Cour de cassation, Chambre criminelle, 30 novembre 1995, 93-80.073

Mots clés
amnistie • textes spéciaux • loi du 20 juillet 1988 • amnistie de droit • amnistie à raison de l'infraction • délits en relation avec le financement direct ou indirect de campagnes électorales ou de parties politiques • domaine d'application

Chronologie de l'affaire

Cour de cassation
30 novembre 1995
Cour d'appel de Lyon, 7ème chambre
9 décembre 1992

Synthèse

  • Juridiction : Cour de cassation
  • Numéro de pourvoi :
    93-80.073
  • Dispositif : Rejet
  • Publication : Inédit au bulletin - Inédit au recueil Lebon
  • Textes appliqués :
    • Loi 88-828 1988-07-20 art. 2-5°
  • Décision précédente :Cour d'appel de Lyon, 7ème chambre, 9 décembre 1992
  • Identifiant Légifrance :JURITEXT000007552852
  • Identifiant Judilibre :61372568cd5801467741d727
  • Rapporteur : Mme Chevallier conseiller
  • Président : Président : M. CULIE conseiller
  • Avocat général : M. le foyer de Costil

Résumé

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Texte intégral

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Sur le rapport de Mme le conseiller CHEVALLIER, les observations de la société civile professionnelle PIWNICA et MOLINIE et de Me RYZIGER, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général le FOYER de COSTIL ; Statuant sur les pourvois formés par : - A... André, - D... Sydney, - SILLAM Léon, 1 ) contre l'arrêt de la cour d'appel de LYON, 7ème chambre, en date du 9 décembre 1992 qui, dans la procédure suivie contre eux des chefs d'escroqueries, usage de faux et abus de biens sociaux, a rejeté leurs exceptions d'incompétence et de nullité ; 2 ) contre l'arrêt de la même cour d'appel en date du 15 décembre 1993 qui, après avoir rejeté une nouvelle exception de nullité et une demande de supplément d'information présentée par les trois prévenus, les a déclarés coupables d'escroquerie, et A... en outre coupable d'abus de biens sociaux, a écarté le bénéfice de la loi d'amnistie, a condamné A... à 3 ans d'emprisonnement avec sursis et 100 000 francs d'amende, D... et SILLAM chacun à 15 mois d'emprisonnement avec sursis et 50 000 francs d'amende, et a prononcé sur les réparations civiles ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu les mémoires produits ; I- Sur les pourvois contre l'arrêt du 9 décembre 1992 :

Sur le premier moyen

de cassation proposé par André A... pris de la violation de l'article 6-1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, des articles 31, 32, 460, 512, 513 et 593 du Code de procédure pénale, ensemble violation des droits de la défense ; "en ce qu'il résulte des mentions de l'arrêt attaqué (Lyon, 9 décembre 1992) que, lors des débats sur l'exception de nullité présentée par la défense, qui se sont terminés par une décision de jonction de l'incident au fond, la parole n'a été donnée ni au ministère public ni aux avocats des prévenus qui étaient présents ; "alors que ces formalités sont prescrites à peine de nullité ; qu'en particulier l'audition, en dernier, des prévenus ou de leurs conseils domine tout débat pénal" ;

Sur le premier moyen

de cassation proposé par Sydney D... et pris de la violation de l'article 6-1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, des articles 31, 32, 460, 512, 513 et 593 du Code de procédure pénale, ensemble violation des droits de la défense ; "en ce qu'il résulte des mentions de l'arrêt attaqué (Lyon, 9 décembre 1992) que, lors des débats sur l'exception de nullité présentée par la défense, qui se sont terminés par une décision de jonction de l'incident au fond, la parole n'a été donnée ni au ministère public ni aux avocats des prévenus qui étaient présents ; "alors que ces formalités sont prescrites à peine de nullité ; qu'en particulier l'audition, en dernier, des prévenus ou de leurs conseils domine tout débat pénal" ;

Sur le deuxième moyen

de cassation proposé par André A... et pris de la violation des articles 459 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce qu'il résulte des mentions contradictoires de l'arrêt du 9 décembre 1992 qui après avoir joint l'incident au fond, la cour d'appel, infirmant le jugement déféré, a rejeté les exceptions de nullité de la procédure et d'incompétence soulevées par les prévenus et a renvoyé l'affaire pour qu'il soit statué sur le fond par un arrêt distinct" ;

Sur le deuxième moyen

de cassation proposé par Sydney D... pris de la violation des articles 459 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce qu'il résulte des mentions contradictoires de l'arrêt du 9 décembre 1992 qu'après avoir joint l'accident au fond, la cour d'appel, infirmant le jugement déféré, a rejeté les exceptions de nullité de la procédure et d'incompétence soulevées par les prévenus et a renvoyé l'affaire pour qu'il soit statué sur le fond par un arrêt distinct" ; Les moyens étant réunis ;

Attendu qu'il résulte

de l'arrêt attaqué qu'à l'audience du 9 décembre 1992, les avocats des trois prévenus ont déposé, dès l'ouverture des débats, des conclusions tendant à l'incompétence de la juridiction et à l'annulation des pièces de l'information ; que la cour d'appel, après avoir joint l'incident au fond mais sans aborder celui-ci, a entendu le représentant du ministère public en ses réquisitions, puis les avocats de la défense en leurs plaidoiries, les prévenus présents ayant eu la parole en dernier ; que, sans désemparer, les juges ont rejeté les exceptions dont ils étaient saisis et renvoyé l'affaire à une autre audience pour qu'il soit statué sur le fond ; Attendu qu'en l'état de ces mentions, d'où il ressort que les prévenus ou leurs avocats ont eu la parole en dernier sur l'incident de procédure auquel a été limité le débat contradictoire, et dès lors que les décisions critiquées aux moyens ne constituent que des mesures d'administration judiciaire, non soumises au contrôle de la Cour de Cassation, l'arrêt attaqué n'encourt pas la censure ; D'où il suit que les moyens doivent être écartés ;

Sur le troisième moyen

de cassation proposé par André A... et pris de la violation de l'article 687 du Code de procédure pénale, de l'article 593 du même Code, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué (Lyon, 9 Décembre 1992) infirmant le jugement déféré a rejeté les exceptions de nullité de la procédure et d'incompétence soulevées par les prévenus et fondées sur les dispositions de l'article 687 du Code de procédure pénale en ce qui concerne les faits mettant en cause M. Michel G... ; "aux motifs, d'une part, que l'obligation de présenter requête à la chambre criminelle de la Cour de Cassation ne saurait exister que si l'officier de police judiciaire est valablement mis en cause, ce qui en exclut l'application lorsque les éléments du dossier ne révèlent aucune présomption sérieuse à son encontre d'avoir commis une infraction (crim. 4 novembre 1986, pourvoi n 85-96.459) ; qu'il appartient au juge d'instruction, ayant connaissance de faits extérieurs à sa saisine, d'en vérifier la crédibilité avant de communiquer le dossier au procureur de la République, y compris lorsque ces faits concernent un officier de police judiciaire ; que, par conséquent, même si la juridiction saisie n'a pas à apprécier la valeur des présomptions de culpabilité existant à l'encontre de l'officier de police judiciaire en question, il lui appartient tout au moins de s'assurer de ce que les faits allégués à son encontre présentent un degré minimum de crédibilité et de pertinence, c'est-à -dire sont réellement susceptibles, à les supposer établis, d'entraîner son inculpation ; qu'André A... a été inculpé le 10 avril 1986 d'abus de confiance et d'escroquerie et le 5 décembre 1986 d'abus de biens sociaux ; qu'il a affirmé à plusieurs reprises avoir remis à Michel G... une somme totale de 400 000 francs en espèces, correspondant à une partie du montant de factures d'imprimerie régulées directement aux imprimeurs par des sponsors ; que de toute évidence ces allégations ont été proférées par André A... pour les besoins de sa défense et non en vue de faire connaître à la justice les auteurs des infractions poursuivies ou de crimes ou délits connexes aux infractions poursuivies ; que Michel G... qui avait dénoncé dans sa plainte et dans ses explications subséquentes les méthodes critiquables employées par AIDP pour se faire remettre des fonds, ne pouvait se voir reprocher d'avoir sciemment profité de sommes provenant des escroqueries dont il se plaignait lui-même, ni d'avoir incité ou aidé, avec connaissance, les prévenus à les commettre ; qu'il ne résulte pas des explications de A... que Michel G... aurait eu conscience de recevoir des fonds provenant d'un crime ou d'un délit et notamment d'un abus des biens de la société AIDP qui avait des rapports contractuels avec l'association et l'organisation politique animées par lui ; que A... n'a fourni aucune précision quant aux circonstances des remises de fond litigieuses, que ses déclarations restent ainsi de simples allégations dans une large mesure invérifiables et par conséquent dépourvues de crédibilité ; "aux motifs, d'autre part, que l'article 681 auquel renvoie l'article 687 s'applique aux crimes ou délits commis par les maires et leurs adjoints dans l'exercice de leurs fonctions c'est-à -dire dans leur circonscription territoriale ; qu'aucun élément du dossier, ni dans les interrogatoires successifs de A... ni dans les constatations des enquêteurs, ni dans les dépositions des témoins, ne permet de déduire que les remises de fonds aient eu lieu à Lyon, circonscription où Michel G... exerçait ses fonctions d'officier de police judiciaire ; qu'en effet, A... n'a jamais précisé en quel lieu il y a procédé ; qu'il a lui-même déclaré ne s'être rendu que 4 ou 5 fois à Lyon, les démarcheurs venant chaque semaine à Paris lui rendre compte de leurs prospections ; qu'il a pu rencontrer Michel G... aussi bien à Paris, où l'appelait son mandat de député et ses responsabilités dans les organes dirigeants du RPR, qu'à Lyon ; qu'enfin A... lui-même a déclaré les 3 et 22 mai 1990 que les 400 000 francs ont été remis pour Michel G... à Jean de Y..., dont le bureau était à Paris, de sorte que les circonstances de leur remise sont incertaines à la fois quant à son destinataire et quant à sa localisation ; "alors, d'une part, que la procédure définie par l'article 687 du Code de procédure pénale devait être engagée par le procureur de la République dès le moment où l'officier de police judiciaire mis en cause était susceptible d'être inculpé hors ou dans l'exercice de ses fonctions dans la circonscription où il était territorialement compétent ; que les dispositions dudit article étant d'ordre public il était du devoir des juridictions d'instruction et de jugement d'en faire, d'office, assurer le respect et qu'en refusant d'en faire application sous prétexte que celle-ci aurait été exclue lorsque les éléments du dossier ne révèlent aucune présomption sérieuse à l'encontre de la personne protégée, la cour d'appel a commis une violation caractérisée de la loi par fausse interprétation ; "alors, d'autre part, que dès lors qu'un officier de police judiciaire était mis en cause et se trouvait par conséquent susceptible d'être inculpé pour des actes accomplis hors ou dans l'exercice de ses fonctions, la procédure de l'article 687 ne pouvait être écartée qu'autant qu'il était constaté que les infractions alléguées n'étaient pas susceptibles d'avoir été commises dans la circonscription territoriale où il exerçait ses fonctions ; qu'en l'espèce, les faits dénoncés par André A... à l'encontre de Michel G..., adjoint au maire de Lyon, étant manifestement susceptibles d'être qualifiés de recel d'abus de confiance, de recel d'abus de biens sociaux ou de recel d'escroquerie, même s'il n'existait pas de certitude sur le lieu de la remise des fonds, l'application de la procédure de l'article 687 ne pouvait être écartée qu'autant que la détention des fonds ne pouvait à aucun moment être localisée à Lyon ce que l'arrêt n'a pas constaté en sorte que la cassation est encourue pour défaut de base légale" ;

