Tribunal administratif de Nice, 3ème Chambre, 24 mai 2023, 2002580

Mots clés
société • service • preuve • banque • réduction • siège • rectification • soutenir • procès-verbal • requête • tiers • produits • amende • douanes • possession

Synthèse

  • Juridiction : Tribunal administratif de Nice
  • Numéro d'affaire :
    2002580
  • Type de recours : Plein contentieux
  • Dispositif : Satisfaction partielle
  • Nature : Décision
  • Avocat(s) : SCHMITT
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Résumé

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Texte intégral

Vu la procédure suivante

: Par une requête et deux mémoires, enregistrés les 8 juillet 2020, 23 janvier 2021 et 16 mars 2023, la société à responsabilité limitée (SARL) DLV Invest, représentée par Me Schmitt, demande au tribunal de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des exercices clos en 2015 et en 2016 et des rappels de taxe sur la valeur ajoutée mis à sa charge au titre de la période correspondante, ainsi que des pénalités s'y rapportant et de l'amende fiscale prévue par les dispositions de l'article 1759 du code général des impôts. La société soutient que : - les conditions de mise en œuvre de la procédure d'évaluation d'office pour opposition à contrôle fiscal prévue à l'article L. 74 du livre des procédures fiscales n'étaient pas réunies ; - elle n'a pas reçu la proposition de rectification du 15 octobre 2018 ; En ce qui concerne la taxe sur la valeur ajoutée : - pour reconstituer son chiffre d'affaires au titre de 2015, le service a pris en compte des encaissements bancaires qui constituent en réalité des prêts qui lui ont été consentis et qui ne sont ainsi pas assujettis à la taxe sur la valeur ajoutée ; le montant de 83 000 euros doit donc être déduit du chiffre d'affaires reconstitué et le montant de la taxe sur la valeur ajoutée collectée diminué à due concurrence ; - s'agissant de l'année 2015, c'est à tort que l'administration fiscale a remis en cause la déductibilité de la taxe sur la valeur ajoutée qu'elle avait portée sur ses déclarations mensuelles CA3 : *quant à la taxe sur la valeur ajoutée sur autres biens et service, elle a effectué des achats intra-communautaires pour lesquelles elle a auto-liquidé la taxe sur la valeur ajoutée, soit 7 099 euros dont la déduction devait être admise ; en outre, elle produit des factures qu'il convient de prendre en compte pour un montant 3 606,62 euros ; *quant à la taxe sur la valeur ajoutée sur immobilisations, les factures qu'elle apporte à l'instance justifient de son droit à déduire la taxe sur la valeur ajoutée du montant de 13 820,20 euros dont elle s'est acquittée ; - s'agissant de l'année 2016, c'est à tort que l'administration fiscale a remis en cause la déductibilité de la taxe sur la valeur ajoutée qu'elle avait portée sur ses déclarations mensuelles CA3 ; en effet, elle a effectué des achats intra-communautaire pour lesquels elle a auto-liquidé la taxe sur la valeur ajoutée, d'un montant de 32 213 euros, dont la déduction devait être admise ; elle produit également des factures qui justifient de la déductibilité de la taxe sur la valeur ajoutée correspondante à hauteur de 1 482,15 euros ; En ce qui concerne l'impôt sur les sociétés : - s'agissant de l'exercice clos en 2015, c'est à tort que l'administration fiscale n'a pas déduit la somme de 83 000 euros correspondant à des prêts lui ayant été consentis ; - s'agissant de l'exercice clos en 2016, la méthode de reconstitution des charges est erronée, en tant qu'elle ne tient pas compte des opérations non soumises à la taxe sur la valeur ajoutée ; doivent ainsi être déduites du résultat imposable les charges correspondant au loyer commercial, aux dotations aux amortissements et aux rémunérations et cotisations sociales ; En ce qui concerne les pénalités : - aucune distribution aux associés n'a été réalisée. Par un mémoire en défense, enregistré le 1er octobre 2020, le directeur départemental des finances publiques des Alpes-Maritimes conclut au rejet de la requête. Il soutient que les moyens soulevés par la SARL DLV Invest ne sont pas fondés. Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Le rapport de Mme Bergantz, conseillère, a été entendu au cours de l'audience publique du 3 mai 2023.

