Tribunal administratif de Marseille, 5ème Chambre, 16 novembre 2023, 2108511

Mots clés
syndicat • ressort • requête • requérant • chasse • rapport • rejet • procès-verbal • requis • saisine • statuer

Synthèse

  • Juridiction : Tribunal administratif de Marseille
  • Numéro d'affaire :
    2108511
  • Nature : Décision
  • Rapporteur : M. Boidé
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Résumé

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Texte intégral

Vu la procédure suivante

: I. Par une requête et un mémoire, enregistrés le 28 septembre 2021 et le 20 juin 2023 sous le n° 2108509, le syndicat national des moniteurs du cyclisme français, représenté par Me Bleykasten, demande au tribunal : 1°) d'annuler la délibération du 13 juillet 2021 par laquelle le conseil d'administration de l'établissement public du parc national des Calanques a réglementé la circulation des cycles en cœur du parc national des Calanques ; 2°) de mettre à la charge du parc national des Calanques la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Il soutient que : - la délibération contestée a été prise à l'issue d'une procédure irrégulière, faute de consultation préalable du conseil scientifique du parc national des Calanques ; - la délibération en litige porte atteinte aux principes à valeur constitutionnelle de liberté du commerce et de l'industrie, de liberté d'aller et venir, et contraire aux objectifs de la charte du Parc national des Calanques, alors que la pratique du vélo tout terrain, compte tenu de ses conditions d'exercice sur les sentiers, n'est pas de nature à fragiliser les milieux, ni rompre la tranquillité du site ; - la mesure contestée méconnaît le principe d'égalité de traitement entre usagers du parc national des Calanques. Par des mémoires en défense, enregistrés les 28 mars et 12 juillet 2023, l'établissement public Parc national des Calanques, représenté par Me Mabile, conclut au rejet de la requête et à ce qu'une somme de 3 000 euros soit mise à la charge du syndicat national des moniteurs du cyclisme français au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Il soutient que : - le requérant ne justifie pas d'un intérêt lui donnant qualité pour agir ; - les moyens invoqués dans la requête ne sont pas fondés. II. Par une requête et un mémoire, enregistrés le 28 septembre 2021 et le 20 juin 2023 sous le n° 2108511, l'association Mountain Bikers Foundation, représentée par Me Bleykasten, demande au tribunal : 1°) d'annuler la délibération du 13 juillet 2021 par laquelle le conseil d'administration de l'établissement public du parc national des Calanques a réglementé la circulation des cycles en cœur du parc national des Calanques ; 2°) de mettre à la charge du parc national des Calanques la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Elle soutient que : - la délibération contestée a été prise à l'issue d'une procédure irrégulière, faute de consultation préalable du conseil scientifique du parc national des Calanques ; - la délibération en litige porte atteinte au principe à valeur constitutionnelle de liberté d'aller et venir, et contraire aux objectifs de la charte du Parc national des Calanques, alors que la pratique du vélo tout terrain, compte tenu de ses conditions d'exercices sur les sentiers, n'est pas de nature à fragiliser les milieux ni rompre la tranquillité du site ; - la mesure contestée méconnaît le principe d'égalité de traitement entre usagers du parc national des Calanques. Par des mémoires en défense, enregistrés les 28 mars et 12 juillet 2023, l'établissement public Parc national des Calanques, représenté par Me Mabile, conclut au rejet de la requête et à ce qu'une somme de 3 000 euros soit mise à la charge de l'association Mountain Bikers Foundation au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Il soutient que : - la requérante ne justifie pas d'un intérêt lui donnant qualité pour agir ; - les moyens invoqués dans la requête ne sont pas fondés. Vu les autres pièces des dossiers ;

Vu :

- le code de l'environnement ; - le décret n° 2012-507 du 18 avril 2012 ; - l'arrêté du 23 février 2007 arrêtant les principes fondamentaux applicables à l'ensemble des parcs nationaux ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Niquet, - les conclusions de M. Boidé, rapporteur public, - et les observations de Me Bleykasten pour le syndicat national des moniteurs du cyclisme français et l'association Mountain Bikers Foundation, ainsi que celles de Me Mabile pour le Parc national des Calanques.

