Cour de cassation, Chambre sociale, 10 novembre 1998, 96-42.682

Mots clés
pourvoi • société • pouvoir • référendaire • prud'hommes • rapport • recevabilité • requis • siège

Chronologie de l'affaire

Cour de cassation
10 novembre 1998
Conseil de prud'Hommes de Reims (Section encadrement)
3 avril 1996

Synthèse

  • Juridiction : Cour de cassation
  • Numéro de pourvoi :
    96-42.682
  • Dispositif : Irrecevabilité
  • Publication : Inédit au bulletin - Inédit au recueil Lebon
  • Nature : Arrêt
  • Décision précédente :Conseil de prud'Hommes de Reims (Section encadrement), 3 avril 1996
  • Identifiant Légifrance :JURITEXT000007393412
  • Identifiant Judilibre :61372324cd58014677405f65
  • Président : M. WAQUET conseiller
  • Avocat général : M. Terrail
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Résumé

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Texte intégral

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Sur le pourvoi formé par la société Stores Ile-de-France, société à responsabilité limitée, dont le siège est usine de Champdeuil, ... l'Etang, en cassation d'un jugement rendu le 3 avril 1996 par le conseil de prud'hommes de Reims (Section encadrement), au profit de Mlle Stéphanie X..., demeurant ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 29 septembre 1998, où étaient présents : M. Waquet, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Besson, conseiller référendaire rapporteur, M. Lanquetin, conseiller, Mme Andrich, conseiller référendaire, M. Terrail, avocat général, Mme Marcadeux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Besson, conseiller référendaire, les conclusions de M. Terrail, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur la recevabilité du pourvoi :



Vu

l'article 984 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que, selon ce texte, dans les matières où les parties sont dispensées du ministère d'un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation, le pourvoi en cassation est formé par déclaration orale ou écrite que la partie ou tout mandataire muni d'un pouvoir spécial fait, remet, ou adresse par pli recommandé, au secrétariat de la juridiction qui a rendu la décision attaquée ; Attendu que, par déclaration écrite adressée le 10 mai 1996 au secrétariat du conseil de prud'hommes de Reims, un avocat s'est pourvu en cassation au nom de la société Stores Ile-de-France contre un jugement rendu le 3 avril 1996 ; Attendu que cet avocat a produit comme pouvoir un document qui, ne précisant pas l'identité du mandataire, ne peut tenir lieu du pouvoir spécial requis pour la déclaration d'un pourvoi en cassation ; Qu'il s'ensuit que le pourvoi est irrecevable ;

PAR CES MOTIFS

: Déclare IRRECEVABLE le pourvoi ; Condamne la société Stores Ile-de-France aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix novembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.