Cour administrative d'appel de Marseille, 3ème Chambre, 13 juillet 2017, 16MA00589

Mots clés
contributions et taxes • impôts sur les revenus et bénéfices Revenus et bénéfices imposables • règles particulières Bénéfices non commerciaux Établissement de l'impôt • taxes sur le chiffre d'affaires et assimilées Taxe sur la valeur ajoutée Redevable de la taxe

Chronologie de l'affaire

Cour administrative d'appel de Marseille
13 juillet 2017
Tribunal administratif de Marseille
20 novembre 2015

Synthèse

  • Juridiction : Cour administrative d'appel de Marseille
  • Numéro d'affaire :
    16MA00589
  • Type de recours : Plein contentieux
  • Nature : Texte
  • Décision précédente :Tribunal administratif de Marseille, 20 novembre 2015
  • Identifiant Légifrance :CETATEXT000035317007
  • Rapporteur : M. Xavier HAILI
  • Rapporteur public :
    M. MAURY
  • Président : M. BEDIER
  • Avocat(s) : CAVASINO
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Résumé

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Texte intégral

Vu la procédure suivante

: Procédure contentieuse antérieure : M. A... D... a demandé au tribunal administratif de Marseille de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années 2007 à 2010 et du rappel de taxe sur la valeur ajoutée qui lui a été réclamé au titre de la période du 1er janvier 2007 au 31 décembre 2010. Par un jugement n° 1305369, 1305370 du 20 novembre 2015, le tribunal administratif de Marseille a rejeté ses demandes. Procédure devant la Cour : Par une requête et des mémoires, enregistrés le 16 février 2016, le 12 août 2016 et le 12 octobre 2016, M. D..., représenté par Me C..., demande à la Cour : 1°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif de Marseille du 20 novembre 2015 ; 2°) de prononcer la décharge demandée ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 6 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Il soutient que : - le jugement est insuffisamment motivé en ce qui concerne sa domiciliation fiscale ; - la vérification de comptabilité a été engagée prématurément au cours des opérations d'examen contradictoire d'ensemble de sa situation fiscale personnelle sans envoi préalable d'un avis de vérification ; - la déclaration d'auto-entrepreneur qu'il a souscrite en mars 2009 ôte à son activité tout caractère occulte, y compris pour l'année précédant la déclaration comme le prévoient les instructions 13 L-4-97 du 30 octobre 1997 et 13 L-1218 du 1er juillet 2002 ; - en l'absence d'activité occulte, la procédure d'évaluation d'office de ses bénéfices non commerciaux est irrégulière à défaut de mise en demeure préalable ; - le délai de reprise des impositions des années 2007 et 2008 est prescrit ; - il ne disposait d'aucun établissement stable en France en 2007 ; - l'activité qu'il exerçait en 2008 relevait du régime de la franchise en base en matière de taxe sur la valeur ajoutée et il n'était pas tenu de déposer des déclarations de taxe sur la valeur ajoutée ; - l'imposition en France des revenus non commerciaux retirés de son activité en Tunisie est dépourvue de base légale ; - le régime dit du " micro-BNC " a été remis en cause à tort au titre des années 2007 à 2010 ; - il était en droit de régulariser la taxe sur la valeur ajoutée mentionnée à tort sur les factures de prestations se rattachant à des immeubles non situés en France ; - la majoration de 80 % prévue à l'article 1758 A du code général des impôts n'est pas fondée. Par des mémoires en défense, enregistrés le 15 juin 2016 et le 28 septembre 2016, le ministre chargé du budget conclut au rejet de la requête. Il soutient que les moyens soulevés par M. D... ne sont pas fondés. Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- la convention fiscale franco-tunisienne du 28 mai 1973 ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M. Haïli, - et les conclusions de M. Maury, rapporteur public. 1. Considérant que M. D... relève appel du jugement du 20 novembre 2015 par lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années 2007 à 2010 et du rappel de taxe sur la valeur ajoutée qui lui a été réclamé au titre de la période du 1er janvier 2007 au 31 décembre 2010 à la suite d'un examen contradictoire d'ensemble de sa situation fiscale personnelle et d'une vérification de comptabilité de son activité d'architecte, regardée comme occulte par l'administration ;

Sur la

