Cour de cassation, Chambre sociale, 29 octobre 2010, 09-69.113, 09-69.115

Mots clés
société • contrat • résiliation • reclassement • qualification • preuve • recours • transfert • statuer • torts • transports • prud'hommes • réintégration • statut • connexité

Chronologie de l'affaire

Cour de cassation
29 octobre 2010
Cour d'appel d'Aix-en-Provence
8 juin 2009

Synthèse

  • Juridiction : Cour de cassation
  • Numéro de pourvoi :
    09-69.113, 09-69.115
  • Dispositif : Rejet
  • Publication : Inédit au recueil Lebon - Inédit au bulletin
  • Nature : Arrêt
  • Décision précédente :Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 8 juin 2009
  • Identifiant européen :
    ECLI:FR:CCASS:2010:SO02079
  • Identifiant Légifrance :JURITEXT000023016467
  • Identifiant Judilibre :61372797cd5801467742cbf4
  • Président : Mme Morin (conseiller le plus ancien faisant fonction de président)
  • Avocat(s) : SCP Masse-Dessen et Thouvenin, SCP Waquet, Farge et Hazan
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Résumé

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Texte intégral

Vu leur connexité joint les pourvois n° J 09-69. 113 et M 09-69. 115 ; Attendu, selon les arrêts attaqués (Aix-en-Provence, 8 juin 2009), que MM. X... et Y..., engagés en août 2000 par la société Ectra en qualité de chauffeur poids lourds magasinier, étaient affectés dans l'établissement de Fuveau et ont été désignés délégués syndicaux respectivement en décembre 2002 et avril 2004 ; que la société, à la suite de la perte d'un marché, a engagé une procédure de licenciement économique et a sollicité l'autorisation administrative de licenciement des deux intéressés qui a été refusée par l'inspecteur du travail le 23 décembre 2005 ; que les salariés ont saisi la juridiction prud'homale le 26 janvier 2006 d'une demande de résiliation judiciaire de leur contrat de travail aux torts de l'employeur produisant les effets d'un licenciement nul et de demandes subséquentes indemnisation pour violation du statut protecteur et licenciement sans cause réelle et sérieuse ainsi qu'en dommages-intérêts pour inexécution fautive et déloyale de leur contrat de travail, en alléguant le refus de l'employeur de leur fournir du travail depuis juillet 2005 ; que l'employeur a engagé une seconde procédure de licenciement pour motif économique à la suite de la fermeture du site du Fuveau en février 2007, que l'inspecteur du travail a autorisé le 6 juillet 2007 ; que les salariés ont été licenciés par lettre du 11 juillet 2007 ;

