INPI, 28 avril 2022, OP 21-5150

Mots clés
risque • produits • société • propriété • terme • spectacles • rapport

Synthèse

  • Juridiction : INPI
  • Numéro de pourvoi :
    OP 21-5150
  • Domaine de propriété intellectuelle : OPPOSITION
  • Marques : LA GIGI ; GIGI
  • Numéros d'enregistrement : 4797984 ; 4634485
  • Parties : NOCTIS EVENT SAS / LA FIEVRE SAS

Résumé

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Texte intégral

OPP 21-515028/04/2022 DÉCISION STATUANT SUR UNE OPPOSITION **** LE DIRECTEUR GENERAL DE L'INSTITUT NATIONAL DE LA PROPRIETE INDUSTRIELLE ;

Vu le

code de la propriété intellectuelle et notamment ses articles L 411-4, L 411-5, L 712-3 à L 712-5-1, L 712-7, L-713-2, L 713-3, R 411-17, R 712-13 à R 712-19, R 712-21, R 712-26 et R 718-2 à R 718-5 ; Vu l’arrêté du 24 avril 2008 modifié, relatif aux redevances de procédure perçues par l'Institut national de la propriété industrielle ; Vu la décision modifiée n° 2014-142 bis du Directeur Général de l'Institut National de la Propriété Industrielle relative aux conditions de présentation et au contenu du dossier des demandes d'enregistrement de marques ; Vu la décision n° 2019-158 du Directeur Général de l'Institut National de la Propriété Industrielle relative aux modalités de la procédure d’opposition à enregistrement d’une marque.

I.- FAITS ET PROCEDURE

La société LA FIEVRE (société par actions simplifiée) a déposé le 8 septembre 2021, la demande d’enregistrement n°4 797 984 portant sur le signe verbal LA GIGI. Le 30 novembre 2021, la société NOCTIS EVENT (société par actions simplifiée) a formé opposition à l’enregistrement de cette marque sur la base de la marque verbale GIGI déposée le 24 mars 2020 et enregistrée sous le n°4 634 485, sur le fondement du risque de confusion. $22 L'opposition a été notifiée au titulaire de la demande d’enregistrement. Cette notification l’invitait à présenter des observations en réponse à l'opposition dans un délai de deux mois. Aucune observation en réponse à l'opposition n'ayant été présentée à l'Institut dans le délai imparti, la phase d’instruction a pris fin, ce dont les parties ont été informées.

II.- DECISION

Le risque de confusion s'entend du risque que le public puisse croire que les produits ou les services en cause proviennent de la même entreprise ou, le cas échéant, d’entreprises liées économiquement ; Le risque de confusion comprend le risque d’association. L’existence d’un risque de confusion doit être appréciée globalement en tenant compte de nombreux facteurs qui incluent la similitude des signes, la similitude des produits et services, le caractère distinctif de la marque antérieure, les éléments distinctifs et dominants des signes en litige et le public pertinent. Sur la comparaison des services Pour apprécier la similitude entre les produits et services, il y a lieu de tenir compte de tous les facteurs pertinents qui caractérisent le rapport entre ces produits et services. Les facteurs pertinents concernant la comparaison des produits ou services incluent, en particulier, leur nature, leur fonction, leur destination ainsi que leur caractère complémentaire. L’opposition est formée contre les services suivants : « Services de restauration (alimentation); services de bars; services de traiteurs; services hôteliers ». La marque antérieure a été enregistrée notamment pour les services suivants : « Services de restauration (alimentation) ; services de restaurants et de bars ; services de traiteur (aliments et boissons) ; services de réservation de restaurants ; services de cafés-restaurants ; services de restauration [alimentation] et de bars proposés dans des clubs ; services de boîtes de nuit (fourniture d'aliments) ; location de salles pour la tenue de réceptions, de conférences, de conventions, d'expositions, de séminaires, de réunions, de spectacles et d'expositions ». La société opposante soutient que les services de la demande d'enregistrement contestée sont identiques et similaires aux services invoqués de la marque antérieure. Les services précités de la demande d’enregistrement contestée apparaissent identiques et similaires aux services invoqués de la marque antérieure, ce qui n’est pas contesté par la société déposante. $23 Sur la comparaison des signes La demande d’enregistrement porte sur le signe verbal LA GIGI, ci-dessous reproduit : La marque antérieure porte sur le signe verbal GIGI, ci-dessous reproduit : La société opposante soutient que les signes en cause sont similaires. L'appréciation globale doit, en ce qui concerne la similitude visuelle, auditive ou conceptuelle des marques en cause, être fondée sur l'impression d'ensemble produite par les marques, en tenant compte notamment de leurs éléments distinctifs et dominants. Il convient également de tenir compte du fait que le consommateur moyen des produits ou services en cause n’a que rarement la possibilité de procéder à une comparaison directe des différentes marques, mais doit se fier à l’image imparfaite qu’il a gardée en mémoire. Il résulte d’une comparaison globale et objective des signes en cause, que le signe contesté est composé de deux éléments verbaux et la marque antérieure d’un élément verbal unique. Les deux signes en présence ont en commun un élément verbal identique, à savoir GIGI, seul élément constitutif de la marque antérieure, ce qui leur confère des ressemblances visuelle, phonétique et intellectuelle. Si les signes en cause diffèrent par la présence au sein du signe contesté de l’article LA, la prise en compte des éléments distinctifs et dominants conduit à tempérer cette différence. En effet, le terme GIGI, distinctif au regard des services en cause, présente un caractère dominant au sein du signe contesté en ce que l’article LA placé en amont ne fait qu’introduire ce terme, le mettant ainsi en exergue. Ainsi, compte tenu tant des ressemblances d'ensemble entre les signes que de la prise en compte de leurs éléments distinctifs et dominants, il existe une similarité entre les signes. $24 Le signe verbal contesté LA GIGI est donc similaire à la marque verbale antérieure GIGI. Sur l'appréciation globale du risque de confusion L'appréciation globale du risque de confusion implique une certaine interdépendance des facteurs pris en compte et notamment la similitude des marques et celle des produits ou des services désignés ; Ainsi, un faible degré de similitude entre les produits et services désignés peut être compensé par un degré élevé de similitude entre les marques, et inversement. En l’espèce, en raison de l’identité et de la similarité des services en cause et de la similarité des signes, il existe globalement un risque de confusion dans l'esprit du public sur l’origine des services précités. CONCLUSION En conséquence, le signe verbal LA GIGI ne peut pas être adopté comme marque pour désigner des services identiques et similaires, sans porter atteinte au droit antérieur de la société opposante.

PAR CES MOTIFS

DECIDE Article 1 : L'opposition est reconnue justifiée. Article 2 : La demande d'enregistrement est rejetée. $2