régularité du jugement attaqué : 2. Considérant qu'aux termes de l'article L. 9 du code de justice administrative : " Les jugements sont motivés " ; 3. Considérant que le tribunal administratif, qui n'était pas tenu de se prononcer sur tous les arguments du requérant, a répondu au point 7 de son jugement au moyen par lequel celui-ci soutenait être fiscalement domicilié en Tunisieà raison de son activité professionnelle, en exposant les circonstances de fait plaidant pour la domiciliation fiscale en France et en écartant comme non étayées les allégations relatives à l'accomplissement de prestations effectuées hors de France sur des chantiers situés en Algérie et en Tunisie ; que, par suite, le tribunal, même s'il n'a pas énuméré les pièces qu'il regardait comme insuffisamment probantes pour justifier la domiciliation en Tunisie, a suffisamment motivé son jugement ; Sur l'exercice par M. D... d'une activité occulte d'architecte : 4. Considérant qu'il résulte des dispositions de l'article L. 169 du livre des procédures fiscales, applicables en matière d'impôt sur le revenu, et de l'article L. 176 du même livre, applicables en matière de taxe sur la valeur ajoutée que " l'activité occulte est réputée exercée lorsque le contribuable n'a pas déposé dans le délai légal les déclarations qu'il était tenu de souscrire et (en Tunisie) n'a pas fait connaître son activité à un centre de formalités des entreprises ou au greffe du tribunal de commerce (en Tunisie) " ; 5. Considérant qu'à la suite de l'exercice du droit de communication prévu par les articles L. 81, L. 82 C et L. 101 du livre des procédures fiscales auprès du tribunal de grande instance de Marseille, l'administration fiscale a pris connaissance d'un procès-verbal d'audition de M. D... du 10 novembre 2011 et de l'existence de facturations effectuées par M. D... de 2007 à 2010 à l'en-tête de la SARL Atelier d'Architecture, société placée en liquidation judiciaire le 6 avril 2006 et dont le requérant avait été le gérant ; que la SARL Atelier d'Architecture n'avait plus d'existence juridique à compter du 21 mars 2007, date de la clôture de la procédure collective pour insuffisance d'actif ; que l'administration fiscale a relevé que M. D... n'avait souscrit aucune déclaration de bénéfices non commerciaux ou de taxe sur la valeur ajoutée du 1er janvier 2007 au 31 décembre 2010, relative à son activité d'architecte ; 6. Considérant, toutefois, que M. D... établit avoir déposé le 9 mars 2009 une déclaration de début d'activité d'auto-entrepreneur pour une activité de bureau d'étude d'architecture et doit être réputé s'être fait connaître d'un centre de formalités des entreprises à compter de cette date ; que l'administration n'établit pas que M. D... aurait, comme elle le soutient, procédé à sa radiation le jour même de son inscription ; que cette inscription a ôté à l'activité de M. D... tout caractère occulte à compter du 9 mars 2009 ; qu'en revanche, M. D... n'est pas fondé à se prévaloir, pour soutenir que cette déclaration rétroagirait sur l'année 2008, des termes de l'instruction référencée 13 L-4-97 du 30 octobre 1997, repris dans la documentation administrative de base n° 13 L-1218 du 1er juillet 2002 qui prévoient que " lorsque l'une quelconque des déclarations incombant au contribuable a été souscrite dans les délais, et alors même que la déclaration au centre de formalités des entreprises ou au greffe du tribunal de commerce n'a pas été effectuée, le délai spécial n'est pas applicable " dès lors qu'il n'établit pas avoir déposé en 2008 une des déclarations auxquelles il était tenu ; que, dans ces conditions, l'administration fiscale établit que M. D... a exercé une activité occulte d'architecte mais seulement pour les années 2007 et 2008 en matière d'impôt sur le revenu et pour la période antérieure au 9 mars 2009 en matière de taxe sur la valeur ajoutée ; Sur les cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles M. D... a été assujetti au titre des années 2007 et 2008 : En ce qui concerne la domiciliation fiscale de M. D... : 7. Considérant qu'aux termes de l'article 4 A du code général des impôts : " Les personnes qui ont en France leur domicile fiscal sont passibles de l'impôt sur le revenu en raison de l'ensemble de leurs revenus (en Tunisie) " et qu'aux termes de l'article 4 B du même code : " 1. Sont considérées comme ayant leur domicile fiscal en France au sens de l'article 4 A : a. Les personnes qui ont en France leur foyer ou le lieu de leur séjour principal ; b. celles qui