Sur les moyens

uniques des pourvois qui sont identiques, après avis donné aux parties en application de l'article 1015 du code de procédure civile : Attendu que MM. Y... et X... font griefs aux arrêts de les débouter de leurs demandes alors, selon le moyen : 1°/ que le salarié protégé, tel le délégué syndical, est en droit de poursuivre la résiliation judiciaire de son contrat de travail aux torts de l'employeur en cas de manquement, par ce dernier, à ses obligations ; que si la demande de résiliation judiciaire du salarié protégé est accueillie, la rupture du contrat de travail produit les effets d'un licenciement nul ; que lorsqu'un salarié-fut-il protégé-demande la résiliation de son contrat de travail en raison de faits qu'il reproche à son employeur, et que ce dernier le licencie ultérieurement, le juge doit d'abord rechercher si la demande de résiliation du contrat de travail était justifiée, et c'est seulement s'il ne l'estime pas fondée qu'il doit statuer sur le licenciement ; que par ailleurs, en application des articles 132 et 16, alinéa 2, du code de procédure civile, les juges du fond ne peuvent fonder leur décision sur une pièce produite par une partie dès lors qu'il n'apparaît ni des mentions de l'arrêt ni du dossier de la procédure que cette pièce ait été communiquée à la partie adverse et qu'elle ait été l'objet d'un débat contradictoire ; qu'au soutien de ses demandes au titre de la résiliation judiciaire de son contrat de travail, l'intéressé faisait valoir que la société Ectra ne lui avait plus fourni aucun travail à effectuer à compter du 21 juillet 2005- violant ainsi une des ses obligations contractuelles essentielles-, alors que le département " pièces détachées " auquel le salarié avait été affecté n'avait pas cessé son activité, et que les tâches correspondant à sa qualification de gestionnaire de stock et de chauffeur étaient désormais accomplies par une entreprise de transport et des salariés intérimaires ; qu'il versait aux débats de nombreux éléments en ce sens ; que l'employeur ne contestait nullement dans ses écritures d'appel avoir recouru à des salariés intérimaires mais soutenait qu'il y avait été contraint par le " refus systématique " de l'intéressé " d'effectuer toute prestation de travail " " entre la cessation de l'activité chimie et la fermeture du site " de Fuveau ; que pour faire droit à l'argumentation ainsi soutenue par la société, et par suite le débouter de ses demandes, la cour d'appel s'est principalement fondée sur « une télécopie du 14 mars 2006 » produite par l'employeur, télécopie « adressée à sa hiérarchie par le directeur d'Ectra, dans laquelle il mentionnait les « principaux » refus d'accomplir les tâches de divers salariés, dont celui de M. Y... et M. X... » « et l'obligation qui en découlait de faire appel à de la main d'oeuvre intérimaire » ; que toutefois, cette télécopie, qui n'était visée ni dans les conclusions de la société devant le conseil de prud'hommes et la cour d'appel, ni dans ses bordereaux de communication de pièces en première instance et en appel, n'a jamais été communiquée au salarié et ce dernier n'a pu en débattre contradictoirement ; que, partant, en se fondant néanmoins sur cette pièce, la cour d'appel a violé les articles 132 et 16 du code de procédure civile ; 2°/ qu'il est constant que nul ne peut se constituer une preuve à lui-même ; que pourtant, pour dire avérées les allégations de la société Ectra relatives au prétendu « refus de M. Y... et de M. X... d'exécuter le travail confié », la cour d'appel a visé la « télécopie précitée du 14 mars 2006, adressée à sa hiérarchie par le directeur d'Ectra », soit un document interne à la société, par elle établi, ainsi que « les avertissements infligés à M. Y... et à M. X... pour refus d'accomplir diverses tâches », alors que la seule notification de ces avertissements par l'employeur n'attestait nullement de la réalité des faits reprochés au salarié ; que dès lors, en se fondant ainsi uniquement sur les éléments de preuve émanant de la société, la cour d'appel a violé l'article 1315 du code civil ; 3°/ que le salarié faisait valoir dans ses conclusions d'appel qu'il n'avait jamais refusé de travailler et versait aux débats divers courriers adressés à la société (en date des 27 août 2005, 3 octobre 2005 et 9 janvier 2006) desquels il résultait qu'il avait au contraire continuellement réclamé la fourniture d'un travail et la réintégration dans ses fonctions ; que les salariés invoquait en outre le caractère injustifié de l'avertissement qui lui avait été infligé le 20 janvier 2006, produisant en ce sens le courrier qu'ils avaient adressé avec M. Z... à l'employeur le 26 janvier 2006, dans lequel les salariés faisaient observer qu'il ne pouvait leur être reproché de s'être absentés le 12 janvier après-midi sans en avoir averti M. A... et de ne pas avoir respecté les directives de leur supérieur hiérarchique concernant la livraison de matériel chez un client les 17 et 19 janvier 2006, alors que « M. A... était en congés toute la semaine du 12 janvier 2006 » ; que la cour d'appel a écarté l'ensemble de ces éléments en se bornant à affirmer « qu'aucun élément versé aux débats