INPI, 2 juin 2015, 2014-5171

Mots clés
décision après projet • r 712-16, 3° alinéa 2 • produits • société • animaux • propriété • terme • risque

Synthèse

  • Juridiction : INPI
  • Numéro de pourvoi :
    2014-5171
  • Domaine de propriété intellectuelle : OPPOSITION
  • Marques : ST. HIPPOLYT ; HIPPOLYTE COURTY
  • Numéros d'enregistrement : 862747 ; 4117578
  • Parties : ST. HIPPOLYT NUTRITION CONCEPTS MARKETING - UND VERTRIEBS GmbH (Allemagne) / TERRES ET HOMMES SAS

Résumé

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Texte intégral

OPP 14-5171 Le 02/06/2015 DECISION STATUANT SUR UNE OPPOSITION **** LE DIRECTEUR GENERAL DE L'INSTITUT NATIONAL DE LA PROPRIETE INDUSTRIELLE ;

Vu le

Code de la propriété intellectuelle et notamment ses articles L. 411-4, L. 411-5, L. 712-3 à L. 712-5, L. 712-7, L. 713-2, L. 713-3, R. 411-17, R. 712-13 à R. 712-18, R. 712-21, R. 712-26, et R. 718-2 à R. 718-4 ; Vu l'arrêté du 24 avril 2008 modifié relatif aux redevances de procédure perçues par l'Institut national de la propriété industrielle ; Vu la décision n° 2014-142 bis du Directeur Général de l'Institut National de la Propriété Industrielle relative aux conditions de présentation et au contenu du dossier des demandes d'enregistrement de marques

I.- FAITS ET PROCEDURE

La société TERRES ET HOMMES (SAS) a déposé, le 12 septembre 2014, la demande d'enregistrement n° 14 4 117 578 portant sur le signe verbal HIPPOLYTE COURTY. Ce signe est présenté comme destiné à distinguer notamment les produits et services suivants : « Produits pharmaceutiques et vétérinaires ; aliments et substances diététiques à usage médical ou vétérinaire ; aliments pour bébés ; compléments alimentaires pour êtres humains et animaux ; préparations chimiques à usage médical ou pharmaceutique ; huiles et graisses comestibles ; graisses alimentaires ; beurre ; farine et préparations faites de céréales ; Produits agricoles, horticoles ni préparés, ni transformés ; fruits et légumes frais ; semences (graines), plantes et fleurs naturelles ; aliments pour les animaux ; céréales en grains non travaillés ; plantes ; plants ; fourrages ; Services d'agriculture, d'horticulture et de sylviculture ; services vétérinaires ; soins d'hygiène et de beauté pour êtres humains ou pour animaux». Le 1er décembre 2014, la société ST. HIPPOLYT NUTRITION CONCEPTS MARKETING – UND VERTRIEBS GmbH (société de droit allemand) a formé opposition à l'enregistrement de cette marque. La marque antérieure invoquée dans cet acte est la marque internationale verbale ST. HIPPOLYT enregistrée le 1er juin 2004 sous le n° 862747 et désignant la France,. Cet enregistrement porte notamment sur les produits et services suivants : « Produits diététiques à usage médical et vétérinaire; produits diététiques en tant que nourriture reconstituante, conçus pour un usage médical, et boissons diététiques (comprises dans cette classe); produits alimentaires et boissons pour accroître les force et améliorer la forme physique des hommes et des animaux, à usage médical (compris dans cette classe); préparations faites de céréales en tant que produits diététiques pour substances diététiques à usage médical ou vétérinaire et en tant qu'aliments pour bébés et nourriture reconstituante à usage médical; mélanges de minéraux et d'enzymes à buts diététiques; préparations de vitamines; compléments alimentaires à usage médical; compléments alimentaires non à usage médical, composés principalement de vitamines, d'oligoéléments et/ou de produits minéraux. Huiles et graisses comestibles; compléments diététiques non à usage médical, composés principalement de protéines; compléments diététiques composés principalement de graisses et/ou huiles comestibles; mélanges de minéraux et de principes actifs à usage nutritionnel, se composant principalement de plantes. Préparations faites de céréales, à usage nutritionnel. Graines, céréales à l'état brut, fruits et légumes frais; herbes potagères fraîches; additifs fourragers et additifs pour le fourrage, non à usage médical; mélanges de minéraux et d'enzymes, utiles comme produits fourragers; graines et semences destinées à l'alimentation animale; préparations à base de graines, à l'état brut ou transformé; graines, fourrage; préparations de céréales destinées à l'alimentation animale. Services vétérinaires; soins d'hygiène et de beauté pour êtres humains ou pour animaux; services d'agriculture, d'horticulture et de sylviculture». L'opposition a été notifiée à la société déposante le 17 décembre 2014. Le titulaire de la demande contestée a présenté des observations en réponse à l'opposition. Le 13 avril 2015, l’Institut a notifié aux parties un projet de décision établi au vu de l’opposition et des observations en réponse. La société opposante a contesté le bien-fondé de ce projet par la présentation de ces dernières observations. II.- ARGUMENTS DES PARTIES A.- L’OPPOSANT La société ST. HIPPOLYT UNION CONCEPTS MARKETING – UND VERTRIEBS GmbH fait valoir, à l'appui de son opposition et dans ses observations contestant le projet de décision, les arguments exposés ci-après. Sur la comparaison des produits et services Les produits et services de la demande d'enregistrement contestée, objets de l’opposition, sont identiques et similaires à certains des produits et services de la marque antérieure invoquée. Sur la comparaison des signes La demande d'enregistrement contestée constitue l’imitation de la marque antérieure invoquée. Dans ses observations contestant le projet de décision, la société opposante conteste la seule comparaison des signes. B.- LE TITULAIRE DE LA DEMANDE D'ENREGISTREMENT CONTESTÉE Dans ses observations en réponse à l'opposition, la société invoque le seul fait que les marques sont différentes.