exercent en France une activité professionnelle, salariée ou non, à moins qu'elles ne justifient que cette activité y est exercée à titre accessoire ; c. celles qui ont en France le centre de leurs intérêts économiques (en Tunisie) " ; 8. Considérant que, si une convention bilatérale conclue en vue d'éviter les doubles impositions peut, en vertu de l'article 55 de la Constitution, conduire à écarter, sur tel ou tel point, la loi fiscale nationale, elle ne peut pas, par elle-même, directement servir de base légale à une décision relative à l'imposition ; que, par suite, il incombe au juge de l'impôt, lorsqu'il est saisi d'une contestation relative à une telle convention, de se placer d'abord au regard de la loi fiscale nationale pour rechercher si, à ce titre, l'imposition contestée a été valablement établie et, dans l'affirmative, sur le fondement de quelle qualification ; qu'il lui appartient ensuite, le cas échéant, en rapprochant cette qualification des stipulations de la convention, de déterminer - en fonction des moyens invoqués devant lui ou même, s'agissant de déterminer le champ d'application de la loi, d'office - si cette convention fait ou non obstacle à l'application de la loi fiscale ; qu'il en est ainsi à l'égard de toute convention ayant cet objet, telle que la convention franco-tunisienne susvisée, alors même qu'elle définit directement les critères de la résidence fiscale à prendre en compte pour les besoins de son application ; 9. Considérant, en premier lieu, que le requérant soutient qu'il est résident tunisien et qu'il ne pouvait être imposé en France à raison des bénéfices non commerciaux tirés de son activité exercée en Tunisie ; qu'en versant une copie de son passeport et un titre de séjour du 4 février 2007 au 4 février 2008 ainsi que des justificatifs d'importation de véhicule, de bail de location et autres transferts d'argent, le requérant, qui a souscrit une déclaration de revenus 2042 au titre de l'année 2007 à l'adresse du bien dont il est propriétaire à Marseille et qui a été imposé à la taxe d'habitation à cette adresse indiquée comme étant celle de sa résidence principale, ne conteste pas sérieusement l'existence en France de son lieu de séjour principal en application du a. du 1 de l'article 4 B du code général des impôts ; 10. Considérant, en second lieu, que le requérant doit être regardé également comme soutenant qu'il avait la qualité de résident de Tunisie au sens des stipulations de l'article 3 de la convention franco-tunisienne du 28 mai 1973 et qu'il ne pouvait, par suite, être soumis en France à l'impôt sur le revenu ; qu'aux termes de l'article 3 de la convention franco-tunisienne du 28 mai 1973 : " 1. Au sens de la présente convention, l'expression " résident d'un Etat contractant " désigne toute personne qui en vertu de la législation dudit Etat est assujettie à l'impôt dans cet Etat, en raison de son domicile, de sa résidence, de son siège de direction ou de tout autre critère de nature analogue. / (...) " ; que, compte tenu de ce qui a été dit au point précédent, il ne résulte pas de l'instruction que le requérant aurait eu son domicile en Tunisie ou qu'il pourrait être regardé comme résident de la Tunisie au regard d'un autre critère ; En ce qui concerne la régularité de la procédure d'imposition : 11. Considérant, en premier lieu, qu'aux termes de l'article L. 66 du livre des procédures fiscales : " Sont taxés d'office : (en Tunisie) 3° aux taxes sur le chiffre d'affaires, les personnes qui n'ont pas déposé dans le délai légal les déclarations qu'elles sont tenues de souscrire en leur qualité de redevables des taxes (en Tunisie) " ; qu'aux termes de l'article L. 68 du même livre : " La procédure de taxation d'office prévue aux 2° et 5° de l'article L. 66 n'est applicable que si le contribuable n'a pas régularisé sa situation dans les trente jours de la notification d'une mise en demeure. Toutefois, il n'y a pas lieu de procéder à cette mise en demeure : (...) 