n'était de nature à mettre en cause » les pièces produites par la société Ectra, sans procéder à l'analyse des éléments invoqués par l'intéressé et sans préciser en quoi ils ne permettaient pas de réfuter les allégations de l'employeur ; qu'en statuant de la sorte, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1184 du code civil et des articles L. 2411-3 et L. 1235-3 du code du travail ; 4°/ qu'en tout état de cause, qu'à supposer que le salarié ait ponctuellement refusé d'effectuer certaines tâches-lorsqu'une tâche lui était confiée-, de tels refus occasionnels ne pouvaient s'analyser comme un refus systématique de sa part d'exercer ses fonctions depuis la cessation de l'activité « chimie » le 21 juillet 2005 jusqu'à la fermeture du site de Fuveau en février 2007, et par suite justifier que la société ait recouru de manière quasi permanente à des travailleurs intérimaires ; que l'employeur ne contestait pas en effet dans ses écritures avoir employé divers salariés intérimaires en qualité de gestionnaire de stock et de livreur, quasiment sans interruption de novembre 2005 à octobre 2006 (tout au moins), la cour d'appel ayant elle-même relevé que la société ne démentait pas avoir « fait appel à de la main d'oeuvre intérimaire » ; qu'il apparaissait ainsi une disproportion manifeste entre la fréquence du recours à des travailleurs temporaires par l'employeur et le caractère ponctuel des refus de travailler prétendument exprimés par le salarié ; que néanmoins, la cour d'appel a retenu qu'en raison de son comportement, le salarié « ne pouvait » « reprocher à la société d'avoir engagé des intérimaires », estimant dès lors que les manquements contractuels de l'employeur n'étaient pas établis ; qu'en se fondant ainsi sur un moyen inopérant, la cour d'appel a encore privé sa décision de base légale au regard de l'article 1184 du code civil et des articles L. 2411-3 et L. 1235-3 du code du travail ; 5°/ que pour établir qu'il ne lui était plus confié de travail, l'intéressé n'invoquait pas seulement dans ses écritures l'emploi répété de travailleurs temporaires par la société Ectra, mais également le fait que cette dernière avait confié ses prestations de transport et de livraison à la société Assur express, le cumul de ces deux pratiques par l'employeur privant à l'évidence l'exposant de toute activité, et ne pouvant résulter du refus ponctuellement exprimé par le salarié d'accomplir certaines tâches-à supposer ce refus établi ; qu'à l'appui de ses dires, il produisait l'attestation de M. B..., contrôleur du travail, en date du 30 janvier 2006, la proposition commerciale adressée par la société de transports Assur express à l'employeur le 12 novembre 2005, outre divers bons et bordereaux de transport, desquels il ressortait que, dès le mois de novembre 2005 à tout le moins, l'employeur avait organisé de manière pérenne le transfert des prestations de transport et de livraison qui étaient antérieurement dévolues au salarié ; que toutefois, la cour d'appel a affirmé que l'employeur n'avait pas manqué à son obligation de fournir du travail au salarié, sans rechercher comme elle l'y était invitée si tel transfert, associé à l'emploi de travailleurs temporaires, n'attestait pas de sa situation d'inactivité, la cour d'appel se prononçant exclusivement sur le bien fondé du recours par l'employeur à de la main d'oeuvre intérimaire ; qu'en statuant de la sorte, la cour d'appel a une nouvelle fois privé sa décision de base légale au regard de l'article 1184 du code civil et des articles L. 2411-3 et L. 1235-3 du code du travail ; 6°/ que pour débouter le salarié de ses demandes au titre de la résiliation judiciaire, la cour d'appel a considéré que l'intéressé « ne pouvait utilement reprocher à son employeur de ne pas lui avoir fourni un travail à compter du mois de février 2007, compte tenu de son refus des postes de reclassement », la cour d'appel ayant préalablement indiqué que le salarié avait refusé l'ensemble des postes de reclassement proposés, y compris deux « propositions » des « 3 octobre 2005 et 10 janvier 2006 » « concernant des emplois de même qualification » que celle du salarié « au sein de l'établissement de Fuveau », dont la cour d'appel a manifestement estimé qu'elles n'emportaient pas modification du contrat du salarié, contrairement à ce qu'il soutenait ; qu'il produisait cependant sur ce point les décisions de l'inspection du travail des 23 décembre 2005 et 30 avril 2007 refusant d'autoriser le licenciement de l'intéressé, desquelles il résultait que l'ensemble des propositions de reclassement faites au salarié jusqu'en avril 2007 entraînait la modification de son contrat de travail, en raison notamment du fait que les postes proposés étaient de rémunération inférieure à la sienne, et ce alors que des emplois vacants équivalant au sien ne lui avaient pas été proposés ; qu'en donnant néanmoins effet aux refus opposés par l'exposant à ces propositions de reclassement, sans rechercher si tels refus n'étaient pas motivés par les éléments susvisés, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard de l'article 1184 du code civil et des articles L. 2411-3 et L. 1235-3 du code du travail ;

