Cour de cassation, Chambre sociale, 1 juillet 2009, 07-44.351, 07-44.352, 07-44.353, 07-44.354, 07-44.355, …

Mots clés
transfert • société • contrat • discrimination • statut • salaire • prud'hommes • pourvoi • prorata • référé • réserver • connexité • emploi • produits • provision

Chronologie de l'affaire

Cour de cassation
1 juillet 2009
Cour d'appel de Nîmes
4 juillet 2007

Synthèse

  • Juridiction : Cour de cassation
  • Numéro de pourvoi :
    07-44.351, 07-44.352, 07-44.353, 07-44.354, 07-44.355, 07-44.356, 07-44.357, 07-44.358, 07-44.359, 07-44.360, 07-44.361, 07-44.362, 07-44.363, 07-44.364, 07-44.365, 07-44.366, 07-44.367, 07-44.368, 07-44.369, 07-44.370, 07-44.371, 07-44.372, 07-44.373, 07-44.374, 07-44.375, 07-44.376, 07-44.377, 07-44.379, 07-44.380, 07-44.381, 07-44.382, 07-44.383, 07-44.384, 07-44.385, 07-44.386, 07-44.387
  • Dispositif : Rejet
  • Publication : Inédit au recueil Lebon - Inédit au bulletin
  • Décision précédente :Cour d'appel de Nîmes, 4 juillet 2007
  • Identifiant européen :
    ECLI:FR:CCASS:2009:SO01507
  • Identifiant Légifrance :JURITEXT000020826518
  • Identifiant Judilibre :61372723cd5801467742a680
  • Avocat(s) : SCP Gatineau et Fattaccini, SCP Masse-Dessen et Thouvenin
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Résumé

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Texte intégral

Vu la connexité, joint les pourvois n° s C 07 44. 351 à F 07 44. 377 et G 07 44. 379 à S 07 44. 387 ; Attendu, selon les arrêts attaqués statuant en référé (Nîmes, 4 juillet 2007), que dans le cadre d'une opération de cession de l'un de ses établissements sis à Camaret, la société Nestlé France a signé le 17 avril 2003 un accord prévoyant le versement au moment de la cession d'une prime de transfert à chaque salarié en contrat à durée indéterminée et à temps plein non susceptible de bénéficier d'une convention de cessation d'activité de certains travailleurs salariés (CATS) ; que saisi par le comité d'entreprise de la société cessionnaire venant aux droits de la société Nestlé pour interpréter l'accord du 17 avril 2003, le tribunal de grande instance de Meaux par jugement du 7 octobre 2004 a considéré que la prime de transfert était applicable à tous les salariés dont le contrat de travail avait été substitué après les opérations de cession ; que la cour d'appel de Paris, par arrêt du 24 novembre 2005, a confirmé le jugement en invitant chaque salarié à saisir le conseil de prud'hommes aux fins d'obtenir le versement des primes litigieuses ; que Mme X... et trente cinq autres salariés bénéficiaires d'une convention CATS ont ainsi saisi la formation de référé du conseil de prud'hommes pour obtenir paiement d'une provision ; Attendu que la société Nestlé fait grief à l'arrêt d'avoir dit qu'elle ne pouvait pas se prévaloir d'une contestation sérieuse de l'obligation de paiement, et de l'avoir condamnée à payer à chacun des défendeurs au pourvoi une somme au titre de la prime de cession et de la prime de participation et d'intéressement, alors selon le moyen : 1° / qu'un accord collectif peut réserver un avantage spécifique à une catégorie de personnel dès lors que cette différence de traitement est justifiée par des éléments objectifs étrangers à toute discrimination, peu important que ces derniers ne soient pas explicités dans l'accord ; qu'en l'espèce, le protocole d'accord du 17 avril 2003 prévoyait « le versement au moment de la cession d'une prime de transfert de cinq mois se décomposant en trois mois de salaire de base et de la prime d'ancienneté ainsi que d'une somme forfaitaire de 4 131, 20 euros à chaque salarié en contrat à durée indéterminée et à temps plein non susceptible de bénéficier du CATS, avec plancher minimum de 10 000 euros par salarié » ; que le versement de la prime, calculée au prorata du temps de travail, était ainsi réservé aux seuls salariés devant subir durablement la perte des avantages dont ils bénéficiaient antérieurement au sein de l'entreprise Nestlé, du fait du transfert de leur contrat à dur ée indéterminée à la société Raynal et Roqualaure ; qu'en reprochant au protocole de ne pas faire allusion à la volonté d'indemniser la perte d'un statut pour ceux des salariés qui pouvaient espérer la poursuite de leur contrat à durée indéterminée avant d'affirmer que l'employeur ne pouvait pas introduire une mesure discriminatoire, quand il lui appartenait de rechercher si, indépendamment des termes du protocole, la différence de traitement concernant les travailleurs titulaires d'un CDD non visés par le protocole n'était pas justifiée par des éléments objectifs étrangers à toute discrimination, la cour d'appel a violé l'article L. 122 45 du code du travail et le protocole d'accord du 17 avril 2003 ; 2° / qu'aux termes de l'article 1er de l'accord collectif du 17 avril 2003, il était prévu « le versement au moment de la cession d'une prime de transfert de cinq mois (…) à chaque salarié (…) non susceptible de bénéficier du CATS, avec plancher minimum de 10 000 euros par salarié » ; que l'exclusion visant les salariés « susceptibles » de bénéficier du CATS (cessation d'activité de certains travailleurs salariés), ne concernait pas les seuls salariés ayant effectivement bénéficié d'un CATS au jour du transfert, mais également ceux, éligibles à ce système au sein de la société Nestlé, pour lesquels il s'est concrétisé, dans les mêmes conditions, après le transfert ; que la cour d'appel a elle-même constaté que les salariés demandeurs, éligibles au CATS avant le transfert, en avaient effectivement bénéficié à compter du mois d'octobre 2003 ; qu'il s'en induisait que ces salariés étaient bien, au jour du transfert, susceptibles de bénéficier du CATS au sens du protocole d'accord et ne pouvaient prétendre au paiement de la prime litigieuse ; qu'en retenant néanmoins le contraire, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et a violé l'article 1er du protocole d'accord du 17 avril 2003, ensemble l'article 1134 du code civil ;

