Cour de cassation, Chambre sociale, 16 février 2012, 10-19.163

Mots clés
harcèlement • préavis • société • preuve • contrat • ressort • discrimination • prétention • redressement • qualification • terme • prud'hommes • produits • salaire

Chronologie de l'affaire

Cour de cassation
16 février 2012
Cour d'appel de Paris
7 octobre 2008

Synthèse

  • Juridiction : Cour de cassation
  • Numéro de pourvoi :
    10-19.163
  • Dispositif : Cassation
  • Publication : Inédit au recueil Lebon - Inédit au bulletin
  • Nature : Arrêt
  • Décision précédente :Cour d'appel de Paris, 7 octobre 2008
  • Identifiant européen :
    ECLI:FR:CCASS:2012:SO00533
  • Identifiant Légifrance :JURITEXT000025384015
  • Identifiant Judilibre :6137280dcd5801467742f366
  • Président : M. Linden (conseiller le plus ancien faisant fonction de président)
  • Avocat(s) : SCP Rocheteau et Uzan-Sarano
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Résumé

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Texte intégral

Attendu, selon l'arrêt attaqué

, que Mme X... B... a été engagée le 1er juillet 2001 en qualité d'ingénieur commercial par la société CS Communication et système, aux droits de laquelle est venue la société British Telecom Services ; qu'elle a été licenciée le 1er octobre 2002 notamment pour insuffisance de résultats avec dispense de préavis de trois mois ; que la salariée a saisi la juridiction prud'homale de demandes d'indemnités pour rupture abusive et harcèlement moral ;

Sur le deuxième moyen

:

Attendu que la salariée fait grief à

l'arrêt de la débouter de sa demande de dommages-intérêts pour harcèlement moral, alors, selon le moyen : 1°/ que le salarié n'est tenu que d'apporter des éléments qui permettent de présumer l'existence d'un harcèlement ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a jugé, par motifs propres et adoptés, que Mme X... B... n'établissait pas de harcèlement moral pendant l'exercice de ses fonctions ; qu'en exigeant de la salariée qu'elle établisse des faits de harcèlement moral, quand il appartenait seulement à la salariée d'apporter des éléments laissant présumer un harcèlement moral, la cour d'appel a violé les articles L. 1154-1 et L. 1152-1 du code du travail ; 2°/ que le salarié n'est tenu que d'apporter des éléments qui permettent de présumer l'existence d'un harcèlement et non de rapporter la preuve d'une relation de cause à effet entre sa situation professionnelle et son état de santé ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a jugé, par motifs adoptés, que le lien de cause à effet entre l'état de santé de Mme X... B... et son activité professionnelle n'était pas établi ;

qu'en statuant ainsi

, la cour d'appel a violé les articles L. 1154-1 et L. 1152-1 du code du travail ; 3°/ que lorsque le salarié apporte des éléments laissant présumer l'existence d'un harcèlement moral, le harcèlement doit être considéré comme établi si l'employeur ne justifie pas de manière objective que ces faits sont étrangers à tout harcèlement, et ce quelle que soit la durée dudit harcèlement ; qu'en l'espèce, pour débouter la salariée de sa demande, la cour d'appel a relevé, par motifs propres et adoptés, que le harcèlement moral devait avoir une certaine longévité ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a derechef violé les articles L. 1154-1 et L. 1152-1 du code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel, appréciant souverainement les éléments de preuve qui lui étaient soumis, a, par motifs adoptés, retenu que les échanges de courriers entre les parties, bien que fermes, restaient cordiaux, et qu'aucun élément de fait avéré et dûment constaté n'était apporté à l'appui de la prétention de la salariée ; qu'elle a, par ces seuls motifs, légalement justifié sa décision ;

Sur le troisième moyen

:

Attendu que la salariée fait grief à

l'arrêt de la débouter de ses demandes tendant à ce que son ancien employeur soit condamné à lui verser un rappel de commissions et un rappel d'indemnité de préavis avec les congés payés y afférents, alors, selon le moyen : 1°/ que la cassation de l'arrêt en ce qu'il a débouté Mme X... B... de sa demande d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse entraînera par voie de conséquence la cassation de l'arrêt, en application de l'article 624 du code de procédure civile, en ce qu'il a débouté Mme X... B... de sa demande de rappel de commissions et d'indemnité de préavis ; 2°/ que la cassation de l'arrêt en ce qu'il a débouté Mme X... B... de sa demande de dommages-intérêts pour harcèlement moral entraînera par voie de conséquence la cassation de l'arrêt, en application de l'article 624 du code de procédure civile, en ce qu'il a débouté Mme X... B... de sa demande de rappel de commissions et d'indemnité de préavis ;

Mais attendu

que le montant des commissions et de l'indemnité de préavis étant indépendant du bien-fondé du licenciement et de l'existence d'un harcèlement moral, le moyen n'est pas fondé ;

Mais sur le premier moyen

:

Vu

les articles L. 1235-1 et L. 1232-1 du code du travail et 1134 du code civil ;

Attendu que pour débouter Mme X... B... de ses demandes au titre du licenciement, l'arrêt retient

que la lettre de licenciement fait état d'insuffisance de résultats pour les trois premiers trimestres 2002, le chiffre atteint fin août 2002 étant de 28 725 euros de marge brute et estimé à 32 153 euros fin septembre 2002 sur l'objectif annuel de 229 500 euros, d'absence de prévision de redressement pour la fin d'année 2002 et le début de 2003 relativement aux dossiers en cours, de manque de qualification des dossiers présentés, de défaut d'intégration au sein de l'équipe d'assistance opérationnelle ; que l'avenant au contrat de travail du 25 septembre 2001 contresigné par la salariée sur la partie variable visait la constitution d'un fichier de prospects avec trente rendez-vous et l'ouverture de huit contrats sans chiffre d'affaire quantifié ; qu'il en ressort que la mission de Mme X... B... était de prospecter de nouveaux clients à l'encontre de ses allégations selon lesquelles on lui avait promis un portefeuille de clients et une formation spécifique ; que le plan de commissionnement de l'année 2002 a été contresigné le 20 mars 2002 avec l'objectif rappelé dans la lettre de licenciement et le mode de calcul de la partie variable avec en annexe une liste de clients ; que le résultat obtenu fin août 2002 et celui prévu pour fin septembre sont très éloignés de l'objectif annuel et excluaient qu'il soit atteint en fin d'année ; que Mme X... B... n'est pas fondée à opposer les difficultés rencontrées dans la prospection de la clientèle et la recherche du personnel à envoyer en mission inhérentes à ce genre de travail et alors que les courriels des 14 et 18 juin 2002 émis par la salariée attestent de demandes inappropriées de recherches de postes qui n'existent pas dans la société de telle sorte que l'insuffisance de résultats lui est imputable ;

Qu'en se déterminant ainsi

, sans rechercher, comme il le lui était demandé, si les objectifs, fussent-ils définis au contrat, étaient réalistes, la cour d'appel a privé sa décision de base légale ;

PAR CES MOTIFS

: CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il déboute Mme X... B... de ses demandes au titre du licenciement, l'arrêt rendu le 7 octobre 2008, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris, autrement composée ; Condamne la société British Telecom Services aux dépens ; Vu l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, condamne la société British Telecom Services à payer la somme de 2 500 euros à la SCP Rocheteau et Uzan-Sarano ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du seize février deux mille douze

