Cour administrative d'appel de Bordeaux, 5ème Chambre, 20 octobre 2015, 15BX00910

Mots clés
étrangers • séjour des étrangers Refus de séjour • requête • statuer • recours • renvoi • ressort • réexamen • soutenir • saisie • prétention • rapport • rejet • remise • réquisitions • soulever

Chronologie de l'affaire

Cour administrative d'appel de Bordeaux
20 octobre 2015
Tribunal administratif de Pau
10 février 2015

Synthèse

  • Juridiction : Cour administrative d'appel de Bordeaux
  • Numéro d'affaire :
    15BX00910
  • Type de recours : Excès de pouvoir
  • Nature : Texte
  • Décision précédente :Tribunal administratif de Pau, 10 février 2015
  • Identifiant Légifrance :CETATEXT000031360647
  • Rapporteur : M. Henri de LABORIE
  • Rapporteur public :
    Mme DE PAZ
  • Président : M. LALAUZE
  • Avocat(s) : MOURA
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Résumé

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Texte intégral

Vu la procédure suivante

: Procédure contentieuse antérieure : M. A...D...a demandé au tribunal administratif de Pau d'annuler l'arrêté du 13 août 2014 du préfet des Pyrénées-Atlantiques portant refus de titre de séjour, obligation de quitter le territoire français dans le délai de départ volontaire de trente jours et fixation du pays de renvoi. Par un jugement n° 1402283 du 10 février 2015, le tribunal administratif de Pau a annulé cet arrêté, enjoint au préfet des Pyrénées-Atlantiques de procéder au réexamen de la situation de M. D...dès que celui-ci aura régulièrement reçu notification de la décision de la Cour nationale du droit d'asile le concernant du 17 juin 2014 et, dans l'attente, de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour et mis à la charge de l'Etat le versement au profit de MeB..., conseil de M.D..., une somme de 1 000 euros au titre des frais exposés et non compris dans les dépens sous réserve qu'il renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'État au titre de l'aide juridictionnelle. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 12 mars 2015 sous le n° 15BX00910, le préfet des Pyrénées-Atlantiques demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) de rejeter la demande présentée par M. D...devant le tribunal administratif de Pau. .......................................................................................................... Par une seconde requête, enregistrée le 12 mars 2015 sous le n° 15BX00913, le préfet des Pyrénées-Atlantiques demande à la cour de surseoir à l'exécution du jugement n° 1402283 susvisé. ..........................................................................................................

Vu :

- les autres pièces des dossiers. Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 modifiée ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M. Henri Philip de Laborie, - et les conclusions de Mme Déborah De Paz, rapporteur public.

