Cour de cassation, Chambre commerciale, financière et économique, 1 décembre 2009, 07-20.571

Mots clés
société • astreinte • pourvoi • redressement • forclusion • provision • subsidiaire • principal • produits • qualités • référé • statuer

Chronologie de l'affaire

Cour de cassation
1 décembre 2009
Cour d'appel de Grenoble
3 septembre 2007

Synthèse

  • Juridiction : Cour de cassation
  • Numéro de pourvoi :
    07-20.571
  • Dispositif : Cassation
  • Publication : Inédit au recueil Lebon - Inédit au bulletin
  • Nature : Arrêt
  • Décision précédente :Cour d'appel de Grenoble, 3 septembre 2007
  • Identifiant européen :
    ECLI:FR:CCASS:2009:CO01123
  • Identifiant Légifrance :JURITEXT000021389495
  • Identifiant Judilibre :61372741cd5801467742b050
  • Président : Mme Favre (président)
  • Avocat(s) : SCP Coutard, Mayer et Munier-Apaire, SCP Laugier et Caston
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Résumé

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Texte intégral

Attendu, selon les arrêts attaqués, que par une ordonnance de référé du 3 juin 1998, la société Papeteries Matussière et Forest (la société) a été condamnée, sous astreinte, à achever les travaux convenus avec l'association comité de défense de l'environnement de Domene (CDED) ; que par jugement du 16 mars 2004, le juge de l'exécution a liquidé à la somme de 100 000 euros l'astreinte provisoire fixée par le juge des référés et prononcé une nouvelle astreinte provisoire de 390 euros par jour de retard ; que la société a relevé appel de cette décision puis a été mise en redressement judiciaire ;

Sur le premier moyen

, pris en sa première branche, du pourvoi en ce qu'il est dirigé contre l'arrêt du 18 octobre 2005 :

Attendu que le CDED fait grief à

l'arrêt d'avoir ordonné la suspension des poursuites et de l'avoir invité à procéder à la déclaration de sa créance alors, selon le moyen, que le paiement effectué avant l'ouverture de la procédure collective, en vertu d'une décision exécutoire par provision, éteint la créance ; qu'ayant constaté que la société s'était acquittée, avant le jugement prononçant l'ouverture de son redressement judiciaire, du montant de la liquidation de l'astreinte tel que fixé par le juge de l'exécution, de sorte qu'à l'ouverture de la procédure collective, la créance du CDED était éteinte, en considérant néanmoins que le paiement n'avait pas éteint la créance pour n'avoir pas été volontaire et être contesté par la débitrice, la cour d'appel a violé l'article L. 621-41 du code de commerce ;

Mais attendu

que l'action qui tendait également à la fixation d'une nouvelle astreinte provisoire ayant pour but de contraindre à l'exécution d'une obligation de faire née antérieurement au jugement d'ouverture, comme ayant été mise à la charge de la société par la décision du 3 juin 1998, était soumise à la suspension des poursuites ; que le moyen tiré de l'extinction de la créance de liquidation de l'astreinte est inopérant et ne peut être accueilli ;

Et sur le premier moyen, pris en sa seconde branche, et le deuxième moyen

du pourvoi en ce qu'il est dirigé contre l'arrêt du 3 septembre 2007, réunis : Attendu que ce moyen ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ;

Mais sur le troisième moyen

du pourvoi en ce qu'il est dirigé contre l'arrêt du 3 septembre 2007 :

Vu

les articles 1351 du code civil et 480 du code de procédure civile ;

Attendu que l'autorité de la chose jugée n'a lieu qu'à l'égard de ce qui fait l'objet d'un jugement et a été tranché dans son dispositif ; Attendu que pour constater l'extinction de la créance du CDED. au titre de la liquidation de l'astreinte et le condamner à restituer les sommes payées à ce titre par la société, l'arrêt retient

que l'arrêt du 18 octobre 2005 a rejeté l'application de l'article 1234 du code civil en décidant que le paiement de l'astreinte provisionnelle n'avait pas éteint la créance et a statué sur l'article L. 621-41 du code de commerce qu'il a dit applicable ; qu'il retient encore que si le dispositif de cette décision ne vise que les conséquences de l'application de l'article L. 621-41 du code de commerce, les motifs de l'arrêt en sont le soutien, que dès lors, l'arrêt du 18 octobre 2005 a autorité de la chose jugée quant à la contestation relative à l'application de l'article 1234 du code civil et à celle de l'article L. 621-41 du code de commerce, qu'il n'est pas contesté que le CDED n'a pas usé de l'invitation faite par la cour d'appel pour justifier de sa déclaration de créance ou sollicité un relevé de forclusion ;

