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Cour de cassation, Chambre sociale, 8 octobre 2003, 01-45.017

Mots clés
pourvoi • remise • salaire • service • statuer

Chronologie de l'affaire

Cour de cassation
8 octobre 2003
Cour d'appel de Paris (18e chambre, section E)
22 juin 2001

Synthèse

  • Juridiction : Cour de cassation
  • Numéro de pourvoi :
    01-45.017
  • Dispositif : Cassation partielle
  • Publication : Inédit au bulletin - Inédit au recueil Lebon
  • Décision précédente :Cour d'appel de Paris (18e chambre, section E), 22 juin 2001
  • Identifiant Légifrance :JURITEXT000007461210
  • Identifiant Judilibre :61372411cd58014677411d0d
  • Président : Président : M. FINANCE conseiller

Résumé

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Texte intégral

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Attendu que M. X... a été engagé le 18 décembre 1995 par M. Y..., exerçant sous l'enseigne Express service dépannage en qualité de chauffeur-dépanneur ; qu'il a donné sa démission le 26 janvier 1999 ;

Sur le premier moyen

, tel qu'annexé au présent arrêt : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ce moyen qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ;

Mais sur le second moyen

:

Vu

l'article L. 324-10, dernier alinéa, du Code du travail ; Attendu que la dissimulation d'emploi constituée selon le texte susvisé par la remise à un salarié d'un bulletin de salaire ne mentionnant pas toutes les heures de travail effectuées implique nécessairement le caractère intentionnel de cette dissimulation ;

Attendu que pour condamner

l'employeur à payer au salarié l'indemnité prévue à l'article L. 324-11-1 du Code du travail, la cour d'appel a énoncé que M. Y... a méconnu les dispositions de l'article L. 324-10 du Code du travail puisqu'il a mentionné sur les bulletins de paie délivrés un nombre d'heures de travail inférieur à celui réellement effectué ;

Qu'en statuant ainsi

, sans rechercher si cette dissimulation avait un caractère intentionnel, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;

PAR CES MOTIFS

: CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a condamné M. Y... à payer à M. X... la somme de 40 800 francs à titre d'indemnité pour travail dissimulé, l'arrêt rendu le 22 juin 2001, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Versailles ; Condamne M. X... aux dépens ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du huit octobre deux mille trois.