Mais attendu

que lorsque le licenciement d'un salarié protégé a été notifié à la suite d'une autorisation administrative de licenciement, accordée à l'employeur, le juge judiciaire ne peut, sans violer le principe de la séparation des pouvoirs, se prononcer sur une demande de résiliation judiciaire formée par le salarié même si sa saisine était antérieure à la rupture et que, s'il reste compétent pour allouer des dommages-intérêts au salarié au titre des fautes commises par l'employeur pendant la période antérieure au licenciement, il ne peut apprécier ces fautes lorsque les manquements invoqués par le salarié ont été nécessairement contrôlés par l'autorité administrative dans le cadre de la procédure d'autorisation ; Et attendu, d'abord, que la cour d'appel, appréciant les éléments de preuve communiqués contradictoirement, a estimé que les manquements de l'employeur à son obligation de fournir du travail autre que le manquement à l'obligation de reclassement, qui n'ont pas été soumis à l'inspecteur du travail, n'étaient pas établis, l'absence de travail étant dû au seul refus fautif des salariés de travailler ; Et attendu, ensuite, que le manquement à l'obligation de reclassement visé à la dernière branche du moyen a été nécessairement soumis à l'inspecteur du travail ; D'où il suit que par ce motif de pur droit partiellement substitué aux motifs critiqués, l'arrêt n'encourt aucun des griefs du moyen ;

PAR CES MOTIFS

: REJETTE les pourvois ; Condamne MM. Y... et X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-neuf octobre deux mille dix.