Sur le quatrième moyen

de cassation proposé par André A... et pris de la violation de l'article 687 du Code de procédure pénale et 593 du même Code ; "en ce que la décision attaquée a refusé de faire application de l'article 687 du Code de procédure pénale en ce qui concerne les faits mettant en cause Jean-Pierre X... ; "aux motifs que, bien qu'il subsiste des incertitudes quant au montant des sommes effectivement versées à cet homme politique ou dépensées pour lui, MM. A... et I... sont parfaitement d'accord, et quant au principe, et quant à l'importance approximative des mouvements de fonds ; que les documents saisis et les dépositions recueillies établissent sans ambiguïté, d'une part, qu'André A... avait passé au nom d'AIDP avec l'association Avenir 18 présidée par I... pour l'édition de son journal "demain notre 18ème" un contrat similaire à celui de "j'habite" et, d'autre part qu'il a joué un rôle particulièrement actif dans l'organisation de la campagne électorale de Jean-Pierre I... et de son parti à l'occasion des élections législatives de mars 1986 et qu'il a notamment collecté des fonds à son profit auprès de nombreuses personnes et payé pour lui diverses dépenses, son rôle étant à ce point notoire qu'il figurait comme chargé de finances sur un organigramme des collaborateurs de l'homme politique parisien ; qu'aucun texte en vigueur à l'époque des faits poursuivis ne régissait le financement des activités et des campagnes des partis politiques et ne leur interdisait de recevoir des dons fût-ce même en espèces ; que, sauf à prouver qu'il ait employé des procédés frauduleux pour obtenir des fonds ou qu'il les ait détournés de leur destination, les activités de A... en relation avec le financement de la campagne électorale de Jean-Pierre I... -entrant du reste dans les prévisions de l'article 2-5 de la loi d'amnistie n 88-328- ne présentent en elles-mêmes a priori aucun caractère délictueux ; que le fait que Jean-Pierre I..., adjoint au maire de Paris, ait reçu tout ou partie des sommes ainsi manipulées par André A... ne paraît pas davantage punissable ; qu'enfin A... n'a pas précisé si ces sommes lui étaient remises à son domicile sis à Neuilly-sur-Seine, à son bureau d'adjoint au maire de Paris, à sa permanence du 18ème arrondissement ou en tout autre lieu ; qu'en conséquence, les faits allégués à l'égard de Jean-Pierre I... n'étaient pas de nature à motiver une inculpation et que les déclarations de A... à son sujet n'obligeaient pas le procureur de la République à présenter requête à la chambre criminelle de la Cour de Cassation ; "alors, d'une part que la procédure définie par l'article 687 du Code de procédure pénale devait être engagée par le procureur de la République dès le moment où l'officier de police judiciaire mis en cause était susceptible d'être inculpé hors ou dans l'exercice de ses fonctions dans la circonscription où il était territorialement compétent ; qu'il résulte des dénonciations de l'arrêt que M. A..., inculpé d'abus de biens sociaux, mettaient en cause M. Jean-Pierre I... dès le 19 janvier 1987 et précisait le 30 mars 1990 : "mes remises d'argent à Jean-Pierre I... ont été bien au-delà du strict financement de la campagne électorale, vous savez qu'AIDP finançait mensuellement Jean-Pierre I... à hauteur de 150 000 francs et ceci pour payer son équipe du 18ème. Quand j'étais interdit bancaire en tant que gérant d'AIDP je remettais cette somme en espèces à Jean-Pierre I..., très fréquemment aussi, je payais, toujours en espèces, les dépenses courantes de Jean-Pierre I... et de son équipe. Je remettais le plus souvent l'argent à Jean-Pierre I... ou à ses plus proches collaborateurs. C'est tout ce que je peux affirmer" ; que, dans la mesure où les sommes étaient prélevées sur la trésorerie de l'AIDP, les faits, à les supposer établis pouvaient être susceptibles de constituer le délit d'abus de biens sociaux et, pour M. Jean-Pierre I... le délit de recel d'abus de biens sociaux ; que dès lors, que M. Jean-Pierre I... était mis en cause comme ayant reçu des fonds dont la prévention soutenait qu'ils avaient été obtenus au moyen d'un abus de biens sociaux, cette mise en cause était susceptible d'entraîner son inculpation et que, dès lors, en refusant de faire application de l'article 687, la cour d'appel a commis une violation caractérisée de la loi par fausse interprétation ; "alors, d'autre part, que dès lors qu'un officier de police judiciaire était mis en cause et se trouvait par conséquent susceptible d'être inculpé pour des actes accomplis hors ou dans l'exercice de ses fonctions, la procédure de l'article 687 ne pouvait être écartée qu'autant qu'il était constaté que l'infraction alléguée n'était pas susceptible d'avoir été commise dans la circonscription territoriale où il exerçait ses fonctions ; qu'en l'espèce, les faits dénoncés par M. A... à l'encontre de M. Jean-Pierre I..., adjoint au maire de Paris, étant manifestement susceptibles d'être qualifiés de recel d'abus de confiance, même s'il n'existait pas de certitude sur le lieu de la remise de fonds, l'application de la procédure de l'article 687 ne pouvait être écartée qu'autant que la détention des fonds ne pouvait à aucun moment être localisée à Paris ce que l'arrêt n'a pas constaté en sorte que la cassation est encourue pour défaut de base légale ; "alors, enfin, que l'application des dispositions d'une loi d'amnistie suppose l'examen préalable des faits par un juge et qu'en aucun cas la constatation a posteriori par le juge du fond que les faits entraient dans les prévisions d'une loi d'amnistie ne permet de justifier le refus d'appliquer la procédure de l'article 687 du Code de procédure pénale" ;

