Tribunal administratif de Nantes, 17 avril 2024, 2315472

Mots clés
recours • requérant • requête • ressort • étranger • rapport • rejet • subsidiaire • suspensif • ingérence • pouvoir • soutenir • astreinte • interprète • réexamen

Chronologie de l'affaire

Tribunal administratif de Nantes
17 avril 2024
Cour nationale du droit d'asile
16 janvier 2024

Synthèse

  • Juridiction : Tribunal administratif de Nantes
  • Numéro d'affaire :
    2315472
  • Type de recours : Excès de pouvoir
  • Dispositif : Rejet
  • Nature : Décision
  • Décision précédente :Cour nationale du droit d'asile, 16 janvier 2024
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Résumé

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Texte intégral

Vu la procédure suivante

: Par une requête et un mémoire complémentaire, enregistrés les 17 et 18 octobre 2023, M. C D, représenté par Me Chauvière, demande au Tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 27 septembre 2023, notifié le 6 octobre 2023, par lequel le préfet de la Vendée lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a fixé le pays à destination duquel il pourra être reconduit d'office lorsque ce délai sera expiré et lui a prescrit de se présenter une fois par semaine au commissariat de police des Sables d'Olonne jusqu'à son départ; 2°) d'enjoindre au préfet de la Vendée de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour et de procéder au réexamen de sa situation dans un délai de quinze jours sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; 3°) à titre subsidiaire, de suspendre l'exécution de la mesure d'éloignement prise à son encontre dans l'attente de la survenance de la décision de la Cour nationale du droit d'asile à intervenir, à la suite du recours qu'il a formé à l'encontre de la décision du 12 septembre 2023 par laquelle l'Office français de protection des réfugiés et apatrides a rejeté sa demande d'asile ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros qui devra être versée à son conseil en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique, moyennant la renonciation dudit avocat à percevoir la contribution versée par l'Etat au titre de l'aide juridictionnelle. Il soutient que : En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire français : - la décision attaquée a été prise par une autorité incompétente ; - la décision attaquée n'est pas suffisamment motivée ; - la décision attaquée a été prise en méconnaissance de son droit à être entendu et des articles 6 et 13 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ainsi que de l'article 47 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ; - la décision attaquée est entachée d'une erreur de droit tirée de l'automaticité de la décision attaquée et de la méconnaissance de l'étendue du pouvoir du préfet ; - la décision attaquée est entachée d'un défaut d'examen particulier de sa situation personnelle - la décision attaquée a été prise en méconnaissance des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et est entachée d'erreur manifeste d'appréciation ; - la décision attaquée a été prise en méconnaissance des stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la décision attaquée est entachée d'une erreur de droit pour inconventionnalité de l'article L.542-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile par rapport à l'article 13 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales relatif au droit de recours effectif, à l'article 1er de la convention de Genève et à l'article 46 de la directive n°2013/32/de l'union européenne pour ne pas avoir été entendu personnellement et oralement par la Cour nationale du droit d'asile. En ce qui concerne la décision fixant le pays de la reconduite : - la décision attaquée a été prise par une autorité incompétente ; - la décision attaquée doit être annulée par voie de conséquence de l'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français ; - la décision attaquée a été prise en méconnaissance des stipulations des articles 2 et 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et des dispositions de l'article L.721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. En ce qui concerne la décision portant obligation de se présenter au commissariat de police des Sables d'Olonne : - la décision attaquée a été prise par une autorité incompétente ; - la décision attaquée est entachée d'un défaut d'examen particulier de sa situation personnelle et d'une erreur de fait ; - la décision attaquée a été prise en méconnaissance des dispositions du §3 de l'article 7 de la directive 2008/115/CE du16 décembre 2008. - la décision attaquée est entachée d'erreur manifeste d'appréciation. Par un mémoire en défense, enregistré le 15 mars 2024, le préfet de la Vendée conclut au rejet de la requête. Il fait valoir qu'aucun des moyens soulevés par le requérant n'est fondé. M. D a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 29 février 2024 du président du bureau d'aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Nantes (section administrative). Vu les pièces du dossier.

Vu :

- la convention de Genève ; - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ; - la directive Procédure 2013/32/UE du 26 juin 2013 ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative. - la décision par laquelle le président du Tribunal a désigné M. Chupin, président honoraire de tribunal administratif, pour statuer sur les requêtes relevant de la procédure prévue à l'article L. 614-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Au cours de l'audience publique, ont été entendus : - le rapport de M. Chupin, magistrat désigné, - et les observations de Me Chauvière, représentant M. D . La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience. Une note en délibéré a été produite le 20 mars 2024 par Me Chauvière pour M. D, mais n'a pas été communiquée.

