Cour d'appel de Basse-Terre, Chambre 01, 16 septembre 2019, 18/007321

Mots clés
société • vente • signature • préjudice • propriété • preuve • promesse • réparation • transfert • condamnation • contrat • désistement • immobilier • procès • publication

Chronologie de l'affaire

Cour d'appel de Basse-Terre
16 septembre 2019
Tribunal de grande instance de Basse-Terre
24 mai 2018

Synthèse

  • Juridiction : Cour d'appel de Basse-Terre
  • Numéro de pourvoi :
    18/007321
  • Dispositif : Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée
  • Décision précédente :Tribunal de grande instance de Basse-Terre, 24 mai 2018
  • Identifiant Légifrance :JURITEXT000039157181
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Résumé

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Texte intégral

COUR D'APPEL DE BASSE-TERRE 1ère CHAMBRE CIVILE

ARRET

No 656 DU 16 SEPTEMBRE 2019 No RG 18/00732 - SG/EK No Portalis DBV7-V-B7C-C66D Décision déférée à la Cour : jugement au fond, origine tribunal de grande instance de BASSE-TERRE, décision attaquée en date du 24 mai 2018, enregistrée sous le no15/00340 APPELANT : Monsieur Y... K... E... [...] Représenté par Me Roland EZELIN de la SCP EZELIN-DIONE, (toque 96) avocat au barreau de GUADELOUPE/ST MARTIN/ST BART INTIMÉE : SA SA D'HLM DE LA GUADELOUPE - SIKOA [...] [...] Représentée par Me Annick RICHARD, (toque 107) avocat au barreau de GUADELOUPE/ST MARTIN/ST BART COMPOSITION DE LA COUR En application des dispositions de l'article 779-3 du code de procédure civile, le conseiller de la mise en état, à la demande des parties, a autorisé les avocats à déposer leur dossier au greffe de la chambre civile avant le 15 avril 2019. Par avis du 15 avril 2019, le président a informé les parties que l'affaire était mise en délibéré devant la chambre civile de la cour composée de : Mme Valérie MARIE GABRIELLE, conseillère, M. Serge GRAMMONT, conseiller, Mme Joëlle SAUVAGE, conseillère, qui en ont délibéré. Les parties ont été avisées que l'arrêt sera prononcé par sa mise à disposition au greffe de la Cour le 1er juillet 2019 et prorogé le 16 septembre 2019. GREFFIER Lors du dépôt des dossiers : Mme Maryse PLOMQUITTE, greffière. Lors du prononcé de l'arrêt : Mme Esther KLOCK, greffière. ARRET : Contradictoire, prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées. Signé par Mme Valérie MARIE GABRIELLE, conseillère, et par Mme Esther KLOCK, greffière, à laquelle la décision a été remise par le magistrat signataire. EXPOSÉ DU LITIGE : Au cours de l'année 1988, la société d'HLM de la Guadeloupe s'engageait à vendre à M. Y... E... le lot numéro 7 d'un ensemble immobilier situé [...] au prix de 404.000 francs. Par lettre recommandée avec accusé de réception distribuée le 2 décembre 2013, la société d'HLM de la Guadeloupe mettait en demeure M. Y... E... d'avoir à se rendre dans le délai de 15 jours à l'étude de Me L..., notaire à Pointe-à-Pitre, afin de signer l'acte authentique de vente. Le 29 septembre 2014, la société d'HLM de la Guadeloupe faisait délivrer par huissier une sommation interpellative à M. Y... E... afin de connaître les raisons pour lesquelles il n'avait pas encore signé l'acte authentique de vente, à laquelle il répondait qu'il avait rendez-vous le 2 octobre 2014 pour signer l'acte. Par acte d'huissier du 20 mars 2015, la société d'HLM de la Guadeloupe faisait assigner