MOYEN ANNEXE

au présent arrêt Moyen produit, aux pourvois n° J 09-69. 113 et M 09-69. 115, par la SCP Masse-Dessen et Thouvenin, avocat aux Conseils pour MM. X... et Y... Le moyen fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué d'AVOIR débouté Monsieur Y... de sa demande tendant à voir prononcer la résiliation judiciaire de son contrat de travail et juger que cette résiliation s'analysait en un licenciement nul, d'AVOIR rejeté ses demandes subséquentes en paiement de dommages et intérêts pour exécution fautive et déloyale du contrat de travail, de dommages et intérêts pour violation du statut protecteur ainsi que de dommages et intérêts en application de l'article L. 1235-3 du code du travail, et d'AVOIR condamné le salarié aux dépens d'appel ; AUX MOTIFS QUE M. Y... indique à l'appui de son appel, que contrairement à ce qu'a décidé le premier juge, un salarié protégé a la possibilité de solliciter la résiliation judiciaire de son contrat de travail dès lors que l'employeur a manqué à ses obligations et que la demande est antérieure à la date du licenciement ; qu'il soutient que la SAS ECTRA a doublement manqué à ses obligations contractuelles, d'une part, en ne lui fournissant pas le travail convenu, et, d'autre part, en n'ayant pas agi pour son réemploi auprès de la société BASF, soit au titre d'un reclassement externe, soit au titre des dispositions de l'article L. 1224 du Code du travail ; que lorsqu'un salarié demande la résiliation judiciaire de son contrat de travail et que son employeur le licencie ultérieurement, le juge doit d'abord rechercher si la demande de résiliation est fondée et ne doit statuer sur le licenciement que s'il ne l'estime pas fondée ; que lorsqu'une autorisation administrative de licenciement a été accordée à l'employeur, le juge judiciaire ne peut, sans violer le principe de la séparation des pouvoirs, apprécier le caractère réel et sérieux des motifs du licenciement ; que M. Y... ayant sollicité la résiliation judiciaire de son contrat de travail avant d'être licencié pour motif économique, il convient de rechercher, en premier lieu, si la demande de résiliation est justifiée ; que les pièces versées aux débats montrent, sans que cela soit sérieusement contestable, que sa situation économique découlant, d'une part, de la reprise, par la société BASF, en gestion directe, à partir du mois de juillet 2005, d'une activité qu'elle lui avait confiée jusqu'alors, d'autre part, de la dégradation de ses résultats, a conduit la SAS ECTRA à une réorganisation entraînant la fermeture de l'activité « chimie » et la suppression d'emplois qui y étaient rattachés, en particulier, celui de M. Y... ; que le refus par la société BASF de renouveler le bail des locaux dans lesquels étaient situés l'établissement de Fuveau, en février 2007, a entraîné la fermeture du site ; que la société ECTRA a proposé en juillet 2005, à M. Y..., au titre de son reclassement, huit postes dans ses établissements d'Annecy ; qu'elle lui a fait deux autres propositions concernant des emplois de même qualification que la sienne au sein de l'établissement de Fuveau les 3 octobre 200S et 10 janvier 2006 ; que ces postes ont été refusés par M. Y... au motif qu'ils entraînaient, tous, une modification de son contrat de travail ; que ce dernier ne peut utilement reprocher à son employeur de ne pas lui avoir fourni un travail à compter du mois de février 2007 compte tenu de son refus des postes de reclassement et de la fermeture du site justifiée par une réorganisation nécessaire à la sauvegarde de la compétitivité de la société ; que pour la période antérieure, celle située entre la cessation de l'activité « chimie » de l'établissement de Fuveau et la fermeture de celui-ci, la société ECTRA invoque le refus de M. Y... d'exécuter les prestations pour le département « pièces détachées » qui lui étaient confiées ; que ce dernier verse, certes, aux débats, une attestation du 30 janvier 2006 de l'inspecteur du travail qui indique que lors de son passage dans les locaux de l'entreprise ECTRA, dont la date n'est pas précisée, il a constaté que M. Y... était inoccupé et que la société avait eu recours à une société tiers pour deux transports ; qu'il se prévaut, également, de contrats par lesquels la société ECTRA a recruté, par des contrats temporaires, M. D..., à compter du 19 janvier 2006, et M. C..., du 16 février au 14 avril 2006 puis du 15 mai au 9 juin 2006, en qualité de gestionnaires de stocks, un troisième contrat ne mentionnant pas le nom de la société ECTRA ; mais que la société ECTRA justifie le refus de M. Y... d'exécuter le travail confié par la production, d'une part, d'une télécopie du 14 mars 2006 adressée à sa hiérarchie par le directeur d'ECTRA, dans laquelle il mentionne les « principaux » refus d'accomplir les tâches de divers salariés, dont celui de M. Y... concernant plus précisément des livraisons les 17 janvier et 19 janvier 2006 et un « comptage » le 1er mars 2006, et l'obligation qui en découle de « faire appel à de la main d'oeuvre intérimaire », d'autre part, par les avertissements infligés à M. Y... pour refus d'accomplir les tâches mentionnées ci-dessus ; qu'aucun élément versé aux débats n'est de nature à mettre en cause ces éléments ni d'établir que les travaux demandés ne correspondaient pas à la qualification contractuelle de M. Y... ou qu'ils n'étaient pas utiles ; que, dans ces conditions, ce dernier, qui ne peut, dès lors, reprocher à la société