Sur le troisième moyen

de cassation proposé par Sydney D... pris de la violation de l'article 687 du Code de procédure pénale, de l'article 593 du même Code, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué (Lyon, 9 décembre 1992) infirmant le jugement déféré a rejeté les exceptions de nullité de la procédure et d'incompétence soulevées par les prévenus et fondées sur les dispositions de l'article 687 du Code de procédure pénale, en ce qui concerne les faits mettant en cause Michel G... ; "aux motifs, d'une part, que l'obligation de présenter requête à la chambre criminelle de la Cour de Cassation ne saurait exister que si l'officier de police judiciaire est valablement mis en cause, ce qui exclut l'application lorsque les éléments du dossier ne révèlent aucune présomption sérieuse à son encontre d'avoir commis une infraction (crim. 4 novembre 1986, pourvoi n 85-86.459) ; qu'il appartient au juge d'instruction, ayant connaissance de faits extérieurs à sa saisine, d'en vérifier la crédibilité avant de communiquer le dossier au procureur de la République, y compris lorsque ces faits concernent un officier de police judiciaire ; que, par conséquent, même si la juridiction saisie n'a pas à apprécier la valeur des présomptions de culpabilité existant à l'encontre de l'officier de police judiciaire en question, il lui appartient tout au moins de s'assurer de ce que les faits allégués à son encontre présentent un degré minimum de crédibilité et de pertinence, c'est-à -dire sont réellement susceptibles, à les supposer établis, d'entraîner son inculpation ; qu'André A... a été inculpé le 10 avril 1986 d'abus de confiance et d'escroquerie et le 5 décembre 1986 d'abus de biens sociaux ; qu'il a affirmé à plusieurs reprises avoir remis à Michel G... une somme totale de 400 000 francs en espèces, correspondant à une partie du montant de factures d'imprimerie réglées directement aux imprimeurs par des sponsors ; que, de toute évidence, ces allégations ont été proférées par André A... pour les besoins de sa défense et non en vue de faire connaître à la justice les auteurs des infractions poursuivies ou de crimes ou délits connexes aux infractions poursuivies ; que Michel G... qui avait dénoncé dans sa plainte et dans ses explications subséquentes les méthodes critiquables employées par AIDP pour se faire remettre des fonds, ne pouvait se voir reprocher d'avoir sciemment profité de sommes provenant des escroqueries dont il se plaignait lui-même, ni d'avoir incité ou aidé, avec connaissance, les prévenus à les commettre ; qu'il ne résulte pas des explications d'André A... que Michel G... aurait eu conscience de recevoir des fonds provenant d'un crime ou d'un délit et notamment d'un abus des biens de la société AIDP qui avait des rapports contractuels avec l'association et l'organisation politique animées par lui ; qu'André A... n'a fourni aucune précision quant aux circonstances des remises de fonds litigieuses, que ses déclarations restent ainsi de simples allégations dans une large mesure invérifiables et, par conséquent, dépourvues de crédibilité ; "aux motifs, d'autre part, que l'article 681 auquel renvoie l'article 687 s'applique aux crimes ou délits commis par les maires et leurs adjoints dans l'exercice de leurs fonctions c'est-à -dire dans leur circonscription territoriale ; qu'aucun élément du dossier, ni dans les interrogatoires successifs d'André A... ni dans les constatations des enquêteurs, ni dans les dépositions des témoins, ne permet de déduire que les remises de fonds aient eu lieu à Lyon, circonscription où Michel G... exerçait ses fonctions d'officier de police judiciaire ; qu'en effet, A... n'a jamais précisé en quel lieu il y a procédé ; qu'il a lui-même déclaré ne s'être rendu que 4 ou 5 fois à Lyon, les démarcheurs venant chaque semaine à Paris lui rendre compte de leurs prospections ; qu'il a pu rencontrer Michel G... aussi bien à Paris, où l'appelait son mandat de député et ses responsabilités dans les organes dirigeants du RPR, qu'à Lyon ; qu'enfin A... lui-même a déclaré les 3 et 22 mai 1990 que les 400 000 francs ont été remis pour Michel G... à Jean de Y..., dont le bureau était à Paris, de sorte que les circonstances de leur remise sont incertaines à la fois quant à son destinataire et quant à sa localisation ; "alors, d'une part, que la procédure définie par l'article 687 du Code de procédure pénale devait être engagée par le procureur de la République dès le moment où l'officier de police judiciaire mis en cause était susceptible d'être inculpé hors ou dans l'exercice de ses fonctions dans la circonscription où il était territorialement compétent ; que les dispositions dudit article étant d'ordre public il était du devoir des juridictions d'instruction et de jugement d'en faire, d'office, assurer le respect et qu'en refusant d'en faire application sous prétexte que celle-ci aurait été exclue lorsque les éléments du dossier ne révèlent aucune présomption sérieuse à l'encontre de la personne protégée, la cour d'appel a commis une violation caractérisée de la loi par fausse interprétation ; "alors, d'autre part, que dès lors qu'un officier de police judiciaire était mis en cause et se trouvait, par conséquent , susceptible d'être inculpé pour des actes accomplis hors ou dans l'exercice de ses fonctions, la procédure de l'article 687 ne pouvait être écartée qu'autant qu'il était constaté que les infractions alléguées n'étaient pas susceptibles d'avoir été commises dans la circonscription territoriale où il exerçait ses fonctions ; qu'en l'espèce, les faits dénoncés par André A... à l'encontre de Michel G..., adjoint au maire de Lyon étant manifestement susceptibles d'être qualifiés de recel d'abus de confiance, de recel d'abus de biens sociaux ou de recel d'escroquerie, même s'il n'existait pas de certitude sur le lieu de la remise des fonds, l'application de la procédure de l'article 687 ne pouvait être écartée qu'autant que la détention des fonds ne pouvait à aucun moment être localisée à Lyon ce que l'arrêt n'a pas constaté en sorte que la cassation est encourue pour défaut de base légale" ;

Sur le quatrième moyen

de cassation proposé par Sydney D... et pris de la violation de l'article 687 du Code de procédure pénale et 593 du même Code ; "en ce que la décision attaquée a refusé de faire application de l'article 687 du Code de procédure pénale en ce qui concerne les faits mettant en cause Jean-Pierre I... ; "aux motifs que bien qu'il subsiste des incertitudes quant au montant des sommes effectivement versées à cet homme politique ou dépensées pour lui, MM. A... et I... sont parfaitement d'accord et quant au principe et quant à l'importance approximative des mouvements de fonds ; que les documents saisis et les dépositions recueillies établissent sans ambiguïté d'une part qu'André A... avait passé au nom d'AIDP avec l'association Avenir 18 présidée par Jean-Pierre I... pour l'édition de son journal "demain notre 18ème" un contrat similaire à celui de "j'habite" et d'autre part qu'il a joué un rôle particulièrement actif dans l'organisation de la campagne électorale de Jean-Pierre I... et de son parti à l'occasion des élections législatives de mars 1986 et qu'il a notamment collecté des fonds à son profit auprès de nombreuses personnes et payé pour lui diverses dépenses, son rôle étant à ce point notoire qu'il figurait comme chargé de finances sur un organigramme des collaborateurs de l'homme politique parisien ; qu'aucun texte en vigueur à l'époque des faits poursuivis ne régissait le financement des activités et des campagnes des partis politiques et ne leur interdisait de recevoir des dons fut-ce même en espèces ; que, sauf à prouver qu'il ait employé des procédés frauduleux pour obtenir des fonds ou qu'il les ait détournés de leur destination, les activités de André A... en relation avec le financement de la campagne électorale de Jean-Pierre I... -entrant du reste dans les prévisions de l'article 2,5 de la loi d'amnistie n 88-328 -ne représentent en elles-mêmes aucun caractère délictueux ;que le fait que Jean-Pierre I... adjoint au maire de Paris ait reçu tout ou partie des sommes ainsi manipulées par A... ne paraît pas davantage punissable ; qu'enfin André A... n'a pas précisé si ces sommes lui étaient remises à son domicile sis à Neuilly-sur-Seine, à son bureau d'adjoint au maire de Paris, à sa permanence du 18ème arrondissement ou en tout autre lieu ; qu'en conséquence, les faits allégués à l'égard de Jean-Pierre I... n'étaient pas de nature à motiver une inculpation et que les déclarations d'André A... à son sujet n'obligeaient pas le procureur de la République à présenter requête à la chambre criminelle de la Cour de Cassation ; "alors, d'une part, que la procédure définie par l'article 687 du Code de procédure pénale devait être engagée par le procureur de la République dès le moment où l'officier de police judiciaire mis en cause était susceptible d'être inculpé hors ou dans l'exercice de ses fonctions dans la circonscription où il était territorialement compétent ; qu'il résulte des dénonciations de l'arrêt qu'André A..., inculpé d'abus de biens sociaux mettait en cause Jean-Pierre I... dès le 19 janvier 1987 et précisait le 30 mars 1990 : "mes remises d'argent à Jean-Pierre I... ont été bien au-delà du strict financement de la campagne électorale. Vous savez qu'AIDP finançait mensuellement Jean-Pierre I... à hauteur de 150 000 francs et ceci pour payer son équipe du 18ème. "Quand j'étais interdit bancaire en tant que gérant d'AIDP je remettais cette somme en espèces à Jean-Pierre I.... Très fréquemment aussi, je payais, toujours en espèces, les dépenses courantes de Jean-Pierre I... et de son équipe, je remettais le plus souvent l'argent à Jean-Pierre I... ou à ses plus proches collaborateurs. C'est tout ce que je peux affirmer" ; que, dans la mesure où les sommes étaient prélevées sur la trésorerie de l'AIDP, les faits, à les supposer établis pouvaient être susceptibles de constituer le délit d'abus de biens sociaux et, pour Jean-Pierre I... le délit de recel d'abus de biens sociaux ; que, dès lors, que Jean-Pierre I... était mis en cause comme ayant reçu des fonds dont la prévention soutenait qu'ils avaient été obtenus au moyen d'un abus de biens sociaux, cette mise en cause était susceptible d'entraîner son inculpation et que dès lors, en refusant de faire application de l'article 687, la cour d'appel a commis une violation caractérisée de la loi par fausse interprétation ; "alors, d'autre part, que dès lors qu'un officier de police judiciaire était mis en cause et se trouvait par conséquent susceptible d'être inculpé pour des actes accomplis hors ou dans l'exercice de ses fonctions, la procédure de l'article 687 ne pouvait être écartée qu'autant qu'il était constaté que l'infraction alléguée n'était pas susceptible d'avoir été commise dans la circonscription territoriale où il exerçait ses fonctions ; qu'en l'espèce, les faits dénoncés par André A... à l'encontre de Jean-Pierre Jean-Pierre I..., adjoint au maire de Paris étant manifestement susceptibles d'être qualifiés de recel d'abus de confiance, même s'il n'existait pas de certitude sur le lieu de la remise de fonds, l'application de la procédure de l'article 687 ne pouvait être écartée qu'autant que la détention des fonds ne pouvait à aucun moment être localisée à Paris ce que l'arrêt n'a pas constaté en sorte que la cassation est encourue pour défaut de base légale ; "alors enfin, que l'application des dispositions d'une loi d'amnistie suppose l'examen préalable des faits par un juge et qu'en aucun cas la constatation a posteriori par les juges du fond que les faits entraient dans les prévisions d'une loi d'amnistie ne permet de justifier a posteriori le refus d'appliquer la procédure de l'article 687 du Code de procédure pénale" ;

Sur le premier moyen

de cassation proposé par Léon Sillam et pris de la violation de l'article 687 du Code de procédure pénale, 485 et 593 du même Code ; "en ce que la décision attaquée a déclaré inapplicable en la cause les dispositions de l'article 687 du Code de procédure pénale ; "aux motifs que l'obligation de présenter requête à la chambre criminelle (aux fins de faire désigner la juridiction chargée de l'instruction de l'affaire) ne saurait exister que si l'officier de police judiciaire est valablement mis en cause, ce qui en exclut l'application lorsque les éléments du dossier ne révèlent aucune présomption sérieuse à son encontre d'avoir commis une infraction ; qu'il appartient au juge d'instruction, ayant connaissance de faits extérieurs à la saisine, d'en vérifier la crédibilité avant de communiquer le dossier au procureur de la République y compris lorsque ces faits concernent un officier de police judiciaire ; que par conséquent, même si la juridiction saisie n'a pas apprécié la valeur des présomptions de culpabilité existant à l'encontre de l'officier de police judiciaire en question, il lui appartient tout au moins de s'assurer de ce que les faits allégués à son encontre présentent un minimum de crédibilité de pertinence ; "alors que la procédure prévue par les articles 679 et suivants du Code de procédure pénale et, notamment l'article 687 doit être mise en oeuvre dès lors qu'est mise en cause une personne entrant dans la prévision de l'un de ces textes, même en l'absence de présomptions sérieuses envers cette personne" ;