Attendu qu'en statuant ainsi

, alors que les motifs d'un jugement n'ont pas l'autorité de la chose jugée et que l'arrêt du 18 octobre 2005 s'était borné dans son dispositif à ordonner la suspension des poursuites et à inviter le CDED à déclarer sa créance, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;

PAR CES MOTIFS

: REJETTE le pourvoi en ce qu'il est dirigé contre l'arrêt du 18 octobre 2005 ; CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 3 septembre 2007, entre les parties, par la cour d'appel de Grenoble ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Grenoble, autrement composée ; Condamne MM. X..., Y... et Z..., ès qualités, aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du premier décembre deux mille neuf

MOYENS ANNEXES

au présent arrêt Moyens produits par la SCP Laugier et Caston, avocat aux Conseils, pour l'association Comité de Défense de L'Environnement de Domène PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt du 18 octobre 2005 attaqué d'AVOIR ordonné la suspension des poursuites et invité le CDED à procéder à la déclaration de sa créance ; AUX MOTIFS QUE le paiement de la somme de 100. 000 fait en exécution du jugement du juge de l'exécution, exécutoire de droit, n'a pas éteint l'obligation de la SA PAPETERIES MATUSSIERE ET FOREST ; qu'en effet, le paiement n'a pas été fait volontairement mais par la contrainte de la décision exécutoire par provision ; que par ailleurs, la SA PAPETERIES MATUSSIERE ET FOREST conteste ce paiement qui est l'objet du présent litige ; que les conditions d'extinction des obligations telles qu'énoncées par l'article 1234 du Code civil ne sont pas réunies ; que l'article L. 621-41 du Code de commerce énonce que les instances en cours sont suspendues jusqu'à ce que le créancier poursuivant ait procédé à la déclaration de sa créance ; qu'elles sont reprises de plein droit et tendent uniquement à la constatation de la créance et à la fixation de son montant ; qu'en l'espèce, l'action porte sur la liquidation d'une astreinte prononcée avant le jugement de redressement et sur la fixation d'une nouvelle astreinte et donc sur le paiement de sommes d'argent ; qu'une telle action est soumise à la suspension des poursuites dont l'objet est de permettre au créancier de déclarer sa créance ; qu'il n'appartient donc pas à la présente juridiction de déclarer la créance du CDED éteinte pour défaut de déclaration ; que les demandes sont réservées et la procédure suspendue (arrêt, p. 3 et 4) ; 1°) ALORS QUE le paiement effectué avant l'ouverture de la procédure collective, en vertu d'une décision exécutoire par provision, éteint la créance ; qu'ayant constaté que la SA PAPETERIES MATUSSIERE ET FOREST s'était acquittée, avant le jugement prononçant l'ouverture de son redressement judiciaire, du montant de la liquidation de l'astreinte tel que fixé par le juge de l'exécution, de sorte qu'à l'ouverture de la procédure collective, la créance du CDED était éteinte, en considérant néanmoins que le paiement n'avait pas éteint la créance pour n'avoir pas été volontaire et être contesté par la débitrice, la Cour d'appel a violé l'article L. 621-41 du Code de commerce ; 2°) ALORS QUE les juges ne sauraient méconnaître les termes du litige tels que fixés par les parties dans leurs écritures ; que la SA PAPETERIES MATUSSIERE ET FOREST, dans ses écritures d'appel, faisait valoir, à titre principal, que la créance du CDED était éteinte du fait de l'absence de déclaration de créance et, à titre subsidiaire, que la procédure était suspendue, et encore, à titre infiniment subsidiaire, que le montant de la liquidation de l'astreinte retenu par le juge devait être revu, de sorte qu'elle n'avait jamais contesté le paiement effectué par elle ; qu'en considérant dès lors en outre, pour statuer comme elle l'a fait, que la SA PAPETERIES MATUSSIERE ET FOREST avait « contesté ce paiement qui est l'objet du présent litige », la Cour d'appel a méconnu l'objet du litige tel que fixé par les parties dans