INPI, 1 février 2021, NL 20-0004

Mots clés
produits • nullité • propriété • risque • vente • publication • société • déchéance • production • ressort • soutenir • transmission • monnaie • rapport • recevabilité

Synthèse

  • Juridiction : INPI
  • Numéro de pourvoi :
    NL 20-0004
  • Domaine de propriété intellectuelle : NULLITE MARQUE
  • Marques : AURÂ ; AURA
  • Classification pour les marques : CL16 ; CL25 ; CL35 ; CL41
  • Numéros d'enregistrement : 4552768 ; 4547712
  • Parties : LOUIS VUITTON MALLETIER SAS / K agissant pour le compte de COMING HOME EDITIONS SAS

Résumé

Vous devez être connecté pour pouvoir générer un résumé. Découvrir gratuitement Pappers Justice +

Suggestions de l'IA

Texte intégral

NL 20-0004 Le 01/02/2021 DECISION STATUANT SUR UNE DEMANDE EN NULLITE **** LE DIRECTEUR GENERAL DE L'INSTITUT NATIONAL DE LA PROPRIETE INDUSTRIELLE;

Vu le

Code de la propriété intellectuelle dans sa version issue de l’ordonnance n° 2019-1169 du 13 novembre 2019 et notamment ses articles L.411-1, L. 411-4, L. 411-5, L. 711-1 à L.711-3, L. 714-3, L. 716-1, L.716-1-1, L.716-2 à L. 716-2-8, L.716-5, R. 411-17, R.714-1 à R.714-6, R. 716-1 à R.716-13, et R. 718-1 à R. 718-5 ; Vu le Code de la propriété intellectuelle dans sa version issue de la loi n° 92-597 du 1er juillet 1992 et notamment ses articles L.711-1 à L.711-4, L. 713-2, L.713-3 et L.714-3 ; Vu l’arrêté du 24 avril 2008 modifié par l’arrêté du 9 décembre 2019 relatif aux redevances de procédure perçues par l'Institut national de la propriété industrielle ; Vu l’arrêté du 4 décembre 2020 relatif à la répartition des frais exposés au cours d'une procédure d'opposition à un brevet d'invention ou de nullité ou déchéance de marque ; Vu la décision du Directeur général de l'Institut national de la propriété industrielle n° 2020-35 du 1er avril 2020 relative aux modalités de la procédure en nullité ou en déchéance d’une marque.