Considérant ce qui suit

: 1. Le Syndicat national des moniteurs du cyclisme français et l'association Mountain Bikers Foundation demandent au tribunal d'annuler la délibération du 13 juillet 2021 par laquelle le conseil d'administration de l'établissement public du parc national des Calanques a réglementé la circulation des cycles en cœur du parc national des Calanques. 2. Les requêtes du syndicat national des moniteurs du cyclisme français et de l'association Mountain Bikers Foundation sont dirigées contre le même arrêté. Il y a lieu de les joindre pour statuer par un seul jugement. Sur les conclusions à fin d'annulation : 3. En premier lieu, aux termes de l'article L. 331-8 du code de l'environnement : " () Pour préparer ses décisions, l'établissement public du parc national peut s'appuyer sur les expertises de son conseil scientifique et les débats organisés au sein de son conseil économique, social et culturel ". De plus, aux termes de l'article 4 du décret du 18 avril 2012 créant le Parc national des Calanques : " Les mesures destinées à assurer la protection d'espèces animales ou végétales, d'habitats naturels ou de minéraux ou fossiles dont la conservation s'avère nécessaire sont prises par le directeur de l'établissement public après avis, sauf urgence, du conseil scientifique () ". 4. Le syndicat national des moniteurs du cyclisme français et l'association Mountain Bikers Foundation soutiennent que la délibération en litige n'a pas été précédée du recueil de l'avis du conseil scientifique du Parc national des Calanques en méconnaissance de l'article 4 du décret du 18 avril 2012 portant création du Parc national des Calanques. Or, ces dispositions ne sont applicables qu'aux décisions du directeur de l'établissement public du Parc national des Calanques et non aux délibérations du conseil d'administration de cet établissement. Celles de l'article L. 331-8 du code de l'environnement ne prévoient pas davantage d'obligation de saisine du conseil scientifique du Parc national des Calanques préalablement à l'adoption de délibérations par le conseil d'administration de l'établissement public. Par ailleurs, il ressort, en tout état de cause, des pièces du dossier que le conseil scientifique, ainsi que l'a exprimé son président lors de la séance du conseil d'administration du 10 février 2021, lors de laquelle celui-ci a adopté le schéma de cohérence des sports et loisirs de nature, a été associé à la concertation menée en amont et à la définition de la stratégie et des orientations au regard de la fréquentation sportive et en a salué le résultat. Dans ces conditions, le moyen tiré de l'absence de consultation préalable du conseil scientifique ne peut qu'être écarté. 5. En deuxième lieu, l'article L. 331-1 du code de l'environnement dispose que : " Un parc national peut être créé à partir d'espaces terrestres ou maritimes, lorsque le milieu naturel, particulièrement la faune, la flore, le sol, le sous-sol, l'atmosphère et les eaux, les paysages et, le cas échéant, le patrimoine culturel qu'ils comportent présentent un intérêt spécial et qu'il importe d'en assurer la protection en les préservant des dégradations et des atteintes susceptibles d'en altérer la diversité, la composition, l'aspect et l'évolution. / Il est composé d'un ou plusieurs cœurs, définis comme les espaces terrestres et maritimes à protéger, ainsi que d'une aire d'adhésion () ". Aux termes de l'article L. 331-4-1 du même code : " La réglementation du parc national et la charte prévues par l'article L. 331-2 peuvent, dans le cœur du parc : / 1° Fixer les conditions dans lesquelles les activités existantes peuvent être maintenues ; / 2° Soumettre à un régime particulier et, le cas échéant, interdire (), la circulation du public quel que soit le moyen emprunté, () toute action susceptible de nuire au développement naturel de la faune et de la flore et, plus généralement, d'altérer le caractère du parc national () ". 6. A l'appui de leur contestation, le syndicat national des moniteurs du cyclisme français et l'association Mountain Bikers Foundation soutiennent que la mesure en litige porte une atteinte excessive à la liberté d'aller et venir. Il ressort suffisamment des pièces du dossier, en particulier des photographies du procès-verbal établi le 11 mai 2020 concernant le site du Vallon de la Jarre, ainsi que des photographies produites par le Parc national des Calanques, que des aménagements, tels que des tremplins, ont été implantés puis utilisés par des cycles ayant laissé des traces, ou encore que les chemins portent des traces d'érosion, que la pratique du VTT peut accentuer. Alors même qu'il n'est pas contesté par le Parc national des Calanques que d'autres pratiques sportives peuvent également participer à la dégradation des sentiers, le motif de la délibération tiré de la nécessaire protection des espèces et des milieux est suffisamment établi par les pièces du dossier. Si les requérants font