Sur le deuxième moyen

de cassation proposé par Léon Sillam pris de la violation de l'article 687 du Code de procédure pénale, 485, 593 du même Code ; "en ce que la décision attaquée a refusé d'annuler la procédure pour violation de l'article 687 du Code de procédure pénale ; "aux motifs qu'il ne résulte pas des explications de André A... que Michel G... aurait eu conscience de recevoir des fonds provenant d'un crime ou d'un délit et notamment d'un abus des biens de la société qui avait des rapports contractuels avec l'association et l'organisation politique animées par lui ; qu'aucun élément du dossier, ni dans les interrogatoires successifs, ni dans les constatations des enquêteurs, ni dans la déposition des témoins ne permet de déduire que ces remises de fonds aient eu lieu à Lyon, circonscription où Michel G... exerçait ses fonctions de police judiciaire ; qu'en effet, André A... n'a jamais précisé en quel lieu il y a procédé ; qu'il a lui-même déclaré ne s'être rendu que quatre ou cinq fois à Lyon, les démarcheurs venant chaque semaine à Paris lui rendre compte de leur prospection ; qu'il a pu rencontrer Michel G..., aussi bien à Paris où l'appelaient son mandat de député et ses responsabilités dans les organes dirigeants du RPR qu'à Lyon ; "alors, d'une part que le juge d'instruction, saisi de faits qui, matériellement étaient susceptibles de constituer un délit de recel d'abus de biens sociaux, par Michel G..., n'avait pas à s'interroger sur la connaissance que l'officier de police judiciaire dénoncé aurait eu de l'origine frauduleuse des fonds, connaissance que seule une instruction aurait été susceptible d'établir ; "alors, d'autre part, que c'est au jour où les faits sont dénoncés, où un officier de police judiciaire est mis en cause, que le juge d'instruction devient incompétent ; que pour apprécier la connaissance de Michel G... aurait eu de l'origine des fonds qui lui ont été remis, comme aussi pour apprécier si le délit avait été commis dans la circonscription de Michel G..., la Cour s'est fondée notamment sur des interrogatoires de André A... des 3 et 22 mai 1990, cependant que le jugement de première instance, annulant la procédure, avait retenu que Michel G... avait été mis en cause dès le 5 décembre 1986 et que c'est à cette date seule que la Cour devait se placer ; "alors de troisième part, qu'une infraction est réputée commise en un lieu donné, dès lors qu'un élément caractéristique de l'infraction a été commise en ce lieu ; que le recel est un délit continu qui ne prend fin que lorsque le receleur se défait de l'objet recelé soit, en le restituant soit, en s'en défaisant entre les mains d'un tiers de bonne foi ; que le recel n'est donc pas consommé par la seule remise ; que si la décision attaquée énonce que Michel G... se rendait à Paris où l'appelaient son mandat de député et ses responsabilités dans les organes dirigeants du RPR, elle ne conteste pas que Michel G... se soit trouvé à Lyon d'où il se rendait à Paris ; que, dès lors, la décision attaquée qui n'a tenu compte que du lieu de la remise et non point de la détention des fonds litigieux par Michel G... n'a pas établi qu'aucun élément caractéristique du délit de recel d'abus de biens sociaux n'ait pu être commis dans la circonscription de Lyon ; "alors enfin que les juges du fond ne peuvent statuer en termes hypothétiques ; qu'en énonçant que André A... "a pu" rencontrer Michel G... aussi bien à Paris où l'appelaient son mandat de député et ses responsabilités dans les organes du dirigeant du RPR qu'à Lyon, constitue un motif hypothétique qui encourt la censure" ;

Sur le troisième moyen

de cassation proposé par Léon Sillam et pris de la violation de l'article 687 du Code de procédure pénale, de l'article 425 de la loi du 24 juillet 1966, de l'article 460 du Code pénal, des articles 485, 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que la décision attaquée a refusé de faire application de l'article 687 du Code de procédure pénale en ce qui concerne les faits mettant en cause Jean-Pierre I... ; "aux motifs que bien qu'il subsiste des incertitudes quant au montant des sommes effectivement versées à cet homme politique ou dépensées pour lui, André A... et Jean-Pierre I... sont parfaitement d'accord et quant au principe et quant à l'importance approximative des mouvements de fonds ; que les documents saisis et les dépositions recueillies établissent sans ambiguïté d'une part, qu'André A... avait passé au nom d'AIDP avec l'association Avenir 18, présidée par I... pour l'édition de son journal "demain notre 18ème" un contrat similaire à celui de "j'habite" et d'autre part, qu'il a joué un rôle particulièrement actif dans l'organisation de la campagne électorale de Jean-Pierre I... et de son parti à l'occasion des élections législatives de mars 1986 et qu'il a notamment collecté des fonds à son profit auprès de nombreuses personnes et payé pour lui diverses dépenses, son rôle étant à ce point notoire qu'il figurait comme chargé de finances sur un organigramme des collaborateurs de l'homme politique parisien ; qu'aucun texte en vigueur à l'époque des faits poursuivis, ne régissait le financement des activités et des campagnes des partis politiques et ne leur interdisait de recevoir des dons fût-ce même en espèces ; que, sauf à prouver qu'il ait employé des procédés frauduleux pour obtenir des fonds ou qu'il les ait détournés de leur destination, les activités de André A... en relation avec le financement de la campagne électorale de Jean-Pierre I... -entrant du reste dans les prévisions de l'article 2,5 de la loi d'amnistie n 88-328 du 20 juillet 1988, ne présentent en elles-mêmes à priori aucun caractère délictueux ; que le fait que Jean-Pierre I..., adjoint au maire de Paris, ait reçu tout ou partie des sommes ainsi manipulées par André A... ne paraît pas davantage punissable ; qu'enfin André A... n'a pas précisé si ces sommes lui étaient remises à son domicile sis à Neuilly-sur-Seine, à son bureau d'adjoint au maire de Paris, à sa permanence du 18ème arrondissement ou en tout autre lieu ; qu'en conséquence, les faits allégués à l'égard de Jean-Pierre I... n'étaient pas de nature à motiver une inculpation et que les déclarations de André A... à son sujet n'obligeaient pas le procureur de la République à présenter requête à la chambre criminelle de la Cour de Cassation ; "alors, d'une part, que André A... était inculpé d'abus de biens sociaux ; qu'il résulte de l'arrêt du 9 décembre 1992 que le 30 mars 1990, André A... s'expliquait plus en détail sur ses relations au sujet de ces remises d'argent à Jean-Pierre I... ; qu'il indiquait "mes remises d'argent à Jean-Pierre I... ont été bien au-delà du strict financement de la campagne électorale. Vous savez qu'AIDP finançait mensuellement Jean-Pierre I... à hauteur de 150 000 francs et ceci pour payer son équipe du 18ème. Quant j'étais interdit bancaire en tant que gérant d'AIDP, je remettais cette somme en espèces à Jean-Pierre I.... Très fréquemment aussi, je payais, toujours en espèces, les dépenses courantes de Jean-Pierre I... et de son équipe. Je remettais le plus souvent l'argent à M. I... ou à ses plus proches collaborateurs. C'est tout ce que je peux affirmer ; que, dans la mesure où les sommes étaient prélevées sur la trésorerie de l'AIDP, les faits, à les supposer établis pouvaient être susceptibles de constituer le délit d'abus de biens sociaux ; que, André A... qui bénéficiait de la présomption d'innocence dont bénéficie tout inculpé, n'avait pas à démontrer la réalité du détournement qui lui était imputé, ni sa réalité ; que, dès lors que Jean-Pierre I... était mis en cause, comme ayant reçu des fonds dont la prévention soutenait qu'ils avaient été obtenus au moyen d'un abus de biens sociaux, cette mise en cause était susceptible d'entraîner l'inculpation de Jean-Pierre I... (mis en cause dès 1987), au moins à partir des précisions données dans l'interrogatoire du 30 mars 1990 ; que dès lors, les juges du fond, énonçant que le fait que M. Jean-Pierre I..., adjoint au maire de Paris, ait reçu tout ou partie des somme manipulées par A..., sans rechercher si les fonds ainsi manipulés étaient susceptibles de provenir d'un abus de biens sociaux commis au préjudice d'AIDP, les juges du fond ont privé leur arrêt de base légale ; "alors, d'autre part, que le délit de recel est un délit continu ; qu'il est constitué, notamment en ce qui concerne les fonds provenant d'un délit par leur détention, tant que celle-ci n'a pas été purgée, par exemple par la restitution des fonds ou leur remise à un tiers de bonne foi ; qu'en l'espèce actuelle, peu importe le lieu de la remise des fonds, dès lors qu'il était allégué par André A... que ceux-ci avaient été utilisés par Jean-Pierre I... et qu'il n'est pas allégué par l'arrêt que ces fonds aient été remis ou restitués par Jean-Pierre I..., adjoint au maire de Paris qui s'est, dès lors nécessairement, situé par définition même dans la circonscription où il avait la qualité d'ajdoint" ; Les moyens étant réunis ;

Attendu que, pour rejeter

les exceptions d'incompétence et de nullité de procédure soulevées par les prévenus sur le fondement des dispositions de l'article 687 du Code de procédure pénale, l'arrêt attaqué relève notamment que si André A..., gérant de la société de régie publicitaire AIDP, inculpé d'abus de biens sociaux, le 5 décembre 1986, a mis en cause pour les besoins de sa défense Michel G..., alors adjoint au maire de Lyon, auquel il aurait remis une somme totale de 400 000 francs en espèces, et Jean-Pierre I..., à l'époque adjoint au maire de Paris, dont il aurait fait financer par AIDP la campagne en vue des élections législatives de mars 1986, il n'a fourni aucune précision quant aux circonstances des remises de fonds litigieuses et n'a jamais indiqué en quels lieux il y a procédé ; que l'arrêt en conclut que les éléments du dossier ne révélaient à l'encontre de ces magistrats municipaux ou officiers de police judiciaire, aucune présomption sérieuse de complicité ou de recel d'abus de biens sociaux, commis dans leur circonscription territoriale, susceptible d'entraîner leur inculpation ; Attendu qu'en l'état de ces énonciations, et abstraction faite de motifs surabondants, la cour d'appel a justifié sa décision sans encourir les griefs allégués ;

