Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 10 décembre 2009, 2008/03285

Mots clés
procédure • action en contrefaçon • recevabilité • mise hors de cause • qualité pour agir • copropriétaire • indivision • forclusion par tolérance • déchéance de la marque • usage sérieux • juste motif • procédure abusive • actions en justice répétées • appel abusif • procédure abusive

Chronologie de l'affaire

Cour de cassation
20 septembre 2011
Cour d'appel d'Aix-en-Provence
10 décembre 2009
Tribunal de grande instance de Nice
29 janvier 2008

Synthèse

  • Juridiction : Cour d'appel d'Aix-en-Provence
  • Numéro de pourvoi :
    2008/03285
  • Domaine de propriété intellectuelle : MARQUE
  • Marques : EAU DE RIEUMAJOU SOURCE DE RIEUMAJOU SOURCE THERMALE DE RIEUMAJOU ; LA SALVETAT SOURCE RIEUMAJOU
  • Classification pour les marques : CL32
  • Numéros d'enregistrement : 1514892 ; 1727201
  • Parties : B (Charles) / EAUX MINÉRALES D'ÉVIAN SA ; GROUPE DANONE SA
  • Décision précédente :Tribunal de grande instance de Nice, 29 janvier 2008
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Résumé

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Texte intégral

COUR D'APPEL D'AIX EN PROVENCEARRÊT AU FOND DU 10 DECEMBRE 2009 2ème ChambreRôle N° 08/03285 Décision déférée à la Cour :Jugement du Tribunal de Grande Instance de NICE en date du 29 janvier 2008 enregistré au répertoire général sous le n° 03/0040 8 APPELANTMonsieur Charles B(bénéficiaire d'une aide juridictionnelle totale n° 2008/011370 du 15/12/2008 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle d'AIX EN PROVENCE)représenté par la SCP BLANC-CHERFILS, avoués à la Cour INTIMEESS.A. DES EAUX MINERALES D'EVIAN - SAEME - prise en la personne de son représentant légal en exercicedont le siège social est sis [...] représentée par Me Jean-Marie JAUFFRJES, avoué à la Cour S.A. GROUPE DANONE, prise en la personne de son représentant légal en exercicedont le siège social est sis [...]Grosse délivréereprésentée par Me Jean-Marie JAUFFRES, avoué à la Cour COMPOSITION DE LA COUR L'affaire a été débattue le 2 novembre 2009 en audience publique devant la Cour composée de : Monsieur Robert SIMON, PrésidentMonsieur Baudouin FOHLEN, ConseillerMonsieur André JACQUOT, Conseillerqui en ont délibéré. Greffier lors des débats : Madame Mireille MASTRANTUONO Les parties ont été avisées que le prononcé public de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 10 décembre 2009.