Considérant ce qui suit

: 1.M.C D, ressortissant géorgien né le 16 août 1956, est entré régulièrement en France le 24 septembre 2022, en compagnie de son épouse Mme B D. Il a déposé une demande d'asile le 14 octobre 2022. Par une décision du 12 septembre 2023, le directeur général de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides a rejeté cette demande. Par une décision du 16 janvier 2024, la Cour nationale du droit d'asile a rejeté, comme irrecevable, le recours formé par l'intéressé devant elle contre la décision de l'Office. Par sa requête, M. D demande au Tribunal, à titre principal, d'annuler l'arrêté du 27 septembre 2023 par lequel le préfet de la Vendée lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel il pourra être reconduit d'office à l'expiration de ce délai, en application du 4° de l'article L. 611-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et, à titre subsidiaire, de suspendre l'exécution de la mesure d'éloignement prise à son encontre, dans l'attente de la survenance de la décision de la Cour nationale du droit d'asile à intervenir. Sur les conclusions principales à fin d'annulation : 2. Aux termes de l'article L.542-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " En l'absence de recours contre la décision de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides dans le délai prévu à l'article L. 532-1, le droit de se maintenir sur le territoire français prend fin à la notification de cette décision. Lorsqu'un recours contre la décision de rejet de l'office a été formé dans le délai prévu à l'article L. 532-1, le droit du demandeur de se maintenir sur le territoire français prend fin à la date de la lecture en audience publique de la décision de la Cour nationale du droit d'asile ou, s'il est statué par ordonnance, à la date de la notification de celle-ci ". L'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dispose : " L'autorité administrative peut obliger un étranger à quitter le territoire français lorsqu'il se trouve dans les cas suivants : () 4° Si la reconnaissance de la qualité de réfugié ou le bénéfice de la protection subsidiaire a été définitivement refusé à l'étranger ou si l'étranger ne bénéficie plus du droit de se maintenir sur le territoire français en application de l'article L. 743-2, à moins qu'il ne soit titulaire d'un titre de séjour en cours de validité ; () La décision énonçant l'obligation de quitter le territoire français est motivée. ( ) et aux termes de l'article L. 614-5 du même code : " Lorsque la décision portant obligation de quitter le territoire français prise en application des 1°, 2° ou 4° de l'article L. 611-1 est assortie d'un délai de départ volontaire, le président du tribunal administratif peut être saisi dans le délai de quinze jours suivant la notification de la décision ().Le président du tribunal administratif ou le magistrat qu'il désigne à cette fin parmi les membres de sa juridiction ou parmi les magistrats honoraires inscrits sur la liste mentionnée à l'article L. 222-2-1 du code de justice administrative statue dans un délai de six semaines à compter de sa saisine. L'étranger peut demander au président du tribunal administratif ou au magistrat désigné à cette fin le concours d'un interprète et la communication du dossier contenant les pièces sur la base desquelles la décision contestée a été prise. L'audience est publique. Elle se déroule sans conclusions du rapporteur public, en présence de l'intéressé, sauf si celui-ci, dûment convoqué, ne se présente pas. L'étranger est assisté de son conseil s'il en a un. Il peut demander au président du tribunal administratif ou au magistrat désigné à cette fin qu'il lui en soit désigné un d'office.". Sur le moyen commun aux décisions attaquées : 3. L'arrêté attaqué a été signé par Mme Anne Talgand, secrétaire générale de la préfecture de la Vendée. Par arrêté du 23 mars 2023, régulièrement publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de ce département, le préfet de la Vendée lui a donné délégation à l'effet de signer notamment les décisions portant obligation de quitter le territoire français, fixant le pays de renvoi des étrangers en situation irrégulière et portant obligation de se présenter aux forces de police avant de quitter le territoire français. Dès lors, le moyen tiré de l'incompétence de l'auteure de l'arrêté attaqué manque en fait. Sur la décision portant obligation de quitter le territoire français : 4. En premier lieu, la décision attaquée vise les stipulations de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, notamment ses articles 3 et 8, celles de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, ainsi que les dispositions du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dont elle fait application. Elle mentionne, par ailleurs, des éléments de la biographie de l'intéressé et de son parcours migratoire, notamment le rejet de sa demande d'asile par l'Office français de protection des réfugiés. Par suite, la décision attaquée, qui n'a pas à reprendre tous les éléments de fait exposés par l'intéressé, mais seulement ceux sur lesquels elle se