Cour de cassation, Chambre criminelle, 20 avril 2005, 04-85.527

Mots clés
société • vente • recouvrement • propriété • règlement • retrait • solidarité • condamnation • infraction • pourvoi • preuve • produits • publication • rapport • relever

Chronologie de l'affaire

Cour de cassation
20 avril 2005
Cour d'appel de Montpellier, chambre correctionnelle
27 mai 2004

Synthèse

  • Juridiction : Cour de cassation
  • Numéro de pourvoi :
    04-85.527
  • Dispositif : Cassation
  • Publication : Inédit au recueil Lebon - Inédit au bulletin
  • Nature : Arrêt
  • Décision précédente :Cour d'appel de Montpellier, chambre correctionnelle, 27 mai 2004
  • Identifiant Légifrance :JURITEXT000007635884
  • Identifiant Judilibre :61372699cd58014677426e79
  • Rapporteur : M. Chanut
  • Président : M. COTTE
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Résumé

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Texte intégral

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Sur le rapport de M. le conseiller CHANUT, les observations de Me DELVOLVE, et de Me FOUSSARD, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général FINIELZ ;

Statuant sur le pourvoi formé par

: - X... Jean-Charles, contre l'arrêt de la cour d'appel de MONTPELLIER, chambre correctionnelle, en date du 27 mai 2004, qui, pour fraude fiscale et passation d'écritures inexactes ou fictives en comptabilité, l'a condamné à 8 mois d'emprisonnement avec sursis, à 10.000 euros d'amende, a ordonné l'affichage et la publication de la décision et a prononcé sur les demandes de l'administration des Impôts, partie civile ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ;

Sur le premier moyen

de cassation, pris de la violation des articles 1741, 1743 et 1745 du Code général des impôts, L. 227 du Livre des procédures fiscales et 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motif et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Jean-Charles X... coupable du délit de fraude fiscale et du délit de passation d'écritures comptables inexactes ou fictives, l'a condamné à huit mois d'emprisonnement avec sursis et à 10.000 euros d'amende, et l'a dit solidairement tenu avec la société JCA Systems au paiement des impôts fraudés et à celui des pénalités y afférentes ; "aux motifs que, en premier lieu, la prétendue revente de la marchandise par la Sarl JCA Systems n'avait pas donné lieu à l'établissement d'une facture et que la marchandise n'avait pas été comptabilisée en stock ; qu'en second lieu la TVA n'avait pas été régularisée lors du dépôt de la déclaration mensuelle qui avait suivi le retrait de la marchandise ; qu'en troisième lieu, le bon de livraison du 2 janvier 1997 n'était pas signé ; qu'en quatrième lieu les documents relatifs à l'expédition de la marchandise au Liban, le 5 décembre 1997, étaient au nom de la société IVALU, sans qu'aucune pièce, notamment de facture de vente, ne permît de constater que la marchandise lui avait été revendue ; que, selon la fiche d'information que produisait l'administration fiscale, la gérante de la société SOFAC avait indiqué que la facture du 10 janvier 1997 correspondait à une consignation de stock en valeur de dépôt et n'avait donné lieu à aucun flux financier ; que la facture en cause ne mentionnait pas de mode de règlement, cette rubrique n'étant pas remplie, ce qui confortait le témoignage sus-rapporté ; que Jean-Charles X... ne produisait aucun élément permettant de constater qu'il avait effectivement contesté la lettre du 6 mai 1997 de la gérante de la société Sofac, qui lui avait proposé de leur racheter le stock de marchandise en dépôt dans les locaux en règlement du solde de sa dette ; que l'avoir inscrit au 31 décembre 1997 au grand livre n'avait pas donné lieu à une facturation et que la marchandise n'avait pas figuré en stock ; que, compte tenu de l'importance des droits fraudés, Jean-Charles X... n'était pas fondé à invoquer une erreur ; que la comptabilité présentée pour la période vérifiée avait été reconnue régulière en la forme et non probante au fond en raison notamment de fausses factures d'achat ; que la comptabilisation au journal des achats de l'exercice 1997 des factures de vente d'aluminium, Ivalu du 2 janvier 1997 d'un montant de 1.206.409 francs toutes taxes comprises (dont TVA 206.070 francs) et Sofac du 10 janvier 1997 de 3.131.589 francs toutes taxes comprises (dont TVA 534.915 francs), alors qu'il ne s'agissait pas d'acquisition, et leur inscription au grand livre, constituaient des écritures comptables inexactes ou fictives ; que, compte tenu des éléments ci-dessus analysés, soit la lettre de l'entreprise Jules Roy du 18 novembre 1997, ainsi que des déclarations et de la lettre du 6 mai 1997 de la gérante de la société Sofac, alors de plus que la TVA n'avait pas été régularisée lors du dépôt de la déclaration mensuelle qui avait suivi le retrait de la marchandise Ivalu, ces écritures inexactes ou fictives avait été passées sciemment ; "alors que Jean-Charles X... avait expressément exposé que la société JCA Systems avait acquis au mois de janvier 1997 des barres d'aluminium auprès de la société Ivalu et qu'en conséquence de cet achats " la société Ivalu a adressé une facture de vente à la SARL JCA Systems, du montant des marchandises vendues, soit 1.206.409,08 francs toutes taxes comprises" ; qu'il avait en outre versé cette facture aux débats ; qu'il démontrait par là que la société JCA Systems était propriétaire de la marchandise litigieuse, ce qui justifiait la déduction de la TVA afférente ; que la cour d'appel, qui n'a eu aucun égard pour cette facture, n'a pas répondu au moyen ainsi exposé ; "alors que la cour d'appel n'a pas davantage répondu au moyen exposé par Jean-Charles X... et tiré de ce que "la société Sofac a entendu responsabiliser la Sarl JCA Systems quant au contrôle et à l'utilisation de ces marchandises et a donc établi la facture du 10 janvier 1997, récapitulant le stock recensé à la clôture de l'exercice 1996 et en transférant la propriété à la Sarl JCA Systems" et que l'opération ainsi effectuée avec la société Sofac "constituait juridiquement une vente puisqu'elle opérait un transfert de propriété des marchandises à la Sarl JCA Systems" ; "alors que la loi ne crée aucune présomption de responsabilité pénale contre le dirigeant de droit d'une société ; que, bien au contraire, il appartient aux parties poursuivantes de rapporter la preuve de la participation personnelle d'un prévenu et du caractère intentionnel de ses agissements ; qu'en se bornant en l'espèce à relever l'importance des droits fraudés sans caractériser l'intention délictuelle de Jean-Charles X..., la cour d'appel n'a pas justifié son arrêt ; "alors que la solidarité prévue par l'article 1745 du Code général des impôts ne peut être régulièrement prononcée que si les juges du fond spécifient que le prévenu condamné avait la direction de la société au sein de laquelle les fraudes fiscales avaient été perpétrées et que celles-ci avaient été l'oeuvre du dirigeant de cette personne morale redevable légale des impôts et taxes éludés ; qu'en s'abstenant en l'espèce de rechercher si la fraude fiscale sanctionnée avait été l'oeuvre de Jean-Charles X..., la cour d'appel n'a pas justifié son arrêt" ; Attendu que, pour déclarer Jean-Charles X... coupable de fraude fiscale et de passation d'écritures inexactes ou fictives en comptabilité, l'arrêt attaqué prononce par motifs propres et adoptés, partiellement repris au moyen ; Attendu qu'en l'état de ces énonciations, procédant d'une appréciation souveraine des faits de la cause, et dès lors que, d'une part, le gérant d'une société doit être tenu pour responsable des obligations fiscales de l'entreprise vis-à-vis de l'Administration, que, d'autre part, le prononcé de la solidarité prévue par l'article 1745 du Code général des impôts n'a pas à être spécialement motivé, les juges du fond, qui ont répondu aux chefs péremptoires des conclusions dont ils étaient saisis et qui ont caractérisé en tous leurs éléments, tant matériels qu'intentionnel, les délits reprochés au prévenu, ont justifié leur décision ;