Considérant ce qui suit

: 1. M.D..., ressortissant du Kosovo, d'origine albanaise, entré irrégulièrement en France le 28 juin 2013, selon ses déclarations, y a sollicité l'asile politique. Par décision du 14 octobre 2013, l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) a rejeté cette demande. Ce rejet a été confirmé le 17 juin 2014 par la Cour nationale du droit d'asile (CNDA). Par les requêtes enregistrées sous les n° 15BX00910 et 15BX00913, le préfet des Pyrénées-Atlantiques demande respectivement l'annulation et le sursis à l'exécution du jugement n° 1402283 du 10 février 2015 par lequel le tribunal administratif de Pau a annulé son arrêté du 13 août 2014 portant à l'encontre de M.D..., refus de titre de séjour au titre de l'asile, obligation de quitter le territoire français dans le délai de départ volontaire de trente jours et fixation du pays de renvoi, lui a enjoint de procéder au réexamen de la situation de M. D...dès que celui-ci aura régulièrement reçu notification de la décision de la CNDA le concernant du 17 juin 2014 et, dans l'attente, de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour et mis à la charge de l'Etat le versement au profit de MeB..., conseil de M.D..., une somme de 1 000 euros au titre des frais exposés et non compris dans les dépens sous réserve qu'il renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'État au titre de l'aide juridictionnelle. 2. Postérieurement à l'enregistrement de la présente requête au greffe de la cour, le préfet des Pyrénées-Atlantiques a délivré à M. D...une autorisation provisoire de séjour valable du 19 mars 2015 au 9 septembre 2015 en qualité d'accompagnant de malade. En prenant cette décision, l'administration a implicitement mais nécessairement abrogé les décisions du 13 août 2014 faisant obligation à ce dernier de quitter le territoire français dans le délai d'un mois et désignant le pays de destination de cette mesure d'éloignement et a ainsi mis fin, de lui-même, au litige qui l'opposait sur ce point à M.D.... La délivrance de ce titre de séjour a pour effet de priver de toute portée utile les conclusions de la requête du préfet tendant à l'annulation du jugement n° 1402283 du 10 février 2015 par lequel le tribunal administratif de Pau a annulé son arrêté du 13 août 2014 portant à l'encontre de M.D..., obligation de quitter le territoire français dans le délai de départ volontaire de trente jours et fixation du pays de renvoi, qui doivent, dans ces conditions, être regardées comme étant devenues sans objet. En conséquence, il n'y a plus lieu d'y statuer. En revanche, la seule délivrance de ce récépissé valant autorisation provisoire de séjour ne rend pas sans objet les conclusions de la requête tendant à l'annulation du jugement en tant qu'il a annulé la décision du même jour refusant à l'intéressé un titre de séjour. 3. Le préfet des Pyrénées-Atlantiques étant défendeur de première instance, est recevable à soulever pour la première fois en appel tout moyen nouveau. M. D...n'est dès lors pas fondé à soutenir que le moyen présenté en appel par cette autorité et tiré de ce que l'intéressé a lui-même déclaré parler albanais dans le formulaire de sa demande d'asile et se trouvait à même de comprendre le sens de la décision de la CNDA traduite dans cette langue, différent de ceux qui ont été soulevés en défense devant le tribunal administratif, constituerait une prétention nouvelle et serait pour ce motif irrecevable. 4. Il résulte des dispositions des articles L. 742-3, R. 733-32 et R. 213-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) que l'étranger qui demande l'asile a le droit de séjourner sur le territoire national à ce titre jusqu'à ce que la décision rejetant sa demande lui ait été notifiée régulièrement par l'OFPRA ou, si un recours a été formé devant elle, par la CNDA. En l'absence d'une telle notification, et alors même qu'il incombe aux services de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides ou de la Cour nationale du droit d'asile d'y pourvoir, l'autorité administrative ne peut regarder l'étranger comme ne bénéficiant plus de son droit provisoire au séjour, ni lui opposer un refus de délivrance d'un titre de séjour en qualité de réfugié, ni mettre en oeuvre les dispositions précitées du I de l'article L. 511-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 5. Pour annuler la décision du 13 août 2014 par laquelle le préfet des Pyrénées-Atlantiques a refusé la délivrance d'un titre de séjour à M.D..., le tribunal administratif de Pau a relevé que la décision du 17 juin 2014 de la CNDA rejetant la demande d'asile politique de l'intéressé ne lui a pas été notifiée dans une langue dont il est