3° Si le contribuable ne s'est pas fait connaître d'un centre de formalités des entreprises ou du greffe du tribunal de commerce (en Tunisie) " et qu'aux termes de l'article L. 73 du même livre : " Peuvent être évalués d'office : (en Tunisie) 2° Le bénéfice imposable des contribuables qui perçoivent des revenus non commerciaux ou des revenus assimilés lorsque la déclaration annuelle prévue à l'article 97 du code général des impôts n'a pas été déposée dans le délai légal ; (en Tunisie) Les dispositions de l'article L. 68 sont applicables dans les cas d'évaluation d'office prévus aux 1° et 2° " ; 12. Considérant que, comme il a été dit au point 6, M. D... ne s'est pas fait connaître d'un centre de formalités des entreprises ou du greffe du tribunal de commerce avant le 9 mars 2009 ; que, s'agissant des années 2007 et 2008, l'administration fiscale a pu, de ce fait, mettre en oeuvre régulièrement la procédure d'évaluation d'office prévue à l'article L. 73 du livre des procédures fiscales sans adresser au préalable au contribuable une mise en demeure de déposer sa déclaration ; 13. Considérant, en second lieu, qu'aux termes de l'article L. 47 C du livre des procédures fiscales : " Lorsque, au cours d'un examen contradictoire de la situation fiscale personnelle, sont découvertes des activités occultes ou mises en évidence des conditions d'exercice non déclarées de l'activité d'un contribuable, l'administration n'est pas tenue d'engager une vérification de comptabilité pour régulariser la situation fiscale du contribuable au regard de cette activité " ; que les dispositions de l'article L. 47 C du livre des procédures fiscales ont pour seul objet de dispenser l'administration de l'obligation d'engager une vérification de comptabilité dans l'hypothèse où la découverte des activités occultes ou la mise en évidence des conditions d'exercice non déclarées de l'activité interviennent au cours d'un examen contradictoire de la situation fiscale personnelle du contribuable ; qu'il ne saurait être déduit de ces dispositions que lorsque la découverte des activités occultes ou la mise en évidence des conditions d'exercice non déclarées de l'activité sont intervenues préalablement à l'examen contradictoire de la situation fiscale personnelle, l'administration serait tenue d'engager immédiatement une vérification de comptabilité ; 14. Considérant, d'une part, qu'il résulte de ce qui a été dit au point précédent que l'administration fiscale n'avait aucune obligation d'engager une vérification de comptabilité de l'activité occulte d'architecte exercée par M. D... dès que l'exercice d'une telle activité a été porté à sa connaissance ; 15. Considérant, d'autre part, qu'il ne résulte pas de l'instruction que le vérificateur aurait mis en oeuvre, au cours de l'examen contradictoire d'ensemble de la situation fiscale personnelle de M. D... des investigations s'apparentant à une vérification de comptabilité en privant le contribuable des garanties attachées à ce type de contrôle ; 16. Considérant, enfin, que, contrairement à ce que soutient le contribuable, les opérations de vérification de comptabilité ont été précédées d'un avis de vérification daté du 3 janvier 2012, réceptionné le 10 janvier suivant ; En ce qui concerne le bien-fondé des impositions : Quant au délai de reprise des impositions établies au titre des années 2007 et 2008 : 17. Considérant que, M. D... ayant exercé une activité occulte au cours des années 2007 et 2008, l'administration était fondée, en application des dispositions de l'article L. 169 du livre des procédures fiscales, à exercer son droit de reprise jusqu'à la fin de la dixième année suivant celle au titre de laquelle l'impôt sur le revenu était dû ; que le requérant n'est, dès lors, pas fondé à soutenir que le délai de reprise dont disposait le service pour lui notifier les redressements relatifs à l'année 2007 et à l'année 2008 était écoulé lorsque lui a été adressée, le 24 avril 2012, la proposition de rectification concernant ces deux années ; Quant à l'application du régime dit " micro-BNC " au titre des années 2007 et 2008 : 18. Considérant qu'aux termes de l'article 293 B du code général des impôts dans sa rédaction applicable à la période en litige : " I. 1. Pour leurs livraisons de biens et leurs prestations de services, les assujettis établis en France, à l'exclusion des redevables qui exercent une activité occulte au sens du deuxième alinéa de l'article L. 169 du livre des procédures fiscales, bénéficient d'une franchise qui les dispense du paiement de la taxe sur la valeur ajoutée (en Tunisie) " et que l'article 102 ter du code général des impôts dans sa version applicable aux années 2007 et 2008 exclut du régime déclaratif spécial dit de " micro-BNC " les contribuables qui ne bénéficient pas des dispositions du I de l'article 293 B du même code ; que ces régimes d'imposition ne pouvant être appliqués aux redevables qui exercent