I.- FAITS ET PROCEDURE

1. Le 8 avril 2020, la société LOUIS VUITTON MALLETIER, société par actions simplifiée, (le demandeur), a présenté une demande en nullité enregistrée sous la référence NL20-0004 contre la marque verbale n° 19/ 4552768 déposée le 20 mai 2019, ci-dessous reproduite : L’enregistrement de cette marque, dont Monsieur S K, agissant pour le compte de « COMING HOME EDITIONS SAS », société en cours de formation, est titulaire (le titulaire de la marque contestée) a été publié au BOPI 2019-38 du 20 septembre 2019. 2. Le demandeur indique que la demande en nullité est formée contre une partie de la marque contestée, à savoir : « Classe 16 : articles de papeterie ; livres ; Classe 25 : Vêtements ; Classe 35 : présentation de produits sur tout moyen de communication pour la vente au détail ; Vente au détail, en gros ou en ligne de produits dérivés (vêtements, accessoires) promouvant des messages de la marque AURÂ ; Classe 41 : formation ; mise à disposition de films, non téléchargeables, par le biais de services de vidéo à la demande ; organisation et conduite de conférences. ». 3. Le demandeur invoque un motif relatif de nullité et se fonde sur une atteinte à la marque française antérieure portant sur le signe verbal n°19/ 4547712, déposée le 30 avril 2019, dont l’enregistrement a été publié au BOPI 2019-39 du 27/09/2019, ci-dessous reproduit : Le demandeur est devenu titulaire de cette marque à la suite d’une transmission de propriété inscrite au registre le 7 octobre 2019 sous le n°769966. 4. Un exposé des moyens a été versé à l’appui de cette demande en nullité. 5. L’Institut a informé le titulaire de la marque contestée de la demande en nullité et l’a invité à se rattacher au dossier électronique par courriel ainsi que par courrier simple envoyé à l’adresse indiquée lors du dépôt. 6. La demande en nullité a été notifiée au mandataire ayant procédé au rattachement par courrier recommandé en date du 2 juin 2020, reçu le 17 juin 2020. Cette notification l’invitait à présenter des observations en réponse dans un délai de deux mois à compter de sa réception. 7. Le titulaire de la marque contestée a présenté des observations dans le délai imparti lesquelles ont été transmises au demandeur par courrier en date du 19 août 2020, reçu le 24 août 2020. 8. Le demandeur a présenté des observations en réponse dans le délai d’un mois imparti, lesquelles ont été transmises au titulaire de la marque contestée par courrier en date du 25 septembre 2020, reçu le 9 octobre 2020. 9. Le titulaire de la marque contestée n’ayant pas présenté de nouvelles observations en réponse dans le délai d’un mois qui lui était imparti, les parties ont été informées de la date de fin de la phase d’instruction, à savoir le 9 novembre 2020. Prétentions du demandeur 10. Dans son exposé des moyens, le demandeur fait notamment valoir les similitudes entre les produits et services en cause, les similitudes entre les signes, et une prise en compte de l’ensemble des facteurs pertinents desquels résulterait un risque de confusion entre les marques en présence. 11. Dans ses secondes et dernières observations, le demandeur : - répond aux arguments soulevés par le titulaire de la marque contestée et réitère son argumentation visant à démontrer l’existence d’un risque de confusion entre les marques en cause pour tous les produits et services attaqués. - sollicite également que les frais engagés soient mis à la charge du titulaire de la marque contestée conformément aux dispositions de l’article L.716-1-1 du code de la propriété intellectuelle. Prétentions du titulaire de la marque contestée 12. Dans ses premières et dernières observations, le titulaire de la marque contestée : - soulève l’irrecevabilité de la demande en nullité ; - fait valoir l’absence de similitudes entre les produits et services en présence au motif que les activités développées par les parties sous les marques en cause, sont différentes ; - fait également valoir l’absence de risque de confusion entre les marques au motif d’une part qu’elles sont exploitées en association avec des logos et, d’autre part, que le mode de distribution et les utilisateurs des services proposés par chacune des parties sont différents.

