Cour d'appel de Rennes, Chambre 5, 4 octobre 2023, 23/00695

Mots clés
Droit des affaires • Bail commercial • Demande d'exécution de travaux à la charge du bailleur, ou demande en garantie contre le bailleur • société • syndicat • syndic • terme • sci • preneur

Synthèse

  • Juridiction : Cour d'appel de Rennes
  • Numéro de pourvoi :
    23/00695
  • Dispositif : Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
  • Identifiant Judilibre :651e53baa81daa831884f690
  • Président : Madame Virginie PARENT
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Résumé

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Texte intégral

5ème Chambre

ARRÊT

N°-284 N° RG 23/00695 - N° Portalis DBVL-V-B7H-TPIU S.A.S. NOCIBE FRANCE C/ SYNDICAT DES COPROPRIÉTAIRES DU [Adresse 2] S.C.I. CIBERT COMMERCE Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours Copie exécutoire délivrée le : à : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE RENNES ARRÊT DU 04 OCTOBRE 2023 COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ : Président : Madame Virginie PARENT, Présidente de chambre, Assesseur : Madame Pascale LE CHAMPION, Présidente, Assesseur : Madame Virginie HAUET, Conseiller, GREFFIER : Madame Catherine VILLENEUVE, lors des débats et lors du prononcé DÉBATS : A l'audience publique du 14 Juin 2023 ARRÊT : Contradictoire, prononcé publiquement le 04 Octobre 2023 par mise à disposition au greffe comme indiqué à l'issue des débats **** APPELANTE : S.A.S. NOCIBE FRANCE Agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège [Adresse 3] [Localité 6] Représentée par Me Jean-Paul RENAUDIN de la SCP GUILLOU-RENAUDIN, Postulant, avocat au barreau de RENNES Représentée par Me Hervé TANDONNET de la SELARL TANDONNET-AVOCATS ASSOCIÉS, Plaidant, avocat au barreau de LILLE INTIMÉES : Le Syndicat des Copropriétaires du [Adresse 2], prise en la personne de son syndic la SAS MOISON & ASSOCIES, société par actions simplifiée, dont le siège social est [Adresse 1] [Adresse 2] [Localité 5] Représentée par Me Bertrand LARONZE de la SELARL L.R.B. AVOCATS CONSEILS, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de NANTES S.C.I. CIBERT COMMERCE [Adresse 7] [Localité 4] Représentée par Me Yann RUMIN de la SELARL VILLAINNE-RUMIN, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de NANTES Suivant acte sous seing privé du 27 janvier 1989, Mme [U] [D] agissant pour son compte et comme mandataire de Mme [S] [H] veuve [D] a donné à bail commercial à la société Beauté-Développement des locaux dans un immeuble en copropriété situé [Adresse 2] pour une durée de 12 ans à destination de parfumerie, vêtements, bijoux fantaisie, cadeaux. Suivant acte d'huissier du 27 juin 2014, la société Clin d'Oeil, venant aux droits du preneur, a fait signifier à la société Cibert Commerce, venant aux droits des bailleurs, une demande de renouvellement du bail pour une durée de neuf ans à compter du 1er juillet 2014 aux mêmes conditions. Se plaignant d'infiltrations récurrentes depuis plusieurs mois et de la fermeture du magasin suites à de nouvelles infiltrations à compter du 16 août 2022, la société Nocibé France, venant aux droits du preneur, a fait assigner en référé la société Cibert Commerce et le syndicat des copropriétaires du [Adresse 2] pris en son syndic la société Moison & Associés par actes d'huissiers des 8 et 10 novembre 2022 Par ordonnance en date du 19 janvier 2023, le juge des référés a : - débouté la société Nocibé France de ses demandes, - condamné la société Nocibé France à payer une somme de 1 500 euros à la société Cibert Commerce et une somme de 1 500 euros au syndicat des copropriétaires du [Adresse 2] pris en son syndic la société Moison & Associés en application de l'article 700 du code de procédure civile, - rejeté toutes autres prétentions, - condamné la société Nocibé France aux dépens. Le 1er février 2023, la société Nocibé France a interjeté appel de cette décision et aux termes de ses dernières écritures notifiées le 11 mai 2023, elle demande à la cour de : - infirmer l'ordonnance du juge des référés du 19 janvier 2023 en ce qu'elle a été : * déboutée de ses demandes, * condamnée à payer une somme de 1 500 euros à la société Cibert Commerce et une somme de 1 500 euros au syndicat des copropriétaires du [Adresse 2], pris en son syndic la société Moison & Associés en application de l'article 700 du code de procédure civile, * condamnée aux dépens, Et statuant à nouveau, - condamner in solidum et par provision la société Cibert Commerce et le syndicat