d'avoir engagé des intérimaires, ne démontre nullement que la société a manqué à son obligation de lui fournir du travail et a exécuté de manière fautive le contrat de travail ; que par ailleurs, la société ECTRA n'était pas tenue de rechercher un emploi externe et qu'elle démontre par le courrier du 24 juin 2006 destiné à la société BASF et par celui du 10 août 2005 adressé par cette dernière à M. Y..., qu'elle a sollicité de la société BASF l'application de l'article L. 1224-1 du Code du travail mais que celle-ci a estimé inapplicable, en l'espèce, cet article ; que par suite, les manquements reprochés à la société ECTRA ne sont pas établis et la demande de résiliation judiciaire doit être rejetée ; ALORS QUE le salarié protégé, tel le délégué syndical, est en droit de poursuivre la résiliation judiciaire de son contrat de travail aux torts de l'employeur en cas de manquement, par ce dernier, à ses obligations ; que si la demande de résiliation judiciaire du salarié protégé est accueillie, la rupture du contrat de travail produit les effets d'un licenciement nul ; que lorsqu'un salarié-fut-il protégé-demande la résiliation de son contrat de travail en raison de faits qu'il reproche à son employeur, et que ce dernier le licencie ultérieurement, le juge doit d'abord rechercher si la demande de résiliation du contrat de travail était justifiée, et c'est seulement s'il ne l'estime pas fondée qu'il doit statuer sur le licenciement ; que par ailleurs, en application des articles 132 et 16 alinéa 2 du code de procédure civile, les juges du fond ne peuvent fonder leur décision sur une pièce produite par une partie dès lors qu'il n'apparaît ni des mentions de l'arrêt ni du dossier de la procédure que cette pièce ait été communiquée à la partie adverse et qu'elle ait été l'objet d'un débat contradictoire ; qu'au soutien de ses demandes au titre de la résiliation judiciaire de son contrat de travail, Monsieur Y... faisait valoir que la société ECTRA ne lui avait plus fourni aucun travail à effectuer à compter du 21 juillet 2005- violant ainsi une des ses obligations contractuelles essentielles-, alors que le département « pièces détachées » auquel le salarié avait été affecté n'avait pas cessé son activité, et que les tâches correspondant à sa qualification de gestionnaire de stock et de chauffeur étaient désormais accomplies par une entreprise de transport et des salariés intérimaires ; qu'il versait aux débats de nombreux éléments en ce sens ; que l'employeur ne contestait nullement dans ses écritures d'appel avoir recouru à des salariés intérimaires mais soutenait qu'il y avait été contraint par le « refus systématique » de Monsieur Y... « d'effectuer toute prestation de travail » « entre la cessation de l'activité chimie et la fermeture du site » de FUVEAU ; que pour faire droit à l'argumentation ainsi soutenue par la société, et par suite débouter Monsieur Y... de ses demandes, la Cour d'appel s'est principalement fondée sur « une télécopie du 14 mars 2006 » produite par l'employeur, télécopie « adressée à sa hiérarchie par le directeur d'ECTRA, dans laquelle il mentionnait les « principaux » refus d'accomplir les tâches de divers salariés, dont celui de M. Y... » « et l'obligation qui en découlait de faire appel à de la main d'oeuvre intérimaire » ; que toutefois, cette télécopie, qui n'était visée ni dans les conclusions de la société devant le Conseil de prud'hommes et la Cour d'appel, ni dans ses bordereaux de communication de pièces en première instance et en appel, n'a jamais été communiquée au salarié et ce dernier n'a pu en débattre contradictoirement ; que partant, en se fondant néanmoins sur cette pièce, la Cour d'appel a violé les articles 132 et 16 du code de procédure civile ; ALORS en outre QU'il est constant que nul ne peut se constituer une preuve à lui-même ; que pourtant, pour dire avérées les allégations de la société ECTRA relatives au prétendu « refus de Monsieur Y... d'exécuter le travail confié », la Cour d'appel a visé la « télécopie précitée du 14 mars 2006, adressée à sa hiérarchie par le directeur d'ECTRA », soit un document interne à la société, par elle établi, ainsi que « les avertissements infligés à M. Y... pour refus d'accomplir diverses tâches », alors que la seule notification de ces avertissements par l'employeur n'attestait nullement de la réalité des faits reprochés au salarié ; que dès lors, en se fondant ainsi uniquement sur les éléments de preuve émanant de la société, la Cour d'appel a violé l'article 1315 du code civil ; ALORS encore QUE le salarié faisait valoir dans ses conclusions d'appel qu'il n'avait jamais refusé de travailler et versait aux débats divers courriers adressés à la société (en date des 27 août 2005, 3 octobre 2005 et 9 janvier 2006) desquels il résultait qu'il avait au contraire continuellement réclamé la fourniture d'un travail et la réintégration dans ses fonctions ; que Monsieur Y... invoquait en outre le caractère injustifié de l'avertissement qui lui avait été infligé le 20 janvier 2006, produisant en ce sens le courrier qu'il avait adressé avec Monsieur Z... et Monsieur X... à l'employeur le 26 janvier 2006, dans lequel les salariés faisaient observer qu'il ne pouvait leur être reproché de s'être absentés le 12 janvier après-midi sans en avoir averti Monsieur A... et de ne pas avoir respecté les directives de leur supérieur hiérarchique concernant la livraison de matériel chez un client les 17 et 19 janvier 