D'où il suit

que les moyens ne sauraient être accueillis ; II- Sur les pourvois contre l'arrêt du 15 décembre 1993 ;

Sur le cinquième moyen

de cassation présenté par André A... pris de la violation de l'article 6-1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, des articles 513 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que les débats ont eu lieu à l'audience du 29 septembre 1993 sur les nullités de la procédure, sans qu'au préalable la formalité du rapport qui est un préliminaire indispensable à tout débat ait été accompli en sorte que la cassation est encourue" ;

Sur le sixième moyen

de cassation présenté par André A... pris de la violation de l'article 6-1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et de l'article 513 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué (Lyon, 15 décembre 1993) mentionne que, lors des débats qui ont eu lieu ensuite du dépôt des conclusions de la défense sur les nullités, le ministère public a eu la parole en dernier en contravention formelle avec les dispositions d'ordre public de l'article 513 du Code de procédure pénale et en violation des droits de la défense et du principe du procès équitable" ;

Sur le cinquième moyen

de cassation proposé par Sydney D... et pris de la violation de l'article 6-1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, des articles 513 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que les débats ont eu lieu à l'audience du 29 septembre 1993 sur les nullités de la procédure, sans qu'au préalable la formalité du rapport qui est un préliminaire indispensable à tout débat ait été accompli en sorte que la cassation est encourue" ;

Sur le sixième moyen

de cassation proposé par Sydney D... pris de la violation de l'article 6-1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et de l'article 513 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué (Lyon, 15 décembre 1993) mentionne que lors des débats qui ont eu lieu ensuite du dépôt des conclusions de la défense sur les nullités, le ministère public a eu la parole en dernier en contravention formelle avec les dispositions d'ordre public de l'article 513 du Code de procédure pénale et en violation des droits de la défense et du principe du procès équitable" ; Les moyens étant réunis ;

Attendu qu'il résulte

des mentions de l'arrêt attaqué que dès l'ouverture des débats, les trois prévenus ont déposé des conclusions de nullité de la procédure pour violation du délai raisonnable et du procès équitable, sollicitant également un complément d'information ; que la cour d'appel, après avoir entendu les avocats des prévenus puis le ministère public, a joint l'incident au fond ; que le président a alors fait le rapport, puis interrogé les prévenus ; Que la Cour a ensuite entendu successivement l'avocat général et les avocats de la défense, les prévenus ayant la parole en dernier ; Attendu qu'en cet état, la cour d'appel n'a violé aucun des textes visés aux moyens, dès lors, d'une part, que le rapport fait après la décision de jonction au fond porte nécessairement, comme les débats qui le suivent, à la fois sur l'incident et sur le fond, d'autre part, que l'arrêt constate qu'à la fin des débats, les prévenus et leurs avocats ont eu la parole en dernier, avant le prononcé de la décision sur l'ensemble de l'affaire ; D'où il suit que les moyens sont inopérants ;

Sur le septième moyen

de cassation proposé par André A... et pris de la violation de l'article 405 de l'ancien Code pénal, des articles 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale, défaut de réponse à conclusion ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré André A... coupable d'escroquerie, l'a condamné à une peine de 3 ans d'emprisonnement avec sursis et à une amende de 100 000 francs et l'a condamné solidairement avec les autres prévenus à payer des dommages intérêts aux parties civiles ; "aux motifs qu'AIDP, dont l'objet était de recueillir de la publicité pour des revues principalement à caractère politique, a été utilisée pour faire des dupes ; que pour persuader les victimes, annonceurs publicitaires d'un événement chimérique, à savoir un soutien au RPR et à Michel G..., pour le compte desquels les revues étaient éditées, alors qu'en réalité les fonds réunis étaient, dans leur presque totalité, destinés à la société AIDP, André A... a employé diverses manoeuvres frauduleuses consistant essentiellement dans l'intervention de démarcheurs se présentant comme amis, collaborateurs, membres du cabinet ou de la permanence de Michel G..., dans l'utilisation de lettres accréditives de celui-ci à leurs noms, dans celle de cartes de visite aux mêmes noms et portant les mentions Permanence ou Cabinet de Michel G..., dans l'utilisation d'ordres et de bons de souscription dont la présentation et la rédaction confortaient la qualité de ces démarcheurs et dans le libellé des chèques émis, non à l'ordre de la société mais au bénéfice des revues qui les endossaient à l'ordre d'AIDP ; que par ce moyen, André A..., Sydney D... et Léon Sillam ont encaissé d'importantes sommes d'argent qui pour les annonceurs devaient être versées soit au RPR du Rhône, soit à Michel G... ; que, sur ces sommes perçues, il est résulté du dossier qu'André A... n'a reversé que la somme de 200 000 francs ; qu'en l'état du dossier soumis à la Cour, aucun élément ne permet de dire que d'autres sommes auraient été versées par André A... soit à l'association j'Habite, soit à la Fédération RPR du Rhône, soit à Michel G... ; qu'il est donc établi qu'André A..., Sydney D... et Léon Sillam ont escroqué les annonceurs, les imprimeurs et les associations j'Habite et Rhône Rassemblement ; "alors de première part que, la constatation par les juridictions correctionnelles du caractère chimérique d'un événement au sens de l'article 405 de l'ancien Code pénal n'est souveraine qu'autant qu'elle n'est pas en contradiction avec les énonciations de l'arrêt ; que le débat portait sur le caractère chimérique ou non du soutien au RPR et à Michel G... apporté par la société AIDP dans le cadre de son activité ; que la cour d'appel a en premier lieu constaté que M. A..., ès qualité de gérant de cette société, avait versé 200 000 francs à la Fédération RPR du Rhône, en deuxième lieu, que dans le cadre du contrat de régie publicitaire en date du 8 janvier 1985 conclu entre la Fédération RPR du Rhône et l'Agence Internationale de Publications pour la publication de la revue "Rhône Rassemblement", la société AIDP prenait en charge le loyer et les frais de téléphone de la permanence RPR de Lyon, en troisième lieu que la société AIDP ne devait percevoir ni frais ni honoraires pour l'édition de la revue "j'Habite" de Michel G... dont elle était chargée et en quatrième lieu qu'elle devait utiliser pour la vente d'espaces des bons de commande mentionnant le nom de l'Association et l'adresse de son siège ; que ces constatations caractérisent plus qu'à suffire une confusion d'intérêts entre la société AIDP et le RPR au bénéfice de ce dernier et que dès lors, en décidant que le soutien au RPR et à Michel G... avait un caractère chimérique, l'arrêt a marqué sa décision au coin d'une contradiction de motifs manifeste ; "alors de deuxième part, que, sur la question du caractère prétendument chimérique du soutien au RPR, André A... faisait valoir dans ses conclusions régulièrement déposées que Michel G... lui avait écrit le 12 mars 1985 en ces termes : "je vous confirme notre conversation téléphonique quant à la nécessité de me faire connaître chaque fin de semaine les noms des personnes ou entreprises avec lesquelles vous prenez des accords de publicité et le montant de ceux-ci dans le contrat qui nous lie. Ces indications me sont indispensables pour remercier des amis qui nous aident et que nous approchez en mon nom" et qu'en ne s'expliquant pas sur ce chef péremptoire de conclusions, d'où il ressortait que Michel G... avait donné des instructions précises pour entretenir dans l'esprit des annonceurs un rapport étroit entre les insertions publicitaires dans la revue j'Habite dont il était le directeur de publications et dans la revue Rhône Rassemblement et les intérêts de son parti, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ; "alors de troisième part, qu'en citant le courrier de Michel G... adressé à André A... le 14 mars 1985 et ainsi libellé : "l'objet du contrat est la seule collecte d'insertions publicitaires pour le journal j'Habite ou pour le journal Rhône Rassemblement avec parution ou sans parution. Cela signifie qu'il vous est totalement interdit de présenter les choses aux entreprises contractées comme étant une demande d'aide pour le RPR ou pour Michel G.... Seule peut être mentionnée, la demande de publicité pour l'un des deux titres", l'arrêt a relevé que Michel G... faisait explicitement référence à la possibilité de collectes d'insertions publicitaires non suivies de parution, évoquant ainsi la possibilité de contrats publicitaires fictifs destinés à camoufler des subventions politiques et qu'en ne tirant pas les conséquences de cette constatation, la cour d'appel n'a pas justifié sa décision ; "alors, de quatrième part, qu'il résulte des constatations de l'arrêt que Michel G..., en qualité de fondateur et directeur de la publication "j'Habite" avait signé, le 3 octobre 1984 avec André A... un contrat de régie publicitaire d'où il résultait notamment que les agents commerciaux d'AIDP seraient tenus de présenter à leurs prospects une lettre accréditive, signée par le directeur de la publication, c'est-à -dire par Michel G... et que dès lors, la cour d'appel ne pouvait, sans se contredire ou s'expliquer davantage, estimer que la possession par les démarcheurs de lettres accréditives, même matériellement rédigées à l'insu de Michel noir et de son proche entourage, et leur utilisation conformément à la Convention précitée, ait pu constituer une manoeuvre frauduleuse au sens de l'article 405 de l'ancien Code pénal ; "alors de cinquième part qu'il résulte encore des énonciations de l'arrêt, qu'en vertu du contrat précité du 3 octobre 1984, la société AIDP devait utiliser pour la vente d'espaces des bons de commande précisant le nom de l'association et l'adresse de son siège et que, dès lors, le fait pour les démarcheurs de faire libeller par les annonceurs les chèques au bénéfice des revues étant conforme aux conventions intervenues, il ne pouvait être retenu comme constitutif de manoeuvre frauduleuse ; "alors de sixième part que l'endossement des chèques libellés au bénéfice des revues à l'ordre d'AIDP ne pouvant être le fait que des dirigeants de ces revues et notamment de Michel G..., le délit d'escroquerie ne pouvait être constitué à l'encontre des prévenus ; "alors, enfin que seules éprouvent un préjudice direct, résultant de l'escroquerie, les personnes qui, déterminées par les manoeuvres frauduleuses ont remis la chose escroquée ; que le préjudice subi par toute autre personne est nécessairement indirect et ne peut justifier l'exercice de l'action civile ; que l'arrêt n'a relevé la perpétration d'aucune manoeuvre à l'égard des imprimeurs, des associations j'Habite et Rhône Rassemblement et de Michel G... et que dès lors en déclarant André A... coupable d'escroquerie à l'égard des personnes précitées et en déclarant recevables les constitutions de parties civiles de l'association j'Habite et de Michel G..., l'arrêt attaqué a méconnu les dispositions de l'article 405 de l'ancien code pénal et des articles 2 et 3 du Code de procédure pénale" ;

