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Tribunal Administratif de MELUN, 4ème Chambre, 21 juillet 2023, 2106174

Mots clés
règlement • requête • propriété • maire • servitude • recours • rejet • ressort • étranger • voirie • rapport • requis • risque • riverain • statuer

Synthèse

  • Juridiction : Tribunal Administratif de MELUN
  • Numéro d'affaire :
    2106174
  • Type de recours : Excès de pouvoir
  • Dispositif : Rejet
  • Rapporteur : M. Grand
  • Président : Mme Mullié
  • Avocat(s) : FGB AVOCATS

Résumé

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Texte intégral

Vu la procédure suivante

: Par une requête et des mémoires, enregistrés les 28 juin 2021, 3 août 2021, 17 décembre 2021, 3 mars 2022, 29 mars 2022, 24 mai 2022, 11 juin 2022, 27 juin 2022, 8 juillet 2022, 1er août 2022, 24 septembre 2022, 3 octobre 2022, 20 octobre 2022, 15 novembre 2022 et 10 décembre 2022, M. C et Mme E A D doivent être regardés comme demandant au tribunal dans le dernier état de leurs écritures : 1°) d'annuler l'arrêté du 29 avril 2021 par lequel le maire de Saint-Fargeau-Ponthierry ne s'est pas opposé à la déclaration préalable de M. F à fin d'édification d'une clôture et d'un portillon sur un terrain situé sur la parcelle cadastrée BD n° 68 au 298 rue Grande ; 2°) d'enjoindre au maire de Saint-Fargeau-Ponthierry de modifier le plan cadastral afin de conserver la largeur minimale de 3,50 mètres de la sente desservant la rue Grande. Ils soutiennent que : - le projet méconnaît les dispositions de l'article UA 3 du règlement du plan local d'urbanisme dès lors qu'il a pour effet d'enclaver deux parcelles et de contraindre 12 riverains et usagers de la sente à utiliser le seul accès privé disponible dont la largeur est de 3,70 mètres alors qu'il existe une servitude d'usage de la sente qui n'a jamais été contestée ; en outre, les véhicules de secours ne pourront plus accéder aux propriétés voisines du projet ; par ailleurs, si la commune a exprimé la volonté d'élargir la sente, elle n'en a expliqué ni les nouvelles dimensions, ni le motif de la démarche ; enfin, des propriétaires ont installé des jardinières et aménagé un dallage sur la sente de Moulignon à Tilly qui est une propriété privée de la commune à usage public ; - une solution particulière peut s'imposer s'agissant des clôtures, dont les dispositions sont régies par l'article UA 11 du règlement du plan local d'urbanisme, si des raisons de sécurité l'exigent ; - une précédente décision d'opposition à déclaration préalable avait été prise par la précédente municipalité ; en outre, la commune n'établit pas la légalité de l'acquisition d'une parcelle en vue de l'élargissement de la sente litigieuse ; enfin, le pétitionnaire ne pouvait entreprendre la réalisation des travaux avant l'achèvement de la procédure contentieuse ; - ils sont victimes d'une rupture d'égalité de traitement dès lors que le plan local d'urbanisme n'a pas été appliqué avec la même rigueur pour la sente de Moulignon à Tilly et le chemin des Roches. Par des mémoires en défense, enregistrés les 22 avril 2022, 31 mai 2022 et 14 octobre 2022, la commune de Saint-Fargeau-Ponthierry, représentée par Me Pareydt, conclut au rejet de la requête et à ce qu'une somme de 3 000 euros soit mise à la charge des requérants au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Elle soutient que : - l'arrêté attaqué ne méconnaît pas les dispositions de l'article UA 3 du règlement du plan local d'urbanisme dès lors que le projet n'a aucun effet sur la voie publique ; - si la sente litigieuse a toujours eu une largeur intérieure à 3,50 mètres, la commune a entamé des démarches afin d'augmenter la largeur de la sente municipale. Par un mémoire en défense enregistré le 17 mai 2022, M. B F, représenté par Me Clavier, conclut au rejet de la requête et à ce qu'une somme de 1 500 euros soit mise à la charge des requérants au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Il soutient que : - la requête est irrecevable dès lors que les requérants n'ont communiqué aucun document de nature à établir la détention de leur bien ; - les requérants n'établissent pas que le projet est susceptible d'affecter directement les conditions d'occupation, d'utilisation et de jouissance de leur bien ; - le moyen tiré de l'existence d'une précédente décision d'opposition à déclaration préalable est inopérant ; - le projet ne méconnaît pas les dispositions du premier alinéa de l'article UA 3 du règlement du plan local d'urbanisme dès lors que le projet ne va pas modifier la largeur de la sente publique ; - le projet ne méconnaît pas les dispositions du deuxième alinéa de l'article UA 3 du règlement du plan local d'urbanisme dès lors que le projet n'a pas pour conséquence de supprimer le seul accès public existant sécurisé aux véhicules. Par ordonnance, la clôture de l'instruction a été fixée au 6 avril 2023. Un mémoire, présenté pour les requérants, a été enregistré le 16 mai 2023. Il n'a pas été communiqué. Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l'urbanisme ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Jeannot, - les conclusions de M. Grand, rapporteur public, - et les observations de M. et Mme A D.