des copropriétaires du [Adresse 2] pris en la personne de son syndic la société Moison & Associés, à mettre un terme définitif aux infiltrations survenant dans les lieux loués, sous peine d'astreinte de 1 000 euros par jour de retard passé un délai de sept jours à compter du prononcé de la décision à intervenir, - ordonner une expertise judiciaire et désigner tel expert qu'il lui plaira avec pour mission de : À titre principal, * se rendre en urgence dans les locaux exploités par la société Nocibé France, situés [Adresse 2], * se faire communiquer tous documents et pièces utiles à l'accomplissement de sa mission, * examiner et décrire l'ensemble des désordres, et des infiltrations ayant dégradé le local donné à bail à la société Nocibé France sis [Adresse 2], * donner son avis sur la nature, la durée et le cout des travaux de réfection des embellissements et des aménagements intérieurs ; * donner son avis sur les préjudices de toute nature, matériels et immatériels, subis par la société Nocibé France depuis l'apparition des infiltrations et la fermeture des locaux, ainsi que des préjudices consécutifs à la réalisation des travaux de réfection des embellissements et des aménagements intérieurs ; À titre subsidiaire, * se rendre en urgence dans les locaux exploités par la société Nocibé France, situés [Adresse 2], * se faire communiquer tous documents et pièces utiles à l'accomplissement de sa mission, * examiner et décrire l'ensemble des désordres, et des infiltrations ayant dégradé le local donné à bail à la société Nocibé France sis [Adresse 2], * donner son avis sur la nature, le détail, la durée prévisible et le montant des travaux de nature à mettre un terme définitif à ces désordres et infiltrations, y compris les travaux de remise en état des locaux, * les consigner dans une note technique préalable au dépôt de son pré-rapport, * donner son avis sur la nature, la durée et le coût des travaux de réfection des embellissements et des aménagements intérieurs, * donner son avis sur les préjudices de toute nature, matériels et immatériels, subis par la société Nocibé France depuis l'apparition des infiltrations et la fermeture des locaux, ainsi que des préjudices consécutifs à la réalisation des travaux de réfection des embellissements et des aménagements intérieurs, - ordonner à la société Cibert Commerce et au syndicat des copropriétaires du [Adresse 2] pris en la personne de son syndic la société Moison & Associés de réaliser, à leurs frais avancés et pour le compte de qui il appartiendra, les travaux préconisés dans la note technique de l'expert judiciaire, et ce, dans un délai de 15 jours à compter du dépôt de cette note technique, sous peine d'astreinte de 1 000 euros par jour de retard, - fixer le montant de la consignation à valoir sur les frais et honoraires de l'expert judiciaire, à charge de la société Cibert Commerce et du syndicat des copropriétaires du [Adresse 2] pris en la personne de son syndic la Société Moison & Associés, - ordonner le versement de cette consignation par la société Cibert Commerce et le syndicat des copropriétaires du [Adresse 2], pris en la personne de son syndic la société Moison & Associés, dans un délai de 15 jours à compter de la décision à intervenir, sous peine d'astreinte de 500 euros par jour de retard, En tout état de cause, - ordonner la consignation des loyers et charges à échoir, sur le compte CARPA de la SELARL Tandonnet Avocats Associes, agissant par Maître Hervé Tandonnet, avocat au barreau de Lille, ès-qualités de séquestre, ou auprès de tout autre séquestre qu'il lui plaira, jusqu'à la justification par la société Cibert Commerce ou le syndicat des copropriétaires du [Adresse 2] de la complète réalisation des travaux de nature à mettre un terme définitif aux infiltrations subies dans les locaux exploités par la société Nocibé France, - condamner in solidum la société Cibert Commerce et le syndicat des copropriétaires du [Adresse 2] pris en la personne de son syndic la société Moison & Associés, à lui payer la somme de 5 000 euros conformément aux dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, - condamner in solidum la société Cibert Commerce et le syndicat des copropriétaires du [Adresse 2] pris en la personne de son syndic la Société Moison & Associés, aux dépens de première instance et d'appel. Par dernières conclusions notifiées le 10 mai 2023, la société Cibert Commerce demande à la cour de : - confirmer l'ordonnance de référé du 19 janvier 2023 en toutes ses dispositions.

