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Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 1-9, 28 juin 2022, 21/16395

Mots clés
Contestation des mesures imposées par la commission de surendettement des particuliers • société • surendettement • remboursement • recours • rapport • caducité • handicapé • prêt • principal • recevabilité • rééchelonnement • remise

Synthèse

  • Juridiction : Cour d'appel d'Aix-en-Provence
  • Numéro de pourvoi :
    21/16395
  • Dispositif : Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
  • Identifiant Judilibre :62bbee92cce2f878c0f39652
  • Président : Madame Agnès DENJOY

Résumé

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Texte intégral

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 1-9

ARRÊT

AU FOND DU 28 JUIN 2022 N° 2022/ 481 N° RG 21/16395 - N° Portalis DBVB-V-B7F-BINSN [S] [P] [R] [T] épouse [P] C/ S.A. [19] Société [15] Société [11] CHEZ [24] Société [13] CHEZ [28] Société [23] Société SIP [Localité 25] Société [14] Société [10] Société [18] Société [22] CHEZ [10] [O] [T] Copie exécutoire délivrée le : 28 Juin 2022 à : Me CANDAU + Notifications LRAR à toutes les parties Décision déférée à la Cour : Jugement du Juge des contentieux de la protection de NICE en date du 02 Novembre 2021 enregistré(e) au répertoire général sous le n° 11-20-447, statuant en matière de surendettement. APPELANTS Monsieur [S] [P] né le 22 Juin 1956 à [Localité 12] - MAROC (20100), demeurant [Adresse 1] représenté par Me Frédéri CANDAU, avocat au barreau de NICE, substitué par Me Annabelle DEGRADO, avocat au barreau D'AIX EN PROVENCE Madame [R] [T] épouse [P] née le 22 Novembre 1959 à [Localité 17] - TERRITOIRE DE [Localité 9], demeurant [Adresse 1] représentée par Me Frédéri CANDAU, avocat au barreau de NICE, substitué par Me Annabelle DEGRADO, avocat au barreau D'AIX EN PROVENCE INTIMES S.A. [19], réf L2041541, demeurant [Adresse 5] défaillante Société [15], réf 03281039576 BM84, 03281039576N, demeurant [Adresse 21] défaillante Société [11] CHEZ [24], réf 50859715611100, demeurant [Adresse 2] défaillante Société [13] CHEZ [28], réf 28973000461891, demeurant [Adresse 16] défaillante Société [23], réf 11RC1708528764, demeurant [Adresse 3] défaillante Société SIP [Localité 25], réf IR 2019/18, TH 2019, demeurant [Adresse 4] défaillante Société [14], réf 00601424293, 43512314490, demeurant [Adresse 26] défaillante Société [10], réf 59802525346, demeurant [Adresse 8] défaillante Société [18], réf 1040831, demeurant [Adresse 5] défaillante Société [22] CHEZ [10], réf 56828538907, demeurant [Adresse 8] défaillante Monsieur [O] [T], réf PRET FAMILIAL demeurant [Adresse 6] défaillant *-*-*-*-* COMPOSITION DE LA COUR Conformément à l'article R332-1.2 devenu R331-9-2 du code de la consommation et à l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 06 Mai 2022, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Madame Agnès DENJOY, Président, chargée du rapport, qui a fait un rapport oral à l'audience, avant les plaidoiries. Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : Madame Agnès DENJOY, Président Madame Pascale POCHIC, Conseiller Madame Sophie TARIN-TESTOT, Conseiller Greffier lors des débats : Madame Ingrid LAVALLEE. Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 28 Juin 2022. ARRÊT Défaut, Prononcé par mise à disposition au greffe le 28 Juin 2022 Signé par Madame Agnès DENJOY, Président et Madame Ingrid LAVALLEE, Greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. *** FAITS ET PROCEDURE Par déclaration déposée le 6 décembre 2019, M. [S] [P] et Mme [R] [P] née [T], son épouse, ont saisi la commission de surendettement des particuliers des [Localité 7] d'une demande de traitement de leur situation financière. La commission a déclaré leur demande recevable, le 24 décembre 2019. Le 12 mars 2020, la commission a imposé le rééchelonnement des dettes des époux [P] sur une durée de 68 mois, sans intérêts, fixant leurs mensualité de remboursement à 1 020 euros, compte tenu de leurs ressources (2 976,00 euros), de leurs charges (1 956,00 euros) et du montant de leur endettement (66 942,50 euros). À la suite de la notification de cette décision, les débiteurs ont formé un recours, motivé par le fait qu'ils estimaient ces mensualités trop importantes. Devant le juge des contentieux de la protection, ils ont demandé le prononcé d'une mesure de rétablissement personnel sans liquidation judiciaire. Par le jugement dont appel du 2 novembre 2021, le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Nice a, notamment : ' déclaré irrecevables les observations adressées par les créanciers [18] et [23], - rejeté le recours des époux [P], - donné force exécutoire aux mesures imposées par la commission de surendettement et dit qu'elles prendront effet le 15 du mois suivant la notification du jugement, - rappelé qu'à défaut de paiement d'une seule échéance à son terme l'ensemble du plan sera de plein droit caduc 15 jours après mise en demeure adressée aux débiteurs d'exécuter leurs obligations et restée infructueuse, - rappelé que les voies d'exécution sont suspendues pendant toute la durée d'exécution des mesures sauf à en constater la caducité, - laissé les dépens à la charge du Trésor public. Cette décision a été notifiée aux époux [P] le 5 novembre 2021. Les débiteurs en ont relevé appel par lettre recommandée avec demande d'avis de réception expédiée le 19 novembre 2021. À l'audience de la cour du 6 mai 2022, M. et Mme [P] non comparants, représentés par leur avocat ont fait renouveler les termes de leurs conclusions écrites visées par le greffier selon lesquelles ils ont demandé à la cour : - d'ordonner avant dire droit aux créanciers de justifier de leurs créances en distinguant le montant en principal, les intérêts et les frais et en produisant toute pièce justificative et, à défaut, d'écarter lesdites créances de la procédure de surendettement, - sur le fond, de réformer le jugement entrepris en ce qu'il a confirmé les mesures de désendettement imposées par la commission, - statuant à nouveau, - dire que leur capacité de remboursement est de 450 euros par mois et que le remboursement de la dette interviendra par mensualités de ce montant et sans intérêts, - confirmer le jugement en ce qu'il a été déclaré irrecevables les observations des créanciers [18] et [23], - statuer ce que de droit sur les dépens. M. et Mme [P] exposent qu'ils sont aujourd'hui à la retraite et ne disposent d'aucun patrimoine ; que l'époux a été victime d'un AVC et est lourdement handicapé. Ils demandent la vérification des créances, expliquant que depuis le début de la procédure, les créanciers ne leur ont jamais communiqué la moindre pièce justificative. Ils estiment que leur capacité de remboursement n'est pas supérieure à 450 euros par mois et invoquent des ressources mensuelles de 2 837 euros et des charges mensuelles de 2 285 euros, soit un disponible de 552 euros. L'ensemble des créanciers convoqués devant la cour ont accusé réception de leur convocation sauf le service des impôts des particuliers de [Localité 25] dont l'avis de réception de la convocation n'a pas été retourné au greffe. Aucun des créanciers n'a comparu ni ne s'est fait représenter.