valoir que la délibération en litige n'est justifiée par aucune donnée objective de sur-fréquentation de la population d'utilisateurs de vélos, ou encore d'endommagement accru des milieux par ces usagers, il ressort tant des dispositions applicables au Parc national des Calanques que des pièces du dossier que le conseil d'administration du Parc national des Calanques pouvait, afin de protéger les milieux, dont il est constant que la dégradation s'observe depuis de nombreuses années, décider de restreindre l'utilisation de certaines pratiques sportives dans ce parc. Des pistes carrossables, de type " défense des forêts contre les incendie " ou encore certains chemins et sentiers, matérialisés en violet sur cette carte, restent accessibles à l'ensemble des utilisateurs du site et permettent de relier plusieurs sites entre eux. Dès lors, contrairement à ce que soutiennent les requérants, il ne ressort pas des pièces du dossier qu'une atteinte serait portée à la liberté d'aller et venir. La circonstance, à la supposer établie, que ces pistes ne sont pas suffisamment récréatives pour des cyclistes avertis et expérimentés, alors que la liberté d'aller et venir ne peut être conçue selon un unique mode de déplacement, est sans influence sur la légalité de la délibération. 7. En troisième lieu, aux termes du volume II de la charte du Parc national des Calanques, portant modalités d'application de la réglementation en cœur du parc (" MARCœur "), approuvée par l'article 27 du décret du 18 avril 2012 créant le Parc national des Calanques, " le conseil d'administration réglemente () l'accès, la circulation et le stationnement des cycle : / 1° sur les pistes carrossables et les sentiers existants, à faible pente, qu'il identifie, afin de limiter, entre autres, la vitesse et les freinages responsables de l'érosion du sol et de l'élargissement des sentiers ; / 2° de manière à ce que le cyclisme réponde aux conditions de pratique douce ne nécessitant pas de technicité particulière mais comme moyen de déplacement et de découverte de la nature () ". 8. L'association et le syndicat requérants soutiennent que la délibération méconnaît les objectifs de la charte du Parc national des Calanques. Toutefois, il ressort en particulier de la charte elle-même que l'établissement public doit favoriser " les pratiques sportives douces, notamment pédestres, et de loisirs qui participent de l'existence symbolique du territoire ". Il ressort également du schéma de cohérence des sports et loisirs de nature du Parc national des Calanques, adopté par délibération du conseil d'administration du 10 février 2021, après une large concertation avec les différents partenaires de l'établissement public, que cet établissement public a entendu trouver un équilibre entre les différentes pratiques, et favoriser les pratiques sportives historiques du site, que sont la randonnée, l'escalade et la plongée, toujours dans le but premier de la conservation et la préservation des espèces et des milieux. Ce faisant, la délibération en litige entend assurer la tranquillité et maintenir des zones de quiétude, favoriser les pratiques douces et durables, prévenir l'aggravation de l'érosion naturelle des milieux et des habitats, les conflits d'usage, et réduire les atteintes significatives portées aux milieux par une pratique soutenue et répétée des cycles sur des sites très vulnérables à très lente capacité de restauration, et répond aux objectifs de la charte. 9. En quatrième lieu, il est soutenu par les requérants que la délibération en litige a méconnu le principe d'égalité entre les usagers du Parc national des Calanques, dès lors que si elle interdit la pratique du VTT sur les sentiers situés en cœur de Parc, à l'exception des pistes carrossables, cette interdiction n'est pas étendue aux autres usagers tels que les randonneurs ou adeptes de la pratique de la course de montagne, qui pourtant, contribuent largement à la dégradation des milieux. Toutefois, les utilisateurs de VTT sont équipés d'un engin roulant et sont ainsi nécessairement dans une situation différente des marcheurs ou coureurs, justifiant un traitement différencié. Par ailleurs, parmi les objectifs poursuivis par l'établissement public du Parc national des Calanques tels que définis dans le code de l'environnement, et rappelés et détaillés dans l'arrêté du 23 février 2007 déterminant les principes fondamentaux applicables à l'ensemble des Parcs nationaux, ainsi que dans la charte du Parc national des Calanques, figurent notamment la protection du milieu naturel en le préservant des dégradations et des atteintes. De ce fait, le conseil d'administration de l'établissement public du Parc national des Calanques, en limitant l'interdiction de circulation sur les sentiers qu'à l'égard des personnes pratiquant le VTT, compte tenu en particulier du choix opéré par l'établissement public de conserver certaines activités davantage pratiquées, comme la randonnée ou