III.- DECISION

Sur la comparaison des produits et services CONSIDERANT que l’opposition porte sur les produits et services suivants : « Produits pharmaceutiques et vétérinaires ; aliments et substances diététiques à usage médical ou vétérinaire ; aliments pour bébés ; compléments alimentaires pour êtres humains et animaux ; préparations chimiques à usage médical ou pharmaceutique ; huiles et graisses comestibles ; graisses alimentaires ; beurre ; farine et préparations faites de céréales ; Produits agricoles, horticoles ni préparés, ni transformés ; fruits et légumes frais ; semences (graines), plantes et fleurs naturelles ; aliments pour les animaux ; céréales en grains non travaillés ; plantes ; plants ; fourrages ; Services d'agriculture, d'horticulture et de sylviculture ; services vétérinaires ; soins d'hygiène et de beauté pour êtres humains ou pour animaux» ; Que l'enregistrement de la marque antérieure a été effectué notamment pour les produits et services suivants : « Produits diététiques à usage médical et vétérinaire; produits diététiques en tant que nourriture reconstituante, conçus pour un usage médical, et boissons diététiques (comprises dans cette classe); produits alimentaires et boissons pour accroître les force et améliorer la forme physique des hommes et des animaux, à usage médical (compris dans cette classe); préparations faites de céréales en tant que produits diététiques pour substances diététiques à usage médical ou vétérinaire et en tant qu'aliments pour bébés et nourriture reconstituante à usage médical; mélanges de minéraux et d'enzymes à buts diététiques; préparations de vitamines; compléments alimentaires à usage médical; compléments alimentaires non à usage médical, composés principalement de vitamines, d'oligoéléments et/ou de produits minéraux. Huiles et graisses comestibles; compléments diététiques non à usage médical, composés principalement de protéines; compléments diététiques composés principalement de graisses et/ou huiles comestibles; mélanges de minéraux et de principes actifs à usage nutritionnel, se composant principalement de plantes. Préparations faites de céréales, à usage nutritionnel. Graines, céréales à l'état brut, fruits et légumes frais; herbes potagères fraîches; additifs fourragers et additifs pour le fourrage, non à usage médical; mélanges de minéraux et d'enzymes, utiles comme produits fourragers; graines et semences destinées à l'alimentation animale; préparations à base de graines, à l'état brut ou transformé; graines, fourrage; préparations de céréales destinées à l'alimentation animale. Services vétérinaires; soins d'hygiène et de beauté pour êtres humains ou pour animaux; services d'agriculture, d'horticulture et de sylviculture». CONSIDERANT que les produits et services suivants : « Produits pharmaceutiques et vétérinaires ; aliments et substances diététiques à usage médical ou vétérinaire ; aliments pour bébés ; compléments alimentaires pour êtres humains et animaux ; préparations chimiques à usage médical ou pharmaceutique ; huiles et graisses comestibles ; graisses alimentaires ; beurre ; farine et préparations faites de céréales ; Produits agricoles, horticoles ni préparés, ni transformés ; fruits et légumes frais ; semences (graines), plantes; aliments pour les animaux ; céréales en grains non travaillés ; plantes ; plants ; fourrages ; Services d'agriculture, d'horticulture et de sylviculture ; services vétérinaires ; soins d'hygiène et de beauté pour êtres humains ou pour animauxs» de la demande d’enregistrement apparaissent pour certains, identiques et, pour d’autres similaires aux produits et services invoqués de la marque antérieure ; Que la société opposante n’apporte aucun arguments pour le contester. CONSIDERANT qu'en n'établissant pas de liens précis entre les « fleurs naturelles » de la demande d'enregistrement et les produits et services de la marque antérieure servant de base à l'opposition, la société opposante ne permet pas à l'Institut de procéder à leur comparaison, ce dernier ne pouvant se substituer