une activité occulte, M. D... n'est pas fondé à demander l'application du régime dit de " micro-BNC " ; Sur le rappel de taxe sur la valeur ajoutée réclamé à M. D... au titre de la période du 1er janvier 2007 au 8 mars 2009 : En ce qui concerne la territorialité en matière de taxe sur la valeur ajoutée : 19. Considérant qu'aux termes du I de l'article 256 du code général des impôts : " Sont soumises à la taxe sur la valeur ajoutée les livraisons de biens et les prestations de services effectuées à titre onéreux par un assujetti agissant en tant que tel " ; qu'en vertu de l'article 259 du même code, dans sa rédaction applicable jusqu'au 1er janvier 2010 : " Le lieu des prestations de services est réputé se situer en France lorsque le prestataire a en France le siège de son activité ou un établissement stable à partir duquel le service est rendu ou, à défaut, son domicile ou sa résidence habituelle " et qu'en vertu du même article 259 dans sa rédaction applicable à compter du 1er janvier 2010 : " Le lieu des prestations de services est situé en France : 1° Lorsque le preneur est un assujetti agissant en tant que tel et qu'il a en France : a) Le siège de son activité économique, sauf lorsqu'il dispose d'un établissement stable non situé en France auquel les services sont fournis ; b) Ou un établissement stable auquel les services sont fournis c) Ou, à défaut du a ou du b, son domicile ou sa résidence habituelle " ; 20. Considérant qu'il résulte de l'instruction, comme il a été dit au point 6, que les opérations de contrôle de l'administration fiscale ont révélé que M. D... avait procédé, de façon habituelle et indépendante, bien que non déclarée, à des opérations de prestations de services d'architecte et opérait ainsi, au regard de la taxe sur la valeur ajoutée, comme un assujetti agissant en tant que tel ; que M. D... disposait ainsi d'une installation en France comportant les moyens humains et techniques nécessaires à son activité et réalisait des opérations qui étaient imposables en France à la taxe à la valeur ajoutée en application de l'article 259 du code général des impôts ; que l'article 6 de la convention franco-tunisienne du 28 mai 1973 relative à la non discrimination est relative à quatre catégories d'impôts au nombre desquels ne figure pas la taxe sur la valeur ajoutée ; que, dès lors, et en tout état de cause, le requérant n'est pas fondé à revendiquer le bénéfice de cette convention ; En ce qui concerne la régularité de la procédure d'imposition : 21. Considérant qu'en l'absence de déclarations de taxe sur la valeur ajoutée déposées par M. D... au titre de la période du 1er janvier 2007 au 8 mars 2009, l'administration fiscale a régulièrement mis en oeuvre la procédure de taxation d'office prévue au 3° de l'article L. 66 du livre des procédures fiscales ; En ce qui concerne le délai de reprise de l'administration fiscale : 22. Considérant que, M. D... ayant exercé une activité occulte au cours de la période du 1er janvier 2007 au 8 mars 2009, l'administration était fondée, en application des dispositions de l'article L. 176 du livre des procédures fiscales, à exercer son droit de reprise jusqu'à la fin de la dixième année suivant celle au titre de laquelle la taxe sur la valeur ajoutée était due ; que le requérant n'est, dès lors, pas fondé à soutenir que le délai de reprise dont disposait le service pour lui notifier les redressements relatifs à cette période était écoulé lorsque lui a été adressée la proposition de rectification du 24 avril 2012 ; En ce qui concerne l'application du régime de la franchise en base en matière de taxe sur la valeur ajoutée au titre de la période du 1er janvier 2007 au 8 mars 2009 : 23. Considérant que M. D..., qui exerçait une activité occulte au cours de la période considérée, n'est pas fondé à demander l'application du régime dit de la franchise en base de taxe sur la valeur ajoutée prévu par les dispositions du I de l'article 293 B du code général des impôts rappelées au point 18 ; En ce qui concerne la taxe sur la valeur ajoutée mentionnée sur les factures établies au nom de la société Tesco : 24. Considérant, d'une part, qu'aux termes du 3 de l'article 283 du code général des impôts : " Toute personne qui mentionne la taxe sur la valeur ajoutée sur une facture ou tout autre document en tenant lieu est redevable de la taxe du seul fait de sa facturation " ; que, toutefois, ainsi que l'a jugé la Cour de justice des Communautés