MOYENS ANNEXES

au présent arrêt Moyens produits par la SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, avocat aux Conseils, pour Mme X... B... PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté Mme X... B... de ses demandes tendant à ce que le licenciement qui lui a été notifié par la société CS Communication et Système soit jugé sans cause réelle et sérieuse et que la société BT Infrastructures Critiques, aux droits de laquelle vient la société BT Services, soit condamnée à lui verser diverses sommes à ce titre, AUX MOTIFS QUE c'est par une exacte appréciation des faits et de justes motifs que la cour adopte, que le conseil de prud'hommes a débouté Mme B... ; que la lettre de licenciement qui fixe les limites du litige fait état d'insuffisance de résultats pour les trois premiers trimestres 2002, le chiffre atteint fin août 2002 étant de 28 725 euros de marge brute et estimé à 32 153 euros fin septembre 2002 sur l'objectif annuel de 229 500 euros, d'absence de prévision de redressement pour la fin d'année 2002 et le début 2003 relativement aux dossiers en cours, de manque de qualification des dossiers présentés, de défaut d'intégration au sein de l'équipe d'assistance opérationnelle ; que l'avenant au contrat de travail du 25 septembre 2001 contresigné par la salariée sur la partie variable visait la constitution d'un fichier de prospects avec 30 rendez-vous et l'ouverture de 8 contrats sans chiffre d'affaire quantifié ; qu'il en ressort que la mission de Mme B... était de prospecter de nouveaux clients à l'encontre de ses allégations selon lesquelles on lui avait promis un portefeuille de clients et une formation spécifique ; que la plan de commissionnement de l'année 2002 a été contresigné le 20 mars 2002 avec l'objectif rappelé dans la lettre de licenciement et le mode de calcul de la partie variable avec en annexe une liste de clients ; que le résultat obtenu fin août 2002 et celui prévu pour fin septembre sont très éloignés de l'objectif annuel et excluaient qu'il soit atteint en fin d'année ; que Mme B... n'est pas fondée à opposer les difficultés rencontrées dans la prospection de la clientèle et la recherche du personnel à envoyer en mission inhérentes à ce genre de travail et alors que les courriels des 14 juin 2002 et 18 juin 2002 émis par la salariée attestent de demandes inappropriées de recherches de postes qui n'existent pas dans la société de telle sorte que l'insuffisance de résultats lui est imputable ; que les lettres de licenciement faites à d'autres salariés telles que produites font état de griefs personnels caractérisés pour chaque destinataire et il n'en ressort pas la preuve du caractère économique déguisé du licenciement prononcé contre Mme B..., étant observé qu'il s'agit d'une entreprise de plus de 4000 salariés ; que l'incident ayant opposé Mme B... à Gérard Y..., chargé de la fonction technique des missions, selon la version de celle-ci évoquée dans un courriel du 27 juin 2002 envoyé à Joël Z..., son supérieur hiérarchique, comme l'ayant menacée de la faire « virer quand il veut » n'est pas corroboré par d'autres pièces et en tout état de cause isolé ; que les nombreux courriels échangés avant et après ces deux personnes ne font pas état d'autres incidents et le seul témoignage partial de Mme A... fait le 30 octobre 2003 après son licenciement en juillet 2003 sur des propos désobligeants tenus à l'égard de Mme B..., le harcèlement moral, le refus d'assistance et la discrimination dont elle aurait été l'objet de la part de M. Z... ne fait pas preuve des faits rapportés ; que le licenciement pour insuffisance professionnelle est donc fondé ; ET AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES QUE la lettre de licenciement fixe les limites du litige ; que Mme B... n'apporte aucun élément au Conseil à l'appui du licenciement pour motif économique allégué ; que l'employeur reproche à Mme B... une insuffisance de résultats ; que l'absence de résultats doit être quantifiable et imputable au salarié ; que le plan de commissionnement fixant les objectifs, conclu au terme de dix mois d'adaptation à sa nouvelle activité professionnelle, a été signé sans réserve le 16 mars 2002 ; qu'au regard de ces circonstances, il apparaît au Conseil que la demanderesse, commerciale expérimentée selon ses propres dires, a accepté ce plan en parfaite connaissance de cause ; qu'au vu des résultats quantitatifs non contestés, le niveau d'atteinte de ses objectifs s'établit à 12 % au 1er septembre 2002 et qu'aucune prévision de contrat ne permettait à l'employeur d'espérer un redressement de la situation ; qu'en l'espèce, le grief d'insuffisance de résultats commerciaux