INPI, 11 janvier 2010, 09-1815

Mots clés
r 712-16, 2° alinéa 1 • différent • décision sans réponse • produits • société • animaux • terme • propriété • risque • substitution • service • statuer

Synthèse

  • Juridiction : INPI
  • Numéro de pourvoi :
    09-1815
  • Domaine de propriété intellectuelle : OPPOSITION
  • Marques : SANTE DURABLE ; LE PHARMACIEN DURABLE
  • Classification pour les marques : 3
  • Numéros d'enregistrement : 3627545 ; 3631904
  • Parties : NOVARTIS / ACTAVIS FRANCE SAS

Résumé

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Texte intégral

11/01/2010OPP 09-1815 / CBO DECISION STATUANT SUR UNE OPPOSITION **** LE DIRECTEUR GENERAL DE L'INSTITUT NATIONAL DE LA PROPRIETE INDUSTRIELLE ;

Vu le

code de la propriété intellectuelle et ses articles L 411-4, L 411-5, L 712-3 à L 712-5, L 712-7, L 713-2, L 713-3, R 411-17, R 712-13 à R 712-18, R 712-21, R 712-26 et R 718-2 à R 718-4 ; Vu l'arrêté du 31 janvier 1992 relatif aux marques de fabrique, de commerce ou de service ; Vu l'arrêté du 24 avril 2008 modifié relatif aux redevances de procédure perçues par l'Institut national de la propriété industrielle.

I.- FAITS ET PROCEDURE

La société ACTAVIS FRANCE (société par actions simplifiée) a déposé, le 23 février 2009, la demande d'enregistrement n° 09 3 631 904 portant sur le signe verbal LE PHARMACIEN DURABLE. Le 3 juin 2009, la société NOVARTIS AG (société de droit suisse) a formé opposition à l'enregistrement de cette marque, sur la base de la demande de marque verbale SANTE DURABLE, déposée le 5 février 2009 sous le n°09 3 627 545. A l'appui de son opposition, la société opposante fait valoir les arguments suivants. Sur la comparaison des produits et services Les produits et services de la demande d'enregistrement, objets de l’opposition, sont identiques et similaires aux produits et services invoqués de la marque antérieure. Sur la comparaison des signes La demande d'enregistrement contestée constitue l'imitation de la marque antérieure, dont elle est susceptible d’être perçue comme une déclinaison. En outre, la société opposante invoque l’incidence sur la comparaison des signes de l’identité ou de la similarité des produits et services en cause. L'opposition a été notifiée à la société déposante le 15 juin 2009, sous le numéro 09-1815. Toutefois, cette opposition étant fondée sur une demande d'enregistrement, la procédure a été suspendue puis a repris après l’enregistrement de celle-ci. Lors de la reprise, il était précisé à la déposante qu'un délai de deux mois à compter de la réception de cette notification lui était imparti pour présenter des observations en réponse à l'opposition. Aucune observation en réponse n'étant parvenue à l'Institut dans le délai imparti, il y a lieu de statuer sur l'opposition.