Sur le huitième moyen

de cassation proposé par André A..., pris de la violation de l'article 405 de l'ancien Code pénal, de l'article 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré André A... coupable d'escroquerie aux motifs qu'André A... a démarché lui-même, dans le courant du premier trimestre 1985, le charbonnages de France par l'intermédiaire de son secrétaire général, Christian F..., à qui il a demandé une aide de 500 000 francs pour la revue j'Habite, en invoquant des difficultés financières connues par cette revue et la reconnaissance que pourrait lui manifester Michel G... par la suite ; qu'en définitive ce dernier, contacté par Christian F..., lui a fait connaître de cette démarche ; qu'André A... ne peut raisonnablement soutenir qu'une telle intervention a été faite avec l'assentiment de Michel G... dans la mesure où aussitôt cette démarche connue, ce dernier lui a reproché d'avoir employé un tel procédé, dans son courrier du 14 mars 1985 par lequel il lui rappelait : "l'objet du contrat est la seule collecte d'insertions publicitaires pour le journal j'Habite ou pour le journal Rhône Rassemblement avec parution ou sans parution. Cela signifie qu'il vous est totalement interdit de présenter des choses aux entreprises contractées comme étant une demande d'aide pour le RPR ou pour Michel G.... Seule peut être mentionnée la demande de publicité pour l'un des deux titres ; qu'arguant des mêmes difficultés du RPR et de Michel G..., André A... a fait souscrire à Roger B..., gérant des laboratoires Avitec, un ordre d'insertion de 47 440 francs ; que celui-ci a précisé qu'il pensait que cette somme était destinée à l'association de Michel G... ; que Roger B... a déclaré que, peu avant son audition par les services de police, il avait reçu la visite d'André A... qui lui avait affirmé que l'argent versé avait été remis au RPR du Rhône ; "alors qu'un simple mensonge n'est pas considéré comme une manoeuvre frauduleuse, au sens de l'article 405 de l'ancien Code pénal même si c'est lui qui a déterminé la remise et que la cour d'appel qui n'a pas relevé qu'à l'égard de Charbonnages de France et de Roger B..., André A... qui, selon les énonciations de l'arrêt, bénéficiait personnellement d'une lettre accréditive de Michel G..., ait corroboré les mensonges incriminés par des éléments externes, ne pouvait sans méconnaître les dispositions de l'article 405 de l'ancien Code pénal entrer en voie de condamnation à son encontre du chef d'escroquerie" ;

Sur le neuvième moyen

de cassation proposé par André A..., pris de la violation de l'article 425-4 de la loi du 24 juillet 1966, de l'article 121-3 du nouveau Code pénal, des articles 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré André A... coupable d'abus de biens sociaux ; "aux motifs que l'examen des comptes d'AIDP pour les années 1984-1985 et 1986 établissent que des retraits importants en espèces ont été effectués sans avoir été comptablement affectés ; qu'André A... a déclaré que ces sommes avaient servi à financer la campagne électorale de Jean-Pierre I..., le montant de 2 700 000 retenu par le juge d'instruction étant très inférieur à la réalité ; mais qu'André A... procède par affirmation sans apporter le moindre commencement de justification à ses dires ; qu'il résulte des pièces du dossier que le montant de ces retraits en espèces, non affectés et constituant des abus de biens sociaux peut être évalué à 3 000 000 francs ; qu'André A... a reconnu qu'AIDP avait payé certaines de ses dépenses personnelles pour l'achat de draps ainsi que pour les paiements de cours d'anglais pour son fils, de voyages et d'un déménagement ; que le montant de ces dépenses peut être chiffré à 274 130 francs ; qu'il est établi qu'il a remboursé deux créanciers personnels MM. Kritz et Seny, au moyen d'effets de clients annonceurs de j'Habite et ce, pour un montant de 144 172,33 francs ; qu'en février 1986, il s'est attribué une prime exceptionnelle de 50 000 francs ; que le montant des abus de biens sociaux s'est élevé à 3 468 302 francs ; que les faits sont constants à hauteur de cette somme ; "alors que le délit d'abus de biens sociaux n'est caractérisée qu'autant qu'est relevée à l'encontre du prévenu la connaissance que l'usage des fonds était contraire à l'intérêt social et l'intention de poursuivre la réalisation d'un intérêt personnel direct ou indirect et qu'à hauteur de la somme de 3 000 000 francs, la cour d'appel n'a pas caractérisé ces éléments en sorte que, pour ce montant sa condamnation n'est pas légalement justifiée" ;

Sur le septième moyen

de cassation proposé par Sydney D..., pris de la violation de l'article 405 de l'ancien Code pénal, des articles 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale, défaut de réponse à conclusion ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Sydney D... coupable d'escroquerie et l'a condamné solidairement avec les autres prévenus à payer des dommages intérêts à aux parties civiles ; "aux motifs d'une part, qu'AIDP dont l'objet était de recueillir de la publicité pour des revues principalement à caractère politique, a été utilisée pour faire des dupes ; que pour persuader les victimes, annonceurs publicitaires d'un événement chimérique, à savoir un soutien au RPR et à Michel G..., pour le compte desquels les revues étaient éditées, alors qu'en réalité les fonds réunis étaient, dans leur presque totalité, destinés à la société AIDP, André A... a employé diverses manoeuvres frauduleuses consistant essentiellement dans l'intervention de démarcheurs se présentant comme amis, collaborateurs, membres du cabinet ou de la permanence de Michel G..., dans l'utilisation de lettres accréditives de celui-ci à leurs noms, dans celle de cartes de visite aux mêmes noms et portant les mentions permanence ou Cabinet de Michel G..., dans l'utilisation d'ordres et de bons de souscription dont la présentation et la rédaction confortaient la qualité de ces démarcheurs et dans le libellé des chèques, émis non à l'ordre de la société, mais au bénéfice des revues qui les encaissaient à l'ordre d'AIDP ; que par ce moyen, André A..., Sydney D... et Léon Sillam ont encaissé d'importantes sommes d'argent qui pour les annonceurs devaient être versées soit au RPR du Rhône, soit à Michel G... ; que, sur ces sommes perçues, il est résulté du dossier qu'André A... n'a reversé que la somme de 200 000 francs ; qu'en l'état du dossier soumis à la Cour, aucun élément ne permet de dire que d'autres sommes auraient été versées par André A... soit à l'association j'Habite, soit à la fédération RPR du Rhône, soit à Michel G... ; qu'il est donc établi qu'André A..., Sydney D... et Léon Sillam ont escroqué les annonceurs, les imprimeurs et les associations j'Habite et Rhône Rassemblement ; "aux motifs d'autre part, que les accréditifs trouvés en possession de Léon Sillam et Sydney D... ont été rédigés à l'insu de Michel G... et de son proche entourage ; "aux motifs enfin, qu'il ressort des déclarations des commerçants prospectés que les démarcheurs se sont toujours présentés comme faisant partie de l'entourage direct de Michel G... et comme étant spécialement mandatés par lui ; qu'à aucun moment ces démarcheurs n'ont précisé qu'ils travaillaient pour une régie publicitaire ; que les ordres d'insertion ne portent pas la mention de la société AIDP mais uniquement celle de Rhône Rassemblement et de j'Habite ; que certains commerçants ont déclaré n'avoir accepté de faire paraître une publicité qu'en raison des liens privilégiés que ces démarcheurs semblaient avoir avec Michel G... ; que la grande majorité de ceux-ci pensaient qu'en participant à une telle publicité, ils aidaient financièrement le RPR et Michel G... ; qu'ils ont précisé que s'ils avaient su que ces démarcheurs travaillaient pour une société de publicité, ils n'auraient pas fait de tels versements ; "alors de première part que la constatation par les juridictions correctionnelles du caractère chimérique d'un événement au sens de l'article 405 de l'ancien Code pénal n'est souveraine qu'autant qu'elle n'est pas en contradiction avec les énonciations de l'arrêt ; que le débat portait sur le caractère chimérique ou non du soutien au RPR et à Michel G... apporté par la société AIDP dans le cadre de son activité ; que la cour d'appel a en premier lieu constaté que M. A..., ès qualité de gérant de cette société, avait versé 200 000 francs à la Fédération RPR du Rhône, en deuxième lieu, que dans le cadre du contrat de régie publicitaire en date du 8 janvier 1985, conclu entre la Fédération RPR du Rhône et l'Agence Internationale de Publications pour la publication de la revue "Rhône Rassemblement", la société AIDP prenait en charge le loyer et les frais de téléphone de la permanence RPR de Lyon, en troisième lieu, que la société AIDP ne devait percevoir ni frais ni honoraires pour l'édition de la revue "j'Habite" de Michel G... dont elle était chargée et en quatrième lieu, qu'elle devait utiliser pour la vente d'espaces des bons de commande mentionnant le nom de l'association et l'adresse de son siège ; que ces constatations caractérisent plus qu'à suffire une confusion d'intérêts entre la société AIDP et le RPR au bénéfice de ce dernier et que dès lors, en décidant que le soutien au RPR et à Michel G... avait un caractère chimérique, l'arrêt a marqué sa décision au coin d'une contradiction de motifs manifeste ; "alors, de deuxième part, que dans ses conclusions régulièrement déposées, Sydney D... faisait valoir que le principe même d'une publicité "subventionnelle" avait été expressément admis par M. Jean de Y..., trésorier de l'association j'Habite (procès-verbal d'audition du 19 février 1986) et que M. Michel G... lui-même, commanditaire de cette publicité subventionnelle avait estimé nécessaire par courrier du 12 mars 1985 de rappeler à André A... : "je vous confirme notre conversation téléphonique quant à la nécessité de me faire connaître chaque fin de semaine les noms des personnes ou entreprises avec lesquelles vous prenez des accords de publicité et le montant de ceux-ci dans le contrat qui nous lie. Ces indications me sont indispensables pour remercier des amis qui nous aident et que vous approchez en mon nom" ; qu'on ne pouvait être plus clair sur l'objet véritable, définie par M. G... lui-même, de l'activité de courtage publicitaire confiée à l'AIDP et exécutée en son nom par les démarcheurs employés par cette société (conclusions p. 8) et qu'en ne s'expliquant pas sur ce chef péremptoire des conclusions, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ; "alors de troisième part, qu'en citant le courrier de Michel G... adressé à André A... le 14 mars 1985 et ainsi libellé : "l'objet du contrat est la seule collecte d'insertions publicitaires pour le journal j'Habite ou pour le journal Rhône Rassemblement avec parution ou sans parution. Cela signifie qu'il vous est totalement interdit de présenter les choses aux entreprises contactées comme étant une demande d'aide pour le RPR ou pour Michel G.... Seule peut être mentionnée la demande de publicité pour l'un des deux titres", l'arrêt a relevé que Michel G... faisait explicitement référence à la possibilité de collectes d'insertions publicitaires non suivies de parution, évoquant ainsi la possibilité de contrats publicitaires fictifs destinés à camoufler des subventions politiques et qu'en ne tirant pas les conséquences de cette constatation, la cour d'appel n'a pas justifié sa décision ; "alors, de quatrième part qu'il résulte des constatations de l'arrêt que Michel G... en qualité de fondateur et directeur de la publication "j'Habite" avait signé, le 3 octobre 1984 avec André A... un contrat de régie publicitaire d'où il résultait notamment, que les agents commerciaux d'AIDP seraient tenus de présenter à leurs prospects une lettre accréditive signée par le directeur de la publication, c'est-à -dire par Michel G... et que dès lors, la cour d'appel ne pouvait, sans se contredire ou s'expliquer davantage, estimer que la possession par les démarcheurs de lettres accréditives, même matériellement rédigées, à l'insu de Michel G... et de son proche entourage, et leur utilisation, conformément à la convention précitée, ait pu constituer une manoeuvre frauduleuse au sens de l'article 405 de l'ancien Code pénal ; "alors de cinquième part, qu'il résulte encore des énonciations de l'arrêt qu'en vertu du contrat précité du 3 octobre 1984, la société AIDP devait utiliser pour la vente d'espaces des bons de commande précisant le nom de l'association et l'adresse de son siège et que, dès lors, le fait pour les démarcheurs de faire libeller par les annonceurs les chèques au bénéfice des revues étant conforme aux conventions intervenues, il ne pouvait être retenu comme constitutif de manoeuvre frauduleuse ; "alors de sixième part, que l'endossement de chèques libellés au bénéfice des revues à l'ordre d'AIDP ne pouvant être le fait que des dirigeants de ces revues et notamment de M. Michel G..., le délit d'escroquerie ne pouvait être constitué à l'encontre des prévenus ; "alors enfin que seules éprouvent un préjudice direct, résultant de l'escroquerie, les personnes qui, déterminées par les manoeuvres frauduleuses ont remis la chose escroquée ; que le préjudice subi par toute autre personne est nécessairement indirect et ne peut justifier l'exercice de l'action civile ; que l'arrêt n'a relevé la perpétration d'aucune manoeuvre à l'égard des imprimeurs, des associations j'Habite et Rhône Rassemblement et de Michel G... et que dès lors, en déclarant André A... coupable d'escroquerie à l'égard des personnes précitées et en déclarant recevables les constitutions de parties civiles de l'association j'Habite et de Michel G..., l'arrêt attaqué a méconnu les dispositions de l'article 405 de l'ancien Code pénal et des articles 2 et 3 du Code de procédure pénale" ;