est quantifié et qu'il justifie à lui seul au regard des conditions contractuelles, la cause réelle et sérieuse de Mme B... ; 1°) ALORS QUE l'insuffisance de résultats n'est une cause réelle et sérieuse de licenciement qu'à la condition qu'elle procède soit d'une insuffisance professionnelle, soit d'une faute imputable au salarié ; qu'en l'espèce, la cour d'appel, par motifs propres et adoptés, a jugé que le grief d'insuffisance de résultats reproché à Mme X... B... était caractérisé puisque le résultat obtenu fin août 2002 et celui prévu pour fin septembre étaient très éloignés de l'objectif annuel et excluaient qu'il soit atteint en fin d'année ; qu'elle a déduit de cette seule insuffisance de résultats que le licenciement de la salariée était justifié ; qu'en statuant ainsi, quand il lui appartenait au contraire de caractériser en quoi l'insuffisance de résultats reprochée à la salariée procédait d'une insuffisance professionnelle, ou d'une faute imputable à la salariée, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1232-1 et L. 1235-1 du code du travail ; 2°) ALORS QUE l'insuffisance de résultats ne peut être en soi une cause de licenciement ; que les objectifs fixés au salarié ne lui sont opposables, les eût-il acceptés, que s'ils sont réalistes, ce qu'il incombe au juge de rechercher ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a jugé que le licenciement de Mme X... B... était fondé au regard de l'insuffisance de ses résultats dès lors que la salariée avait contresigné le plan de commissionnement et que le résultat obtenu fin août 2002 et celui prévu pour fin septembre étaient très éloignés de l'objectif annuel et excluaient qu'il soit atteint en fin d'année ; qu'en statuant ainsi sans rechercher, comme elle y était pourtant invitée, si l'objectif individuel annuel de marge brute qui avait été fixé à la salariée pour l'année 2002 à la somme annuelle de 229 500 euros était réaliste, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1235-1 et L. 1232-1 du code du travail ; 3°) ALORS QUE l'insuffisance de résultats ne peut être en soi une cause de licenciement ; que le juge doit rechercher si elle est imputable au salarié ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a estimé que Mme X... B... n'était pas fondée à opposer les difficultés qu'elle avait rencontrées dans la prospection de la clientèle de telle sorte que l'insuffisance de résultats lui était imputable ; qu'en statuant ainsi, quand il appartenait au contraire à la cour d'appel de rechercher si l'insuffisance de résultats reprochée à la salariée n'était pas due aux difficultés auxquelles elle avait été confrontée dans l'exercice de sa mission, et qui ne lui étaient pas imputables, la cour d'appel a violé les articles L. 1235-1 et L. 1232-1 du code du travail ; 4°) ALORS QUE lorsqu'un salarié s'est vu assigner un objectif annuel, il ne peut lui être reproché en cours d'année une insuffisance de résultats basée sur une projection des résultats ; qu'en l'espèce, le plan de commissionnement prévoyait que l'objectif devait être atteint au 31 décembre 2002 ; que Mme X... B... faisait valoir qu'elle avait été licenciée le 1er octobre 2002, soit trois mois avant le terme prévu par le plan, juste quand elle venait de répondre à cinq appels d'offre, et que si un seul de ces appels d'offre avait reçu une réponse favorable, ses objectifs auraient été atteints ; que la cour d'appel a cependant considéré que le licenciement de la salariée était fondé dès lors que l'objectif annuel était de 229 500 euros et que le chiffre atteint fin août 2002 était de 28 725 euros de marge brute et estimé à 32 153 euros fin septembre 2002 ; qu'en statuant ainsi, quand le licenciement avait été prononcé trois mois avant la date prévue par le plan de commissionnement pour l'appréciation de la réalisation par la salariée de ses objectifs et s'appuyait sur de simples projections des résultats, la cour d'appel a violé l'article L. 1232-1 du code du travail et l'article 1134 du code civil. DEUXIEME MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté Mme X... B... de sa demande de dommages-intérêts pour harcèlement moral, AUX MOTIFS QUE l'incident ayant opposé Mme B... à Gérard Y..., chargé de la fonction technique des missions, selon la version de celle-ci évoquée dans un courriel du 27 juin 2002 envoyé à Joël Z..., son supérieur hiérarchique, comme l'ayant menacée de la faire « virer quand il veut » n'est pas corroboré par d'autres pièces et en tout état de cause isolé ; que les nombreux courriels échangés avant et après par ces deux personnes ne font pas état d'autres incidents et le seul témoignage partial de Mme A... fait le 30 octobre 