raisonnable de penser qu'il la comprenait alors même qu'il ne ressortait pas des pièces du dossier que sa connaissance du français serait suffisante pour lui permettre de comprendre le sens de la décision précitée. Il ressort des pièces du dossier, que M. D...a renseigné le formulaire de demande d'admission au séjour au titre de l'asile, traduit en Albanais, qu'il a déposé initialement auprès du préfet de la Gironde le 12 juillet 2013, en mentionnant qu'il parlait la langue Albanaise, et que le préfet produit en cause d'appel le document intitulé " La Cour Nationale du Droit d'Asile a décidé de rejeter votre recours " traduit en Albanais, dont M. D...ne conteste pas qu'il était joint à la lettre de notification de la décision de la CNDA, dont il produit par ailleurs une copie. Il suit de là que M. D...a effectivement reçu notification du sens de la décision du 17 juin 2014 de la CNDA, dans une langue dont il est raisonnable de penser qu'il la comprend et a été suffisamment informé du caractère négatif de la décision prise à son encontre. 6. Il résulte de ce qui précède que, c'est à tort que le tribunal administratif de Pau s'est fondé sur ce que le préfet des Pyrénées-Atlantiques avait méconnu les dispositions combinées des articles R. 733-32 et R. 213-3 du CESEDA pour annuler le refus de titre de séjour opposé à M.D.... 7. Il appartient à la cour, saisie de l'ensemble du litige par l'effet dévolutif de l'appel, d'examiner les autres moyens soulevés par M. D...devant le tribunal administratif de Pau et devant la cour. 8. En premier lieu, l'arrêté litigieux a été pris par Mme Marie Aubert, secrétaire générale de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques. Il ressort des pièces du dossier que, par arrêté du 31 juillet 2014, publié au recueil spécial n° 101 des actes administratifs de la préfecture le 1er août 2014, le préfet des Pyrénées-Atlantiques lui a donné délégation à l'effet de signer : " (...) tous arrêtés, décisions, déférés, contrats, circulaires, rapports, documents et correspondances, relevant des attributions de l'Etat dans le département des Pyrénées-Atlantiques, (...) à l'exception : - des pouvoirs de réquisitions prévues par le code de la défense (article L. 1111-2 et R. 2211-1) - de la réquisition des comptables publics, - des déclinatoires de compétence et des arrêtés d'élévation de conflit (...). " Cette délégation donnait à Mme C...légalement compétence pour signer l'arrêté contesté. Dès lors, le moyen tiré de l'incompétence de l'auteur de l'arrêté attaqué manque en fait. 9. En deuxième lieu, l'arrêté litigieux vise les textes dont il fait application, notamment les dispositions applicables du CESEDA et les articles 3 et 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. Par ailleurs, cet arrêté fait état des conditions dans lesquelles l'intéressé est entré irrégulièrement en France et mentionne des éléments relatifs à sa situation personnelle et familiale, et expose, en particulier, que ce dernier s'est vu opposer des décisions de l'OFPRA et de la CNDA rejetant sa demande d'asile politique, mentionne également, d'une part, au vu de sa situation personnelle et familiale, que les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ne sont pas méconnues, et, d'autre part, qu'il n'est pas établi qu'il serait exposé à subir des traitements contraires aux stipulations de l'article 3 de la même convention, et énonce les considérations de fait sur lesquelles il se fonde. Dès lors, le moyen tiré de l'insuffisante motivation dudit arrêté doit être écarté. 10. En troisième lieu, en vertu des dispositions de l'article R. 741-2 du CESEDA, l'étranger présent sur le territoire français qui, n'étant pas déjà admis à séjourner en France, sollicite son admission au séjour au titre de l'asile, est informé par les services de la préfecture des pièces à fournir en vue de cette admission et doit se voir remettre un document d'information sur ses droits et sur les obligations qu'il doit respecter, ainsi que sur les organisations susceptibles de lui procurer une assistance juridique, de l'aider ou de l'informer sur les conditions d'accueil offertes aux demandeurs d'asile. Cette information doit être faite dans une langue dont il est raisonnable de penser que l'intéressé la comprend. Si le défaut de remise de ce document d'information au début de la procédure d'examen des demandes d'asiles est de nature à faire obstacle au déclenchement du délai de vingt-et-un jours prévu par l'article R. 723-1 du CESEDA pour saisir l'OFPRA, il ne peut en revanche être utilement invoqué à l'appui d'un recours mettant en cause la légalité de la décision par laquelle le préfet statue, en fin de procédure, après intervention de l'OFPRA et, le cas échéant, après celle de la CNDA, sur le séjour en France au titre de l'asile ou à un autre titre. Il suit de là que le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions de l'article R. 741-2 du CESEDA est, en tout état de cause, sans influence sur la légalité de l'arrêté litigieux. 