à la société opposante pour mettre les produits et services en relation les uns avec les autres ; qu'ainsi, aucune identité entre eux n'a été mise en évidence, de même qu'aucune similarité n'a été démontrée. CONSIDERANT, en conséquence, que les services de la demande d'enregistrement contestée, objets de l’opposition, sont, pour partie, identiques et similaires à certains des produits et services de la marque antérieure invoquée. Sur la comparaison des signes CONSIDERANT que la demande d'enregistrement porte sur le signe verbal, ci-dessous reproduit : Que la marque antérieure porte sur le signe verbal, ci-dessous reproduit : CONSIDERANT que la société opposante invoque l’imitation de la marque antérieure par le signe contesté. CONSIDERANT que l'imitation nécessite la démonstration d'un risque de confusion entre les signes, lequel doit donc être apprécié globalement à partir de tous les facteurs pertinents du cas d'espèce ; que cette appréciation globale doit, en ce qui concerne la similitude visuelle, auditive ou conceptuelle des marques en cause, être fondée sur l'impression d'ensemble produite par les marques, en tenant compte notamment de leurs éléments distinctifs et dominants. CONSIDERANT qu’il résulte d’une comparaison globale et objective des signes que ceux-ci ont en commun un terme phonétiquement identique et visuellement proche, à savoir HIPPOLYTE pour le signe contesté et HIPPOLYT pour la marque antérieure ; Que toutefois, visuellement, les signes se distinguent par leur structure et leur longueur (HIPPOLYTE placée en attaque et suivi d’un terme de six lettres pour le signe contesté, HIPPOLYT précédé d’un élément de deux lettres dans la marque antérieure) ; Que phonétiquement, ces signes se distinguent également par leur rythme (respectivement cinq et quatre temps) et leurs sonorités d’attaque et finales ; Qu’intellectuellement, s’il est vrai que le prénom HIPPOLYTE ne figure pas parmi les plus répandus en France, il reste toutefois identifiable par le consommateur en tant que prénom ; Que le signe contesté se présente comme la désignation complète d'une personne prénommée HIPPOLYTE et dont le nom de famille est COURTY, notion absente de la marque antérieure ; Que le terme HIPPOLYT dans la marque antérieure fait référence à un homme saint, identifié, comme il est d’usage, par son seul prénom, notion absente du signe contesté ; Qu’ainsi, l’impression d’ensemble produite par ces deux marques est différente ; Que la prise en compte des éléments distinctifs et dominants des deux signes conduit à renforcer cette impression d’ensemble différente ; Qu’en effet, le terme HYPPOLYTE, certes distinctif, n’apparaît pas comme l’élément dominant au sein du signe contesté, dès lors qu'il est accompagné du terme COURTY, tout aussi distinctif et qui en tant que nom de famille en constitue un élément essentiel ; Qu’il en résulte que le prénom HIPPOLYTE n’est pas de nature à retenir à lui seul l’attention du consommateur au sein du signe contesté ; Qu’à cet égard, la société opposante ne saurait tirer argument de l’existence de 12 marques comportant l’élément HYPPOLYTE, cette circonstance n’étant pas en l’espèce de nature à lui conférer un caractère essentiel dans le signe contesté. CONSIDERANT que le signe contesté HYPPOLYTE COURTY ne constitue donc pas l’imitation de la marque antérieure ST. HYPPOLYT, le consommateur ne pouvant confondre ni associer ces deux signes. CONSIDERANT en conséquence, que malgré l’identité et la similarité d’une partie des produits et services en cause, il n’existe pas globalement de risque de confusion sur l’origine de ces marques. CONSIDERANT en conséquence, que le signe verbale HYPPOLYTE COURTY peut être adopté comme marque pour désigner de tels produits et services, sans porter atteinte aux droits antérieurs de la société opposante sur la marque ST. HYPPOLYT.

PAR CES MOTIFS

DECIDE Article unique : L'opposition est rejetée. Alexandre VAN PEL, JuristePour le Directeur général del'Institut national de la propriété industrielle Christine B, Chef de Groupe