MOTIFS DE LA DECISION

Sur la recevabilité des demandes présentées devant le premier juge par la [23] et [18]: La procédure en la matière étant orale, ainsi qu'il résulte de l'article R. 713-4 du code de la consommation, toute partie peut exposer ses moyens par écrit à condition que l'adversaire en ait eu connaissance par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. Dans le cas d'espèce, ni la [23] ni [18] n'ont justifié du respect de cette procédure. L'irrecevabilité de leurs demandes doit être confirmée. Sur la demande de vérification des créances : En l'espèce, un premier inventaire des créances est intervenu en début de procédure lorsque les débiteurs ont établi un état de leur passif pour la commission de surendettement. Dans cette première étape, la commission a vérifié le passif, qui n'a pas été contesté par les débiteurs, alors qu'il leur était possible de le faire, auquel cas la commission aurait dû soumettre au juge une demande de vérification des créances contestées conformément à l'article L.723 ' 2 du code de la consommation. Une vérification des créances fondée sur l'article L.733 ' 12 du code de la consommation n'est qu'une faculté pour le juge. Dans le cas d'espèce, les époux [P] n'ont jamais contesté l'une quelconque des créances de la procédure, ni devant la commission, ni à la suite de leur recours devant le juge des contentieux de la protection. Ainsi la demande présentée particulièrement tardivement devant la cour, visant à une vérification de l'ensemble des créances en l'absence de la moindre argumentation de fond sur l'état des créances présente un caractère purement dilatoire et il y a lieu de rejeter cette demande. Sur la contestation subsidiaire du plan de désendettement mis en place : Le montant de l'endettement n'ayant pas lieu d'être remis en question, il sera retenu à hauteur de 66 942,50 euros, comptes arrêtés à la date du 12 mars 2020. Sur le montant des ressources des débiteurs : Les relevés bancaires de l'épouse de janvier, février et mars 2022 font ressortir des ressources moyennes mensuelles composées des pensions de retraite Carsat et Agirc-Arrco, de 954 euros après impôt sur le revenu. Les relevés bancaires de l'époux font ressortir des ressources mensuelles de 1 946 euros (pension de retraite) après impôt. Le total est de 2 900 euros après impôt et correspond à peu de choses près au montant de ressources qui avait été retenu par la commission de surendettement avant impôt en avril 2020 qui était de 2 976 euros par mois. Sur les charges : En matière de surendettement la teneur des charges n'est pas définie en fonction du train de vie effectif choisi par les débiteurs mais en fonction de charges fixes mensuelles définies de façon forfaitaire auxquelles s'ajoutent les frais de logement et certains frais annexes retenus sur la base de justificatifs. En l'espèce, les forfaits retenus par le premier juge n'ont pas lieu d'être remis en cause. Or, en tout état de cause, les relevés bancaires des époux font ressortir de nombreuses dépenses devant être qualifiées de somptuaires voire superflues qui contredisent leur argumentation tenant à l'impossibilité de s'acquitter des mensualités imparties. Il est possible de citer cet égard : - déplacements récurrents à Vintimille qui impliquent frais de carburant et d'autoroute, voire de stationnement et de restaurant, - dépenses récurrentes de coiffeur pour 60 ou 70 euros la séance, - achats récurrents auprès de la [20], - abonnement à Canalsat ou Canal + - restaurant le Siècle royal (2 x 30 euros le 14 mars 2022), - péage Autoroutes du Sud de la France (3 et 19 janvier, 20 janvier, notamment), qui induisent également des frais de carburant, - 190,02 euros "[27] one shot mobi" le 12 janvier 2022 - 121,44 euros : "[27] one shot mobi" Le 17 février 2022 - 120,41 euros : "[27] one shot mobi" le 15 mars 2022 Il en résulte que les époux [P] sont en capacité de s'acquitter des mensualités fixées par le jugement si leur réduisent leurs dépenses somptuaires pour privilégier le remboursement de leurs créanciers. Par conséquent, le jugement sera confirmé.

PAR CES MOTIFS

La cour, statuant publiquement, par défaut, Déboute les époux [P] de leur demande de vérification des créances, Confirme le jugement déféré, Condamne M. et Mme [S] et [R] [P] aux dépens de l'instance d'appel. LA GREFFIÈRE LA PRÉSIDENTE
Note...

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