Tribunal administratif de Melun, 5ème Chambre, 12 juillet 2023, 2106510

Mots clés
requête • société • astreinte • ingérence • signature • renvoi • ressort • divorce • réexamen • principal • production • rapport • rejet • requis • résidence

Synthèse

  • Juridiction : Tribunal administratif de Melun
  • Numéro d'affaire :
    2106510
  • Type de recours : Excès de pouvoir
  • Dispositif : Rejet
  • Président : Mme Lopa Dufrénot
  • Avocat(s) : ORMILLIEN
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Résumé

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Texte intégral

Vu la procédure suivante

: Par une requête enregistrée le 8 juillet 2021, Mme F E, représentée par Me Ormillien, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 22 juin 2021 par lequel la préfète du Val-de-Marne lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour, l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de renvoi ; 2°) d'enjoindre à titre principal, à la préfète du Val-de-Marne de lui délivrer un titre de séjour sur le fondement des articles L. 423-23, L. 313-11 7° et L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dans le délai d'un mois à compter de la décision à intervenir, sous astreinte de cent euros par jour de retard, en application des articles L. 911-2 et L. 911-3 du de justice administrative ; 3°) d'enjoindre à titre subsidiaire, à la préfète du Val-de-Marne de réexaminer sa situation dans un délai d'un mois à compter de la notification de la décision à intervenir et, dans cette attente et pendant toute la durée de ce réexamen, de délivrer une autorisation provisoire de séjour sous astreinte de cent euros par jour de retard, en application des articles L. 911-2 et L. 911-3 du code de justice administrative ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat le versement d'une somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Elle soutient que :

Sur le

refus de titre de séjour : - la décision attaquée est entachée d'incompétence de l'auteur de l'acte ; - elle entachée d'une insuffisance de motivation ; - elle est entachée d'erreurs de droit ; - la décision en cause méconnaît les dispositions des articles L. 313-11 7°, L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - elle est entachée d'une erreur manifeste dans l'appréciation de ses conséquences sur sa situation personnelle ; Sur la décision portant obligation de quitter le territoire français : - la décision attaquée est entachée d'incompétence de l'auteur de l'acte ; - elle entachée d'une insuffisance de motivation ; - elle est entachée d'erreurs de droit ; - elle est entachée d'une erreur manifeste dans l'appréciation de ses conséquences sur sa situation personnelle ; Par un mémoire en défense, enregistré le 31 janvier 2023, Mme la préfète du Val-de-Marne conclut au rejet de la requête. Elle fait valoir : - la requête est irrecevable en raison de sa tardiveté ; - les moyens invoqués ne sont pas fondés. Par ordonnance du 1er juin 202, la clôture d'instruction a été fixée au 20 juin 2023 à 12 h 00. Vu les autres pièces du dossier ;

Vu :