Mais attendu

que la cour d'appel, après avoir constaté qu'au moment de la cession aucun salarié n'était susceptible de bénéficier de la convention CATS négociée par la société Nestlé, en a exactement déduit que le contrat de travail des salariés qui n'avaient pu bénéficier de cette convention avait été transféré aux sociétés repreneuses et que ces salariés devaient bénéficier à ce titre de la prime litigieuse ; que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS

: REJETTE les pourvois ; Condamne la société Nestlé aux dépens ;

Vu l'article

700 du code de procédure civile, condamne la société Nestlé à payer aux salariés la somme globale de 2 500 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du premier juillet deux mille neuf.

MOYEN ANNEXE

au présent arrêt Moyen identique produit aux pourvois n° s C 07 44. 351 à F 07 44. 377 et G 07 44. 379 à S 07 44. 387 par la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat aux Conseils pour la société Nestlé France. Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR dit que la société NESTLE ne pouvait pas se prévaloir d'une contestation sérieuse de l'obligation de paiement, et de l'AVOIR condamnée à payer à chacun des défendeurs au pourvoi une somme au titre de la prime de cession et de la prime de participation et d'intéressement ; AUX MOTIFS QUE selon la clause il était stipulé le versement au moment de la cession d'une prime de transfert de cinq mois se décomposant en trois mois de salaire de base et de la prime d'ancienneté ainsi qu'en une somme forfaitaire de 4. 131, 20 à chaque salarié en contrat à duré indéterminée et à temps plein non susceptible de bénéficier du CATS avec un plancher minimum de 10. 000 par salarié ; attendu que s'agissant d'une cession d'un établissement les parties étaient soumises à l'application de l'article L 122-12 du Code du travail, tel qu'interprété à la lumière de la directive 2001 / 23 / CE du 12 mars 2001 codifiant la directive 77 / 187 / CEE du 14 février 1977 modifiée par la directive 98 / 50 / CE du 19 juin 1998 visant à assurer la continuité des relations de travail existant dans le cadre d'une entité économique, indépendamment d'un changement du propriétaire ; que dans, ce cadre, les contrats de travail sont transférés de plein droit par le seul effet de la loi sans que le cédant puisse y déroger ; Attendu que, de première part, si l'employeur prétend que les salariés, selon lui non éligibles, ne sont pas dans une situation identique quant aux effets du changement d'employeur en raison de la perte du statut résultant de la cession de l'usine et du transfert des contrats et que la distinction opérée par le protocole du 17 avril 2003 est étrangère à toute forme de discrimination, il n'en demeure pas moins que :- le protocole ne fait aucune allusion à une quelconque volonté de l'employeur d'indemniser la perte d'un statut pour ceux des salariés qui pouvaient espérer la poursuite de leur contrat à durée indéterminée,- l'employeur ne pouvait introduire, en application de l'article L 122-45, à la suite de l'exercice normal du droit de grève par l'ensemble des salariés, une mesure indirecte de discrimination en matière de rémunération et d'avantages … Attendu, de quatrième part, qu'il est constant que la réglementation applicable à la convention CATS, à savoir l'article R 322-7-2, dans sa rédaction alors applicable, ne pouvait se transmettre au cessionnaire ; qu'en effet selon l'article précité l'entreprise doit avoir préalablement prévu par accord collectif des dispositions relatives à la gestion prévisionnelle des emplois, au développement des compétences de ses salariés et à leur adaptation à l'évolution de leur emploi ; qu'ainsi la cession, mettant en cause au sens de l'article L 132-8, la convention CATS, un nouvel accord collectif devait être conclu par le cessionnaire respectant les obligations définies ; Attendu qu'en consultant le comité central d'entreprise le 12 septembre 2002 sur la cession tout en concluant l'accord collectif le 18 novembre 2002, acte préalable indispensable au CATS, et en souscrivant le 19 décembre 2002 à la convention de cessation d'activité avec l'Etat valable jusqu'au 8 janvier 2006, la société Nestlé savait qu'une telle convention, qui ne suspendait que