ARRÊT

Contradictoire,Prononcé par mise à disposition au greffe le 10 décembre 2009, Signé par Monsieur Robert SIMON, Président, et Madame Mireille MASTRANTUONO, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. EXPOSE DU LITIGE Les faits : Le 10 mai 1988, la société DAC PROMOTION a déposé la marque "Eau de Rieumajou Source de Rieumajou Source Thermale de Rieumajou" enregistrée sous le n° 1514892. Cette marque a été renouvelée le 19 mars 1998. La société DAC PROMOTION a fait l'objet d'une liquidation judiciaire. Selon acte sous seings privés du 5 juin 1990 publié au registre national des marques, le 9 novembre 1990, Charles B a acquis en copropriété la marque déposée avec Madame S et Messieurs C et D. Le 8 octobre 1991, la société DES EAUX MINERALES D'EVIAN a déposé la marque "LA SALVETAT SOURCE RIEUMAJOU" enregistrée sous le n° 1727201 et destinée à distinguer les produits et services de la classe 32. Un litige immobilier a opposé la société DAC PROMOTION à la société des EAUX MINERALES D'EVIAN acquéreur des terrains sur lesquels émerge la source de Rieumajou. Par ordonnance du 6 septembre 1991 rendu par le juge commissaire à la liquidation de la société DAC PROMOTION, Charles B et Madame S ont acquis moyennant paiement de la somme de 60.000 francs les droits en litige de la société DAC PROMOTION. Selon décisions des 23 novembre 1992, 12 septembre 1995 et 21 janvier 1998 rendues par le Tribunal de Grande Instance de BEZIERS, la Cour d'Appel de MONTPELLIER et la Cour de Cassation, Charles B et Madame S ont été déboutés de leurs demandes à l'encontre de la société EAUX MINERALES D'EVIAN. Ces derniers ont également porté plainte contre la société DES EAUX MINERALES D'EVIAN en contrefaçon de marque. Selon arrêt du 13 mai 1997, la Cour d'Appel de MONTPELLIER a confirmé l'ordonnance de non lieu rendue le 16 janvier 1997 par le juge d'instruction. Le 14 janvier 1998, la Cour de Cassation a déclaré irrecevable le pourvoi formé par Charles B et Madeleine S. La procédure : Le 13 décembre 2002, Charles B a fait procéder à une saisie contrefaçon puis a assigné la société EAUX MINERALES D'EVIAN et GROUPE DANONE en nullité de la marque n°1727201 devant le Tribunal d e Grande Instance de Nice qui par jugement contradictoire du 29 janvier 2008 a:- déclaré irrecevables les demandes de Charles B à l'encontre de la société GROUPE DANONE;- déclaré forclose l'action en contrefaçon de marque de Charles B à l'encontre de la société EAUX MINERALES D'EVIAN;- dit n'y avoir lieu à application de l'article 700 du Code de procédure civile. Charles B a relevé appel du jugement le 20 février 2008 et expose principalement dans ses dernières conclusions du 12 octobre 2009 que :- la société GROUPE DANONE est une multinationale qui exploite différentes marques dont la SALVETAT et contrôle la société EAUX MINERALES D'EVIAN de telle sorte qu'il est recevable à agir à son encontre; - la propriété de la marque lui a été reconnue nonobstant l'absence des autres copropriétaires D et C qui ont disparu;- le dépôt de marque opéré par la société EAUX MINERALES D'EVIAN a été réaliséen fraude des droits résultant du dépôt antérieur de 1988 et les sociétés intimées nepeuvent se prévaloir d'aucune tolérance;- la vente du 22 septembre 1990 au profit de la société EAUX MINERALES D'EVIAN l'a mis dans l'impossibilité d'exploiter la source de Rieumajou et les sociétés intimées ne peuvent lui en faire grief. Charles B demande à la Cour au visa des articles L. 711-4, L.712-8 2 et L. 713-1-2 et 3, L. 714-1, L. 716 et 9 du Code de la Propriété Intellectuelle d'annuler la marque n° 1727201, de publier l'arrêt à interven ir et de condamner les sociétés intimées au paiement de la somme de 20.000 euros en application de l'article 700 du Code de procédure civile. Selon conclusions responsives du 19 octobre 2009, les sociétés DES EAUX MINERALES D'EVIAN et GROUPE DANONE font valoir en réplique que :- en vertu de l'article L. 714-5 du Code de la Propriété Intellectuelle Charles B est déchu de ses droits sur la marque revendiquée faute d'exploitation depuis 1988;- les procédures qu'il invoque résultent de son propre fait et ne constituent pas un juste motif d'inexploitation;- la société DES EAUX MINERALES D'EVIAN ayant saisi le Tribunal de Grande Instance de BEZIERS de conclusions de péremption, rien ne s'oppose à ce que la Cour de céans statue sur la nullité de la marque n° 1514892 au regard de son caractère descriptif et trompeur puisque Charles B n'étant pas propriétaire des terrains ne peut commercialiser une eau minérale extraite de la source de Rieumajou ;- la marque semi figurative n° 1727201 ne constitue p as une imitation illicite de la marque n°1514892 au regard du terme fortement disti nctif "SALVETAT";- en tout état de cause, Charles B est irrecevable à agir contre la société GROUPE DANONE, étrangère au dépôt de marque critiqué;- il ne justifie pas de l'accord des autres copropriétaires ou d'une majorité pour agir contre la société DES EAUX MINERALES D'EVIAN;- Charles B est forclos par tolérance de l'usage de la marque contestée pendant cinq ans ainsi que le prévoient les articles L714-3 et L-716-5 du Code de la Propriété Intellectuelle;- le juge d'instruction de NARBONNE et la Chambre d'accusation de la Cour d'Appel de MONTPELLIER ont jugé définitivement que la société DES EAUX MINERALES D'EVIAN a agi de