Cour de cassation, Chambre sociale, 15 novembre 2000, 99-40.063

Mots clés
pourvoi • référendaire • société • prud'hommes • référé • rapport • siège

Chronologie de l'affaire

Cour de cassation
15 novembre 2000
Conseil de prud'Hommes de Blois
20 octobre 1998

Synthèse

  • Juridiction : Cour de cassation
  • Numéro de pourvoi :
    99-40.063
  • Dispositif : Rejet
  • Publication : Inédit au bulletin - Inédit au recueil Lebon
  • Nature : Arrêt
  • Décision précédente :Conseil de prud'Hommes de Blois, 20 octobre 1998
  • Identifiant Légifrance :JURITEXT000007411904
  • Identifiant Judilibre :6137237dcd5801467740a7a1
  • Président : M. LE ROUX-COCHERIL conseiller
  • Avocat général : M. Martin
Voir plus

Résumé

Vous devez être connecté pour pouvoir générer un résumé. Découvrir gratuitement Pappers Justice +

Suggestions de l'IA

Texte intégral

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Sur le pourvoi formé par Melle Brigitte X..., demeurant ..., en cassation de l'ordonnance de référé rendue le 20 octobre 1998 par le conseil de prud'hommes de Blois, au profit de la société Vergriete station Shell, société à responsabilité limitée, dont le siège est 7 RN 152, 41260 La Chaussée Saint-Victor, défenderesse à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 4 octobre 2000, où étaient présents : M. Le Roux-Cocheril, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Besson, conseiller référendaire rapporteur, MM. Brissier, Finance, conseillers, Mme Bourgeot, conseiller référendaire, M. Martin, avocat général, Mme Guénée-Sourie, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Besson, conseiller référendaire, les conclusions de M. Martin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur les moyens

réunis tels qu'ils figurent au mémoire en demande annexé au présent arrêt : Attendu que Mlle X... a formé un pourvoi en cassation contre une ordonnance rendue le 20 octobre 1998 par la formation de référé du conseil de prud'hommes de Blois dans une instance l'opposant à la société Vergriete Station Shell ; Attendu qu'en vertu de l'article 604 du nouveau Code de procédure civile, le pourvoi en cassation tend à faire censurer la non-conformité de la décision qu'il attaque aux règles de droit ; Et attendu que les moyens, qui invoquent l'inexécution partielle de la décision déférée, ou ne tendent, pour le surplus, qu'à inviter la Cour de Cassation à procéder à un nouvel examen des faits de la cause sans invoquer la violation d'aucune règle de droit sont, par suite, irrecevables ;

PAR CES MOTIFS

: REJETTE le pourvoi ; Condamne Mlle X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande formée par Mlle X... ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du quinze novembre deux mille.