En conséquence

, - débouter la société Nocibé France de l'intégralité de ses demandes, fins et conclusions. Subsidiairement, - mettre à la charge de la société Nocibé France la provision à valoir sur les frais et honoraires de l'expert judiciaire, En tout état de cause, - condamner le syndicat de copropriétaires de l'immeuble [Adresse 2] pris en la personne de son syndic, la société Société Moison & Associés à la garantir de l'intégralité des condamnations qui seraient prononcées à son encontre, tant en principal qu'intérêts, frais et accessoires et si la consignation des loyers devait être ordonnée, le condamner à verser entre ses mains l'équivalent du loyer et charges, la société Cibert Commerce devant restituer ces sommes une fois que les loyers et charges auront été déconsignés entre ses mains, - condamner la société Nocibé France et à défaut, le syndicat de copropriétaires de l'immeuble [Adresse 2] pris en la personne de son syndic, la société Moison & Associés, à lui payer la somme de 4 000 euros par application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, - condamner les mêmes aux entiers dépens Par dernières conclusions notifiées le 9 mai 2023, le syndicat des copropriétaires de l'immeuble du [Adresse 2] demande à la cour de : - confirmer purement et simplement l'ordonnance de référé rendue le 19 janvier 2023, - débouter la société Nocibé France de l'ensemble de ses demandes, fins et conclusions, - subsidiairement, et dans l'hypothèse où la cour déciderait de faire droit à la demande d'expertise, mettre à la charge de la société Nocibé France la provision à valoir sur les frais et honoraires de l'expert judiciaire, - toujours subsidiairement, débouter purement et simplement la société Cibert Commerce de l'ensemble des demandes, fins et prétentions qu'elle forme à son encontre, - en tout état de cause, condamner la société Nocibé France à lui payer la somme de 5 000 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, - en tout état de cause, condamner la société Nocibé France aux entiers dépens qui seront recouvrés par la SELARL CVS, avocat aux offres de droit, conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile. L'ordonnance de clôture est intervenue le 11 mai 2023. MOTIFS DE LA DÉCISION La cour ne retient pas la note transmise en cours de délibéré le 19 septembre 2023 par le conseil de la société Nocibé au visa de l'article 445 du code de procédure civile. - sur la demande de travaux sous astreinte Au soutien de celle-ci formée à l'encontre de son bailleur et du syndicat des copropriétaires de l'immeuble, la société Nocibé France rappelle que : - le bailleur est tenu d'une obligation de délivrance, et que la seule présence de désordres dans les lieux loués engage sa responsabilité à l'égard du preneur, - le syndicat des copropriétaires est responsable des dommages causés aux copropriétaires ou aux tiers ayant leur origine dans les parties communes, Elle affirme subir des infiltrations récurrentes et ne pouvoir exploiter paisiblement son fonds de commerce dans les locaux loués et avoir été contrainte de fermer son exploitation, sans possibilité de rouvrir. Elle considère que l'obligation du bailleur comme celle du syndicat des copropriétaires à son égard est incontestable, et que seule l'exécution des travaux permettrait de faire cesser le trouble d'exploitation manifestement illicite qu'elle subit et de prévenir le trouble imminent constitué par la perte des agréments de commercialisation et l'aggravation consécutive des préjudices. Elle indique que les travaux préparatoires définitifs n'ont pas été réalisés et qu'elle ignore à quelle date ils pourront l'être. La SCI Cibert Commerce estime que la demande est sans objet, dans la mesure où le bâchage de la toiture réalisé le 7 septembre 2022, a suffi à mettre un terme aux infiltrations, de sorte que les mesures conservatoires prises se sont avérées suffisantes. Elle considère en outre que les causes des infiltrations consistent en un défaut d'entretien du chéneau, au moins en partie, ce qui ne relève pas de sa responsabilité, mais de celle du preneur au titre de son obligation d'entretien. Elle rappelle que les désordres trouvant leur origine dans une partie commune relèvent de la responsabilité du syndicat des copropriétaires, de sorte que si l'écoulement des eaux de pluie dans le local, met en cause la colonne des eaux usées, il n'appartient qu'au seul syndicat des copropriétaires d'y mettre un terme. Elle observe que le syndic a d'ailleurs procédé à une déclaration de sinistre, qu'il a procédé à des travaux de bâchage de la toiture, qu'il ne lui appartient donc