2006, alors que « Monsieur A... était en congés toute la semaine du 12 janvier 2006 » ; que la Cour d'appel a écarté l'ensemble de ces éléments en se bornant à affirmer « qu'aucun élément versé aux débats n'était de nature à mettre en cause » les pièces produites par la société ECTRA, sans procéder à l'analyse des éléments invoqués par Monsieur Y... et sans préciser en quoi ils ne permettaient pas de réfuter les allégations de l'employeur ; qu'en statuant de la sorte, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1184 du code civil et des articles L. 2411-3 et L. 1235-3 du code du travail ; ALORS en tout état de cause QU'à supposer que le salarié ait ponctuellement refusé d'effectuer certaines tâches-lorsqu'une tâche lui était confiée-, de tels refus occasionnels ne pouvaient s'analyser comme un refus systématique de sa part d'exercer ses fonctions depuis la cessation de l'activité « chimie » le 21 juillet 2005 jusqu'à la fermeture du site de FUVEAU en février 2007, et par suite justifier que la société ait recouru de manière quasi permanente à des travailleurs intérimaires ; que l'employeur ne contestait pas en effet dans ses écritures avoir employé divers salariés intérimaires en qualité de gestionnaire de stock et de livreur, quasiment sans interruption de novembre 2005 à octobre 2006 (tout au moins), la Cour d'appel ayant elle-même relevé que la société ne démentait pas avoir « fait appel à de la main d'oeuvre intérimaire » ; qu'il apparaissait ainsi une disproportion manifeste entre la fréquence du recours à des travailleurs temporaires par l'employeur et le caractère ponctuel des refus de travailler prétendument exprimés par le salarié ; que néanmoins, la Cour d'appel a retenu qu'en raison de son comportement, Monsieur Y... « ne pouvait » « reprocher à la société d'avoir engagé des intérimaires », estimant dès lors que les manquements contractuels de l'employeur n'étaient pas établis ; qu'en se fondant ainsi sur un moyen inopérant, la Cour d'appel a encore privé sa décision de base légale au regard de l'article 1184 du code civil et des articles L. 2411-3 et L. 1235-3 du code du travail ; ALORS aussi QUE pour établir qu'il ne lui était plus confié de travail, Monsieur Y... n'invoquait pas seulement dans ses écritures l'emploi répété de travailleurs temporaires par la société ECTRA, mais également le fait que cette dernière avait confié ses prestations de transport et de livraison à la société ASSUR EXPRESS, le cumul de ces deux pratiques par l'employeur privant à l'évidence l'exposant de toute activité, et ne pouvant résulter du refus ponctuellement exprimé par le salarié d'accomplir certaines tâches-à supposer ce refus établi ; qu'à l'appui de ses dires, Monsieur Y... produisait l'attestation de Monsieur B..., Contrôleur du travail, en date du 30 janvier 2006, la proposition commerciale adressée par la société de transports ASSUR EXPRESS à l'employeur le 12 novembre 2005, outre divers bons et bordereaux de transport, desquels il ressortait que, dès le mois de novembre 2005 à tout le moins, l'employeur avait organisé de manière pérenne le transfert des prestations de transport et de livraison qui étaient antérieurement dévolues au salarié ; que toutefois, la Cour d'appel a affirmé que l'employeur n'avait pas manqué à son obligation de fournir du travail au salarié, sans rechercher comme elle l'y était invitée si tel transfert, associé à l'emploi de travailleurs temporaires, n'attestait pas de la situation d'inactivité de Monsieur Y..., la Cour d'appel se prononçant exclusivement sur le bien fondé du recours par l'employeur à de la main d'oeuvre intérimaire ; qu'en statuant de la sorte, la Cour d'appel a une nouvelle fois privé sa décision de base légale au regard de l'article 1184 du code civil et des articles L. 2411-3 et L. 1235-3 du code du travail ; ALORS enfin QUE pour débouter le salarié de ses demandes au titre de la résiliation judiciaire, la Cour d'appel a considéré que Monsieur Y... « ne pouvait utilement reprocher à son employeur de ne pas lui avoir fourni un travail à compter du mois de février 2007, compte tenu de son refus des postes de reclassement », la Cour d'appel ayant préalablement indiqué que le salarié avait refusé l'ensemble des postes de reclassement proposés, y compris deux « propositions » des « 3 octobre 2005 et 10 janvier 2006 » « concernant des emplois de même qualification » que celle de Monsieur Y... « au sein de l'établissement de Fuveau », dont la Cour d'appel a manifestement estimé qu'elles n'emportaient pas modification du contrat du salarié, contrairement à ce qu'il soutenait ; que Monsieur Y... produisait cependant sur ce point les décisions de l'Inspection du travail des 23 décembre 2005 et 30 avril 2007 refusant d'autoriser le licenciement de l'intéressé, desquelles il résultait que l'ensemble des propositions de reclassement faites au salarié jusqu'en avril 2007 entraînait la modification de son contrat de travail, en raison notamment du fait que les postes proposés étaient de rémunération inférieure à la sienne, et ce alors que des emplois vacants équivalant au sien ne lui avaient pas été proposés ; qu'en donnant néanmoins effet aux refus opposés par l'exposant à ces propositions de reclassement, sans rechercher si tels refus n'étaient pas motivés par les éléments susvisés, la Cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard de l'article 1184 du code civil et des articles L. 2411-3 et L. 1235-3 du code du travail.