Cour administrative d'appel de Nantes, 1ère Chambre, 28 juin 2010, 09NT01757

Mots clés
contrat • réduction • requête • société • soutenir • crédit-bail • scission • production • rapport • siège • tiers

Synthèse

  • Juridiction : Cour administrative d'appel de Nantes
  • Numéro d'affaire :
    09NT01757
  • Type de recours : Autres
  • Nature : Texte
  • Identifiant Légifrance :CETATEXT000022730534
  • Rapporteur : Mme Valérie COIFFET
  • Rapporteur public :
    M. HERVOUET
  • Président : M. LEMAI
  • Avocat(s) : EVENO
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Résumé

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Texte intégral

Vu la requête

, enregistrée le 20 juillet 2009, présentée pour la SA SOGUIPORC, dont le siège est situé zone industrielle du Bois Imbert à La Ferrière (85280), par Me Eveno, avocat au barreau de La Roche-sur-Yon ; la SA SOGUIPORC demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n°s 06-1995 et 06-2000 en date du 14 mai 2009 par lequel le Tribunal administratif de Nantes a rejeté ses demandes tendant à la réduction des cotisations de taxe professionnelle et de taxe foncière auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2004 et 2005 dans les rôles de la commune de La Ferrière ainsi que des pénalités y afférentes ; 2°) de prononcer la décharge demandée ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; ..................................................................................................................... Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code

général des impôts et le livre des procédures fiscales ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 14 juin 2010 : - le rapport de Mme Coiffet, premier conseiller ; - et les conclusions de M. Hervouet, rapporteur public ;

Considérant que

la SA SOGUIPORC qui a pour activité la transformation et la conservation de la viande de boucherie, a, le 26 décembre 2002, acquis un bâtiment industriel situé sur le territoire de la commune de La Ferrière (Vendée) moyennant le prix de levée d'option de 0,15 euros ; que l'administration ayant considéré que cette acquisition constituait une cession d'établissement au sens des dispositions de l'article 1518 B du code général des impôts, elle a, pour déterminer la valeur locative servant de base à la taxe foncière et à la taxe professionnelle due par la société au titre des années 2004 et 2005, fait application de la valeur locative plancher prévue audit article ; que la SA SOGUIPORC interjette appel du jugement par lequel le Tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant à la réduction des cotisations de taxe foncière et de taxe professionnelle mises à sa charge au titre de ces deux années ; Sur le bien fondé des impositions en litige : Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête ; Considérant qu'en vertu des dispositions combinées des articles 1388 et 1499 du code général des impôts, les bases d'imposition correspondant aux immobilisations industrielles assujetties à la taxe foncière sur les propriétés bâties sont constituées, sous déduction de 50 % de son montant, de leur valeur locative cadastrale, évaluée conformément à la méthode comptable décrite à l'article 1499 ; que toutefois, aux termes de l'article 1518 B du code général des impôts, dans sa rédaction applicable aux faits de l'espèce : A compter du 1er janvier 1980, la valeur locative des immobilisations corporelles acquises à la suite d'apports, de scissions, de fusions de sociétés ou de cessions d'établissements réalisés à partir du 1er janvier 1976 ne peut être inférieure aux deux tiers de la valeur locative retenue l'année précédant l'apport, la scission, la fusion ou la cession. / (...) Pour les opérations mentionnées au premier alinéa réalisées à compter du 1er janvier 1992, la valeur locative des immobilisations corporelles ne peut être inférieure aux quatre cinquièmes de son montant avant l'opération (...) ; que l'article 310 HA de l'annexe II audit code dispose que : Pour l'application de la taxe professionnelle et des taxes additionnelles : (...) - l'établissement s'entend de toute installation utilisée par une entreprise en un lieu déterminé, ou d'une unité de production intégrée dans un ensemble industriel et commercial lorsqu'elle peut faire l'objet d'une exploitation autonome ; Considérant que pour l'application des dispositions précitées de l'article 1518 B du code général des impôts, un établissement doit être regardé comme ayant fait l'objet d'une cession lorsque l'ensemble des éléments mobiliers et immobiliers, corporels et incorporels, qui sont nécessaires à l'activité exercée ont été acquis par un même redevable qui y poursuit une activité identique ; Considérant que la SA SOGUIPORC a, par un contrat signé le 28 octobre 1988, pris en crédit-bail un bâtiment à usage de découpe de viandes porcines comportant, pour les besoins de cette activité, une salle de découpe et trois chambres froides ; que si l'utilisation de ces salles suppose la présence d'équipements fixes qui ont, en l'absence de stipulations contraires du contrat susdécrit, été cédés à la société avec le bâtiment auquel ils sont rattachés, la SA SOGUIPORC soutient sans être contestée avoir acquis séparément et antérieurement à la cession en cause les outillages et matériels nécessaires à l'exercice de son activité de transformation et de conservation de viande de boucherie ; que, par suite, la SA SOGUIPORC est fondée à soutenir que c'est à tort que l'administration a assimilé l'opération réalisée à une cession d'établissement et estimé que la valeur locative des immobilisations en cause devait être déterminée en faisant application des dispositions précitées de l'article 1518 B du code général des impôts ; Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que la SA SOGUIPORC est fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande ; Sur les conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : Considérant, que dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 000 euros au titre des frais exposés par la SA SOGUIPORC et non compris dans les dépens ;

DÉCIDE :

Article 1er : Le jugement du Tribunal administratif de Nantes du 14 mai 2009 est annulé. Article 2 : La valeur locative du bâtiment industriel situé sur le territoire de la commune de La Ferrière (Vendée) sera calculée en excluant l'application de l'article 1518 B du code général des impôts. Article 3 : La SA SOGUIPORC est déchargée au titre des années 2004 et 2005 des cotisations de taxe foncière et de taxe professionnelle correspondant aux réductions des bases d'imposition définies à l'article 2 ci-dessus. Article 4 : L'Etat versera à la SA SOGUIPORC une somme de 2 000 euros (deux mille euros) au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Article 5 : Le présent arrêt sera notifié à la SA SOGUIPORC et au ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat. '' '' '' '' N° 09NT01757 2 1