CJUE, 3ème Chambre, RWE AG et RWE Dea AG contre Commission européenne, 11 juillet 2014, T-543/08

Synthèse

• Juridiction : CJUE
• Numéro de pourvoi :
  T-543/08
• Rapporteur : Czúcz
• Publication : Publié au recueil
• Date de dépôt : 15 décembre 2008
• Titre : Concurrence – Ententes – Marché des cires de paraffine – Marché du gatsch – Décision constatant une infraction à l’article 81 CE – Fixation des prix et répartition des marchés – Responsabilité d’une société mère pour les infractions aux règles de la concurrence commises par sa filiale et par une entreprise commune partiellement détenue par elle – Influence déterminante exercée par la société mère – Présomption en cas de détention d’une participation de 100 % – Succession – Proportionnalité – Égalité de traitement – Lignes directrices pour le calcul du montant des amendes de 2006 – Pleine juridiction
• Parties : RWE AG et RWE Dea AG contre Commission européenne
• Nature : Arrêt
• Identifiant européen :
  ECLI:EU:T:2014:627
• Lien EUR-Lex :https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/ALL/?uri=CELEX:62008TJ0543
• Décision liée :Décision de la CJUE

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