Considérant ce qui suit

: 1. Par un arrêté du 29 avril 2021, le maire de Saint-Fargeau-Ponthierry ne s'est pas opposé à la déclaration préalable de M. F à fin d'édification d'une clôture et d'un portillon sur un terrain sis 298 rue Grande à Saint-Fargeau-Ponthierry. Par le présent recours, M. et Mme A D demandent l'annulation de cet arrêté. Sur les conclusions à fin d'annulation : 2. En premier lieu, aux termes de l'article UA 3 du règlement du plan local d'urbanisme relatif aux conditions de desserte des terrains par les voies publiques ou privées et d'accès aux voies ouvertes au public : " 1. Accès / Pour être constructible, tout terrain doit présenter un accès automobile sur une voie publique ou privée, répondant à l'importance et à la destination de l'immeuble ou de l'ensemble d'immeubles à édifier, notamment en ce qui concerne la commodité, la sécurité de la circulation et des accès, l'enlèvement des ordures ménagères ainsi que les moyens d'approche permettant une lutte efficace contre l'incendie, sans être inférieur à 3,50 mètres de largeur. / Lorsque le terrain est riverain de plusieurs voies publiques, l'accès sur celle de ces voies qui présenterait une gêne ou un risque pour la circulation peut être interdit. Ainsi, la multiplication des accès sur la RD 607 devra être limitée et pourra être soumise à des conditions particulières. / La localisation et le nombre des accès des véhicules peuvent être limités dans l'intérêt de la sécurité publique et devront tenir compte de la sécurité, de l'emplacement des stationnements existants sur la voie, des plantations ou espaces verts publics, des dispositifs de signalisation, d'éclairage public, de supports de réseaux ou de tout autre mobilier urbain situés sur l'emprise de la voie. / 2. Voirie / Les dimensions, formes, et caractéristiques des voies publiques ou privées à créer doivent être adaptées aux usages qu'elles supportent et aux opérations qu'elles doivent desservir. Elles doivent notamment permettre l'accès des véhicules de sécurité, de défense incendie et ramassage des ordures ménagères. / Les voies en impasse doivent être aménagées de telle sorte que les véhicules puissent faire demi-tour. / En tout état de cause, aucune voie nouvelle et aucun accès ne peuvent avoir une largeur inférieure à 3,50 mètres. / De plus, en UAb et UAb* uniquement, les voies nouvelles et les accès doivent avoir une largeur minimale de : 3,50 mètres si elles desservent un logement / 5 mètres si elles desservent entre 2 et 4 logements / 8 mètres si elles desservent 5 logements et plus. / Dans ces largeurs, sont compris les éléments propres à réduire les vitesses des véhicules et à accroître la sécurité et à intégrer des places de stationnement. / De plus, un aménagement paysager pourra être demandé par l'autorité compétente en fonction de la configuration des lieux ". 3. Il résulte des dispositions précitées que si les caractéristiques des voies et accès desservant des terrains sur lesquels sont implantés des immeubles doivent répondre à la destination et l'importance de ces immeubles pour satisfaire aux exigences de la sécurité publique, en particulier de la défense contre l'incendie, une largeur minimale d'emprise de 3,50 mètres n'est prescrite que dans le cas de la création de voies nouvelles et d'accès. 4. En l'espèce, le terrain d'assiette du projet est desservi à la fois par la sente publique et par la rue Grande dont la largeur est supérieure à 3,50 mètres. Si la largeur de la sente publique est inférieure à 2,25 mètres, les travaux litigieux n'ont ni pour objet, ni pour effet de modifier l'accès au bien du pétitionnaire, ni l'accès à la propriété des requérants, ni de réduire la largeur de la sente dès lors qu'ils se bornent à prévoir l'édification d'une clôture sur le terrain d'assiette du pétitionnaire et non sur la sente elle-même. Si les requérants font valoir qu'il existe une servitude d'usage de la sente permettant l'accès à différentes propriétés, ils n'établissent pas que les travaux projetés soient de nature à remettre en cause cette servitude, à la supposer établie. En outre, le directeur départemental des services d'incendie et de secours a indiqué, dans son avis du 19 juin 2020, que la sente ne semble pas accessible aux engins de secours avant la réalisation des travaux et, qu'après réalisation, une largeur de passage de 2,25 mètres reste libre de tout encombrement et permet à un binôme de sapeurs-pompiers de tirer un dévidoir du point d'eau le plus proche jusqu'aux habitations situées au bout de cet accès. En tout état de cause, les requérants n'établissent pas que la largeur de la sente à son goulot d'étranglement extrême entraîne des risques pour la circulation compte tenu du faible flux de circulation de la sente destinée à desservir un nombre limité d'habitations. Par ailleurs, il ressort également des écritures même des requérants que la commune a entrepris des travaux afin d'améliorer les conditions d'accès des riverains à leur propriété. Enfin, la circonstance que des riverains aient procédé à des aménagements sur leur propriété est sans incidence sur la légalité de l'arrêté contesté. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions de l'article UA 3 du règlement du plan local d'urbanisme doit être écarté. 5. En deuxième lieu, aux termes de l'article UA 11 du règlement du plan local d'urbanisme relatif à l'aspect extérieur des constructions : " () 3. / Les clôtures. Si des raisons de sécurité l'exigent, des solutions particulières peuvent s'imposer en ce qui concerne les accès et le recul des clôtures et portails. / () Les clôtures en limite séparative : La hauteur de ces clôtures ne peut dépasser 1,80 mètre au-dessus du sol naturel existant avant travaux. Elles seront constituées : / soit d'un grillage ou de grilles doublés d'une haie végétale / soit de murs pleins maçonnés d'aspect pierre apparente ou enduits sur les deux faces, d'une teinte en harmonie avec l'habitation à laquelle il se rattache. / L'emploi de matériaux tels que tôles ondulées est interdit. / Ces dispositions ne sont pas applicables à la conservation, restauration ou prolongement à l'identique de murs existants traités en pierres apparentes. / Enfin, d'autres types de clôture ne sont autorisés que s'ils répondent à des nécessités tenant à la nature de l'occupation ou au caractère des constructions édifiées sur les parcelles voisines ". 6. D'une part, ainsi qu'il a été exposé au point 4, il ressort des pièces du dossier que le projet ne modifie pas la largeur de la sente, ni ses conditions d'accès, et n'a pas de conséquences en matière de sécurité et d'accès des services de secours. Il en résulte que les requérants n'établissent pas qu'une solution particulière aurait dû être imposée s'agissant de la clôture du pétitionnaire pour des raisons de sécurité, ainsi que le prévoient les dispositions de l'article UA 11 précitées du règlement du plan local d'urbanisme. D'autre part, les caractéristiques du projet, qui prévoit la réalisation d'une clôture avec un mur bahut enduit en ton pierre claire d'une hauteur de 80 cm et surmonté de lames composites horizontales de teinte gris anthracite d'une hauteur totale de 1,70 mètre, respectent les conditions posées par les dispositions de l'article UA 11 du règlement du plan local d'urbanisme. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions de l'article UA 11 du règlement du plan local d'urbanisme doit être écarté. 7. En troisième lieu, la circonstance, au demeurant non établie, qu'une précédente décision d'opposition à déclaration préalable pour le même projet avait été prise est sans incidence sur la légalité de l'arrêté contesté. En outre, la légalité de l'acquisition d'une parcelle par la commune en vue de l'élargissement de la sente litigieuse est également sans incidence sur la légalité de l'arrêté attaqué. Enfin, à supposer que les requérants soulèvent l'illégalité de l'exécution des travaux avant l'achèvement de la procédure contentieuse, le présent recours n'est, en tout état de cause, pas suspensif. Par suite, les moyens soulevés en ce sens doivent être écartés. 8. En dernier lieu, si les requérants soutiennent qu'ils sont victimes d'une rupture d'égalité dès lors que le plan local d'urbanisme n'a pas été appliqué avec la même rigueur pour la sente de Moulignon à Tilly et le chemin des Roches, ils n'établissent pas que le plan local d'urbanisme de la commune de Saint-Fargeau-Ponthierry aurait été appliqué de manière distincte pour des situations identiques. Ils n'établissent pas davantage que l'arrêté contesté a été motivé par un motif étranger à l'urbanisme. Par suite, le moyen soulevé en ce sens doit être écarté. 9. Il résulte de tout ce qui précède, sans qu'il soit besoin de statuer sur les fins de non-recevoir soulevées en défense, que les conclusions à fin d'annulation des requérants doivent être rejetées. Par voie de conséquence, doivent également être rejetées leurs conclusions à fin d'injonction. Sur les frais liés à l'instance : 10. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge des requérants la somme de 750 euros à verser à la commune de Saint-Fargeau-Ponthierry et la même somme de 750 euros à verser à M. F.

D E C I D E :

Article 1er : La requête de M. et Mme A D est rejetée. Article 2 : M. et Mme A D verseront à la commune de Saint-Fargeau-Ponthierry une somme de 750 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Article 3 : M. et Mme A D verseront à M. F une somme de 750 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Article 4 : Le présent jugement sera notifié à M. C et Mme E A D, à la commune de Saint-Fargeau-Ponthierry et à M. B F. Délibéré après l'audience du 30 juin 2023, à laquelle siégeaient : Mme Mullié, présidente, Mme Jeannot, première conseillère, Mme Blanc, conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe le 21 juillet 2023. La rapporteure, F. JEANNOTLa présidente, N. MULLIE La greffière, C. ROUILLARD La République mande et ordonne au préfet de Seine-et-Marne en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. Pour expédition conforme, La greffière