fonde, est suffisamment motivée, tant en droit qu'en fait. 5. En deuxième lieu, aux termes de l'article 41 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, relatif au droit à une bonne administration : " 1. Toute personne a le droit de voir ses affaires traitées impartialement, équitablement et dans un délai raisonnable par les institutions, organes et organismes de l'Union. / 2. Ce droit comporte notamment : / a) le droit de toute personne d'être entendue avant qu'une mesure individuelle qui l'affecterait défavorablement ne soit prise à son encontre () ". Et aux termes de l'article 51 de la même charte, relatif à son champ d'application : " 1. Les dispositions de la présente Charte s'adressent aux institutions, organes et organismes de l'Union dans le respect du principe de subsidiarité, ainsi qu'aux États membres uniquement lorsqu'ils mettent en œuvre le droit de l'Union () ". Si les dispositions de l'article 41 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, ainsi que le rappelle la Cour de justice de l'Union européenne dans son arrêt du 5 novembre 2014, Mukarabega, aff. C-166-13, ne sont pas en elles-mêmes invocables par un étranger faisant l'objet d'une mesure d'éloignement telle qu'une obligation de quitter le territoire français, celui-ci peut néanmoins utilement faire valoir que le principe général du droit de l'Union, relatif au respect des droits de la défense, imposait qu'il soit préalablement entendu et mis à même de présenter toute observation utile sur la mesure d'éloignement envisagée. 6. Le droit d'être entendu implique que l'autorité préfectorale, avant de prendre à l'encontre d'un étranger une décision portant obligation de quitter le territoire français, mette l'intéressé à même de présenter ses observations écrites et lui permette, sur sa demande, de faire valoir des observations orales, de telle sorte qu'il puisse faire connaître, de manière utile et effective, son point de vue sur la mesure envisagée avant que celle-ci n'intervienne. 7. En l'espèce, il ressort des pièces du dossier, ainsi qu'il a été dit, que M. D a présenté une demande d'asile ; il a ainsi été en mesure, tout au long de l'instruction de sa demande de faire connaître, de manière utile et effective, son point de vue sur les mesures envisagées en cas de rejet de sa demande avant que celles-ci n'interviennent, notamment au cours de l'entretien oral qu'il a eu avec un agent de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides. En outre, il n'ignorait pas, à la suite de la décision rendue par ledit Office, qu'il ne bénéficiait plus du droit de se maintenir sur le territoire national, eu égard au fait qu'il est considéré comme étant en provenance d'un pays sûr et en l'absence de tout autre demande de sa part tendant à se voir délivrer un titre de séjour sur un autre fondement. Or, il est constant que, postérieurement à cette date, l'intéressé n'a signalé au préfet de la Vendée aucun changement relatif à sa situation personnelle telle qu'il l'avait présentée lors de sa demande de protection. Par suite, les moyens tirés de la méconnaissance du droit d'être entendu et des articles 6 et 13 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ainsi que de l'article 47 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne doivent être écartés comme manquant en fait. Pour les mêmes motifs le moyen tiré de la méconnaissance de l'article 46 de la directive 2013/32 de l'Union européenne doit être écarté. 8. En troisième lieu, il ne ressort ni de la motivation de la décision attaquée ni des pièces du dossier que le préfet se serait abstenu de procéder à un examen particulier de la situation personnelle de M. D , notamment au regard des stipulations de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales avant de lui faire obligation de quitter le territoire français ni de ce que l'autorité préfectorale se serait crue en situation de compétence liée par rapport à la décision du directeur général de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides. Par suite, eu égard à l'état des informations qui étaient celui de l'administration préfectorale à la date de la décision litigieuse, le moyen tiré du défaut d'examen particulier de la situation personnelle de M. D ne peut qu'être écarté. Dès lors, si l'article 37-2 de la directive Procédure 2013/32/UE du 26 juin 2013 impose un examen personnalisé des risques pesant sur la sécurité personnelle de l'étranger en cas de retour dans son pays d'origine, il ne ressort pas des pièces du dossier, ainsi qu'il a été dit, que le préfet de la Vendée se soit abstenu de procéder à un examen particulier de la situation personnelle de M. D. 9. En quatrième lieu, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui. ". 