pas de mettre un terme définitif aux infiltrations, qu'une telle demande n'est pas fondée à son égard. Le syndicat des copropriétaires conclut à la confirmation de l'ordonnance qui rejette les prétentions de la société Nocibé France, rappelant avoir été particulièrement diligent pour tenter de mettre fin aux désordres déclarés par celle-ci. Il indique qu'après avoir entrepris un nettoyage du chéneau et une reprise des joints, de nouvelles infiltrations sont apparues, qu'il a été décidé de mesures conservatoires avec bâchage de la toiture, qu'il a été envisagé des recherches de fuites complémentaires sur une colonne d'eaux usées, nécessitant la dépose d'étagères à l'intérieur du local, ce qui n'a pu être réalisé qu'en mars 2023, en raison de la carence de la société Nocibé ; il ajoute que le repérage caméra n'a mis en évidence aucune anomalie, aucun défaut d'étanchéité de la canalisation et a même constaté que le plafond était totalement sec malgré les pluies abondantes qui ont précédé son intervention. Il observe que la société Nocibé ne justifie subir d'aucune infiltration depuis de nombreux mois, malgré l'abondance de pluies. Il signale avoir appris par un concours de circonstances qu'une société de débouchage serait intervenue pour déboucher des canalisations de l'hôtel occupant le local situé juste au-dessus du fonds et s'interroge sur un éventuel lien avec les infiltrations. Enfin, il fait valoir que la société Nocibé France a décidé de refaire entièrement son magasin, et soutient que c'est en raison de ce programme de travaux que la magasin est fermé. Il ressort de l'article 834 du code de procédure civile que 'dans les cas d'urgence, le président du tribunal judiciaire ou le juge des contentieux de la protection dans les limites de sa compétence, peuvent ordonner en référé toutes les mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse ou que justifie l'existence d'un différend'. En application des dispositions de l'article 835 alinéa 1 du code de procédure civile le juge des référés du tribunal judiciaire peut même en présence d'une contestation sérieuse, prescrire les mesures nécessaires pour prévenir un dommage imminent ou pour faire cesser un trouble manifestement illicite. Le dommage imminent s'entend du dommage qui n'est pas encore réalisé mais qui se produira sûrement si la situation présente doit se perpétuer. Le trouble manifestement illicite résulte, quant à lui, de toute perturbation résultant d'un fait qui directement ou indirectement constitue une violation évidente de la règle de droit. En application des dispositions des articles 1719 et 1720 du code civil, le bailleur doit mettre à la disposition du locataire un local conforme à l'usage auquel il et destiné. L'article 14 dernier alinéa de la loi du 10 juillet 1965 prévoit que le syndicat est responsable des dommages causés aux copropriétaires ou aux tiers ayant leur origine dans les parties communes, sans préjudice de toutes actions récursoires. La société Nocibé France loue un local propriété de la SCI Cibert Commerce situé au rez-de-chaussée d'un immeuble de plusieurs étages [Adresse 2]. S'agissant de la configuration des lieux, il est observé que les étages sont occupés par un hôtel, dont il n'est pas contesté qu'il n'appartient pas à la société Civert Commerce et qu'au-dessus de la surface de vente de la société Nocibé France se trouve une toiture d'un seul pan, s'inclinant vers le Nord, constituée de tôles ondulées à l'aspect fibro-ciment, terminée par une gouttière (cf constat du 6 septembre 2022). Les éléments produits aux débats permettent de dresser le tableau chronologique des faits comme suit : - suite à un orage le 24 avril 2022, la société Nocibé a constaté des infiltrations dans son local (plafond), - la société Hydroleak intervenue le 5 mai 2022 à la demande du syndic a établi un rapport le 13 mai 2022 aux termes duquel elle conclut : Nous avons constaté des encombrants dans le chéneau situé au -dessus du sinistre, et suspectons un débordement du chéneau. Le débordement des eaux des pluies dans le chéneau est à l'origine de l'effondrement du plafond du magasin. Préconisations de travaux : - étancher les jonctions entre la gaine technique des EU et le mur, - nettoyer régulièrement le chéneau, - refaire le joint de silicone au niveau de la bande porte solin, - prévoir un changement de couverture fibrociment à moyen, long terme, - mettre en place des grilles pare-pluie dans le local technique des climatisations. - le 21 juin 2022, de nouvelles infiltrations étaient déplorées et le syndic mandatait d'une part la société Pachet aux fins de vérifier si la