- la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code de justice administrative. La présidente de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience, en application des dispositions de l'article R. 732-1-1 du code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. A été entendu au cours de l'audience publique le rapport de Mme G. Considérant ce qui suit : 1. Mme F E, ressortissante turque née le 15 juillet 1978, est entrée en France, selon ses déclarations, le 1er septembre 2009. Suite à son divorce, elle vit en concubinage avec M. A B, titulaire d'une carte résident valable du 17 décembre 2020 jusqu'au 16 décembre 2030. Elle a sollicité le 31 mai 2021, l'obtention d'un titre de séjour sur le fondement des dispositions de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Par un arrêté du 22 juin 2021, dont elle demande l'annulation, la préfète du Val-de-Marne a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de renvoi. Sur les conclusions à fin d'annulation : En ce qui concerne les moyens communs : 2. En premier lieu, eu égard au caractère réglementaire des arrêtés de délégation de signature, le juge peut, sans méconnaître le principe du caractère contradictoire de la procédure, se fonder sur l'existence de ces arrêtés alors même que ceux-ci ne sont pas versés au dossier. 3. Par un arrêté préfectoral n° 2021/659 du 1er mars 2021, régulièrement publié au recueil des actes administratifs spécial de la préfecture du Val-de-Marne du même jour, la préfecture du Val-de-Marne a délégué sa signature à M. C D en sa qualité de sous-préfet de Nogent-sur-Marne, à l'effet de signer tous les actes relevant de ses attributions, au nombre desquels figure l'arrêté attaqué. Le moyen tiré de l'incompétence de l'auteur de l'acte manque donc en fait et doit être écarté. 4. En second lieu, aux termes de l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration : " Les personnes physiques ou morales ont le droit d'être informées sans délai des motifs des décisions administratives individuelles défavorables qui les concernent. / () ". Aux termes de l'article L. 211-5 du même code : " La motivation exigée par le présent chapitre doit être écrite et comporter l'énoncé des considérations de droit et de fait qui constituent le fondement de la décision ". 5. Il résulte de ses termes mêmes que l'arrêté en litige mentionne l'ensemble des textes applicables à la situation de Mme E, notamment la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et les considérations de fait qui en constituent le fondement, notamment ses conditions de son séjour en France et les éléments tenant à sa situation personnelle et familiale. Dès lors, le moyen tiré de l'insuffisance de motivation doit être écarté comme manquant en fait. En ce qui concerne la décision portant refus de titre de séjour : 6. En premier lieu, aux termes de l'article L. L. 432-13 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Dans chaque département est instituée une commission du titre de séjour () ". Aux termes de l'article L. 435-1 du même code : " () / Lorsqu'elle envisage de refuser la demande d'admission exceptionnelle au séjour formée par l'étranger qui justifie par tout moyen résider en France habituellement depuis plus de dix ans, L'autorité administrative est tenue de soumettre pour avis à la commission du titre de séjour prévue à l'article L. 432-14. () ". 7. Il ressort des pièces du dossier que Mme E, qui soutient être présente sur le territoire français depuis 2009, ne produit aucun document aux débats justifiant de sa présence habituelle depuis plus de dix ans avant l'intervention de l'arrêté attaqué du 22 juin 2021, notamment pour les périodes de juillet 2016 à décembre 2017 et de février à novembre 2018, sa présence ne pouvant être, au mieux, établie qu'à compter de la date de la communauté de vie avec son partenaire en mars 2018. Dans ces conditions, Mme E ne justifie pas, à la date de l'arrêté attaqué, entrer dans le champ d'application des dispositions de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Par conséquent, le moyen tiré du défaut de saisine, par la préfète de Val-de-Marne, de la commission du titre de séjour préalablement à l'édiction de l'arrêté attaqué doit être écarté. 8. En deuxième lieu, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui ". Ensuite, aux termes de l'article L. 423-23 du code précité : 'étranger ne vivant pas en état de polygamie, qui n'entre pas dans les catégories prévues aux articles L. 423-1, L. 423-7, L. 423-14, L. 423-15, L. 423-21 et L. 423-22 ou dans celles qui ouvrent droit au regroupement familial, et qui dispose de liens personnels et familiaux en France tels que le refus d'autoriser son séjour porterait à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des motifs du refus, se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " d'une durée d'un an, sans que soit opposable la condition prévue à l'article L. 412-1. / Les liens mentionnés au premier alinéa sont appréciés notamment au regard de leur intensité, de leur ancienneté et de leur stabilité, des conditions d'existence de l'étranger, de son insertion dans la société française ainsi que de la nature de ses liens avec sa famille restée dans son pays d'origine. / L'insertion de l'étranger dans la société française est évaluée en tenant compte notamment de sa connaissance des valeurs de la République.". Enfin, en vertu de l'article L. 435-1 du même code : " L'étranger ne vivant pas en état de polygamie dont l'admission au séjour répond à des considérations humanitaires ou se justifie au regard des motifs exceptionnels qu'il fait valoir peut se voir délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " salarié ", " travailleur temporaire " ou " vie privée et familiale ", sans que soit opposable la condition prévue à l'article L. 412-1. " . 9. Il ressort des termes de la décision attaquée que, pour refuser le droit au séjour de Mme E, la préfète du Val-de-Marne s'est fondée notamment sur ses déclarations, lors de l'enregistrement de sa demande d'admission au séjour le 31 mai 2021 dans le cadre des dispositions de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, de concubinage depuis mars 2018 avec M. A B de nationalité turc, titulaire d'une carte de résident. Si la requérante se prévaut d'une communauté de vie suffisamment ancienne et établie avec M. B à la date de l'arrêté en litige, elle ne l'établit pas par la seule production d'une attestation de résidence et de trois factures d'électricité. Enfin, hormis la présence de son partenaire, elle ne justifie pas disposer d'attaches familiales ou personnelles. De plus, elle n'apporte aucun élément révélant un commencement d'insertion socio-professionnelle dans la société française. Enfin, elle n'allège pas être dépourvue de liens familiaux et personnels dans son pays d'origine qu'elle déclare avoir quitté à l'âge de 31 ans. Par conséquent, en l'état des éléments dont fait état Mme E, alors même que sa présence ne constitue pas une menace pour l'ordre public, la préfète du Val-de-Marne n'a pas, par la décision attaquée, porté une atteinte manifestement disproportionnée à son droit de mener une vie privée et familiale normale et, par suite, n'a pas méconnu les dispositions et stipulations précitées de la convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales et du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Pour les mêmes motifs, la décision n'est pas entachée d'une erreur manifeste dans l'appréciation des conséquences de celle-ci au regard de sa situation personnelle. En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire français : 10. Il résulte de ce qui a été dit au point 9 du présent jugement que la décision portant refus de délivrance d'un titre de séjour n'est pas entachée d'illégalité. Il suit de là que le moyen tiré de ce que la décision portant obligation de quitter le territoire français serait illégale en raison de l'illégalité entachant la décision portant refus de titre de séjour ne peut qu'être écarté. 11. Il résulte de tout ce qui précède que, et sans qu'il soit besoin d'examiner la fin de non-recevoir opposée par la préfète du Val-de-Marne, Mme E n'est pas fondée à demander l'annulation de l'arrêté de la préfète du Val-de-Marne du 22 juin 2021 doivent être rejetées ainsi que, par voie de conséquence, ses conclusions à fin d'injonction ainsi que celles présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

D É C I D E :

Article 1er : La requête de Mme E est rejetée. Article 2 : Le présent jugement sera notifié à Mme F E et à la préfète du Val-de-Marne. Copie au ministre de l'intérieur et des outre-mer. Délibéré après l'audience du 27 juin 2023, à laquelle siégeaient : Mme Lopa Dufrénot, présidente, Mme Leconte, conseillère, Mme Delon, conseillère, Rendu public par mise à disposition au greffe le 12 juillet 2023. La présidente rapporteure, M. LOPA DUFRÉNOT L'assesseur la plus ancienne, S. LECONTELa greffière, C. TRÉMOUREUX La République mande et ordonne à la préfète du Val-de-Marne en ce qui la concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. Pour expédition conforme, La greffière