II.- DECISION

Sur la comparaison des produits et services CONSIDERANT que l’opposition porte sur les produits et services suivants : « Préparations pour blanchir et autres substances pour lessiver ; préparations pour nettoyer, polir, dégraisser et abraser ; savons ; parfums, huiles essentielles, cosmétiques, lotions pour les cheveux ; dentifrices ; dépilatoires ; produits de démaquillage ; rouge à lèvres ; masques de beauté ; produits de rasage. Produits pharmaceutiques et vétérinaires ; produits hygiéniques pour la médecine ; substances diététiques à usage médical ; aliments pour bébés ; emplâtres, matériel pour pansements ; matières pour plomber les dents et pour empreintes dentaires ; désinfectants ; produits pour la destruction des animaux nuisibles ; fongicides, herbicides ; bains médicinaux ; bandes, culottes ou serviettes hygiéniques ; préparations chimiques à usage médical ou pharmaceutique ; herbes médicinales ; tisanes ; parasiticides ; sucre à usage médical ; alliages de métaux précieux à usage dentaire ; services médicaux ; services vétérinaires ; soins d'hygiène et de beauté pour êtres humains ou pour animaux ; assistance médicale ; chirurgie esthétique ; services hospitaliers ; maisons médicalisées ; maisons de convalescence ou de repos ; salons de beauté ; salons de coiffure ; toilettage d'animaux » ; Que la marque antérieure a été enregistrée notamment pour les produits et services suivants : « Produits pharmaceutiques et vétérinaires ; produits hygiéniques pour la médecine ; substances diététiques à usage médical ; aliments pour bébés ; emplâtres, matériel pour pansements. Services médicaux ; Services vétérinaires ; soins d'hygiène et de beauté pour êtres humains ou pour animaux ». CONSIDERANT que les « savons ; parfums, huiles essentielles, cosmétiques, lotions pour les cheveux ; dentifrices ; dépilatoires ; produits de démaquillage ; rouge à lèvres ; masques de beauté ; produits de rasage. Produits pharmaceutiques et vétérinaires ; produits hygiéniques pour la médecine ; substances diététiques à usage médical ; aliments pour bébés ; emplâtres, matériel pour pansements ; désinfectants ; produits pour la destruction des animaux nuisibles ; fongicides, bains médicinaux ; bandes, culottes ou serviettes hygiéniques ; préparations chimiques à usage médical ou pharmaceutique ; herbes médicinales ; tisanes ; parasiticides ; sucre à usage médical ; services médicaux ; services vétérinaires ; soins d'hygiène et de beauté pour êtres humains ou pour animaux ; assistance médicale ; chirurgie esthétique ; services hospitaliers ; maisons médicalisées ; maisons de convalescence ou de repos ; salons de beauté ; salons de coiffure ; toilettage d'animaux » de la demande d’enregistrement contestée apparaissent pour certains, identiques et pour d’autres, similaires aux produits et services invoqués de la marque antérieure, ce qui n’est pas contesté par la société déposante. CONSIDERANT en revanche, que les services de « Préparations pour blanchir et autres substances pour lessiver ; préparations pour nettoyer, polir, dégraisser et abraser » de la demande d'enregistrement, qui désignent des produits d'entretien ménager ou industriel ayant pour effet de blanchir, laver, rendre propre ou permettant le polissage, le nettoyage et servant à user, ne présentent pas les mêmes nature, objet et destination que les « produits hygiéniques pour la médecine » de la marque antérieure, qui s’entendent de produits antiseptiques, utilisés dans un cadre médical ; Que répondant à des besoins différents, ces produits ne s’adressent pas à la même clientèle (ménagères et professionnels du nettoyage pour les premiers, personnes malades ou soucieuses de préserver leur santé pour les seconds), ni ne suivent les mêmes circuits de distribution (drogueries ou les rayons des produits d'entretien des grandes surfaces pour uns, pharmacies pour les autres) ; Que ces produits ne sont donc pas similaires, le public n'étant pas fondé à leur attribuer une origine commune. CONSIDERANT que les « matières pour plomber les dents et pour empreintes dentaires ; alliages de métaux précieux à usage dentaire » de la demande d'enregistrement s’entendent de matériels utilisés par les dentistes dans l’exercice de leur art ainsi que de matières brutes ou mi-ouvrées pour fabriquer du matériel dentaire ; Que ces produits n’ont pas les mêmes nature, fonction et destination que les « Produits pharmaceutiques et vétérinaires » de la marque antérieure, qui désignent des substances ou compositions relevant du monopole pharmaceutiques et employées respectivement dans le traitement curatif des différentes affections de l'organisme humain et des affections propres aux animaux ; Que ces produits ne sont pas destinés à la même clientèle (dentistes et prothésistes dentaires pour les premiers, patients et propriétaires d’animaux pour les seconds) et ne sont pas issus des mêmes entreprises (laboratoires spécialisés dans le secteur dentaire pour les premiers, industrie pharmaceutique et des produits vétérinaires pour les seconds) ni ne répondent aux mêmes modes de commercialisation, les premiers étant directement et uniquement commercialisés par les laboratoires dentaires