II.- DECISION

A- Sur le droit applicable 13. La marque contestée a été déposée le 20 mai 2019, soit antérieurement à l’entrée en vigueur de l’ordonnance n°2019-1169 du 13 novembre 2019, le 11 décembre 2019. 14. En conséquence, la disponibilité du signe doit être appréciée au regard de la loi n°92-597 du 1er juillet 1992 dans sa version en vigueur au jour du dépôt de la marque contestée. 15. Ainsi, conformément à l’article L.714-3 du code la propriété intellectuelle, dans sa version applicable au jour du dépôt, est déclaré nul « l'enregistrement d'une marque qui n'est pas conforme aux dispositions des articles L. 711-1 à L. 711-4». 16. A cet égard, l’article L. 711-4 du même code dispose notamment que « Ne peut être adopté comme marque un signe portant atteinte à des droits antérieurs, et notamment : a) A une marque antérieure enregistrée ». 17. Enfin, l’article L.713-3 du code précité précise que « Sont interdits, sauf autorisation du propriétaire, s'il peut en résulter un risque de confusion dans l'esprit du public : b) L'imitation d'une marque et l'usage d'une marque imitée, pour des produits ou services identiques ou similaires à ceux désignés dans l'enregistrement ». 18. La présente demande en nullité doit être appréciée au regard de ces dispositions. B- Sur la recevabilité de la demande en nullité 19. L’article L.716-1 du code de la propriété intellectuelle prévoit que « Les demandes en nullité (…) formées devant l’Institut national de la propriété industrielle sont présentées dans les formes et conditions définies par décret en Conseil d’Etat ». 20. Ces demandes en nullité ne peuvent être introduites, aux termes des articles L.714-3 et L.716-2-1 du code de la propriété intellectuelle, qu’à l’encontre de marques enregistrées. 21. En effet, selon l’article L.714-3 du code précité, « L’enregistrement d’une marque est déclaré nul par (…) décision du directeur général de l’Institut national de la propriété industrielle (…) si la marque ne répond pas aux conditions énoncées aux articles L.711-2, L.711-3 (…) ». 22. En outre, selon l’article L.716-2-1 du même code : « La demande en nullité peut porter sur une partie ou sur la totalité des produits ou des services pour lesquels la marque contestée est enregistrée ». 23. L’article R.716-5 du code de la propriété intellectuelle prévoit quant à lui qu’« Est déclarée irrecevable toute demande en nullité (…) qui ne satisfait pas aux conditions énoncées aux articles R.716-1 (…) », lequel article R.716-1 CPI renvoie aux conditions de présentations de la « demande en nullité (…) mentionnée à l’article L.716-1 (…) ». 24. Par ailleurs, l’article L.712-4 du code précité prévoit que : « Dans le délai de deux mois suivant la publication de la demande d’enregistrement, une opposition peut être formée auprès du directeur général de l’Institut national de la propriété industrielle à l’encontre d’une demande d’enregistrement en cas d’atteinte à l’un des droits antérieurs suivants ayant effet en France : […] ». 25. En l’espèce, le titulaire de la marque contestée soulève l’irrecevabilité de la demande en nullité au motif que « l’opposition formée par [le demandeur] a été introduite le 13 mars 2020 » alors qu’ « une opposition à cet enregistrement devait intervenir avant le 14 août 2019 », le dépôt de la marque contestée ayant été publié au BOPI 2019-24 du 14 juin 2019. 26. Toutefois, il ressort des pièces transmises par le titulaire de la marque contestée, que l’opposition du 13 mars 2020 à laquelle il fait référence a été présentée devant l’office Benelux des marques. 27. En revanche, la présente procédure est une procédure en nullité engagée le 8 avril 2020 devant l’Institut national de la propriété industrielle, postérieurement à l’enregistrement en France de la marque contestée le 20 septembre 2019. 28. Il convient à cet égard de rappeler au titulaire de la marque contestée qui procède manifestement à une confusion entre la procédure d’opposition à enregistrement d’une marque, et la procédure en nullité postérieure à son enregistrement, que la procédure en nullité n’est pas encadrée dans un délai. 29. La demande en nullité est donc recevable. C- Sur le fondement de l’existence d’un risque de confusion 30. En l’espèce, la demande en nullité de la marque contestée est fondée sur l’existence d’un risque de confusion avec la marque antérieure verbale AURA n°19/ 4547712. 31. Le risque de confusion, au sens des articles précités, s’entend du risque que le public puisse croire que les produits en cause proviennent de la même entreprise ou, le cas échéant, d’entreprises liées économiquement. Le risque de confusion comprend le risque d’association. 