Sur le quatrième moyen

de cassation proposé par Léon Sillam et pris de la violation de l'article 405 du Code pénal, des articles 485 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que la décision attaquée a déclaré le demandeur coupable d'escroquerie pour avoir recueilli des fonds pour les revues "j'Habite" et "Rhône Rassemblement" au moyen d'une lettre accréditive émanant de Michel G..., cependant que Michel G... déclarait n'en avoir libellé qu'une au nom de André A... ; que Dominique Z... secrétaire à la permanence de Michel G..., aurait indiqué qu'elle n'aurait pas rédigé de lettre accréditive au nom des démarcheurs d'AIDP ; qu'en revanche elle en avait en mémoire dans sa machine à traitement de textes ; qu'elle a constaté que sur les accréditifs qui lui étaient présentés, que la signature y figurant n'était pas celle de la main de Michel G... mais de celle du tampon humide à son nom, cependant que celui-ci aurait toujours apposé sa signature au bas de tels documents ; que, dans la lettre de rupture du contrat que Michel G... a adressée à A... le 18 juillet 1985, il est demandé à ce dernier de bien vouloir retourner les exemplaires de cette lettre accréditive et non les lettres accréditives comme indiqué faussement dans les écritures d'André A... devant la Cour ; qu'il résulte de l'ensemble de ces éléments que les accréditifs trouvés en possession de Léon Sillam et Sydney D... ont été rédigés à l'insu de Michel G... et son propre entourage ; "alors, d'une part, qu'il résulte des constatations de l'arrêt que Michel G..., en qualité de fondateur et directeur de la publication "j'Habite" avait signé, le 3 octobre 1984 avec André A... un contrat de régie publicitaire dont il résultait notamment que les agents commerciaux d'AIDP seraient tenus de présenter à leur prospect une lettre accréditive signée par le directeur de la publication ; que dès lors, la cour d'appel n'a pas indiqué d'où résulterait que l'utilisation d'une telle lettre accréditive, à supposer qu'elle n'ait pas été signée par Michel G... personnellement mais seulement au moyen d'un tampon humide dont l'authenticité n'est pas constatée par l'arrêt, pouvait constituer une manoeuvre frauduleuse ; "alors d'autre part, que toute décision doit être motivée ; que l'insuffisance de motif équivaut au défaut de motif ; que pour affirmer que les démarcheurs de la revue n'auraient pas disposé d'une lettre accréditive émanant de Michel G... ou de son proche entourage, la Cour a affirmé que dans la lettre de rupture du contrat que Michel G... a adressée à André A... le 18 juillet 1985, il est demandé à ce dernier de bien vouloir retourner les exemplaires de cette accréditive et non les lettres accréditives comme indiqué faussement dans les écritures d'André A... devant la Cour ; que cependant, la Cour n'explique pas comment il y aurait plusieurs exemplaires de la seule lettre accréditive établie au nom d'André A... ; que la décision attaquée est donc entachée de défaut de motifs" ;

Sur le cinquième moyen

de cassation proposé par Léon Sillam pris de la violation de l'article 405 du Code pénal, des articles 485 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que la décision attaquée a considéré qu'il résultait de l'ensemble des éléments du dossier qu'AIDP dont l'objet était de recueillir de la publicité pour des revues principalement à caractère politique a été utilisé pour faire des dupes ; que, pour persuader les victimes annonceurs publicitaires d'un événement chimérique, à savoir un soutien au RPR et à Michel G... pour le compte desquels les revues étaient éditées, cependant, qu'en réalité les fonds réunis étaient dans leur presque totalité destinés à AIDP, André A... a employé des manoeuvres frauduleuses consistant essentiellement en intervention de démarcheur se présentant comme ami collaborateur, membre du cabinet ou de la permanence de Michel G..., dans l'utilisation de lettres accréditives de celui-ci à leurs noms, dans celle de cartes de visite au même nom, et dans l'utilisation d'ordres et de bons de souscription dont la présentation et la rédaction confortaient la qualité de ces démarcheurs et dans le libellé des chèques émis non à l'ordre de la société mais au bénéfice des revues qui les endossaient à l'ordre d'AIDP ; que par ce moyen, André A..., Sydney D... et Léon Sillam ont encaissé d'importantes sommes d'argent qui, pour les annonceurs devaient être versées, soit au RPR du Rhône soit à Michel G... ; "alors, d'une part, que la décision attaquée en affirmant que les souscripteurs auraient été persuadés d'un événement chimérique, à savoir un soutien au RPR ou à Michel G... pour le compte desquels les revues étaient éditées, n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations ; qu'il résulte en effet des constatations de l'arrêt, que les chèques recueillis par les démarcheurs étaient remis aux revues qui les endossaient à l'ordre d'AIDP ; qu'il ne peut être reproché au demandeur d'avoir fait croire à un événement chimérique, qu'en effet, aussi bien les dirigeants de la revue j'Habite que ceux de la revue RPR Rhône, recevaient les fonds collectés, qu'ils étaient libres ensuite d'en faire l'usage qu'ils jugeaient bon, mais que le simple fait que ces chèques aient été libellés au nom des revues exclut l'idée de ce que les prétendues manoeuvres frauduleuses reprochées au demandeur auraient été destinées à persuader les prétendues victimes d'un événement chimérique ; "alors d'autre part, qu'il ne résulte pas des constations de l'arrêt attaqué que les sommes recueillies l'aient été dans un autre but qu'une publicité "avec ou sans parution" dans les revues "j'Habite et Rhône Rassemblement" que des insertions ou des inscriptions de publicité qui, d'après l'arrêt -en tant qu'il reproduit une lettre de Michel H... pouvaient même être sans parution, constituent nécessairement un soutien auxdites revues ; de telle sorte qu'en relevant que les prétendues manoeuvres reprochées au demandeur auraient voulu faire croire à un événement chimérique, à savoir un soutien au RPR, cependant, d'après les propres constatations de l'arrêt, les deux revues auraient été RPR ou de tendance RPR, les juges du fond n'ont pas tiré les conséquences légales de leurs propres constatations" ; Les moyens étant réunis ; Attendu que les énonciations de l'arrêt attaqué mettent la Cour de Cassation en mesure de s'assurer que la cour d'appel, par des motifs exempts d'insuffisance ou de contradiction et répondant aux chefs péremptoires des conclusions dont elle était saisie, a caractérisé en tous leurs éléments constitutifs, tant matériels qu'intentionnel, les délits, notamment d'escroquerie, dont elle a déclaré les prévenus coupables, et ainsi justifié l'allocation, au profit des parties civiles, des indemnités propres à réparer le préjudice découlant de ces infractions ;