D'où il suit

que le moyen doit être écarté ;

Mais, sur le second moyen

de cassation, pris de la violation de l'article L. 272 du livre des procédures fiscales et des articles 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motif et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a fixé la durée de la contrainte par corps conformément aux dispositions des articles 749 et suivants du Code de procédure pénale ; "alors qu'il résulte des dispositions combinées des articles L. 240 et L. 272 du Livre des procédures fiscales et 749 du Code de procédure pénale, qu'en matière de législation sur les contributions indirectes et lorsque l'administration des impôts le requiert, il y a lieu à application de la contrainte par corps pour le recouvrement des amendes, confiscations et pénalités fiscales encourues et prononcées, sauf lorsque les infractions poursuivies et les condamnations intervenues ne concernent que des fraudes fiscales portant sur l'établissement ou le paiement total ou partiel de droits indirects ou de la TVA dus par un contribuable, telles que visées et réprimées par l'article 1741 du Code général des impôts ; qu'en prononçant à l'égard de Jean-Charles X..., poursuivi pour une fraude portant sur la taxe à la valeur ajoutée, impôt indirect, une mesure de contrainte par corps que l'Administration n'avait en outre pas sollicitée, la cour d'appel a prononcé une mesure d'exécution coercitive non prévue par la loi" ;

Vu

les articles L.272 du Livre des procédures fiscales, dans sa rédaction en vigueur à l'époque, et 591 du Code de procédure pénale ;

Attendu qu'il résulte

des dispositions de l'article L.272 du Livre des procédures fiscales que la contrainte par corps n'est applicable, en cas de condamnation d'un prévenu pour infraction à l'article 1741 du Code général des impôts, que pour le recouvrement des impôts directs et des pénalités fiscales y afférentes ; Attendu qu'en prononçant à l'égard de Jean-Charles X... la contrainte par corps pour le recouvrement de la taxe à la valeur ajoutée, impôt indirect, la cour d'appel a méconnu l'article L.272 du Livre des procédures fiscales et ordonné une mesure d'exécution coercitive non prévue par la loi ; D'où il suit que la cassation est encourue de ce chef ;

Par ces motifs

, CASSE et ANNULE, par voie de retranchement, l'arrêt susvisé de la cour d'appel de Montpellier, en date du 27 mai 2004, en ses seules dispositions relatives à la contrainte par corps, toutes autres dispositions étant expressément maintenues ; DIT n'y avoir lieu à renvoi ; ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la cour d'appel de Montpellier, sa mention en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement annulé ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M. Cotte président, M. Chanut conseiller rapporteur, M. Pibouleau conseiller de la chambre ; Greffier de chambre : Mme Daudé ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;