11. En quatrième lieu, M. D...n'a pas sollicité la délivrance d'un titre de séjour à un autre titre que l'asile politique. Il ne ressort pas des pièces du dossier et n'est pas même allégué qu'il ait porté à la connaissance de l'administration, préalablement à la décision contestée, les certificats médicaux joints à ses mémoires et relatifs à l'état de santé de son épouse ou tout autre élément relatif à sa situation personnelle susceptible d'être qualifié de circonstances humanitaires exceptionnelles. Dans ces conditions et nonobstant la circonstance, inopérante, que son épouse aurait, après l'intervention de l'arrêté attaqué mais avant sa notification, sollicité la délivrance d'un titre de séjour à titre exceptionnel et humanitaire, le moyen tiré de ce que ledit préfet aurait dû recueillir l'avis du médecin de l'agence régionale de santé avant de prendre l'arrêté contesté ne peut qu'être écarté. 12. M.D..., entré en France le 28 juin 2013, selon ses dires, se prévaut de la présence en France des parents de son épouse, de ses beaux frères et belle soeurs, ainsi que de ce qu'il bénéficie de propositions d'emploi et de ce que ses enfants y sont scolarisés. Toutefois, rien ne fait obstacle à ce que la famille de M. D...se reconstitue au Kosovo, pays dans lequel il ne justifie pas être dépourvu de toute attache personnelle et familiale et où il a vécu jusqu'à l'âge de cinquante-sept ans. Il ne démontre pas davantage sa volonté d'insertion à l'issue d'une année de présence sur le territoire. Ainsi, eu égard à la durée et aux conditions de son séjour en France ainsi qu'à la circonstance que son épouse et son fils font l'objet d'une mesure d'éloignement, la décision de refus de séjour contestée n'a pas porté à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des buts poursuivis et n'a donc méconnu ni les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ni les dispositions du 7° de l'article L. 313-11 du CESEDA. 13. M. D...soutient être exposé à des risques de persécutions dans le pays dont il possède la nationalité en raison des sévices que son épouse y aurait subi. Toutefois, il ne produit aucun document à l'appui de ses allégations. Par suite et alors que sa demande d'asile a été rejetée par l'Office français de protection des réfugiés et apatrides et la Cour nationale du droit d'asile, il n'apporte pas d'éléments de nature à établir la réalité et la gravité des risques auxquels il serait personnellement exposé en cas de retour dans son pays d'origine à la date de la décision en litige. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance des stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et dispositions de l'article L. 513-2 du CESEDA doit être écarté. 14. Il résulte de tout ce qui précède que le préfet des Pyrénées-Atlantiques est fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Pau a annulé son arrêté du 13 août 2014. 15. Le présent arrêt n'impliquant aucune mesure d'exécution les conclusions aux fins d'injonction présentées par M. D...doivent être rejetées. 16. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de l'Etat, qui n'est pas la partie perdante dans la présente instance, la somme que M. D...demande au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens. 17. Le présent arrêt statue au fond sur les conclusions du préfet des Pyrénées-Atlantiques tendant à l'annulation du jugement du tribunal administratif de Pau n° 1402283 du 10 février 2015. Par suite, les conclusions aux fins de sursis à l'exécution de ce jugement sont devenues sans objet et il n'y a pas lieu d'y statuer.

DECIDE :

Article 1er : Il n'y a plus lieu de statuer sur les conclusions du préfet des Pyrénées-Atlantiques tendant à l'annulation du jugement n° 1402283, du 10 février 2015 du tribunal administratif de Pau annulant son arrêté du 13 août 2014 en tant qu'il fait obligation à M. D... de quitter le territoire français et désigne le pays à destination duquel il serait renvoyé. Article 2 : Le jugement n° 1402283 du 10 février 2015 du tribunal administratif de Pau est annulé. Article 3 : La demande présentée par M. D...devant le tribunal administratif de Pau tendant à l'annulation de l'arrêté du 13 août 2014 du préfet des Pyrénées-Atlantiques et ses conclusions d'appel sont rejetées. Article 4 : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête n° 15BX00913. '' '' '' '' 5 N°s 15BX00910, 15BX00913