l'escalade, pour permettre un accès au public, à la découverte des milieux, et dans le but de limiter les conflits d'usage potentiels, n'a pas fait une appréciation incompatible avec les objectifs de la charte, ni les principes rappelés dans le code de l'environnement et le décret créant le Parc national des Calanques. En outre, si certaines pratiques de chasse restent ponctuellement autorisées pour un grand nombre de personnes réunies en sociétés de chasse, ces pratiques sont prévues par l'article 9 du décret du 18 avril 2012 créant le Parc national des Calanques, dans le respect des conditions énoncées par ces dispositions. Ainsi, et alors que les pratiquants du VTT conservent la possibilité de circuler sur des pistes autorisées leur permettant notamment de rejoindre les différentes parties du cœur du Parc national des Calanques qui sont reliées entre elles, et de circuler selon le mode privilégié par l'établissement public, à savoir une pratique paisible, la différence de traitement avec les randonneurs et autres utilisateurs qui en résulte est en rapport avec les dispositions du décret de création du parc ou les choix opérés par l'établissement public, en concertation avec ses partenaires, pour l'utilisation humaine du site, et n'est pas manifestement disproportionnée au regard de l'objectif poursuivi de protection et de préservation des milieux. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance du principe d'égalité doit être écarté. Pour les mêmes motifs, le syndicat requérant ne démontre pas davantage le caractère discriminatoire de la délibération en litige. 10. Le syndicat national des moniteurs du cyclisme français expose en dernier lieu que la délibération en litige portera une atteinte disproportionnée à la liberté du commerce et de l'industrie de ses membres, dont six d'entre eux ont répondu à une enquête, en janvier 2021, indiquant qu'ils encadraient, pour quatre d'entre eux, des sorties dans le Parc national des Calanques au moins une fois par mois, et que l'interdiction de circuler sur l'intégralité des chemins et sentiers porterait atteinte à leur activité professionnelle. Toutefois, si la mesure en litige est susceptible d'affecter des activités de services, il est constant que la pratique du VTT n'est pas interdite sur l'intégralité des pistes parcourant le cœur du Parc national des Calanques, et que les moniteurs de cyclisme pourront continuer de pratiquer leur activité, sur les pistes autorisées. Par ailleurs, si certaines pratiques que le syndicat requérant estime davantage récréatives ne pourront plus être réalisées, faute d'autorisation de circuler sur les chemins et sentiers du parc, il ne ressort pas des pièces du dossier que cette interdiction porte une atteinte excessive à la liberté du commerce et de l'industrie, au regard des buts de protection de la nature et des milieux, poursuivis par le conseil d'administration de l'établissement public du Parc national des Calanques dans la délibération litigieuse. Par suite, le moyen doit être écarté. 11. Il résulte de tout ce qui précède, sans qu'il soit besoin de se prononcer sur les fins de non-recevoir opposées par l'établissement public du Parc national des Calanques, que le syndicat national des moniteurs du cyclisme français et l'association Mountain Bikers Foundation ne sont pas fondés à demander l'annulation de la délibération du conseil d'administration de l'établissement public du 13 juillet 2021. Sur les frais liés au litige : 12. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce qu'il soit fait droit aux conclusions des requérants tendant à leur application et dirigées contre l'établissement public du Parc national des Calanques, qui n'est pas partie perdante. Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de faire droit aux conclusions que présente le Parc national des Calanques au titre des frais d'instance.

D E C I D E :

Article 1er : Les requêtes n°s 2108509 et 2108511 du syndicat national des moniteurs du cyclisme français et de l'association Mountain Bikers Foundation sont rejetées. Article 2 : Les conclusions du Parc national des Calanques en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées. Article 3 : Le présent jugement sera notifié au syndicat national des moniteurs du cyclisme français, à l'association Mountain Bikers Foundation et à l'établissement public du Parc national des Calanques. Délibéré après l'audience du 18 octobre 2023, à laquelle siégeaient : Mme Lopa Dufrénot, présidente, Mme Niquet, première conseillère, Mme Ollivaux, première conseillère, Assistés de M. Giraud, greffier. Rendu public par mise à disposition au greffe le 16 novembre 2023. La rapporteure, signé A. Niquet La présidente, signé M. Lopa Dufrénot Le greffier, signé P. Giraud La République mande et ordonne au préfet des Bouches-du-Rhône en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. Pour expédition conforme, Pour la greffière en chef, Le greffier, N° 2108509 ; 2108511