leurs écritures, en violation de l'article 4 du Code de procédure civile. DEUXIEME MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt du 3 septembre 2007 attaqué d'AVOIR constaté l'extinction de la créance du CDED au titre de la liquidation de l'astreinte et d'AVOIR, en conséquence, condamné le CDED à restituer les sommes payées à ce titre par la SA PAPETERIES MATUSSIERE ET FOREST ; AUX MOTIFS QUE l'arrêt du 18 octobre 2005 a rejeté l'application de l'article 1234 du Code civil en décidant que le paiement de l'astreinte provisionnelle n'avait pas éteint la créance et a statué sur l'article L. 621-41 du Code de commerce qu'il a dit applicable ; que la Cour a tiré les conséquences des deux contestations qu'elle a tranchées en ordonnant la suspension des poursuites et en invitant le CDED à déclarer sa créance ; que si le dispositif ne vise que les conséquences de l'application de l'article L. 621-41 du Code de commerce, les motifs de l'arrêt en sont le soutien ; que dès lors l'arrêt du 18 octobre 2005 a autorité de la chose jugée quant à la contestation relative à l'application de l'article 1234 du Code civil et à celle de l'article L. 621-41 du Code de commerce ; qu'il n'est pas contesté que le CDED n'a pas usé de l'invitation faite par la Cour pour justifier de sa déclaration de créance ou sollicité, éventuellement, un relevé de forclusion ; qu'en conséquence, en application de l'article L. 621-46 du Code de commerce, la créance du CDED est éteinte et les sommes payées à ce titre doivent être restituées (arrêt, p. 3 et 4) ; ALORS QUE la cassation qui ne manquera pas d'être prononcée sur le fondement du premier moyen entraînera la cassation du chef visant l'arrêt du 3 septembre 2007 et donc l'annulation de cet arrêt, et ce par voie de conséquence, par application des articles 624 et 625 du Code de procédure civile. TROISIEME MOYEN DE CASSATION (SUBSIDIAIRE) Il est fait grief à l'arrêt du 3 septembre 2007 attaqué d'AVOIR constaté l'extinction de la créance du CDED au titre de la liquidation de l'astreinte et d'AVOIR, en conséquence, condamné le CDED à restituer les sommes payées à ce titre par la SA PAPETERIES MATUSSIERE ET FOREST ; AUX MOTIFS QUE l'arrêt du 18 octobre 2005 a rejeté l'application de l'article 1234 du Code civil en décidant que le paiement de l'astreinte provisionnelle n'avait pas éteint la créance et a statué sur l'article L. 621-41 du Code de commerce qu'il a dit applicable ; que la Cour a tiré les conséquences des deux contestations qu'elle a tranchées en ordonnant la suspension des poursuites et en invitant le CDED à déclarer sa créance ; que si le dispositif ne vise que les conséquences de l'application de l'article L. 621-41 du Code de commerce, les motifs de l'arrêt en sont le soutien ; que dès lors l'arrêt du 18 octobre 2005 a autorité de la chose jugée quant à la contestation relative à l'application de l'article 1234 du Code civil et à celle de l'article L. 621-41 du Code de commerce ; qu'il n'est pas contesté que le CDED n'a pas usé de l'invitation faite par la Cour pour justifier de sa déclaration de créance ou sollicité, éventuellement, un relevé de forclusion ; qu'en conséquence, en application de l'article L. 621-46 du Code de commerce, la créance du CDED est éteinte et les sommes payées à ce titre doivent être restituées (arrêt, p. 3 et 4) ; ALORS QUE l'autorité de la chose jugée n'a lieu qu'à l'égard de ce qui a fait l'objet d'un jugement et qui a été tranché dans son dispositif ; que, dans le dispositif de l'arrêt du 18 octobre 2005, la Cour d'appel n'avait fait qu'ordonner la suspension des poursuites, de sorte que ce dispositif ne tranchait aucune contestation ; qu'en considérant cependant que l'arrêt du 18 octobre 2005 avait autorité de la chose jugée quant à la contestation relative à l'application de l'article 1234 du Code civil et à celle de l'article 621-41 du Code de commerce, les motifs dudit arrêt ayant été le soutien du dispositif, la Cour d'appel a violé l'article 480 du Code de procédure civile.