32. L’existence d’un risque de confusion doit être apprécié globalement en tenant compte de plusieurs facteurs pertinents et interdépendants, et notamment, la similitude des produits et services, la similitude des signes, le caractère distinctif de la marque antérieure et le public pertinent. 1- Sur les produits et services 33. Pour apprécier la similitude entre les produits et services, il y a lieu de tenir compte de tous les facteurs pertinents qui caractérisent le rapport entre ces produits et services. Ces facteurs incluent, en particulier, leur nature, leur destination, leur utilisation ainsi que leur caractère concurrent ou complémentaire. 34. En l’espèce, la demande en nullité est formée à l’encontre d’une partie des produits et services de la marque contestée, à savoir : « articles de papeterie ; livres ; Vêtements ; présentation de produits sur tout moyen de communication pour la vente au détail ; Vente au détail, en gros ou en ligne de produits dérivés (vêtements, accessoires) promouvant des messages de la marque AURÂ ; formation ; mise à disposition de films, non téléchargeables, par le biais de services de vidéo à la demande ; organisation et conduite de conférences ». 35. Dans son exposé des moyens, le demandeur a établi une comparaison avec les services de « location de films et cassettes y compris de cassettes vidéo, et plus généralement de tous supports sonores et/ou visuels et de supports multimédias (disques interactifs, disques compacts audionumériques à mémoire morte) » lesquels ne se retrouvent pas dans le libellé de la marque antérieure invoquée. 36. Ainsi, le libellé de la marque antérieure à prendre en considération aux fins de la présente procédure est le suivant : « appareils et instruments d'enseignement, appareils pour l'enregistrement, la transmission, la reproduction du son ou des images, supports d'enregistrement magnétique, disques acoustiques ; disques compacts, DVD et autres supports d'enregistrement numériques ; publications électroniques téléchargeables on-line ou depuis l'Internet ; vente de produits en ligne, au détail ou en gros, à savoir : bougies, bougies parfumées, […], accessoires pour téléphones portables ou tablettes, écouteurs, étuis pour téléphones, tapis de souris, lampes, livres, agendas, albums, magazines de voyage, calendriers, articles de bureaux (à l'exception des meubles), boîtes en carton, carnets, couvertures pour carnets, presse-papiers, trousses à crayons, porte-crayons, sous-main, porte-clés, bijoux, bagues, boucles d'oreilles, colliers, boîtes à bijoux, montres, boîtes à musique, sacs à main, sacs de voyage, malles et valises, boîtes en cuir, portefeuille, porte-monnaie (non en métaux précieux), coffrets destinés à contenir des articles de toilette dits vanity cases, meubles, glaces (miroirs), cadres, cadres photos, coussins, objets d'art en bois, en cire, en plâtre ou en matières plastiques, vaisselle, assiettes, couverts, vases, bouchons de bouteilles, ouvre-bouteilles, becs verseurs, linge de maison, rideaux en matières textiles ou en matières plastiques, serviettes de plage, vêtements, chaussures, chapellerie, chapeaux, bonnets, ceintures (habillement), gants (habillement), sous-vêtements, maillots de bain, bandeaux pour les cheveux, tapis, nattes de plage, jeux, jouets, balles de tennis de tables, raquettes de tennis de table, équipement de golf, cordes à sauter, toupies, cartes à jouets, peluches (jouets) ; production cinématographique ; publication de livres ; publication électronique de livres en ligne ; organisation d'expositions à buts culturels ou éducatifs ». 37. Les produits et services de la marque contestée objets de la demande en nullité et précités au paragraphe 34 sont similaires à ceux invoqués de la marque antérieure dès lors que : - Les « articles de papeterie ; livres ; Vêtements » de la marque contestée constituent l’objet des services de « vente de produits en ligne, au détail ou en gros, à savoir : livres, albums, presse-papiers, trousses à crayons, porte-crayons, sous-main, vêtements ; publication de livres ; publication électronique de livres en ligne » de la marque antérieure invoquée ; - Les services de « présentation de produits sur tout moyen de communication pour la vente au détail ; Vente au détail, en gros ou en ligne de produits dérivés (vêtements, accessoires) promouvant des messages de la marque AURÂ ; formation ; mise à disposition de films, non téléchargeables, par le biais de services de vidéo à la demande ; organisation et conduite de conférences » de la