Considérant ce qui suit

: 1. La société à responsabilité limitée (SARL) DLV Invest, qui exploite une boutique d'articles de mode et accessoires sous l'enseigne " Superdry " située au 17, avenue de Maupassant à Juan-le-Pins (06160), a fait l'objet d'une vérification de comptabilité concernant les exercices 2015 et 2016. Un procès-verbal d'opposition à contrôle fiscal a été dressé à son encontre le 15 mars 2018. L'administration fiscale a procédé à une évaluation d'office des bases d'imposition de la société et, par une proposition de rectification du 15 octobre 2018, lui a notifié des rehaussements en matière de taxe sur la valeur ajoutée et d'impôt sur les sociétés. Le service lui a également appliqué l'amende prévue au 4 de l'article 1788 A du code général des impôts ainsi que celle prévue à l'article 1759 du même code. La SARL DLV Invest demande la décharge, en droits et pénalités, de ces impositions supplémentaires ainsi que la décharge de l'amende lui ayant été infligée sur le fondement de l'article 1759 du code général des impôts. Sur les conclusions à fin de décharge : En ce qui concerne la régularité de la procédure d'imposition : 2. En premier lieu, aux termes de l'article L. 74 du livre des procédures fiscales : " Les bases d'imposition sont évaluées d'office lorsque le contrôle fiscal ne peut avoir lieu du fait du contribuable ou de tiers () ". 3. Il résulte de l'instruction que, par un courrier du 20 décembre 2017, notifié le 23 décembre suivant, l'administration a adressé au siège social de la SARL DLV Invest, situé 17 avenue Maupassant à Juan-les-Pins, un avis de vérification de sa compatibilité portant sur les exercices 2015 et 2016. Dans ce courrier, le vérificateur annonçait qu'il se présenterait à son siège social le 11 janvier 2018 à 14 heures. Le responsable de la société ne s'étant pas présenté au rendez-vous, le vérificateur lui a indiqué, dans un courrier du 16 janvier 2018, adressé par lettre simple et par lettre recommandée présentée le 18 janvier 2018 et retournée au service avec la mention " pli avisé et non réclamé ", qu'il se présenterait à nouveau le 26 janvier 2018 à 10 heures au siège social. En l'absence de présentation du responsable de la société DLV Invest, une première mise en garde lui a été adressée le 29 janvier 2018, par un courrier proposant une nouvelle date de rendez-vous dans les locaux de l'administration fixée au 9 février 2018, envoyé par lettre simple et par lettre recommandée présentée le 6 février 2018 et retournée au service avec la mention " pli avisé et non réclamé ". Il est constant que le responsable de la société DLV Invest n'était ni présent ni représenté à ce rendez-vous. Un deuxième courrier de mise en garde a alors été adressé au siège social de la société, par lettres simple et recommandée, invitant son gérant à se présenter dans les locaux de l'administration le 20 février 2018, invitation restée toutefois sans effet. Dans ces conditions, l'avis de vérification de comptabilité, ainsi que les différentes propositions d'entretien et les mises en garde doivent être regardés comme ayant été valablement notifiés à la société DLV, qui ne peut utilement soutenir que ces documents auraient dû être envoyés à l'adresse du gérant qui réside en Belgique. La société requérante ne peut pas davantage utilement se prévaloir de la prétendue négligence de la vendeuse qui aurait été chargée de réceptionner les courriers envoyés à l'adresse du siège social, ni même de ce que le gérant était " parti du principe qu'il recevrait tous les courriers en ligne ". Dans ces conditions, c'est à bon droit que l'administration a estimé que l'inertie de la société DLV Invest était constitutive d'une opposition à contrôle fiscal et qu'un procès-verbal pour opposition à contrôle lui a été adressé, par courrier simple ainsi que par courrier recommandé présenté le 17 mars 2018 et retourné à l'administration avec la mention " pli avisé et non réclamé ". La société requérante n'est dès lors pas fondée à soutenir que c'est à tort que ses bases d'imposition ont été évaluées d'office. 