Cour d'appel de Besançon, Chambre 1, 19 septembre 2023, 22/00609

Mots clés
Contrats • Prêt d'argent, crédit-bail (ou leasing), cautionnement • Autres demandes relatives au prêt • banque • société • preuve • virement • prestataire • préjudice • tiers • compensation • contrat • prêt

Chronologie de l'affaire

Cour de cassation
6 juin 2024
Cour d'appel de Besançon
19 septembre 2023

Synthèse

  • Juridiction : Cour d'appel de Besançon
  • Numéro de pourvoi :
    22/00609
  • Dispositif : Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
  • Nature : Arrêt
  • Identifiant Judilibre :650d301e71dfcd8318200c73
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Résumé

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Texte intégral

ARRÊT

N° MW/LZ COUR D'APPEL DE BESANÇON - 172 501 116 00013 - ARRÊT DU 19 SEPTEMBRE 2023 PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE ET COMMERCIALE Audience publique du 06 juin 2023 N° RG 22/00609 - N° Portalis DBVG-V-B7G-EP6X S/appel d'une décision du TJ HORS JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP DE LONS-LE-SAUNIER en date du 06 avril 2022 [RG N° 21/00182] Code affaire : 53D Autres demandes relatives au prêt S.A. BANQUE CIC EST/ [W] [Z], [O] [F] épouse [Z] PARTIES EN CAUSE : S.A. BANQUE CIC EST RCS de Strasbourg n°754 800 712 Sise [Adresse 4] / FRANCE Représentée par Me Adrien MAIROT de la SCP LETONDOR - GOY LETONDOR - MAIROT, avocat au barreau de JURA APPELANTE ET : Monsieur [W] [Z] né le [Date naissance 1] 1959 à [Localité 6] demeurant [Adresse 2] Représenté par Me Alexandre MAILLOT de la SELARL MAILLOT - VIGNERON, avocat au barreau de JURA Madame [O] [F] épouse [Z] née le [Date naissance 3] 1963 à [Localité 5] demeurant [Adresse 2] Représentée par Me Alexandre MAILLOT de la SELARL MAILLOT - VIGNERON, avocat au barreau de JURA INTIMÉS COMPOSITION DE LA COUR : Lors des débats : PRÉSIDENT : Monsieur Michel WACHTER, Président de chambre. ASSESSEURS : Messieurs Jean-François LEVEQUE et Cédric SAUNIER, Conseillers. GREFFIER : Madame Leila Zait, Greffier. Lors du délibéré : PRÉSIDENT : Monsieur Michel WACHTER, Président de chambre ASSESSEURS : Messieurs Jean-François LEVEQUE et Cédric SAUNIER, conseillers. L'affaire, plaidée à l'audience du 06 juin 2023 a été mise en délibéré au 19 septembre 2023. Les parties ont été avisées qu'à cette date l'arrêt serait rendu par mise à disposition au greffe. ************** Par exploit du 11 mars 2021, M. [W] [Z] et son épouse, née [O] [F], ont fait assigner la SA CIC Est devant le tribunal judiciaire de Lons le Saunier en paiement de la somme de 29 935,90 euros. Ils ont fait valoir que cette somme avait été prélevée de leur compte ouvert auprès de la banque CIC Est au moyen d'un virement effectué via le site mobile de la banque, et obtenu de manière frauduleuse par un tiers s'étant fait passer pour la société à laquelle ils avaient confié la construction de leur maison. La société CIC Est s'est opposée à la demande, considérant que ses clients avaient fait preuve de négligence pour avoir enregistré et validé un mauvais bénéficiaire. Par jugement du 6 avril 2022, le tribunal a : - condamné la SA CIC Est à payer à [W] [Z] et son épouse [O] [F] les sommes suivantes : * 29 935,90 euros avec les intérêts au taux légal à compter du 18 décembre 2020 ; * 500 euros à titre de dommages et intérêts ; * 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - ordonné l'exécution provisoire ; - condamné la SA CIC Est aux dépens ; - dit qu'il sera fait application de l'article 699 du code de procédure civile. Pour statuer ainsi, le tribunal a retenu : - que si, aux termes des articles L.133-16 et L.133-17 du code monétaire et financier, il appartient à l'utilisateur de services de paiement de prendre toute mesure raisonnable pour préserver la sécurité de ces dispositifs de sécurité personnalisés et d'informer sans tarder son prestataire de services de toute utilisation non autorisée d'un instrument de paiement ou des données qui lui sont liées, c'est à ce prestataire qu'il incombe, par application des articles L. 133-19 et L.133-23 du même code, de rapporter la preuve que l'utilisateur qui nie avoir autorisé une opération de paiement, a agi frauduleusement ou n'a pas satisfait, intentionnellement ou par négligence grave, à ses obligations ; que cette preuve ne peut se déduire du seul fait que l'instrument de paiement ou les données personnelles qui lui sont liées ont été effectivement utilisées et qu'il appartient donc au prestataire du service de paiement d'établir par d'autres éléments extrinsèques la preuve de la négligence grave imputable à l'utilisateur de services de paiements ; - que la faute de négligence imputée par la banque à Mme [Z] n'était pas rapportée ; - que les époux [Z] avaient subi un préjudice moral du fait du stress lié au piratage de leur compte bancaire. La société CIC Est a relevé appel de cette décision le 13 avril 2022. Par conclusions récapitulatives transmises le 14 décembre 2022, l'appelante demande à la cour :