marque contestée présentent les mêmes nature, fonction et destination que les produits et services suivants : « appareils et instruments d'enseignement ; vente de produits en ligne, au détail ou en gros, à savoir : bougies, bougies parfumées, […], accessoires pour téléphones portables ou tablettes, écouteurs, étuis pour téléphones, tapis de souris, lampes, livres, agendas, albums, magazines de voyage, calendriers, articles de bureaux (à l'exception des meubles), boîtes en carton, carnets, couvertures pour carnets, presse-papiers, trousses à crayons, porte-crayons, sous- main, porte-clés, bijoux, bagues, boucles d'oreilles, colliers, boîtes à bijoux, montres, boîtes à musique, sacs à main, sacs de voyage, malles et valises, boîtes en cuir, portefeuille, porte- monnaie (non en métaux précieux), coffrets destinés à contenir des articles de toilette dits vanity cases, meubles, glaces (miroirs), cadres, cadres photos, coussins, objets d'art en bois, en cire, en plâtre ou en matières plastiques, vaisselle, assiettes, couverts, vases, bouchons de bouteilles, ouvre-bouteilles, becs verseurs, linge de maison, rideaux en matières textiles ou en matières plastiques, serviettes de plage, vêtements, chaussures, chapellerie, chapeaux, bonnets, ceintures (habillement), gants (habillement), sous- vêtements, maillots de bain, bandeaux pour les cheveux; production cinématographique ; organisation d'expositions à buts culturels ou éducatifs » de la marque antérieure invoquée. 38. A cet égard, le titulaire de la marque contestée ne saurait invoquer les différences d’activités développées sous les marques en présence par les parties (« caractérisées par la production et la diffusion d’ouvrages et par l’accompagnement et la promotion d’écrivains à tendance philosophique, spirituelle et ésotérique, portés sur le bien-être, la médecine douce et le développement personnel » pour le titulaire de la marque contestée / « la mise en place d’une plateforme (logiciel/site internet/ voire application mobile) basée sur le fonctionnement d’une blockchain » pour le demandeur) pour soutenir qu’il n’y aurait aucun lien étroit entre les produits et services. En effet, la comparaison des produits et services dans le cadre de la procédure de nullité s'effectue uniquement en fonction des produits et services tels que désignés dans les libellés des marques en présence, indépendamment de leurs conditions d'exploitation réelles ou supposées. 39. Par ailleurs, le titulaire de la marque contestée ne saurait valablement soutenir que les produits et services contestés ne présentent pas les mêmes nature, fonction et destination que les produits et services suivants « classe n°9 : « Logiciel informatique pour la technologie de la blockchain » ; classe n°35 : « Gestion de base de données sur un protocole de consensus (confiance) répartie, pour le stockage et le transfert de valeurs ou des données via internet, de façon transparente, sécurisée, et autonome » ; classe n°36 : « Service de traçabilité des flux financier » ; La classe n°38 : « Fourniture d’accès à un site sur un réseau informatique global pour la diffusion d’informations et de documents de toute nature ; services de communication par terminaux d’ordinateur permettant la traçabilité des transferts financiers » ; classe n°41 : « organisation de défilés de mode à des fins de divertissement » ; classe n°42 : « Recherche, développement, conception et création de systèmes et de solutions informatiques et techniques pour le contrôle, l’inspection et la traçabilité dans la chaîne de fabrication et de distribution de produits, de flux physique et financiers, visant à renforcer la relation client ; Distribution de produit via la technologie de la blockchain, afin de renforcer la relation client » de la marque antérieure invoquée. En effet, il ressort de l’exposé des moyens ainsi que des observations du demandeur que ces produits et services ne sont pas invoqués par le demandeur à l’appui de sa demande en nullité. 40. En conséquence, les produits et services de la marque contestée précités au paragraphe 34 sont similaires à ceux invoqués de la marque antérieure. 2- Sur les signes 41. La marque contestée porte sur le signe verbal reproduit ci-dessous : 42. La marque antérieure porte sur le signe verbal reproduit ci-dessous : 43. Pour apprécier l’existence d’un risque de confusion, il convient, en ce qui concerne la similitude visuelle, phonétique ou conceptuelle des marques en cause, de se fonder sur l’impression d’ensemble produite par les marques, en tenant compte de leurs éléments distinctifs et dominants. 