impôt sur les sociétés à laquelle la société PRITES a été assujettie au titre de l'exercice clos en 2014 et la cotisation primitive d'impôt sur les sociétés à laquelle cette société a été assujettie au titre de l'exercice clos en 2015, ainsi que les pénalités correspondantes, sont réduites à concurrence de la réduction des bases imposables définies à l'article 2. Article 4 : L'État versera à M. D et à la société PRITES une somme de 1 000 euros chacun au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Article 5 : Le surplus des conclusions des requêtes de M. D et de la société PRITES est rejeté. Article 6 : Le présent jugement sera notifié à M. A D, à la société à responsabilité limitée PRITES et à la directrice spécialisée de contrôle fiscal Nord. Délibéré après l'audience du 19 janvier 2023, à laquelle siégeaient : - M. Paganel, président de la formation de jugement, - M. Lemaire, président, - Mme Dang, première conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe le 10 février 2023. Le rapporteur, Signé O. BLe président, Signé M. C La greffière, Signé S. RANWEZ La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution du présent jugement. Pour expédition conforme, La greffière, Nos 2005261, 2005365