M. Y... E... devant le tribunal de grande instance de Basse-Terre afin qu'il dise que la vente était parfaite et qu'à défaut pour M. Y... E... de signer l'acte authentique de vente dans le mois suivant la signification du jugement à intervenir, celui-ci vaudrait vente et serait publié à la conservation des hypothèques, et le condamne à lui payer la somme de 10.000 euros à titre de réparation de son préjudice économique. Le 19 février 2016, les parties régularisaient l'acte authentique de vente par devant Me L.... Par jugement du 24 mai 2018, le tribunal a : - Constaté la régularisation de la vente en la forme authentique entre la société d'HLM de la Guadeloupe et M. Y... E... le 19 février 2016, - Constaté le désistement de la société d'HLM de la Guadeloupe de sa demande tendant à la signature de l'acte authentique et à la publication du jugement, - Condamné M. Y... E... à payer à la société d'HLM de la Guadeloupe les somme de 19.134 euros en réparation du préjudice subi 1.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - Condamné M. Y... E... aux dépens. Par déclaration au greffe du 8 juin 2018, M. Y... E... interjetait appel de ce jugement en ce qu'il l'avait condamné à verser les dommages et intérêts à la société d'HLM de la Guadeloupe ainsi qu'aux dépens et à une somme au titre des frais irrépétibles. Aux termes de ses dernières conclusions signifiées le 6 septembre 2018, M. Y... E... demande à la cour de : - Recevoir son appel, - Infirmer le jugement en ce qu'il l'a condamné à payer à M. Y... E... la somme de 19.135 euros à titre de dommages et intérêts et à celle 2.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - Débouter la société d'HLM de la Guadeloupe de ses demandes, - Condamner la société d'HLM de la Guadeloupe à lui payer la somme de 2.000 euros à titre de dommages et intérêts et aux dépens de première instance et d'appel. Il expose que la société d'HLM de la Guadeloupe n'a pas versé aux débats le compromis de vente de sorte que ni la date du transfert de propriété ni les délais prévus pour le paiement du prix ne sont déterminables. Il explique que le projet d'acte authentique proposé par le notaire présentait une difficulté puisqu'il indiquait qu'il agissait pour le compte d'une communauté matrimoniale alors qu'il était séparé de corps. Il considère que la société d'HLM de la Guadeloupe ne justifie pas des sommes qu'elle réclame à titre de dommages et intérêts. Par ses dernières conclusions signifiées le 4 décembre 2018, la société d'HLM de la Guadeloupe demande à la cour de : - Débouter M. Y... E... de toutes ses demandes, fins et conclusions, - Confirmer en toutes ses dispositions le jugement déféré, - Condamner M. Y... E... à lui payer la somme de 6.000 euros par application de l'article 700 du code de procédure civile, - Condamner M. Y... E... aux entiers dépens qui comprendront ceux de première instance et seront distraits au profit de son conseil. Elle expose que si le compromis de vente signé entre les parties en 1988 n'est pas communiqué, son existence n'est pas contestée. Elle reproche à M. Y... E... de s'être abstenu de procéder à la signature de l'acte authentique de vente pendant de longues années. Elle explique que son préjudice réside dans le paiement de l'impôt foncier qui aurait dû être pris en charge par M. Y... E.... L'ordonnance de clôture a été prononcée le 1er avril 2019.