descente des EU qui traverse le magasin était suffisante, - le 29 juin 2022, la société Alpi Job a procédé à l'étanchéité des jonctions des murs et conduits de ventilation, à la reprise des joints au niveau de la bande porte solin et au nettoyage des chéneaux, - la société Nocibé France a souffert de nouvelles infiltrations en août 2022, - le 7 septembre 2022, il était procédé au bâchage de la toiture, - la société Pachet est intervenue dans le local loué, à la demande du syndic les 17 et 18 octobre 2022, - l'examen de la canalisation nécessitant d'ouvrir le mur dans le local commercial et donc la dépose des étagères sur lesquelles étaient entreposés des produits vendus par la magasin, cette dépose demandée par le syndic à la société Nocibé France dans les suites de cette intervention du couvreur, a été effectuée le 10 mars 2023, - ce même jour, la société Nocibé faisait dresser par un commissaire de justice, un état des lieux, indiquant à ce dernier que 'des travaux de rénovation suite à dégâts des eaux doivent démarrer ce jour.' - le 16 mars 2023, le syndic écrivait à la société Nocibé, que 'suite à la recherche de fuite de vendredi dernier, où nous avons pu constater l'absence d'infiltrations par la descente eaux pluviales et par la toiture '(depuis la pose de la bâche) il souhaitait de nouveau pouvoir accéder au magasin avec la société Pachet Couvertures pour établir un devis de réfection de la toiture. Il n'est pas contesté que les dernières infiltrations dans les lieux datent d'août 2022 (cf courriel de la société Nocibé du 19 décembre 2022 ). Il n'est produit en tout état de cause aucune pièce démontrant l'existence 'd'infiltrations récurrentes ' depuis cette date. Dès lors, la cour ne peut qu'approuver le premier juge en ce qu'il constate que des mesures conservatoires ont été prises pour mettre fin aux infiltrations. Aucune urgence ni péril imminent ne peuvent donc fonder la demande de condamnation sous astreinte, tant dirigée contre le syndicat des copropriétaires que la bailleresse, à mettre un terme aux infiltrations. La société Nocibé ne conteste pas, par ailleurs, être tenue de procéder à des travaux d'accessibilité de ses locaux aux personnes à mobilité réduite ; elle a ainsi dans un courrier de son conseil du 21 avril 2023 rappelé aux conseils du bailleur et de la copropriété qu'elle y procéderait à ses frais et qu'ils impliquaient 'de déplacer une entrée du local, sans porter atteinte à la structure du bâtiment, et de combler une partie du magasin.' Si aux termes de ses conclusions, elle fait valoir que de tels travaux sont parfaitement étrangers à la fermeture du local, et que d'ailleurs elle dispose d'un délai jusqu'au 29 avril 2025 pour réaliser ces travaux d'accessibilité, ces affirmations ne semblent pas corroborées par les pièces produites, un arrêté préfectoral du 14 décembre 2020 statuant sur sa demande de prorogation de délai en date du 26 octobre 2020, prorogeant le délai d'exécution desdits travaux pour une durée de trois ans. Au vu des pièces et éléments versés aux débats, la cour considère que la société Nocibé ne justifie pas d'un trouble manifestement illicite résultant de la non-réalisation à ce jour de travaux afférents à la toiture. La cour confirme le rejet de sa demande de condamnation sous astreinte à mettre un terme définitif aux infiltrations. - sur la demande de consignation des loyers Au soutien de celle-ci, la société Nocibé France affirme ne pouvoir jouir paisiblement des lieux loués conformément à leur destination, en raison des infiltrations, le magasin étant intégralement fermé depuis le 16 août 2022. La bailleresse demande à la cour de confirmer le rejet de cette demande, dans la mesure où, selon elle, la société Nocibé ne démontre pas l'impossibilité d'exploiter, en l'absence d'infiltrations depuis le bâchage de la toiture le 7 septembre 2022 et rappelle que si des vérifications sur la colonne des eaux usées ont été entreprises et ont nécessité une dépose d'étagères du local commercial, la preneuse est seule responsable du retard de ces opérations. Les dernières infiltrations remontent à courant août 2022. La preneuse a déclaré, sans que cela ne soit discuté, avoir fermé son magasin le 16 août 2022. Il est rappelé que depuis le bâchage de la toiture début septembre 2022, le local loué ne souffre d'aucune fuite. Le retard pris pour la dépose des étagères dans le local, aux fins de recherche complémentaire de fuites, dont le syndicat des copropriétaires a rappelé à la société Nocibé qu'elle était à la charge de la copropriété entreprise qu'en mars 2023, apparaît en partie imputable à la