Tribunal de grande instance de Paris, 22 octobre 2015, 2014/15459

Mots clés
procédure • action en contrefaçon • compétence matérielle • tribunal de grande instance de Paris • exception d'incompétence • recevabilité • droit international • recevabilité • société

Chronologie de l'affaire

Synthèse

  • Juridiction : Tribunal de grande instance de Paris
  • Numéro de pourvoi :
    2014/15459
  • Domaine de propriété intellectuelle : BREVET
  • Numéros d'enregistrement : EP1518936
  • Parties : LOHMANN TIERZUCHT GmbH (Allemagne) ; LOHMANN FRANCE SAS / PROGENUS SA (Belgique) ; NOVOGEN SAS ; GROUPE GRIMAUD LA CORBIÈRE SA ; FILAVIE SAS ; NOVOPONTE SARL ; ZOOTESTS SAS

Résumé

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Texte intégral

TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE PARIS ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT rendue le 22 octobre 2015 3ème chambre 1ère section N° RG : 14/15459 DEMANDERESSES Société LOHMANN TIERZUCHT GmbH Am Seedeich 9-11 27472 CUXHAVEN (ALLEMAGNE) Société LOHMANN FRANCE SAS ZA du Grand Moulin 85250 ST FULGENT représentées par Maître Arnaud MICHEL de l'Association GIDE LOYRETTE NOUEL AARPI, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #T03 DEFENDERESSES Société PROGENUS SA [...] 5030 GEMBLOUX (SAUVENIERE) BELGIQUE représentée par Me Audrey SANDRINI, avocat au barreau de PARIS, avocat postulant, vestiaire #E1883 et plaidant par Me François A, avocat au barreau de LIEGE (BELGIQUE Société NOVOGEN SAS Lieudit Mauguerand 22800 LE FOEIL Société GROUPE GRIMAUD LA CORBIERE SA Corbière 49450 ROUSSAY Société FILAVIE SAS Corbière 49450 ROUSSAY représentées par Me Garance MATHIAS, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #C2332 Société NOVOPONTE SARL Le Grand Parc 50160 GUILBERVILLE représentée par Me Héloïse BAJER PELLET, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #C2140 Société ZOOTESTS SAS [...] Parc Technologique du Zoopole 22440 PLOUFRAGAN représentée par Me Béatrice CORNE, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #C1414 MAGISTRAT DE LA MISE EN ETAT Marie-Christine C, Vice-Présidente assistée de Léoncia BELLON, Greffier DEBATS À l'audience du 7 octobre 2015, avis a été donné aux avocats que l'ordonnance serait rendue le 22 octobre 2015. ORDONNANCE Prononcée publiquement par mise à disposition au greffe Contradictoirement en premier ressort EXPOSE DU LITIGE La société Lohmann Tierzucht est titulaire du brevet européen EP 1 518 936 couvrant notamment la France. Ce brevet a pour objet une méthode pour évaluer un aviaire pour sa prédisposition à une mauvaise odeur dans les oeufs, comprenant une analyse génétique pour rechercher une mutation spécifique (appelée "polymorphisme nucléotidique") du gène FM03 liée à cette prédisposition. Au cours de l'année 2013, il est venu à la connaissance de Lohmann que la société Novogen contreferait la partie française du brevet EP936. Autorisée par ordonnance présidentielle, la société LOHMANN TIERZUCHT GmbH a fait procéder à des opérations de saisies- contrefaçon le 24 septembre 2014. Selon elle, ces opérations auraient révélé que la société Progenus a : - proposé à la société Novogen d'utiliser la méthode protégée par la partie française du brevet EP936 en lui communiquant une "offre de prix portant sur le développement d'un test qPCR afin de mettre en évidence une substitution au niveau du gène FM03 responsable de l'odeur de poisson dans la viande et les œufs de poules" envoyée à l'adresse de Novogen en France, ainsi que par e-mail, - ensuite mis en œuvre la méthode décrite par le brevet EP936 dans un rapport intitulé "Développement d'un test de qPCR permettant d'identifier les génotypes mutés pour le gène FM03 au niveau de la mutation T329S" et envoyé à Novogen. La S.A. PROGENUS est une société anonyme de droit belge constituée selon acte notarié du 17.12.2001 ; elle est active dans le domaine de la recherche et du développement scientifique et particulièrement spécialisée dans l'analyse de l'ADN ; Elle développe et distribue des services d'analyse de pointe et des kits de diagnostic. Par assignation signifiée le 21 octobre 2014, les sociétés L ont demandé au tribunal de grande instance de Paris de condamner la société Progenus et six autres sociétés dont Novogen, pour contrefaçon de la partie française du brevet EP936 Par conclusions d'incident du 18 juin 2015, la société PROGENUS a sollicité in limine litis du juge de la mise en état de qu'il se déclare incompétent, aucun acte de contrefaçon n'ayant été commis en France par elle-même et la juridiction française n'ayant compétence que pour juger des contrefaçons alléguées à l'encontre de la partie française du brevet. Dans ses e-conclusions du 7 septembre 2015, en réponse aux moyens soulevés par les sociétés L, la société PROGENUS a demandé : IN LIMINE LITIS Dire la loi française inapplicable et le tribunal de céans incompétent pour connaître des demandes formées à l'encontre de la concluante ; PARTANT, DIRE LA DEMANDE IRRECEVABLE à l'encontre de la concluante ; Au besoin, renvoyer la cause devant le tribunal de commerce de LIÈGE - Division NAMUR (Belgique) ; CONDAMNER in solidum les sociétés L TIERZUCHT et LOHMANN France à verser à la concluante la somme de 5.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile. Condamner les mêmes et de la même manière aux entiers dépens. Au soutien de son exception de procédure, elle fait valoir qu'en 2009, la société LSI a pris contact avec elle pour solliciter de sa part un test en vue de la mise en évidence d'une mutation génétique au niveau d'une enzyme du foie des poules pondeuses ; laquelle donnant aux œufs une odeur de poisson; que la société LSI est intervenue au nom de la société NOVOGEN et que la validation finale du test et son éventuellement exploitation serait confiée à la société LSI. Elle précise que le 26 octobre 2009, elle a remis à la société NOVOGEN une offre de prix portant sur « le développement d'un test qPCR 1 afin de mettre en évidence une substitution au niveau du gêne FM03 responsable de l'odeur de poisson dans la viande et les œufs de poule » ; que le prix a été fixé à la somme forfaitaire de 10.450,00 euros HTVA ; qu'en avril 2010, elle a remis son rapport final à la société NOVOGEN ainsi qu'à la société LSI et que son intervention s'est alors définitivement terminée ; qu'elle n'est pas responsable du fait que la société LSI a adapté ces résultats et a développé un kit ainsi qu'une notice d'utilisation sous la marque « TAQVEST". Elle ajoute qu'elle n'a commis aucun acte de contrefaçon en France et qu'en conséquence, la loi française ne lui est pas applicable et le tribunal de grande instance de Paris ne peut statuer à son encontre. Par conclusions en réponse à l'incident, les sociétés L ont demandé au juge de la mise en état de :