10. En l'occurrence, il ressort des pièces du dossier que M. D, ainsi qu'il a été dit, est entré en France le 24 septembre 2022. La présence en France de l'intéressé, d'une durée d'un an à la date de la décision attaquée était donc récente, alors qu'il est constant que le requérant a vécu près de soixante-six ans en Géorgie où il dispose de la présence de toutes ses attaches familiales et culturelles. Par ailleurs, le requérant ne fait état d'aucune relation ancienne, intense et stable en France et ne démontre pas prendre part à des activités de nature à le faire regarder comme ayant désormais le centre de sa vie privée et familiale en France, alors que son épouse, Mme B D, fait également l'objet d'une obligation de quitter le territoire français. Si M. D expose qu'il entoure son petit-fils, A, présent sur le territoire national et porteur de troubles du spectre autistique, cette circonstance est toutefois sans incidence, dès lors qu'il est constant que cet enfant n'a pas vocation à rester en France, ses parents, actuellement en France faisant également l'objet de mesures d'éloignement. Dans ces conditions, M. D qui n'ignorait pas le caractère irrégulier de sa présence en France et savait être exposé à une mesure de reconduite, n'est pas fondé à soutenir que le préfet de la Vendée a porté une atteinte disproportionnée à son droit au respect de sa vie privée et familiale et a entaché la décision attaquée d'une erreur de fait ou manifeste d'appréciation. 11. En cinquième lieu, le moyen tiré de la méconnaissance des stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales est inopérant à l'encontre d'une décision portant obligation de quitter le territoire français. 12. En sixième lieu, M. D soutient que l'absence du caractère suspensif du recours qu'il a formé contre la décision de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides devant la Cour nationale du droit d'asile méconnaît son droit à un recours effectif. Toutefois, le droit à un recours effectif, tel que garanti par les stipulations de l'article 13 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et par l'article 47 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, n'implique pas que l'étranger, qui fait l'objet de la procédure accélérée prévue par l'article L. 521-24 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et dispose du droit de contester la décision d'irrecevabilité du directeur de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides devant la Cour nationale du droit d'asile, où il peut se faire représenter, puisse se maintenir sur le territoire français jusqu'à l'issue de son recours devant cette juridiction. En outre, il résulte des termes mêmes de l'article 39 de la directive 2005/85/CE du Conseil du 1er décembre 2005 que, si les dispositions de cet article imposent aux Etats membres de garantir aux demandeurs d'asile un recours effectif devant une juridiction contre le refus qui leur est opposé, elles leur laissent le soin de déterminer les voies de droit et mesures conservatoires dont peuvent disposer les étrangers qui ne sont pas autorisés à se maintenir sur leur territoire dans l'attente de l'issue de leur recours. Or, en prévoyant la possibilité pour les demandeurs d'asile faisant l'objet d'une procédure accélérée de saisir, dans l'attente de la décision de la Cour nationale du droit d'asile, le tribunal administratif d'un recours pour excès de pouvoir suspensif contre les obligations de quitter le territoire français dont ils font l'objet, les dispositions du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et du code de justice administrative satisfont aux objectifs fixés par l'article 39 de cette directive. Dans ces conditions, M. D qui a bénéficié de l'ensemble des garanties de procédure prévues notamment par le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, n'est pas fondé à soutenir que l'absence de recours suspensif devant la Cour nationale du droit d'asile méconnaît le droit au recours effectif garanti par l'article 13 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales combiné avec les articles 2 ou 3 de cette convention, l'article 47 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne et l'article 39 de la directive 2005/85 du Conseil du 1er décembre 2005. Le moyen tiré de l'inconventionnalité de l'article L. 542-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile par rapport à l'article 13 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ne peut, dès lors, qu'être écarté. Sur la décision fixant le pays de la reconduite : 13. En premier lieu, l'obligation de quitter le territoire français litigieuse n'étant pas annulée par le présent jugement, le moyen tiré de ce que la décision fixant le pays de la reconduite doit être annulée par voie de conséquence de l'illégalité de ladite obligation de quitter le territoire français ne peut qu'être écarté. 14. En deuxième lieu, pour les mêmes motifs que ceux exposés au point 10 du présent jugement, les moyens tirés de ce que la décision attaquée a été prise en méconnaissance des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et est entachée d'erreur manifeste d'appréciation, doivent être écartés. 15. En troisième lieu, aux termes de l'article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile alors applicable : " Un étranger ne peut être éloigné à destination d'un pays s'il établit que sa vie ou sa liberté y sont menacées ou qu'il y est exposé à des traitements contraires aux stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950. ", et aux termes de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants. ". 