4. En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 76 du même livre : " Les bases ou éléments servant au calcul des impositions d'office et leurs modalités de détermination sont portées à la connaissance du contribuable trente jours au moins avant la mise en recouvrement des impositions. () Les dispositions du présent article ne sont pas applicables dans les cas prévus au deuxième alinéa de l'article L. 67. " Aux termes de l'article L. 67 de ce livre : " La procédure de taxation d'office prévue aux 1° et 4° de l'article L. 66 n'est applicable que si le contribuable n'a pas régularisé sa situation dans les trente jours de la notification d'une mise en demeure. () Il n'y a pas lieu de procéder à cette mise en demeure si un contrôle fiscal n'a pu avoir lieu du fait du contribuable ou de tiers. " 5. Il résulte de ces dispositions que, lorsque les bases de l'imposition d'un contribuable ont été évaluées d'office à la suite d'une opposition au contrôle fiscal, le législateur a entendu priver l'intéressé, qui s'est de lui-même placé en dehors des règles applicables à la procédure d'imposition, des garanties dont bénéficient les contribuables, qu'ils soient imposés selon la procédure contradictoire ou selon une procédure d'imposition d'office, et notamment de celle tenant à l'obligation qui pèse sur le service d'informer l'intéressé des bases ou éléments servant au calcul des impositions d'office. Par suite, la société DLV Invest, qui s'est placée en situation d'opposition à contrôle fiscal, ne peut utilement soutenir que la proposition de rectification du 15 octobre 2018 ne lui aurait pas été notifiée. En tout état de cause, il résulte de l'instruction que ce document a été adressé à la société requérante par lettre simple et par lettre recommandée présentée le 18 octobre 2018 et retournée à l'administration avec la mention " pli avisé et non réclamé ". En ce qui concerne le bien-fondé des impositions supplémentaires : S'agissant de la charge de la preuve : 6. Aux termes de l'article L. 193 du livre des procédures fiscales : " Dans tous les cas où une imposition a été établie d'office, la charge de la preuve incombe au contribuable qui demande la décharge ou la réduction de l'imposition ". Aux termes de l'article R. 193-1 de ce livre : " Dans le cas prévu à l'article L. 193 le contribuable peut obtenir la décharge ou la réduction de l'imposition mise à sa charge en démontrant son caractère exagéré ". 7. Dès lors que la procédure d'évaluation d'office prévue par les dispositions de l'article L. 74 du livre des procédures fiscales a été régulièrement mise en œuvre à l'égard de la société DLV Invest, la charge de la preuve du caractère exagéré des impositions en litige lui incombe. S'agissant de la taxe sur la valeur ajoutée : Quant à la taxe sur la valeur ajoutée collectée au titre de l'exercice clos en 2015 : 8. Aux termes de l'article 256 du code général des impôts : " I. - Sont soumises à la taxe sur la valeur ajoutée les livraisons de biens et les prestations de services effectuées à titre onéreux par un assujetti agissant en tant que tel. / () ". 9. Il résulte de l'instruction que, pour reconstituer le chiffre d'affaires de la société DLV Invest imposable à la taxe sur la valeur ajoutée au titre de l'exercice 2015, l'administration fiscale a additionné les encaissements figurants sur les comptes détenus par la société à la banque BNP Paribas et à la banque CIC. 10. La société requérante soutient que la somme de 83 000 euros créditée sur le compte bancaire qu'elle détient à la banque BNP Paribas provient de prêts consentis par des personnes morales belges dont les associés sont également associés dans son capital. Toutefois, s'il résulte de l'instruction que cette somme de 83 000 euros correspond à trois virements des 2 juin, 10 juin et 26 octobre 2015 en provenance d'un autre compte bancaire détenu par la société DLV Invest à la banque belge Belfius, les deux " contrats d'emprunt " qu'elle produit ne permettent pas d'établir l'origine des fonds présents sur le compte à la banque Belfius. Dans ces conditions, la société requérante n'apporte pas la preuve de ce que la somme dont elle demande la déduction de son chiffre d'affaires reconstitué correspondrait à des prêts lui ayant été accordés. L'administration fiscale était donc fondée à inclure cette somme de 83 000 euros dans les bases imposables à la taxe sur la valeur