l'exécution du contrat de travail pendant plusieurs années, sans le rompre, était impossible à mettre en.. uvre pour les salariés en si peu de temps, le repreneur ne pouvant reprendre à son compte immédiatement ce dispositif d'aide et ne pouvant assurer aux salariés une suspension ; attendu qu'ainsi chaque salarié a dû se soumettre au transfert, ce qu'il a fait, en poursuivant son travail ou en se tenant à la disposition du cessionnaire ; qu'en outre la nouvelle convention CATS conclue par la société Raynal et Roquelaure a imposé aux salariés de déposer à nouveau une demande individuelle au mois de septembre 2003 ; que le dispositif CATS n'a pu prendre effet qu'à compter du mois d'octobre 2003 jusqu'au mois d'août 2004, selon les avenants au contrat de travail et produits aux débats ; que la société NESTLE ne peut maintenant se prévaloir de ce dispositif qui finalement n'a pas été mis en.. uvre par elle avant le transfert ; qu'en conséquence la condition du fait générateur de la prime étant accomplie, peuvent prétendre à son paiement les salariés éventuellement éligibles à la convention CATS au sein de la société Nestlé mais non susceptibles d'en bénéficier du fait de la carence de cette société à la date du transfert ; attendu que le salarié appelant (…) relève de la catégorie des salariés n'ayant pas pu bénéficier d'un CATS au moment du transfert ; 1) ALORS QU'un accord collectif peut réserver un avantage spécifique à une catégorie de personnel dès lors que cette différence de traitement est justifiée par des éléments objectifs étrangers à toute discrimination, peu important que ces derniers ne soient pas explicités dans l'accord ; qu'en l'espèce, le protocole d'accord du 17 avril 2003 prévoyait « le versement au moment de la cession d'une prime de transfert de cinq mois se décomposant en trois mois de salaire de base et de la prime d'ancienneté ainsi que d'une somme forfaitaire de 4. 131, 20 euros à chaque salarié en contrat à durée indéterminée et à temps plein non susceptible de bénéficier du CATS, avec plancher minimum de 10. 000 euros par salarié » ; que le versement de la prime, calculée au prorata du temps de travail, était ainsi réservé aux seuls salariés devant subir durablement la perte des avantages dont ils bénéficiaient antérieurement au sein de l'entreprise NESTLE, du fait du transfert de leur CDI à la société RAYNAL et ROQUELAURE ; qu'en reprochant au protocole de ne pas faire allusion à la volonté d'indemniser la perte d'un statut pour ceux des salariés qui pouvaient espérer la poursuite de leur contrat à durée indéterminée avant d'affirmer que l'employeur ne pouvait pas introduire une mesure discriminatoire, quand il lui appartenait de rechercher si, indépendamment des termes du protocole, la différence de traitement concernant les bénéficiaires du CATS n'était pas justifiée par des éléments objectifs étrangers à toute discrimination, la Cour d'appel a violé l'article L. 122-45 du Code du travail et le protocole d'accord du 17 avril 2003 ; 2) ALORS QU'aux termes de l'article 1er de l'accord collectif du 17 avril 2003, il était prévu « le versement au moment de la cession d'une prime de transfert de cinq mois (…) à chaque salarié (…) non susceptible de bénéficier du CATS, avec plancher minimum de 10. 000 euros par salarié » ; que l'exclusion visant les salariés « susceptibles » de bénéficier du CATS (cessation d'activité de certains travailleurs salariés), ne concernait pas les seuls salariés ayant effectivement bénéficié d'un CATS au jour du transfert, mais également ceux, éligibles à ce système au sein de la société NESTLE, pour lesquels il s'est concrétisé, dans les mêmes conditions, après le transfert ; que la Cour d'appel a elle-même constaté que les salariés demandeurs, éligibles au CATS avant le transfert, en avaient effectivement bénéficié à compter du mois d'octobre 2003 ; qu'il s'en induisait que ces salariés étaient bien, au jour du transfert, susceptibles de bénéficier du CATS au sens du protocole d'accord et ne pouvaient prétendre au paiement de la prime litigieuse ; qu'en retenant néanmoins le contraire, la Cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et a violé l'article 1er du protocole d'accord du 17 avril 2003, ensemble l'article 1134 du Code civil.