auprès des professionnels qui les utilisent ; Qu’ainsi, et contrairement aux allégations de la société opposante, il ne s’agit donc pas de produits similaires, le public n’étant pas fondé à leur attribuer une même origine. CONSIDERANT que les « herbicides » de la demande d'enregistrement, qui désignent des produits destinés à détruire les mauvais herbes, ne possèdent pas les mêmes fonction et destination que les « Produits pharmaceutiques et vétérinaires » de la marque antérieure, tels que précédemment définis ; Qu’en effet, les premiers sont destinés à un usage agricole ou horticole, tandis que les seconds présentent une fonction thérapeutique ; que, destinés à des clientèles différentes (jardiniers et agriculteurs pour les premiers, patients et propriétaires d’animaux pour les seconds), ils ne suivent pas les mêmes circuits de distribution (coopératives agricoles, jardineries pour les premiers, pharmacies et cliniques vétérinaires pour les seconds) ; Qu’il ne saurait suffire, pour les déclarer similaires, que tous ces produits s’entendent de produits chimiques ; qu’en effet, en décider ainsi sur la base d’un critère aussi large reviendrait à considérer comme similaires un grand nombre de produits répondant à ce critère, alors même qu’ils possèdent par ailleurs, comme en l’espèce, des caractéristiques propres à les distinguer très nettement ; Qu’il ne s’agit donc pas de produits similaires, le public n’étant pas fondé à leur attribuer une même origine. CONSIDERANT en conséquence, que les produits et services de la demande d’enregistrement contestée, objets de l’opposition, sont pour partie identiques et similaires aux produits et services invoqués de la marque antérieure. Sur la comparaison des signes CONSIDERANT que la demande d’enregistrement contestée porte sur le signe verbal LE PHARMACIEN DURABLE, ci-dessous reproduit : Que la marque antérieure porte sur le signe verbal SANTE DURABLE, présenté en lettres majuscules d'imprimerie droites et noires. CONSIDERANT que l’opposant invoque l’imitation de la marque antérieure par la demande d’enregistrement contestée. CONSIDERANT que l’imitation nécessite la démonstration d’un risque de confusion entre les signes, lequel doit être apprécié globalement à partir de tous les facteurs pertinents du cas d'espèce ; que cette appréciation globale doit, en ce qui concerne la similitude visuelle, auditive ou conceptuelle des marques en cause, être fondée sur l'impression d'ensemble produite par les marques, en tenant compte notamment de leurs éléments distinctifs et dominants. CONSIDERANT qu’il résulte d’une comparaison globale et objective des signes que ceux-ci ont visuellement et phonétiquement en commun le terme DURABLE ; qu'ils diffèrent par la substitution dans le signe contesté des termes LE PHARMACIEN au terme SANTE ; Que toutefois, contrairement à ce que soutient la société opposante, la présence commune du terme DURABLE ne saurait suffire à créer un risque de confusion dans l'esprit du public, dès lors que les signes en présence, pris dans leur ensemble, présentent des différences visuelles, phonétiques et intellectuelles propres à les distinguer nettement ; Qu'en effet, le terme DURABLE se trouve respectivement associé aux termes LE PHARMACIEN dans le signe contesté, SANTE dans la marque antérieure, qui ne présentent aucune similitude visuelle ou phonétique, ce qui confère à ces signes un aspect et des sonorités différentes ; Que la prise en compte des éléments distinctifs et dominants des signes en cause conduit à renforcer cette impression d'ensemble différente ; Qu’en effet, le terme DURABLE commun aux deux signes, utilisé aujourd'hui pour décrire une démarche s'inscrivant dans le respect de l'environnement, tout comme les termes LE PHARMACIEN et SANTE, apparaissent faiblement distinctifs au regard des produits et services en cause ; Qu’ainsi, en présence de marques composées d’éléments faiblement distinctifs, le consommateur les appréhendera dans leur ensemble ; Qu'enfin intellectuellement, l'évocation commune du domaine des soins invoquée par la société opposante n'est pas de nature à faire naître un risque de confusion, entre les signes, dès lors que cette évocation apparaît faiblement distinctive au regard des produits et services en cause ; Que dès lors, le public n'est pas susceptible de percevoir le signe contesté comme une déclinaison de la marque antérieure. CONSIDERANT ainsi, que le signe contesté ne constitue pas l’imitation de la marque antérieure. CONSIDERANT en conséquence, qu’en raison de l’absence d’imitation de la marque antérieure par le signe contesté, il n’existe pas globalement de risque de confusion sur l’origine de ces marques pour le public, et ce malgré l'identité et la similarité d'une partie des produits et services en cause ; Qu’ainsi, le signe verbal contesté LE PHARMACIEN DURABLE peut être adopté comme marque pour désigner ces produits et services sans porter atteinte aux droits antérieurs de la société opposante sur la marque verbale SANTE DURABLE.

PAR CES MOTIFS

DECIDE Article unique : L'opposition numéro 09-1815 est rejetée. Pour le Directeur général de l'Institut national de la propriété industrielle Céline BJuriste