ajoutée et à procéder à un rappel de taxe sur la valeur ajoutée collectée sur cette somme. Quant à la taxe sur la valeur ajoutée déductible : 11. Aux termes de l'article 271 du code général des impôts, dans sa rédaction applicable au litige : " I. 1. La taxe sur la valeur ajoutée qui a grevé les éléments du prix d'une opération imposable est déductible de la taxe sur la valeur ajoutée applicable à cette opération. / 2. Le droit à déduction prend naissance lorsque la taxe déductible devient exigible chez le redevable. / () / 3. La déduction de la taxe ayant grevé les biens et les services est opérée par imputation sur la taxe due par le redevable au titre du mois pendant lequel le droit à déduction a pris naissance. / II. 1. Dans la mesure où les biens et les services sont utilisés pour les besoins de leurs opérations imposables, et à la condition que ces opérations ouvrent droit à déduction, la taxe dont les redevables peuvent opérer la déduction est, selon le cas : / a) Celle qui figure sur les factures établies conformément aux dispositions de l'article 289 et si la taxe pouvait légalement figurer sur lesdites factures ; / () / d) Celle qui correspond aux factures d'acquisition intracommunautaire établies conformément à la réglementation communautaire dont le montant figure sur la déclaration de recettes conformément au b du 5 de l'article 287. / 2. La déduction ne peut pas être opérée si les redevables ne sont pas en possession soit desdites factures, soit de la déclaration d'importation sur laquelle ils sont désignés comme destinataires réels. Pour les acquisitions intracommunautaires, la déduction ne peut être opérée que si les redevables ont fait figurer sur la déclaration mentionnée au d du 1 toutes les données nécessaires pour constater le montant de la taxe due au titre de ces acquisitions et détiennent des factures établies conformément à la réglementation communautaire. Toutefois, les redevables qui n'ont pas porté sur la déclaration mentionnée au d du 1 le montant de la taxe due au titre d'acquisitions intracommunautaires sont autorisés à opérer la déduction lorsque les conditions de fond sont remplies et sous réserve de l'application de l'amende prévue au 4 de l'article 1788 A. () " 12. Il résulte de l'instruction que la société DLV Invest a souscrit des déclarations mensuelles de taxe sur la valeur ajoutée en 2015 et 2016 sur lesquelles figuraient des montants de taxe sur la valeur ajoutée déductible. En l'absence de factures produites par la société requérante, en situation d'opposition à contrôle fiscal, l'administration n'a retenu aucun montant de taxe sur la valeur ajoutée déductible. 13. En premier lieu, la société requérante soutient que la taxe sur la valeur ajoutée déductible sur autres biens et service qu'elle a déclarée en 2015 pour un montant de 8 201 euros est justifiée dès lors que, d'une part, elle a auto-liquidé la taxe sur la valeur ajoutée due au titre de ses acquisitions intracommunautaires et achats de prestations de service intracommunautaires pour un montant de 7 099 euros et, d'autre part, elle produit des factures justifiant la réalité d'une taxe sur la valeur ajoutée déductible sur autres biens et services à hauteur de 3 606,62 euros. Toutefois, premièrement, la société ne produit aucune facture relative aux acquisitions intracommunautaires et prestations de service intracommunautaires lui permettant, en application du 2. du II de l'article 271 du code général des impôts, d'exercer son droit à déduction de taxe sur la valeur ajoutée. Deuxièmement, si elle produit huit factures correspondant à diverses charges supportées au cours de l'année 2015 faisant figurer un montant total de taxe sur la valeur ajoutée déductible de 3 606,62 euros, ces montants de taxe sur la valeur ajoutée ne correspondent pas aux montant qui ont été déclarés par la société requérante sur ses déclarations mensuelles CA3. Ainsi, ces factures ne peuvent être prises en compte pour justifier de la déductibilité de la taxe sur la valeur ajoutée afférente. Par suite, les rappels de taxe sur la valeur ajoutée déductible sur autres biens et services pour l'exercice 2015 ne peuvent qu'être maintenus. 