européennes dans son arrêt du 13 décembre 1989 Genius Holding BV (C-342/87), le principe de neutralité de la taxe sur la valeur ajoutée implique qu'une taxe indûment facturée puisse être régularisée, sans que cette régularisation ne dépende d'un pouvoir d'appréciation discrétionnaire de l'administration fiscale ; que la Cour de justice a également dit pour droit, notamment dans son arrêt du 18 juin 2009 Staatssecretaris van Financiën c/ Stadeco BV (C-566/07), que les mesures que les Etats membres ont la faculté d'adopter afin d'assurer l'exacte perception de la taxe et d'éviter la fraude ne doivent pas aller au-delà de ce qui est nécessaire pour atteindre de tels objectifs et qu'elles ne peuvent, dès lors, être utilisées de manière telle qu'elles remettraient en cause la neutralité de la taxe sur la valeur ajoutée, laquelle constitue un principe fondamental du système de cette taxe ; que ce principe ne s'oppose toutefois pas à ce qu'un Etat membre subordonne la correction de la taxe sur la valeur ajoutée mentionnée par erreur sur une facture à la condition que l'émetteur de la facture initiale ait envoyé à son destinataire une facture rectifiée ne mentionnant pas la taxe sur la valeur ajoutée si cet émetteur n'a pas éliminé, en temps utile, complètement le risque de pertes de recettes fiscales ; 25. Considérant, d'autre part, qu'aux termes de l'article 259 A du code général des impôts : " Par dérogation aux dispositions de l'article 259, le lieu des prestations suivantes est réputé se situer en France : (...) 2° Les prestations de services se rattachant à un immeuble situé en France, y compris les prestations tendant à préparer ou à coordonner l'exécution de travaux immobiliers et les prestations des agents immobiliers ou des experts " ; 26. Considérant qu'il est constant que M. D... a mentionné la taxe sur la valeur ajoutée sur les six factures qu'il a établies en 2007 et sur les dix factures qu'il a établies en 2008 à raison desquelles le paiement de la taxe sur la valeur ajoutée lui est réclamé ; qu'il établit et qu'il est d'ailleurs admis par l'administration fiscale que, pour six des factures établies en 2008 pour des montants TTC de 19 734 euros dont 3 234 euros de taxe sur la valeur ajoutée, 14 471,60 euros dont 2 371 euros de taxe sur la valeur ajoutée, 5 262,40 euros dont 862,40 euros de taxe sur la valeur ajoutée, 6 578 euros dont 1 078 euros de taxe sur la valeur ajoutée, 7 893,60 euros dont 1 293,60 euros de taxe sur la valeur ajoutée et 3 946 euros dont 646,37 euros de taxe sur la valeur ajoutée, la société Tesco à qui ces factures ont été adressées n'a pas été en mesure de déduire la taxe sur la valeur ajoutée y figurant pour un montant total de 9 486,27 euros ; que M. D... établit également que la taxe sur la valeur ajoutée figurant sur ces factures avait été facturée à tort s'agissant de prestations se rapportant à des chantiers de construction d'immeubles réalisés dans les pays du Maghreb ; que, s'agissant de cette somme de 9 486,27 euros, le risque de pertes de recettes fiscales a été complètement éliminé ; que, par suite, M. D... est fondé à demander que le rappel de taxe sur la valeur ajoutée qui lui a été réclamé soit réduit de cette somme de 9 486,27 euros ; 27. Considérant que, s'agissant des autres factures, M. D... n'établit pas que le risque de pertes de recettes fiscales aurait été complètement éliminé ; qu'à supposer qu'il ait entendu se prévaloir, sur le fondement des dispositions de l'article L. 80 A du livre des procédures fiscales, de la réponse ministérielle à M. B..., sénateur, du 1er juin 1979, reprise au paragraphe n° 7 de la documentation administrative référencée 3 E-2226, selon laquelle le redevable de bonne foi ayant facturé la taxe pour une opération exonérée ou à un taux erroné est admis à procéder, dans les conditions fixées par les dispositions du 1° de l'article 272 du code général des impôts, à la régularisation prévue par ce texte en produisant, dans le délai de réclamation, des factures rectificatives, le requérant, qui n'a pas présenté de factures rectificatives et dont la bonne foi ne peut être retenue dès lors qu'il exerce une activité occulte n'est pas fondé à se prévaloir de cette doctrine ; Sur l'application des majorations pour activité occulte : 28. Considérant qu'aux termes de l'article 1728 du code général des impôts : " 1. Le défaut de production dans les délais prescrits d'une déclaration ou d'un acte comportant