bonne foi et avec prudence;- l'action de Charles B est abusive en l'état des dix décisions judiciaires rendues à son encontre. Les sociétés intimées concluent à la confirmation partielle du jugement déféré, à la déchéance des droits sur la marque n° 154892, subsidiairement à sa nullité, sa radiation auprès de l'I.N.P.I., à la validité de la marque n° 1727 201, en tout état de cause à l'irrecevabilité de Charles B à agir, et au paiement par Charles B des sommes de 75.000 euros à titre de dommages intérêts pour appel abusif et de 25.000 euros en application de l'article 700 du Code de procédure civile. L'ordonnance de clôture a été rendue le 23 octobre 2009. DISCUSSION Sur la demande principale : Ainsi que l'a jugé à bon escient le Tribunal, Charles B est irrecevable à agir contre la société GROUPE DANONE au seul motif qu'elle exploiterait la marque contestée au travers de la société DES EAUX MINERALES D'EVIAN alors que d'une part l'exploitation prétendue n'est pas démontrée et que d'autre part, seule la société DES EAUX MINERALES D'EVIAN à la qualité de dépositaire et de propriétaire de cette marque. Il doit être également confirmé en ce qu'il a admis que Charles B était recevable à intenter à titre conservatoire une action en contrefaçon aux fins de défendre la marque dont il est copropriétaire indivis et ce d'autant que nul ne connaît la situation actuelle de Messieurs D et C. Il est à noter que cette qualité à agir en tant que copropriétaire de la marque n° 1514892, certes aux côtés de Madeleine SCHLIER, n'a jamais été contestée à l'occasion des procédures civile et pénale invoquées ci-dessus. Il n'est pas contesté que la marque n° 1 514892 n'a jamais été exploitée par l'appelant qui ne peut invoquer utilement les procédures antérieures l'ayant opposé à la société DES EAUX MINERALES D'EVIAN et qui se sont achevées par les arrêts de la Cour de Cassation précités de janvier 1998. A titre surabondant, Charles B est demeuré inerte depuis cette date pendant six ans jusqu'à son assignation introductive d'instance étant rappelé que le renouvellement d'une marque ne constitue pas un acte d'exploitation. Durant ce même laps de temps, il a laissé la société DES EAUX MINERALES D'EVIAN exploiter sa propre marque et c'est en vain qu'il prétend que le dépôt opéré par celle-ci serait frauduleux alors qu'il a été définitivement jugé au pénal que les dépositaires avaient effectué des recherches d'antériorité et agi avec prudence. C'est donc à bon droit que la société DES EAUX MINERALES D'EVIAN conclut principalement à la forclusion de l'action en contrefaçon intentée par Charles B et à la déchéance des droits sur la marque 1514892 par application des dispositions des articles L. 714-3, L.714-5, L. 716-5 du Code de la Propriété Intellectuelle. Sur La demande reconventionnelle : La présente procédure s'inscrit manifestement dans la suite des précédentes et n'est que le prolongement du contentieux initié par Charles B à l'encontre de la société DES EAUX MINERALES D'EVIAN. Cela est si vrai que ses conclusions sont principalement fondées sur une remise en cause des décisions rendues à son encontre dans la mesure où l'appelant persiste à invoquer la mauvaise foi de la société DES EAUX MINERALES D'EVIAN, ou encore de la venderesse Madame de C qui aurait agi de concert frauduleux avec l'intimée etc.. Toutes choses définitivement jugées et écartées. Alors que le Tribunal avait à son tour écarté ses prétentions par des motifs pertinents et adaptés, Charles B a néanmoins poursuivi sa procédure en appel sans apporter le moindre élément au moyen nouveau, et avec pour tout fondement une marque inexploitée et inexploitable puisque la propriétaire de la source de Rieumajou est la société DES EAUX MINERALES D'EVIAN. Enfin il n'a pas hésité à adresser en cours d'instance au domicile du directeur du département propriété intellectuelle de la société DANONE une véritable lettre de menaces. Le caractère essentiellement spéculatif de l'action de Charles B est un détournement manifeste du droit d'agir en justice et caractérise l'abus de droit contraignant les sociétés intimées à subir les peines d'un procès totalement inutile. La mobilisation des moyens humains et financiers qu'elles impliquent pour organiser leur défense constituent un préjudice direct qui doit être indemnisé par l'allocation de la somme de 6.000 euros. Il apparaît particulièrement équitable compte tenu de ce qui précède, de faire application de l'article 700 du Code de procédure civile au profit des sociétés intimées. Débouté de son recours, Charles B sera condamné aux dépens en application de l'article 696 du même Code.

PAR CES MOTIFS

LA COUR, statuant publiquement et contradictoirement, Reçoit l'appel ; Confirme le jugement déféré rendu par le Tribunal de Grande Instance de Nice; Y ajoutant : Prononce la déchéance des droits de Charles B sur la marque n° 1514892 déposée le 10 mai 1988 "Eau de Rieumajou-Source de Rieumajou, Source Thermale de Rieumajou"; Condamne Charles B à payer aux sociétés DES EAUX MINERALES D'EVIAN et GROUPE DANONE les sommes de:- 6.000 € (six mille euros) à titre de dommages intérêts;- 4.000 € (quatre mille euros) en application de l'article 700 du Code de procédure civile; Le condamne aux dépens et autorise Maître JAUFFRES, Avoué, à les recouvrer au bénéfice de l'article 699 du Code de procédure civile.