D'où il suit

que les moyens, qui, sous le couvert de défaut de motifs et défaut de réponse à conclusions, se bornent à remettre en question l'appréciation souveraine, par les juges du fond, des faits et circonstances de la cause contradictoirement débattus devant eux, ne sauraient être accueillis ;

Sur le dixième moyen

de cassation proposé par André A... pris de la violation de l'article 2,5 de la loi n 88-828 du 20 juillet 1988 portant amnistie, des articles 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale ; "en ce que la cour d'appel (Lyon, 15 décembre 1993) a dit que les prévenus ne pourront bénéficier de l'amnistie ; "aux motifs que, quelle que soit la finalité politique des associations j'Habite et Rhône Rassemblement pour lesquelles André A..., Sydney D... et Léon Sillam ont travaillé, il n'en demeure pas moins que ceux-ci ne rapportent pas la preuve que les sommes recueillies aient servi à financer une compagne électorale ; qu'il résulte au contraire de la procédure qu'en utilisant le caractère politique des associations pour lesquelles ils ont démarché, ils se sont fait remettre des sommes qu'ils ont ensuite conservées par devers eux sans même régler leurs fournisseurs ; "alors d'une part, que l'article 2 de la loi n 88-828 du 20 juillet 1988 déclare amnistier les délits en relation avec le financement même indirect de partis politiques de sorte qu'en exigeant que ce financement soit nécessairement celui d'une campagne électorale, la cour d'appel a ajouté une condition non prévue par la loi et violé par là -même le principe susvisé ; "alors d'autre part que la constatation que le délit est en relation avec le financement indirect d'un parti politique entraîne de plein droit l'application de la loi d'amnistie dès lors que les faits poursuivis ont été commis avant le 22 mai 1988 ; - en premier lieu, que dans le cadre du contrat de régie publicitaire, en date du 8 janvier 1985, conclu avec la Fédération RPR du Rhône, la société AIDP dont André A... était le gérant et Sydney D... l'un des démarcheurs avait pris en charge le loyer et les frais de téléphone de la permanence RPR, outre le versement d'une somme de 7 500 francs pour la rénovation d'un bureau situé dans la permanence et le blocage de la somme de 80 000 francs sur un compte bancaire de la Fédération RPR du Rhône 20 jours avant la date de sortie de chaque numéro de la revue ; - en deuxième lieu, que André A..., dans le cadre des contrats de régie publicitaire intervenus avait reçu de Michel G... la consigne de collecter des insertions publicitaires non suivies de parution, c'est-à -dire destinées à camoufler des subventions au RPR ; - en troisième lieu, que André A... avait versé 200 000 francs à la Fédération RPR du Rhône, "tous éléments de fait qui caractérisent le financement indirect au parti politique de Michel G..., de sorte qu'en refusant au prévenu le bénéfice de l'amnistie, la cour d'appel a violé les textes susvisés" ;

Sur le huitième moyen

de cassation proposé par Sydney D... pris de la violation de l'article 2,5ème de la loi n 88-828 du 20 juillet 1988 portant amnistie, des articles 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de contradiction de motifs, manque de base légale ; "en ce que la cour d'appel (Lyon 15 décembre 1993) a dit que les prévenus ne pourront bénéficier de l'amnistie ; "aux motifs que, quelle que soit la finalité politique des associations j'Habite et Rhône Rassemblement pour lesquelles André A..., Sydney D... et Léon Sillam ont travaillé, il n'en demeure pas moins que ceux-ci ne rapportent pas la preuve que les sommes recueillies aient servi à financer une campagne électorale ; qu'il résulte au contraire de la procédure, qu'en utilisant le caractère politique des associations pour lesquelles ils ont démarché, ils se sont fait remettre des sommes qu'ils ont ensuite conservées par devers eux sans même régler leurs fournisseurs ; "alors, d'une part, que l'article 2 de la loi n 88-828 du 20 juillet 1988 déclare amnistier les délits en relation avec le financement même indirect de partis politique de sorte qu'en exigeant que ce financement soit nécessairement celui d'une campagne électorale, la cour d'appel a ajouté une condition non prévue par la loi et violé par là -même le principe susvisé ; "alors d'autre part, que la constatation que le délit est en relation avec le financement indirect d'un parti politique entraîne de plein droit l'application de la loi d'amnistie dès lors que les faits poursuivis ont été commis avant le 22 mai 1988 ; que l'arrêt a été constaté : "- en premier lieu, que dans le cadre du contrat de régie publicitaire en date du 8 janvier 1985 conclu avec la Fédération RPR du Rhône, la société AIDP dont André A... était le gérant et Sydney D... l'un des démarcheurs avait pris en charge le loyer et les frais de téléphone de la permanence RPR outre le versement d'une somme de 7 500 francs pour la rénovation d'un bureau situé dans la permanence et le blocage de la somme de 80 000 francs sur un compte bancaire de la Fédération RPR du Rhône 20 jours avant la date de sortie de chaque numéro de la revue ; - en deuxième lieu, que André A..., dans le cadre des contrats de régie publicitaire intervenus avait reçu de Michel G... la consigne de collecter des insertions publicitaires non suivies de parution, c'est-à -dire destinées à camoufler des subventions au RPR ; - en troisième lieu, que André A... avait versé 200 000 francs à la Fédération RPR du Rhône ; "tous les éléments de fait qui caractérisent le financement indirect au parti politique de Michel G..., de sorte qu'en refusant au prévenu le bénéfice de l'amnistie, la cour d'appel a violé les textes susvisés" ;

Sur le sixième moyen

de cassation proposé par Léon Sillam et pris de la violation de l'article 2,5 de la loi n 88-828 du 20 juillet 1988, des articles 485 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que la décision attaquée a refusé de constater l'amnistie des faits reprochés au demandeur ; "aux motifs que, quelle que soit la finalité politique des associations j'Habite et Rhône Rassemblement pour lesquels André A..., Sydney D... et Léon Sillam ont travaillé, il n'en demeure pas moins, ainsi qu'il a déjà été rappelé à plusieurs reprises et en l'état actuel du dossier, que les sommes recueillies aient servi à financer une campagne électorale ; qu'il résulte au contraire de la procédure qu'en utilisant le caractère politique des associations pour lesquelles ils ont démarché, ils se sont fait remettre des sommes qu'ils ont ensuite conservé par devers eux sans même régler leurs fournisseurs ; "alors que sont amnistiés par application de l'article 2,5 de la loi n 88-228 du 20 juillet 1988 les délits en relation non seulement avec le financement direct ou indirect des campagnes électorales mais encore avec le financement direct ou indirect sans que les délits commis en relation directe ou indirecte avec ce financement soient nécessaires également en relation avec le financement d'une campagne électorale ou de partis politiques avant le 11 mars 1988 ;

qu'en décidant

que les faits reprochés au demandeur ne pouvaient bénéficier de l'amnistie car il n'aurait pas rapporté la preuve que les sommes recueillies aient servi à financer ou non une campagne électorale, la décision attaquée a violé le texte précité ; "alors d'autre part, qu'une infraction commise à l'occasion du recueil de publicités pour des revues dont l'une est publiée pour le soutien d'un député, l'autre pour le soutien d'une section locale ou d'un parti politique sont nécessairement en relation indirecte le financement direct ou indirect du parti de ce député et du parti qui édite la revue ; qu'il en est d'autant plus ainsi en la présente espèce qu'il résulte des constatations de l'arrêt attaqué que les chèques étaient libellés aux noms des revues donc aux noms des dirigeants d'un parti politique ; que le demandeur bénéficiait donc de l'amnistie édictée par l'article 2,5 de la loi du 20 juillet 1988" ; Les moyens étant réunis ; Attendu que pour écarter l'application en faveur des prévenus, de l'article 2,5 de la loi du 20 juillet 1988 déclarant amnistiés "les délits en relation avec les élections de toute nature, notamment en relation avec le financement direct ou indirect de campagnes électorales ou de partis politiques", commis avant le 11 mars 1988, l'arrêt attaqué relève que, quelle que soit la finalité politique des associations "j'Habite" et "Rhône Rassemblement" pour lesquelles André A..., Sydney D... et Léon Sillam ont travaillé, il n'en demeure pas moins que ceux-ci ne rapportent pas la preuve que les sommes recueillies aient servi à financer une campagne électorale ; qu'il résulte au contraire de la procédure qu'en utilisant le caractère politique des associations pour lesquelles ils ont démarché, ils se sont fait remettre des sommes qu'ils ont ensuite conservées par devers eux sans même régler leurs fournisseurs ; Attendu qu'en prononçant ainsi, et dès lors que les motifs précités, excluaient aussi bien le financement d'une campagne électorale que celui d'un parti politique, la cour d'appel a donné une base légale à sa décision ; D'où il suit que les moyens ne sauraient être accueillis ; Et attendu que les arrêts sont réguliers en la forme ;

REJETTE

les pourvois ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Où étaient présents : M. Culié conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, Mme Chevallier conseiller rapporteur, M. Martin, Mme Simon. conseillers de la chambre, M. de E... de Massiac conseiller référendaire appelé à compléter la chambre, M. de C... de Champfeu conseillers référendaires, M. le foyer de Costil avocat général, Mme Nicolas greffier de chambre ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;