44. Il convient également de tenir compte du fait que le consommateur moyen des produits ou services en cause n’a que rarement la possibilité de procéder à une comparaison directe des différentes marques, mais doit se fier à l’image imparfaite qu’il a gardée en mémoire.  L’impression d’ensemble produite par les signes 45. Il résulte d’une comparaison globale et objective que les marques en présence sont toutes deux constituées d’une dénomination unique. 46. Ces signes ont en commun une dénomination comportant visuellement la même séquence AURA, et sont phonétiquement identiques. 47. La présence d’un accent circonflexe sur la voyelle finale A dans le signe contesté n’est pas de nature à écarter une perception très proche de ces dénominations et leur identité phonétique. 48. Conceptuellement, ainsi que le souligne le demandeur, les deux signes sont susceptibles d’évoquer le même verbe conjugué ou le même substantif, évoquant ainsi une atmosphère immatérielle semblant entourer un être ou une chose. 49. Les signes en présence présentent ainsi des similitudes visuelles, phonétiques et intellectuelles prépondérantes générant une même impression d’ensemble. 50. A cet égard, ne saurait être retenu l'argument du titulaire de la marque contestée selon lequel le signe contesté ainsi que la marque antérieure seraient exploités par chacune des parties accompagnés de logos en couleurs particulièrement dissemblables dès lors que les marques en cause sont purement verbales. En effet, la comparaison des signes dans le cadre de la procédure de nullité doit s'effectuer uniquement entre les signes tels que déposés, indépendamment de leurs conditions d'exploitation réelles ou supposées.  Les éléments distinctifs et dominants des signes 51. Cette appréciation n’est pas remise en cause par la prise en compte des éléments distinctifs et dominants des signes, constitués chacun d’une dénomination unitaire distinctive perçue dans son ensemble. 3- Sur les autres facteurs pertinents du cas d’espèce 52. La perception des marques qu'a le consommateur moyen des produits ou des services en cause joue un rôle déterminant dans l'appréciation globale du risque de confusion. 53. Ce consommateur moyen de la catégorie de produits concernée est censé être normalement informé et raisonnablement attentif et avisé. Il convient toutefois de prendre en considération le fait que le niveau d'attention du consommateur moyen est susceptible de varier en fonction de la catégorie de produits ou services en cause. 54. En l’espèce, le titulaire de la marque contestée fait valoir que « les prestations proposées par les deux [parties en présence] tendent à satisfaire des besoins spécifiques d’utilisateurs spécifiques » au motif que « les utilisateurs de la plateforme identifiée sous la marque « AURA » n°4547714 de Louis Vuitton Malletier sont constitués d’une part de commerçants œuvrant dans de secteur du luxe, et donc, de professionnels avertis. D’autre part, les utilisateurs de la plateforme sont constitués de consommateurs souhaitant s’assurer de l’authenticité du produit qu’ils entendent ou viennent d’acheter, et donc, de consommateurs poursuivant un but bien précis », alors que « les utilisateurs des prestations proposées par le titulaire de la marque contestée sont constitués d’une part, d’écrivains souhaitant faire diffuser leurs ouvrages par le biais d’un éditeur spécialisé, et d’autre part, de sa communauté de lecteurs ». 55. Toutefois, la détermination du public pertinent dans le cadre de la procédure de nullité doit s’effectuer uniquement en fonction des consommateurs réels ou potentiels des produits et services de la marque contestée considérés identiques et similaires aux produits et services de la marque antérieure invoquée, tels que désignés dans les enregistrements des marques en cause, indépendamment de leurs conditions d’exploitation réelles ou supposées. 56. Ainsi, contrairement à ce que soutient le titulaire de la marque contestée, le public pertinent est le consommateur français doté d’une attention moyenne concernant les produits des classes 16 et 25 qui s’adressent au grand public. Les services relevant des classes 35 et 41 sont quant à eux susceptibles de s’adresser aussi bien au grand public qu’à des professionnels ayant une expertise ou des connaissances professionnelles spécifiques dont le degré d’attention est plus élevé. 57. Par ailleurs, le risque de confusion est d’autant plus élevé que la marque antérieure possède un caractère distinctif important, soit intrinsèquement, soit en raison de sa connaissance par une partie significative du public concerné par les produits et services en cause. 