preneuse, l'artisan ne parvenant pas dès début octobre 2022 à pénétrer dans le local pour mener ses investigations. En conséquence, à défaut de justifier d'une impossibilité totale d'exploiter en lien avec des infiltrations, alors même que la société preneuse est de longue date contrainte de procéder à des travaux de réaménagement de ses locaux, la société Nocibé France n'est pas fondée à prétendre à une consignation des loyers. La cour confirme l'ordonnance qui rejette cette demande. - sur la demande subsidiaire aux fins d'expertise La société Nocibé France sollicite une mesure d'expertise destinée : - à titre principal, à décrire les désordres et chiffrer les travaux de réfection des embellissements et aménagements intérieurs et des préjudices subis, - à titre subsidiaire, outre ce premier objet, notamment de donner son avis sur la nature des travaux à mettre en oeuvre pour mettre fin aux infiltrations et ordonner à sa bailleresse et au syndicat des copropriétaires de réaliser les travaux préconisés par l'expert dans une note technique, et ce sous astreinte La SCI Cibert Commerce s'oppose à cette demande, dans la mesure où il n'existe aucune incertitude quant à la nature des travaux destinés à réparer les désordres et où surtout, il n'est nullement démontré que l'origine des désordres lui est imputable. Le syndicat des copropriétaires de l'immeuble du [Adresse 2], conclut également à la confirmation de l'ordonnance qui rejette cette prétention, indique que les seuls travaux restant à réaliser concernent la toiture, que l'entreprise Pachet a d'ores et déjà été sollicitée à cette fin. Elle rappelle qu'il n'y a eu aucune infiltration depuis août 2022, et observe qu'informée de la problématique liée aux canalisations des chambres d'hôtel, la société Nocibé n'a pas estimé nécessaire d'appeler en cause pour une expertise la société qui exploite cet hôtel. Aux termes de l'article 145 du code de procédure civile : S'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d'un litige, les mesures d'instructions légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé. Il a été précédemment relevé que la société Nocibé France devait procéder à des travaux importants d'accessibilité de son magasin. Au regard de l'existence de tels travaux qui sont à la seule charge de la société preneuse, cette dernière n'est pas fondée à voir chiffrer au contradictoire de sa bailleresse et de la copropriété, et ce tel que réclamé, le coût des préjudices subis par elle et les travaux des embellissements et aménagements intérieurs, en raison de la fermeture du local, dont il n'est pas démontré qu'elle est due aux seules infiltrations. S'agissant de la demande d'expertise faite à titre subsidiaire, le syndicat des copropriétaires expose, à raison, que les travaux de nature à mettre un terme aux infiltrations ont été déterminés dès mai 2022 dans un rapport de la société Hydroleak, dont les termes ne sont pas discutés. Le premier juge a donc justement considéré qu'il n'y avait pas d'incertitude sur les travaux à réaliser, définis par des entreprises spécialisées et qui n'ont été retardés que par une attitude passive du preneur. Dans ces circonstances, une mesure d'expertise destinée à définir les travaux de nature à mettre un terme aux infiltrations, comme celle tendant à ordonner aux intimés de procéder à de tels travaux qui seraient arrêtés par un expert dans une note technique, n'est pas justifiée. La cour confirme l'ordonnance en ce qu'elle rejette la demande d'expertise en l'absence d'intérêt légitime. - sur les frais irrépétibles et les dépens La cour confirme les dispositions de l'ordonnance et condamne la société Nocibé France à payer à chacune des parties, la SCI Cibert Commerce et le syndicat des copropriétaires de l'immeuble [Adresse 2], chacun une somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile et à supporter les dépens, qui seront distraits au profit de la Selarl CVS avocat conformément à l'article 699 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS

La cour, statuant publiquement, contradictoirement et par mise à disposition au greffe : Confirme l'ordonnance déférée en toutes ses dispositions ; Y ajoutant, Condamne la société Nocibé France à payer à la SCI Cibert Commerce une somme de 1 500 euros et au syndicat des copropriétaires de l'immeuble [Adresse 2] une somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; Condamne la société Nocibé France aux dépens d'appel, distraits au profit de la Selarl CVS avocat conformément à l'article 699 du code de procédure civile. Le Greffier La Présidente
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