l'indication d'éléments à retenir pour l'assiette ou la liquidation de l'impôt entraîne l'application, sur le montant des droits mis à la charge du contribuable ou résultant de la déclaration ou de l'acte déposé tardivement, d'une majoration de : (...) c. 80 % en cas de découverte d'une activité occulte. " ; 29. Considérant qu'il résulte de ce qui a été dit au point 6 que M. D... a exercé son activité de manière occulte en 2007 et en 2008 au regard de l'impôt sur le revenu et pour la période du 1er janvier 2007 au 8 mars 2009 au regard de la taxe sur la valeur ajoutée ; qu'il n'est dès lors pas fondé à contester l'application de la majoration de 80 % qui lui a été infligée au titre de ces années et de cette période ; Sur les cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles M. D... a été assujetti au titre des années 2009 et 2010 et le rappel de taxe sur la valeur ajoutée qui lui a été réclamé au titre de la période du 9 mars 2009 au 31 décembre 2010 : En ce qui concerne l'impôt sur le revenu : 30. Considérant que, comme il a été dit au point 6, M. D... doit être réputé s'être fait connaître d'un centre de formalités des entreprises à compter du 9 mars 2009 ; que, s'agissant des années 2009 et 2010, l'administration fiscale ne pouvait de ce fait mettre en oeuvre régulièrement la procédure d'évaluation d'office prévue à l'article L. 73 du livre des procédures fiscales sans adresser au préalable au contribuable une mise en demeure de déposer sa déclaration ; que cette formalité, qui présente le caractère d'une garantie pour le contribuable, n'a pas été accomplie ; que, par suite, M. D... est fondé à demander la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années 2009 et 2010 ; En ce qui concerne la taxe sur la valeur ajoutée : 31. Considérant qu'aux termes de l'article 293 B du code général des impôts dans sa rédaction applicable à la période en litige : " I. 1. Pour leurs livraisons de biens et leurs prestations de services, les assujettis établis en France, à l'exclusion des redevables qui exercent une activité occulte au sens du deuxième alinéa de l'article L. 169 du livre des procédures fiscales, bénéficient d'une franchise qui les dispense du paiement de la taxe sur la valeur ajoutée (en Tunisie) " ; 32. Considérant que M. D... ne peut être réputé avoir exercé une activité occulte au titre de la période du 9 mars 2009 au 31 décembre 2010 ; que l'administration fiscale ne fait pas état d'une autre condition, qui ne serait pas remplie par M. D..., qui s'opposerait à l'application à son activité du régime de la franchise en base ; que, par suite, M. D... est fondé à demander la décharge du rappel de taxe sur la valeur ajoutée qui lui a été réclamé au titre de la période du 9 mars 2009 au 31 décembre 2010 pour un montant de 5 361 euros ; 33. Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que M. D... est seulement fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à la décharge, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années 2009 et 2010 et du rappel de taxe sur la valeur ajoutée qui lui a été réclamé au titre de la période du 1er janvier 2007 au 31 décembre 2010 pour des montants de 9 486,27 euros et de 5 361 euros soit un total de 14 847,27 euros ; que, dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros, en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, au titre des frais exposés par M. D... et non compris dans les dépens ;

D É C I D E :

Article 1er : M. D... est déchargé, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années 2009 et 2010. Article 2 : Le rappel de taxe sur la valeur ajoutée réclamé à M. D... au titre de la période du 1er janvier 2007 au 31 décembre 2010 est réduit de la somme de 14 847,27 euros et des pénalités correspondantes. Article 3 : Le jugement du tribunal administratif de Marseille du 20 novembre 2015 est réformé en ce qu'il a de contraire au présent arrêt. Article 4 : L'Etat versera à M. D... la somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Article 5 : Le surplus des conclusions de la requête de M. D... est rejeté. Article 6 : Le présent arrêt sera notifié à M. A... D... et au ministre de l'action et des comptes publics. Copie en sera adressée à la direction de contrôle fiscal Sud-Est. Délibéré après l'audience du 29 juin 2017, où siégeaient : - M. Bédier, président, - Mme Paix, président assesseur, - M. Haïli, premier conseiller. Lu en audience publique, le 13 juillet 2017. 10 N° 16MA00589