58. En l’espèce, le caractère intrinsèquement distinctif de la marque antérieure, constituée du terme AURA, n’est pas discuté. 4- Sur l’appréciation globale du risque de confusion 59. L'appréciation globale du risque de confusion implique également une certaine interdépendance des facteurs pris en compte et notamment la similitude des marques et celle des produits ou des services désignés. Ainsi, un faible degré de similitude entre les produits et services désignés peut être compensé par un degré élevé de similitude entre les marques, et inversement. 60. En l’espèce, compte tenu de la similarité des produits et services en cause, des grandes ressemblances d’ensemble entre les signes et du caractère intrinsèquement distinctif de la marque antérieure, il existe un risque de confusion entre les marques en présence. 61. Le fait que les services en présence relevant des classes 35 et 41 puissent faire l’objet d’un degré d’attention plus élevé de la part d’une partie du public n’est pas de nature à écarter le risque de confusion. 62. En conséquence, la marque contestée est déclarée partiellement nulle pour les produits et services visés au point 34. D- Sur la répartition des frais 63. L’article L.716-1-1 du code de la propriété intellectuelle dispose que : « Sur demande de la partie gagnante, le directeur général de l’Institut national de la propriété industrielle met à la charge de la partie perdante tout ou partie des frais exposés par l’autre partie dans la limite d’un barème fixé par arrêté du ministre chargé de la propriété industrielle ». 64. L’arrêté du 4 décembre 2020, pris pour l’application de la disposition susvisée, prévoit que « le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication. Il est applicable aux procédures en cours ». Dans sa notice, il est en outre précisé que : « le présent arrêté fixe le barème applicable au paiement des frais exposés par les parties à une procédure d’opposition à un brevet d’invention ou de nullité ou déchéance de marque devant l’INPI, afin de prévenir les procédures abusives ». 65. Il indique en outre, dans son article 2.II. qu’ « Au sens de l’article L. 716-1-1, est considéré comme partie gagnante : … le demandeur quand il est fait droit à sa demande pour l’intégralité des produits ou services visés initialement dans sa demande en nullité ou déchéance. ». Il précise enfin à l’article 2.III que « Pour l’application de l’article L. 716-1-1, les montants maximaux des frais mis à la charge des parties sont déterminés conformément au barème en annexe ». 66. En l’espèce, le demandeur a présenté une demande de prise en charge des frais exposés. Il doit être considéré comme partie gagnante, dès lors qu’il est fait droit à la demande pour l’intégralité des produits et services visés initialement dans la demande en nullité. 67. Par ailleurs, la procédure d’instruction a donné lieu à des échanges entre les parties. Le titulaire de la marque contestée, représenté par un mandataire et qui apparait comme une personne physique agissant pour le compte de la société « COMING HOME EDITIONS SAS » en cours de formation, a présenté des observations en réponse à la demande en nullité. Le demandeur, représenté par un mandataire, a exposé outre les frais nécessaires à la présentation de sa demande, des frais nécessaires à la présentation de ses observations en réplique à la réponse du titulaire de la marque contestée. 68. Au regard de ces considérations propres à la présente procédure, il convient de mettre la somme de 550 euros à la charge du titulaire de la marque contestée (partie perdante à la présente procédure), correspondant à une partie des frais exposés par le demandeur au titre de la phase écrite (300 euros) et au titre des frais de représentation (250 euros).

PAR CES MOTIFS

DECIDE Article 1 : La demande en nullité NL20-0004 est justifiée. Article 2 : La marque n°19/ 4552768 est déclarée partiellement nulle pour les produits et services suivants : « articles de papeterie ; livres ; Vêtements ; présentation de produits sur tout moyen de communication pour la vente au détail ; Vente au détail, en gros ou en ligne de produits dérivés (vêtements, accessoires) promouvant des messages de la marque AURÂ ; formation ; mise à disposition de films, non téléchargeables, par le biais de services de vidéo à la demande ; organisation et conduite de conférences ». Article 3 : La somme de 550 euros est mise à la charge de Monsieur S K, agissant pour le compte de « COMING HOME EDITIONS SAS », société en cours de formation, au titre des frais exposés.