2003 après son licenciement en juillet 2003 sur des propos désobligeants tenus à l'égard de Mme B..., le harcèlement moral, le refus d'assistance et la discrimination dont elle aurait été l'objet de la part de M. Z... ne fait pas preuve des faits rapportés ; que le licenciement pour insuffisance professionnelle est donc fondé et il n'est pas établi de harcèlement moral ni discrimination pendant l'exercice des fonctions ; ET AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES QUE le harcèlement moral doit avoir une certaines longévité et une certaine fréquence ; que la défenderesse se plaint essentiellement de propos vexatoires ; qu'il ressort des échanges de courriers entre les parties que bien que fermes, ces échanges restaient cordiaux ; qu'aucun élément de fait avéré et dûment constaté n'est apporté à l'appui de la prétention de la demanderesse ; que le lien de cause à effet entre son état de santé et son activité professionnelle n'est pas plus établi. 1°) ALORS QUE le salarié n'est tenu que d'apporter des éléments qui permettent de présumer l'existence d'un harcèlement ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a jugé, par motifs propres et adoptés, que Mme X... B... n'établissait pas de harcèlement moral pendant l'exercice de ses fonctions ; qu'en exigeant de la salariée qu'elle établisse des faits de harcèlement moral, quand il appartenait seulement à la salariée d'apporter des éléments laissant présumer un harcèlement moral, la cour d'appel a violé les articles L. 1154-1 et L. 1152-1 du code du travail ; 2°) ALORS QUE le salarié n'est tenu que d'apporter des éléments qui permettent de présumer l'existence d'un harcèlement et non de rapporter la preuve d'une relation de cause à effet entre sa situation professionnelle et son état de santé ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a jugé, par motifs adoptés, que le lien de cause à effet entre l'état de santé de Mme X... B... et son activité professionnelle n'était pas établi ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé les articles L. 1154-1 et L. 1152-1 du code du travail ; 3°) ALORS QUE lorsque le salarié apporte des éléments laissant présumer l'existence d'un harcèlement moral, le harcèlement doit être considéré comme établi si l'employeur ne justifie pas de manière objective que ces faits sont étrangers à tout harcèlement, et ce quelle que soit la durée dudit harcèlement ; qu'en l'espèce, pour débouter la salariée de sa demande, la cour d'appel a relevé, par motifs propres et adoptés, que le harcèlement moral devait avoir une certaine longévité ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a derechef violé les articles L. 1154-1 et L. 1152-1 du code du travail. TROISIEME MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté Mme X... B... de ses demandes tendant à ce que son ancien employeur soit condamné à lui verser un rappel de commissions et un rappel d'indemnité de préavis avec les congés payés y afférents, AUX MOTIFS QUE le montant du salaire variable a justement été calculé en fonction des résultats quantitatifs d'une part et qualitatifs d'autre part tels qu'appréciés en fin d'année 2002 par les supérieurs hiérarchiques et les acomptes mensuels de partie variable trop versés ont été retenus sur les derniers bulletins de salaires comme prévu dans le plan de commissionnement ; qu'il n'y a donc pas lieu à rappel de commission et préavis ; ET AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES QUE Mme B... justifie sa prétention en rappel de commissions au motif que l'appréciation subjective apportée aux critères qualitatifs de ses objectifs, est du fait de son supérieur hiérarchique auquel elle reproche des faits de harcèlement moral ; que le Conseil écarte ce reproche ; qu'il appartient à l'employeur d'apprécier la qualité de prestation de ses collaborateurs ; qu'en conséquence, il ne peut être fait droit à la demande en rappel de commissions et en congés payés afférents ; 1°) ALORS QUE la cassation de l'arrêt en ce qu'il a débouté Mme X... B... de sa demande d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse entraînera par voie de conséquence la cassation de l'arrêt, en application de l'article 624 du code de procédure civile, en ce qu'il a débouté Mme X... B... de sa demande de rappel de commissions et d'indemnité de préavis ; 2°) ALORS QUE la cassation de l'arrêt en ce qu'il a débouté Mme X... B... de sa demande de dommages-intérêts pour harcèlement moral entraînera par voie de conséquence la cassation de l'arrêt, en application de l'article 624 du code de procédure civile, en ce qu'il a débouté Mme X... B... de sa demande de rappel de commissions et d'indemnité de préavis.