Vu les articles

75 et 700 du code de procédure civile, Vu l'article 8 du Règlement CE n° 864/2007 du 11 juillet 2007 Vu les articles 7, 2) et 8, 1) du Règlement UE n° 1215/2012 du 12 décembre 2012, Vu les pièces énumérées au bordereau annexé, À titre principal : - Juger irrecevable l'exception d'incompétence soulevée par la société Progenus; À titre subsidiaire : - Rejeter l'exception d'incompétence soulevée par la société Progenus; - Juger le tribunal de grande instance de Paris compétent pour statuer sur les demandes formées au fond à l'encontre de la société Progenus; En tout état de cause : - Condamner la société Progenus à verser aux sociétés Lohmann Tierzucht et Lohmann France la somme de dix mille euros (10 000 €) au titre de l'article 700 du code de procédure civile; - Condamner la société Progenus en tous les dépens du présent incident. Au soutien de leurs demandes, elles font valoir que la société PROGENUS n'a pas indiqué dans ses conclusions prises le 18 juin 2015 le nom de la juridiction qui serait compétente selon elle ce qui est une condition de recevabilité de l'exception. À titre subsidiaire, elles indiquent que conformément à l'article 7, 2) du règlement UE 1215/2012, la compétence directe liée au lieu du fait dommageable, et qu'elles estiment que la société PROGENUS a adressé un rapport à une société située en France et conclut un contrat avec une société française ; que conformément à l'article 8 du même Règlement, la juridiction française est compétente s'agissant de sa compétence indirecte en cas de pluralité de défendeurs domiciliés dans des États. L'incident a été plaidé à l'audience du 7 octobre 2015.

MOTIFS DE LA DÉCISION

sur la recevabilité de l'exception d'incompétence. Il n'est pas contesté que la société PROGENUS n'a pas précisé dans ses conclusions du 18 juin 2015, alors qu'elle conteste la compétence du tribunal de grande instance de Paris, devant quelle juridiction le litige l'opposant aux sociétés L devait être porté, qu'elle n'a indiqué cette précision que dans des conclusions ultérieures. L'article 75 du code de procédure civile dispose que : "S'il est prétendu que la juridiction saisie est incompétente, la partie qui soulève cette exception doit, à peine d'irrecevabilité, la motiver et faire connaître dans tous les cas devant quelle juridiction elle demande que l'affaire soit portée" L'exception d'incompétence formée par voie de conclusions le 18 juin 2015 devait à peine d'irrecevabilité contenir dès cette date l'indication de la juridiction de renvoi quand bien même s'agissant d'une incompétence internationale régie par les dispositions du Règlement Bruxelles 1, la juridiction ne peut, si elle admet cette exception, que renvoyer les parties à mieux se pourvoir. En l'espèce, il n'est pas contesté que cette indication était manquante dans les conclusions du 18 juin 2015 de sorte que l'exception d'incompétence soulevée par la société PROGENUS est irrecevable. Sur les autres demandes Les conditions sont réunies pour allouer aux sociétés L la somme de 3.000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS

Le juge de la mise en état, statuant par remise au greffe et par ordonnance contradictoire et susceptible d'appel dans un délai de quinze jours suivant la signification de la présente ordonnance, Déclare la société PROGENUS irrecevable en son exception d'incompétence. En conséquence, Rejette cette demande et toutes les demandes subséquentes de la société PROGENUS. Condamne la société PROGENUS à payer aux sociétés L la somme de 3.000 euros sur le fondement de l'article 700 du code procédure civile. Renvoie les parties à l'audience du juge de la mise en état du 12 janvier 2016 à 10 H qui se tiendra en salle 204 pour conclusions en défense sur le fond qui devront être notifiées par RPV A avant le 12 janvier. Réserve les dépens.