14. En deuxième lieu, la société DLV Invest soutient que la taxe sur la valeur ajoutée déductible sur immobilisations qu'elle a déclarée en 2015 pour un montant de 13 993 euros est justifiée à hauteur de 13 820 euros. Au soutien de cette allégation, elle produit des factures, non contestées par le service, faisant état d'un montant total de taxe sur la valeur ajoutée déductible de 13 820 euros, de sorte qu'elle apporte la preuve de la déductibilité de la taxe sur la valeur ajoutée ayant grevé ces dépenses à hauteur de ce montant. La société DLV Invest est donc fondée à demander la réduction en base des rappels de taxe sur la valeur ajoutée déductible sur immobilisation mis à sa charge au titre de l'exercice 2015 d'un montant de 13 820 euros. 15. En troisième lieu, la société requérante soutient que la taxe sur la valeur ajoutée déductible sur autres biens et service qu'elle a déclarée en 2016 pour un montant de 35 073 euros est justifiée dès lors que, d'une part, elle a auto-liquidé la taxe sur la valeur ajoutée due au titre de ses acquisitions intracommunautaires et achats de prestations de service intracommunautaires pour un montant de 32 213 euros et, d'autre part, elle produit des factures justifiant la réalité d'une taxe sur la valeur ajoutée déductible sur autres biens et services à hauteur de 1 482,15 euros. Toutefois, premièrement, la société ne produit aucune facture relative aux acquisitions intracommunautaires et prestations de service intracommunautaires lui permettant, en application du 2. du II de l'article 271 du code général des impôts, d'exercer son droit à déduction de taxe sur la valeur ajoutée. Deuxièmement, si elle produit plusieurs factures correspondant à diverses charges supportées au cours de l'année 2016 faisant figurer un montant total de taxe sur la valeur ajoutée déductible de 1 482,15 euros, ces montants de taxe sur la valeur ajoutée ne correspondent pas aux montant qui ont été déclarées par la société requérante sur ses déclarations mensuelles CA3. Ainsi, ces factures ne peuvent être prises en compte pour justifier de la déductibilité de la taxe sur la valeur ajoutée afférente. Par suite, les rappels de taxe sur la valeur ajoutée déductible sur autres biens et services pour l'exercice 2016 ne peuvent qu'être maintenus. S'agissant de l'impôt sur les sociétés : Quant au chiffre d'affaires au titre de l'exercice clos en 2015 : 16. Aux termes de l'article 38 du code général des impôts, rendu applicable aux sociétés par l'article 209 du même code : " 1. () le bénéfice imposable est le bénéfice net, déterminé d'après les résultats d'ensemble des opérations de toute nature effectuées par les entreprises () ". 17. La société DLV Invest soutient que le montant de chiffre d'affaires retenu par le service a été majoré du montant de 83 000 euros, correspondant à des prêts lui ayant été accordés. Toutefois, pour les mêmes raisons que celles exposées au point 10, c'est à bon droit que l'administration fiscale a inclus cette somme dans le chiffre d'affaires retenu pour l'année 2015. Par suite, la société requérante n'est pas fondée à demander la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés qui en ont résulté. Quant aux charges relatives à l'exercice clos en 2016 : 18. Aux termes de l'article 39 du même code : " 1. Le bénéfice net est établi sous déduction de toutes charges, celles-ci comprenant, sous réserve des dispositions du 5, notamment : / 1° Les frais généraux de toute nature, les dépenses de personnel et de main-d'œuvre, le loyer des immeubles dont l'entreprise est locataire. / () ". 19. Il appartient au contribuable, pour l'application des dispositions du 1 de l'article 39 du code général des impôts, de justifier tant du montant des charges qu'il entend déduire du bénéfice net défini à l'article 38 du code général des impôts que de la correction de leur inscription en comptabilité, c'est-à-dire du principe même de leur déductibilité. Le contribuable apporte cette justification par la production de tous éléments suffisamment précis portant sur la nature de la charge en cause, ainsi que sur l'existence et la valeur de la contrepartie qu'il en a retirée. Dans l'hypothèse où le contribuable s'acquitte de cette obligation, il incombe ensuite au service, s'il s'y croit fondé, d'apporter la preuve de ce que la charge en cause n'est pas déductible par nature, qu'elle est dépourvue de contrepartie, qu'elle a une contrepartie dépourvue d'intérêt pour le contribuable ou que la rémunération de cette contrepartie est excessive. 