16. M. D soutient que le retour dans son pays d'origine l'exposerait à des persécutions, à des risques graves pesant sur sa sécurité personnelle et à des traitements inhumains et dégradants en raison de la situation politique actuelle en Géorgie. Toutefois, M. D ne donne aucune précision sur le contexte qu'il évoque et se borne à reproduire le récit qu'il a exposé devant l'Office français de protection des réfugiés et apatrides. Or, l'Office a considéré que les déclarations de l'intéressé, qui se réfèrent à des données de notoriété publique, sont sommaires, peu circonstanciées et convenues, évasives et dépourvues d'indications précises et crédibles. En l'état de l'instruction, à défaut d'éléments nouveaux d'appréciation précis et personnalisés des risques encourus, la réalité des craintes alléguées par M. D ne peut effectivement être regardée comme étant établie. Dans ces conditions, le moyen tiré de ce que la décision attaquée a été prise en méconnaissance des dispositions de l'article L.721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et des stipulations de articles 2 et 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme ne peut qu'être écarté. Sur la décision faisant obligation de se présenter au commissariat de police : 17. En premier lieu, la motivation d'une décision astreignant un requérant à se présenter auprès de l'autorité administrative peut, en dehors de la référence à l'article L. 721-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, se confondre avec celle de l'obligation de quitter le territoire français assortie d'un délai de départ volontaire. La décision contestée vise les articles L. 721-6 à L.721-9 et mentionne les motifs pour lesquels M. D fait l'objet d'une obligation de quitter le territoire français. Par suite, le moyen tiré de ce que l'insuffisance de motivation de la décision astreignant l'intéressée à se présenter une fois par semaine auprès des services de police des Sables d'Olonne pour indiquer ses diligences dans la préparation de son départ révèlerait un défaut d'examen particulier de sa situation personnelle doit être écarté. 18. En deuxième lieu, l'obligation de quitter le territoire français litigieuse n'étant pas annulée par le présent jugement, le moyen tiré de ce que la décision faisant obligation à l'intéressé de se présenter une fois par semaine au commissariat des Sables d'Olonne doit être annulée par voie de conséquence de l'illégalité de ladite obligation de quitter le territoire français ne peut qu'être écarté. 19. En troisième lieu, si le requérant soutient que l'obligation de se présenter une fois par semaine au commissariat de police des Sables d'Olonne, à laquelle le préfet l'a astreint, est excessive, dès lors qu'il ne présente pas de risques de fuite avérés, il ne ressort toutefois pas des pièces du dossier que les modalités de cette mesure seraient disproportionnées ou entachées d'une erreur manifeste d'appréciation. Il ne s'agit, en effet, pour l'administration que de s'assurer de l'accomplissement par M. D des préparatifs de son départ, alors que les services de transport en commun permettent à l'intéressé de se rendre sans difficulté au commissariat de police. Dès lors, les moyens tirés du défaut de base légale et de l'existence d'une erreur manifeste d'appréciation ne peuvent qu'être écartés. 20. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions à fin d'annulation des décisions attaquées doivent être rejetées. Sur les conclusions subsidiaires aux fins de suspension de l'exécution de la mesure d'éloignement : 21. La Cour nationale du droit d'asile, ainsi qu'il a été dit, ayant rejeté par une décision du 16 janvier 2024 le recours formé par M. D à l'encontre de la décision du 12 septembre 2023 du directeur général de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides, les conclusions du requérant tendant à la suspension de l'exécution de la mesure d'éloignement, sont désormais sans objet. Sur les conclusions à fin d'injonction et d'astreinte : 22. Le présent jugement, qui rejette les conclusions de la requête à fin d'annulation, n'implique aucune mesure d'exécution. Dès lors, les conclusions présentées en ce sens par M. D ne peuvent qu'être rejetées. Sur les conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 : 23. En vertu de ces dispositions, le juge ne peut pas faire bénéficier la partie tenue aux dépens ou la partie perdante du paiement par l'autre partie des frais qu'elle a exposés à l'occasion du litige soumis au juge. Les conclusions présentées à ce titre par M. D doivent, dès lors, être rejetées.

D E C I D E :

Article 1er : La requête de M. D est rejetée. Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. C D, à Me Chauvière et au préfet de la Vendée. Rendu public par mise à disposition au greffe le 17 avril 2024. Le magistrat désigné, P. CHUPIN La greffière, C. GENTILS La République mande et ordonne au préfet de la Vendée en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. Pour expédition conforme, La greffière,