Vu les articles

L. 133-18 et suivants du code monétaire et financier - de juger la banque CIC Est recevable en son appel ; - de juger recevables et bien fondées les demandes de la banque CIC Est ; - de juger que le virement a été opéré et autorisé par Mme [O] [F] épouse [Z] ; - de juger que le bénéficiaire du virement bancaire a été créé par Mme [O] [F] épouse [Z] et qu'aucune modification n'est intervenue avant le virement de la somme de 29 935,90 euros ; - de juger que toutes les procédures de sécurité ont été parfaitement appliquées par la banque CIC Est pour la création du bénéficiaire de la société Moyse Ma Maison par Mme [O] [F] épouse [Z] de sorte que la mauvaise destination des fonds n'est imputable qu'à la négligence de Mme [O] [F] épouse [Z] lors des contacts avec l'usurpateur avant toute utilisation des outils mis à sa disposition par la banque CIC Est ; - de juger que Mme [O] [F] épouse [Z] a manqué de vigilance et qu'elle ne peut se prévaloir de ses propres manquements ; En conséquence, - d'infirmer le jugement déféré en ce qu'il a : * condamné la banque CIC Est à payer à [W] [Z] et son épouse [O] [F] les sommes suivantes : ' 29 935,90 euros avec intérêts au taux légal à compter du 18 décembre 2020, ' 500 euros à titre de dommages et intérêts, ' 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile. * condamné la SA CIC Est aux dépens ; - de débouter M. [W] [Z] et Mme [O] [F] épouse [Z] de l'ensemble de leurs demandes, fins et prétentions ; - de condamner M. [W] [Z] et Mme [O] [F] épouse [Z] à rembourser à la banque CIC Est la somme de 33 764,04 euros correspondant aux condamnations payées au titre de l'exécution provisoire de la décision de première instance, outre intérêts au taux légal à compter de la décision à intervenir ; - de condamner in solidum M. [W] [Z] et Mme [O] [F] épouse [Z] à payer à la banque CIC Est la somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - de condamner in solidum M. [W] [Z] et Mme [O] [F] épouse [Z] aux entiers dépens dont distraction au profit de la SCP Letondor - Goy-Letondor - Mairot. Par conclusions responsives et récapitulatives notifiées le 2 novembre 2022, les époux [Z] demandent à la cour : - de confirmer la décision déférée en toutes ses dispositions ; En conséquence, - de débouter la SA CIC Est de l'intégralité de ses demandes, fins et conclusions ; Au surplus, - de condamner la SA CIC Est à payer aux époux [Z] une somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - de la condamner aux dépens, lesquels seront directement recouvrés par la SELARL Maillot & Vigneron en application de l'article 699 du code de procédure civile. La clôture de la procédure a été prononcée le 16 mai 2023. En application de l'article 455 du code de procédure civile, il convient de se référer pour l'exposé des moyens des parties à leurs conclusions récapitulatives visées ci-dessus.