20. Il résulte de l'instruction que, dans un souci de réalisme économique, le service a reconstitué les charges en calculant d'abord les charges correspondant à la taxe sur la valeur ajoutée déductible sur autres biens et services qui a été déclarée par la société DLV Invest sur ses déclarations mensuelles CA3, puis en y ajoutant le montant total des acquisitions intracommunautaires et prestations de services intracommunautaires déclarées par la société requérante au service des douanes, et en y retranchant enfin le montant des bases des acquisitions intracommunautaires et des prestations de services intracommunautaires déclarées par la société sur ses déclarations mensuelles de taxe sur la valeur ajoutée CA3. 21. En premier lieu, la société DLV Invest demande la déductibilité en charges des opérations non soumises à la taxe sur la valeur ajoutée d'un montant de 82 848,08 euros " au minimum ", correspond au loyer commercial d'un montant de 36 000 euros, aux dotations aux amortissements d'un montant de 9 687 euros et aux rémunérations et charges sociales d'un montant de 37 161,08 euros. Cependant, les pièces produites par la société requérante, à savoir un " avenant à bail commercial du 20 janvier 2011 " concernant les locaux situés au 17, avenue de Maupassant à Juan-les-Pins signé par la société DLV Invest en qualité de preneur, un document intitulé " état des dotations B.I.C. - B.A. du 01/01/2016 au 31/12/2016 " et un document intitulé " journal de paie de 01/16 à 14/16 - en euros ", ne sont pas de nature à apporter la justification de la déductibilité de ces charges. 22. En second lieu, pour les mêmes raisons que celles exposées au point 17, la société DLV Invest n'apporte pas la preuve de ce que devait être déduite en charge la somme de 33 599 euros correspondant au déficit reconstitué 2015. 23. Dans ces conditions, la société DLV Invest n'est pas fondée à soutenir que les charges reconstituées au titre de l'exercice clos en 2016 auraient été sous-évaluées. En ce qui concerne l'amende : 24. Aux termes de l'article 117 du code général des impôts : " Au cas où la masse des revenus distribués excède le montant total des distributions tel qu'il résulte des déclarations de la personne morale visées à l'article 116, celle-ci est invitée à fournir à l'administration, dans un délai de trente jours, toutes indications complémentaires sur les bénéficiaires de l'excédent de distribution. En cas de refus ou à défaut de réponse dans ce délai, les sommes correspondantes donnent lieu à l'application de la pénalité prévue à l'article 1759 ". Aux termes de l'article 1759 du même code : " Les sociétés et les autres personnes morales passibles de l'impôt sur les sociétés qui versent ou distribuent, directement ou par l'intermédiaire de tiers, des revenus à des personnes dont, contrairement aux dispositions des articles 117 et 240, elles ne révèlent pas l'identité, sont soumises à une amende égale à 100 % des sommes versées ou distribuées ". Aux termes de l'article 109 de ce code : " 1. Sont considérés comme revenus distribués : / 1° Tous les bénéfices ou produits qui ne sont pas mis en réserve ou incorporés au capital ; / 2° Toutes les sommes ou valeurs mises à la disposition des associés, actionnaires ou porteurs de parts et non prélevées sur les bénéfices. Les sommes imposables sont déterminées pour chaque période retenue pour l'établissement de l'impôt sur les sociétés par la comparaison des bilans de clôture de ladite période et de la période précédente selon des modalités fixées par décret en Conseil d'Etat. / () ". Selon l'article 110 du même code : " Pour l'application du 1° du 1 de l'article 109 les bénéfices s'entendent de ceux qui ont été retenus pour l'assiette de l'impôt sur les sociétés./ Toutefois, ces bénéfices sont augmentés de ceux qui sont légalement exonérés dudit impôt, y compris les produits déductibles du bénéfice net en vertu du I de l'article 216, ainsi que des bénéfices que la société a réalisés dans des entreprises exploitées hors de France et diminués des sommes payées au titre de l'impôt sur les sociétés ". 