Cour de cassation, Chambre sociale, 23 juin 1999, 97-43.124

Mots clés
société • publicité • preuve • pourvoi • sanction • rapport • renvoi • siège • témoin

Chronologie de l'affaire

Cour de cassation
23 juin 1999
Cour d'appel de Versailles (5ème chambre sociale, section A)
1 avril 1997

Synthèse

  • Juridiction : Cour de cassation
  • Numéro de pourvoi :
    97-43.124
  • Dispositif : Rejet
  • Publication : Inédit au bulletin - Inédit au recueil Lebon
  • Décision précédente :Cour d'appel de Versailles (5ème chambre sociale, section A), 1 avril 1997
  • Identifiant Légifrance :JURITEXT000007401378
  • Identifiant Judilibre :6137234bcd58014677407e83
  • Président : M. CARMET conseiller
  • Avocat général : M. Duplat
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Résumé

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Texte intégral

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Sur le pourvoi formé par la société Auzou publicité, société à responsabilité limitée, dont le siège est Zone d'Acitivité Mondetour, Lieu-dit Bois Paris, 28630 Nogent-le-Phaye, en cassation d'un arrêt rendu le 1er avril 1997 par la cour d'appel de Versailles (5ème chambre sociale, section A), au profit de M. Christophe X..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 11 mai 1999, où étaient présents : M. Carmet, conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président et rapporteur, MM. Ransac, Chagny, conseillers, MM. Frouin, Richard de la Tour, conseillers référendaires, M. Duplat, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Carmet, conseiller, les observations de la SCP Ryziger et Bouzidi, avocat de la société Auzou publicité, les conclusions de M. Duplat, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur les deux moyens

réunis : Attendu que M. X... employé par la société Auzou publicité le 10 mars 1992 a été licencié le 6 octobre 1994 pour faute grave ;

Attendu que l'employeur fait grief à

l'arrêt attaqué (Versailles, 1er avril 1997) d'avoir dit le licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, d'une part, que si les motifs énoncés dans la lettre de licenciement fixent les termes du litige, interdisant à l'employeur d'en invoquer de nouveaux, l'employeur peut rapporter la preuve de la réalité des motifs invoqués par tout mode de preuve, peu important qu'ils soient postérieurs, dès lors qu'ils sont relatifs aux faits invoqués dans la lettre de licenciement ; qu'en affirmant à titre de principe, sans aucunement les analyser, que les lettres de réclamation étant postérieures à la date du licenciement ne peuvent donc être considérées comme causant le licenciement de M. X..., la juridiction devant apprécier les faits à la date de la rupture, la cour d'appel, qui refuse de prendre en considération des preuves démontrant la réalité des motifs invoqués par l'employeur, au motif que les attestations produites sont postérieures à la date du licenciement, a violé les articles L. 122-4-2 du Code du travail ; alors, d'autre part, que la société dans la lettre de licenciement, faisait valoir différents manquements de M. X... chez des clients et le non-respect des instructions reçues ; qu'était produite aux débats une attestation de M. Z..., salarié de l'entreprise et supérieur hiérarchique de M. X..., par laquelle ce dernier attestait la réalité de divers faits, invoqués dans la lettre de licenciement, dont il avait été le témoin ;

qu'en décidant

que les carences reprochées à un salarié par les affirmations de son seul supérieur hiérarchique ne constituent pas une cause réelle et sérieuse de licenciement, sans préciser en quoi cette lettre, émanant d'un supérieur hiérarchique, produite à titre de preuve de la réalité des motifs du licenciement indiqués dans la lettre de licenciement, ne permettait pas de caractériser les fautes reprochées au salarié, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 122-4-2 et suivants du Code du travail, 202 et suivants du nouveau Code de procédure civile et 11 du Code civil ; alors, de troisième part, que la société produisait une attestation de Mme Y... pour justifier de la réalité des motifs invoqués dans la lettre de licenciement ; qu'en affirmant que l'attestation que Mme Y... ne peut être considérée comme corroborant celle de M. Z..., en raison de son caractère imprécis, la cour d'appel, qui ne précise pas en quoi cette attestation était imprécise, n'a pas motivé sa décision et violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; et alors, encore, que dans la lettre de licenciement, la société indiquait, parmi d'autres motifs, justifiant la faute grave, l'abandon de poste par le salarié le 23 septembre ; qu'ayant constaté que le salarié ne contestait pas l'abandon de poste mais soutenait, sans le démontrer, avoir fait l'objet d'un renvoi brutal, la cour d'appel, qui décide que la preuve de l'abandon de poste, en date du 23, n'est invoquée par l'employeur dans aucune pièce, pas même explicitement dans l'attestation de M. Z... et qui en déduit que, sans prendre en considération l'aveu du salarié corroborant le motif indiqué dans la lettre de licenciement a violé les articles L. 122-14-3 du Code du travail et 1356 du Code civil ; alors, enfin, que parmi les griefs retenus dans la lettre de licenciement, la société indiquait que le samedi 24 septembre le salarié ne s'était pas présenté au travail, bien qu'il ait donné son accord de venir travailler ce jour-là et qu'il n'avait pas encore reçu la lettre de mise à pied à titre conservatoire ; qu'il résulte, en effet, du récépissé de la poste, que la lettre de mise à pied à titre conservatoire a été présentée le 24 septembre, M. X..., dans une lettre, du 26 septembre 1994, reconnaissant que le facteur ne passait "jamais avant 11 heures 30 à mon domicile, il nous met un avis" ; qu'en l'état de ces pièces produites aux débats, du motif invoqué dans la lettre de licenciement, la cour d'appel qui affirme que M. X... ayant fait l'objet d'une mise à pied à compter du 24, l'employeur ne saurait utilement lui faire grief de ne pas s'être présenté au travail le 24, sans constater que l'absence était justifiée par la connaissance de la sanction, n'a pas légalement justifié sa décision et violé l'article L. 122-14-3 du Code du travail ; Mais attendu qu'appréciant souverainement les éléments de preuve qui lui étaient soumis, la cour d'appel a estimé sans encourir les griefs des moyens, que les faits n'étaient pas établis ; que les moyens ne sont pas fondés ;

PAR CES MOTIFS

: REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Auzou Publicité aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société Auzou publicité à payer à M. X... la somme de 10 000 francs ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois juin mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.