Sur ce, la cour,

C'est en premier lieu de manière vaine que l'appelante considère que le premier juge a fait une mauvaise appréciation de la situation, en appliquant des textes du code monétaire et financier relatifs aux opérations de paiement non autorisés, alors que le paiement litigieux a été effectué volontairement, validé et autorisé par Mme [Z]. Si les intimés ne contestent en effet pas avoir voulu procéder au paiement d'une somme de 29 935,90 euros au profit de la société Moyse Ma Maison en règlement d'un premier appel de fonds dans le cadre de la construction de leur maison, il n'en demeure pas moins que cette somme n'a jamais été perçue par le constructeur, mais qu'elle a été virée sur le compte d'un usurpateur s'étant fait passer pour celui-ci, et dont le RIB a été substitué à celui de la société Moyse Ma Maison. Dès lors ainsi que le paiement initié par les époux [Z] n'a pas profité au seul bénéficiaire qu'ils lui avaient assigné, il ne saurait être considéré qu'il s'agit de leur part d'un paiement autorisé. Après avoir rappelé les textes du code monétaire et financier applicable au cas d'espèce, le premier juge a pertinemment énoncé qu'il appartenait au prestataire de services de paiement de démontrer que l'utilisateur niant avoir autorisé une opération qui a été exécutée avait agi frauduleusement, ou avait manqué, intentionnellement ou par négligence grave, à ses obligations de prendre toute mesure raisonnable pour préserver la sécurité de ses données de sécurité personnalisées et d'utilisation de l'instrument de paiement conformément aux conditions régissant sa délivrance et son utilisation. Les époux [Z] contestent formellement avoir renseigné sur le site mobile les coordonnées du compte frauduleux sur lequel la somme a été virée, indiquant au contraire que Mme [Z] avait renseigné les données bancaires authentiques figurant sur le RIB fourni par la société Moyse Ma Maison, qu'ils ont d'ailleurs produit à l'appui de leur dépôt de plainte, et ne s'expliquant pas par quel biais ces données ont pu être substituées par celles relatives à un compte qui leur était inconnu. La banque réplique que les données du compte frauduleux ont nécessairement été renseignées par Mme [Z] elle-même, dès lors que, depuis la création du bénéficiaire, elles n'avaient jamais subi la moindre modification, ajoutant que les opérations s'étaient faites au moyen d'une procédure sécurisée faisant appel à une carte de clés personnelles. Toutefois, l'appelante ne peut se décharger de sa responsabilité sur la seule affirmation selon laquelle l'opération en question a été authentifiée, dûment enregistrée et comptabilisée, sans faire la preuve, comme l'exige l'article L 133-23 du code monétaire et financier, que cette opération n'a pas été affectée par une déficience technique ou autre. Or, en l'état des pièces produites, qui se bornent au contrat d'ouverture de compte, au détail du compte bénéficiaire, et à la justification de la mise en oeuvre le 10 octobre 2020 de la procédure d'authentification, rien ne permet à la cour de se convaincre de manière certaine qu'aucune faille de sécurité ou déficience technique n'a pu permettre à un tiers malveillant de manipuler à l'insu de l'utilisateur les données du compte bénéficiaire. Le premier juge a au demeurant pertinemment relevé que deux autres virements, initiés peu de temps temps après dans des conditions strictement identiques, au profit du même compte frauduleux, et avant que les époux [Z] ne se soient eux-mêmes aperçus de la fraude dont ils avaient été victimes, ont été refusés par la banque, ce qui démontre que celle-ci avait alors décelé leur irrégularité, et ne manque pas d'interroger sur les circonstances dans lesquelles elle a été amenée à honorer le premier virement. Ainsi, faute de rapporter la preuve d'une intention frauduleuse, ou d'un manquement intentionnel ou gravement négligent des utilisateurs à leurs obligations, la banque est tenue de rembourser aux époux [Z] le montant correspondant à l'opération non autorisée. Le jugement déféré sera confirmé de ce chef. Il le sera également s'agissant des dommages et intérêts pour préjudice moral, compte tenu de l'état de stress causé par la fraude et par le refus de la banque de procéder au remboursement des sommes détournées, en les renvoyant à leur propre responsabilité. Il le sera enfin s'agissant des dépens et des frais irrépétibles. L'appelante sera condamnée aux dépens d'appel, qui pourront être recouvrés directement conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile, ainsi qu'à verser aux intimés la somme de 2 000 euros en compensation des frais irrépétibles qu'ils ont exposés pour défendre à hauteur d'appel.

Par ces motifs

Statuant contradictoirement, après débats en audience publique, Confirme en toutes ses dispositions le jugement rendu le 6 avril 2022 par le tribunal judiciaire de Lons le Saunier ; Y ajoutant : Condamne la SA CIC Est aux dépens d'appel, avec faculté de recouvrement direct conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile ; Condamne la SA CIC Est à payer à M. [W] [Z] et son épouse, née [O] [F], la somme de 2 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile. Ledit arrêt a été signé par M. Michel Wachter, président de chambre, magistrat ayant participé au délibéré, et par Mme Leila Zait, greffier. Le greffier Le président
Note...

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