25. Une présomption légale de distribution du complément de bénéfice imposable à l'impôt sur les sociétés après rehaussements par l'administration fiscale, aux résultats déclarés pour l'assiette de cet impôt, est instituée par la combinaison du 1° du 1 de l'article 109 et l'article 110 précités. Cette présomption est applicable à l'encontre de la société qui a fait l'objet de la vérification de comptabilité. Toutefois, si le service entend considérer un ou des associés comme bénéficiaires de la distribution présumée, il doit faire la preuve de l'appréhension par le ou les associés des sommes réputées distribuées. Lorsque le service n'est pas en mesure d'établir avec certitude l'identité des bénéficiaires de distributions en cause, il lui appartient de mettre en œuvre la procédure prévue à l'article 117 du code général des impôts et de demander à la société de fournir les informations relatives à l'identité des bénéficiaires de l'excédent de distribution. En cas de refus ou à défaut de réponse dans le délai légal, les sommes correspondantes donnent lieu à l'application de la pénalité prévue à l'article 1759 précité. 26. Il résulte de l'instruction et en particulier de la proposition de rectification du 15 octobre 2018, qu'après avoir constaté par procès-verbal du 15 mars 2018 l'opposition à contrôle fiscal de la société DLV Invest, l'administration fiscale a été conduite à reconstituer le chiffre d'affaires de la contribuable et à établir des rehaussements pour l'assiette de l'impôt sur les sociétés au cours des exercices clos en 2015 et 2016 ainsi qu'à constater un profit sur le trésor correspondant à des rappels de taxe sur la valeur ajoutée au titre de la période du 1er janvier 2015 au 31 décembre 2016. Ainsi le bénéfice rectifié a été fixé, après application de la cascade prévue par l'article L. 77 du livre des procédures fiscales, à 49 401 euros au titre de l'exercice clos le 31 décembre 2015, et à 130 279 euros au titre de l'exercice clos en 2016. Ces bénéfices doivent être présumés distribués. 27. Il est constant que la société requérante n'a pas répondu à la demande du service vérificateur, sur le fondement de l'article 117 du code général des impôts, relative à la désignation des bénéficiaires de ces distributions. Par suite, l'administration était fondée à faire application de la pénalité prévue à l'article 1759 du code général des impôts au titre des exercices clos en 2015 et 2016. 28. Il résulte de tout ce qui précède que la société DLV Invest est seulement fondée à demander la décharge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée correspondant à une réduction en base d'un montant de 13 820 euros en ce qui concerne l'exercice 2015, ainsi que des pénalités correspondantes. Sur les frais liés au litige : 29. Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de faire droit aux conclusions de la société DLV Invest présentées sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

D E C I D E :

Article 1er : Les bases de la taxe sur la valeur ajoutée réclamée à la SARL DLV Invest au titre de la période du 1er janvier 2015 au 31 décembre 2015 sont réduites d'une somme de 13 820 (treize mille huit cent vingt) euros. Article 2 : La SARL DLV Invest est déchargée des rappels de taxe sur la valeur ajoutée mis à sa charge au titre de la période du 1er janvier 2015 au 31 décembre 2015 à proportion de la réduction en base définie à l'article 1er, ainsi que des pénalités correspondantes. Article 3 : Le surplus des conclusions de la requête de la SARL DLV Invest est rejeté. Article 4 : Le présent jugement sera notifié à la SARL DLV Invest et au directeur départemental des finances publiques des Alpes-Maritimes. Délibéré après l'audience du 3 mai 2023, à laquelle siégeaient : M. Emmanuelli, président, Mme Chevalier, conseillère, Mme Bergantz, conseillère, assistés de M. Crémieux, greffier. Rendu public par mise à disposition au greffe le 24 mai 2023. La rapporteure, Signé A. BERGANTZ Le président, Signé O. EMMANUELLILe greffier, Signé D. CREMIEUX La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. Pour expédition conforme, Le greffier en chef, Ou par délégation, la greffière. No 2002580