MOTIFS

DE LA DÉCISION : Attendu qu'aux termes de l'article 1582 du code civil, la vente est une convention par laquelle l'un s'oblige à livrer une chose, et l'autre à la payer ; Elle peut être faite par acte authentique ou sous seing privé ; Que selon l'article 1583 du même code, elle est parfaite entre les parties, et la propriété est acquise de droit à l'acheteur à l'égard du vendeur, dès qu'on est convenu de la chose et du prix, quoique la chose n'ait pas encore été livrée ni le prix payé ; Que l'article 1589, alinéa 1er, précise que la promesse de vente vaut vente, lorsqu'il y a consentement réciproque des deux parties sur la chose et sur le prix ; Qu'il est constant que si aucun contrat écrit n'est versé aux débats, M. Y... E... et la société d'HLM de la Guadeloupe ont conclu une promesse synallagmatique de vente au cours de l'année 1988 portant sur un appartement situé à Basse-Terre ; Qu'en application des articles précités, le transfert de propriété a, à défaut de preuve contraire, eu lieu en 1988 ; Attendu que selon l'article 1147 du code civil, dans sa version applicable au litige, le débiteur est condamné, s'il y a lieu, au payement de dommages et intérêts, soit à raison de l'inexécution de l'obligation, soit à raison du retard dans l'exécution, toutes les fois qu'il ne justifie pas que l'inexécution provient d'une cause étrangère qui ne peut lui être imputée, encore qu'il n'y ait aucune mauvaise foi de sa part ; Qu'il appartient à la société d'HLM de la Guadeloupe, qui sollicite des dommages et intérêts, de rapporter la preuve d'un manquement contractuel, d'un préjudice subi, et d'un lien de causalité entre les deux ; Qu'il n'est pas contesté que les parties avaient contracté l'obligation de signer un acte authentique de vente ; Que la société d'HLM de la Guadeloupe ne démontre pas que l'absence de signature de l'acte authentique, et son corollaire que constitue la charge des impôts fonciers, serait un manquement imputable à M. Y... E... plutôt qu'à elle-même ; Que, cependant, à compter de la mise en demeure adressée le 2 décembre 2013 par la société d'HLM de la Guadeloupe à M. Y... E..., le retard pris dans la signature de l'acte authentique est imputable à ce dernier ; Que dès lors M. Y... E... aurait dû prendre en charge le paiement de l'impôt foncier à compter de l'année 2014 ; Qu'en effet, M. Y... E... ne justifie pas de l'existence d'un désaccord avec le notaire sur sa situation matrimoniale, qu'il lui appartenait, en tout état de cause, de clarifier ; Que la société d'HLM de la Guadeloupe verse aux débats des avis d'imposition fonciers détaillés par lots ce qui permet de déterminer que M. Y... E... aurait dû payer en lieu et place de M. Y... E... la somme de 3.277 euros en 2014 et 3.292 euros en 2015 ; Que dès lors, M. Y... E... sera condamné à verser à la société d'HLM de la Guadeloupe la somme de 6.569 euros à titre de dommages et intérêts ; Attendu que l'article 696 du code de procédure civile prévoit que la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n'en mette la totalité ou une fraction à la charge d'une autre partie ; Que M. Y... E... qui a manqué à ses obligations contractuelles et qui fait l'objet d'une condamnation sera tenu aux dépens qui pourront être recouvrés par son avocat qui en a fait la demande en application des dispositions de l'article 699 du code de procédure civile ; Attendu que selon l'article 700 du code de procédure civile, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens; Il tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée ; Qu'en l'espèce, M. Y... E... sera condamné à verser à l'intimée la somme de 2.500 euros à e titre ;

PAR CES MOTIFS

La cour, statuant par arrêt contradictoire prononcé par mise à disposition au greffe, Infirme le jugement en ce qu'il a condamné M. Y... E... à verser à la société d'HLM de la Guadeloupe la somme de 19.134 euros à titre de dommages et intérêts, Statuant à nouveau du chef infirmé, Condamne M. Y... E... à payer à la société d'HLM de la Guadeloupe la somme de 6.569 euros à titre de dommages et intérêts, Condamne M. Y... E... aux dépens qui pourront être recouvrés par Me Annick Richard, avocat, selon les dispositions de l'article 699 du code de procédure civile, Condamne M. Y... E... à verser à la société d'HLM de la Guadeloupe la somme de 2.500 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, Rejette les demandes plus amples ou contraires. Et ont signé le présent arrêt. Le greffier Le président
Note...

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