Cour de cassation, Chambre commerciale, financière et économique, 4 juillet 1995, 93-14.459

Mots clés
société • banque • pourvoi • cautionnement • contrat • siège • saisie • principal • rapport • recouvrement • rectification • requête • risque • rôle • solde

Chronologie de l'affaire

Cour de cassation
4 juillet 1995
Cour d'appel de Paris (15e chambre, section A)
17 février 1993

Synthèse

  • Juridiction : Cour de cassation
  • Numéro de pourvoi :
    93-14.459
  • Dispositif : Rejet
  • Publication : Inédit au bulletin - Inédit au recueil Lebon
  • Décision précédente :Cour d'appel de Paris (15e chambre, section A), 17 février 1993
  • Identifiant Légifrance :JURITEXT000007272543
  • Identifiant Judilibre :61372280cd580146773fdc41
  • Rapporteur : M. Dumas
  • Président : M. NICOT conseiller
  • Avocat général : Mme Piniot
Voir plus

Résumé

Vous devez être connecté pour pouvoir générer un résumé. Découvrir gratuitement Pappers Justice +

Suggestions de l'IA

Texte intégral

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Sur le pourvoi formé par M. Michel X..., demeurant route de Bouligny, Petit Bagneux à Bagneux-sur-Loing (Seine-et-Marne), en cassation de trois arrêts rendus les 13 mars 1991, 25 mars 1992 et 17 février 1993 par la cour d'appel de Paris (15e chambre, section A), au profit : 1 / de la Banque parisienne de crédit, dont le siège est ... (9e), 2 / de la banque Indosuez, dont le siège est ... (8e), défenderesses à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les six moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 23 mai 1995, où étaient présents : M. Nicot, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Dumas, conseiller rapporteur, M. Vigneron, conseiller, Mme Piniot, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Dumas, les observations de Me Cossa, avocat de M. X..., de Me Le Prado, avocat de la Banque parisienne de crédit, de la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de la Varde, avocat de la banque Indosuez, les conclusions de Mme Piniot, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon les arrêts critiqués, (Paris, 13 mars 1991, 25 mars 1992 et 17 février 1993), qu'à la demande de la société Nouvelle Cap, faite à la Banque parisienne de crédit (la BPC), la Rafidain Bank a garanti à première demande, pour un montant de 145 000 francs, la bonne fin d'un contrat de travaux conclu avec l'Etat irakien ; que l'échéance de cette garantie, initialement fixée au 29 mai 1981, a été reportée à plusieurs reprises, pour expirer le 28 février 1983 ; que la banque Indosuez a contre-garanti, également à première demande, la Rafidain bank ; que la BPC a garanti à son tour la banque Indosuez après avoir obtenu de M. X... le cautionnement, à concurrence de 750 000 francs, des dettes de la société Nouvelle Cap ; que, le 31 janvier 1983, la Rafidain bank a informé la banque Indosuez de ce que la garantie avait été appelée ; que celle-ci a débité le compte de la BPC du montant de la garantie, sans pour autant payer la Rafidain bank ; que, le 9 mai 1985, la BPC a assigné M. X... en paiement de la somme de 130 761,82 francs, montant du solde débiteur du compte de la société Nouvelle Cap ; que, le 11 mars 1986, M. X... a fait appel du jugement qui avait accueilli cette demande ; que, le 27 avril 1987, la banque Indosuez a demandé à la Rafidain bank d'obtenir du maître d'ouvrage la suppression de la garantie ; que, le 30 avril suivant, n'ayant pas obtenu de réponse et estimant que le risque de mise en jeu de la garantie était devenu minime, la banque Indosuez a restitué la somme de 145 000 francs à la BPC et fait connaître à celle-ci qu'elle clôturait l'opération ; que, le 16 février 1988, l'affaire a été retirée du rang des affaires de la cour d'appel ; que, le 29 décembre 1988, la Radifain bank a demandé à la banque Indosuez de lui verser la somme de 145 000 francs, au motif que l'Etat irakien lui demandait de mettre en oeuvre sa garantie ; que, le 6 janvier 1989, le juge des référés a rejeté la demande de la société Capfluides tendant à faire défense à la BPC de payer la garantie ; que, le 9 mars 1989, la banque Indosuez a payé la Radifain bank et débité à nouveau le compte de la BPC de la somme de 145 000 francs ; que, le 13 juin 1989, la BPC a sollicité la réinscription de l'affaire au rôle de la cour d'appel en faisant valoir que, depuis l'ordonnance de radiation, elle s'était "trouvée dans l'obligation de régler pour le compte de la société Capfluides la somme due par celle-ci à l'administration irakienne" ;

Sur le premier moyen

, pris en ses deux branches : Attendu que M. X... reproche à la cour d'appel d'avoir confirmé le jugement le condamnant, en qualité de caution de la société Nouvelle Cap, à payer à la BPC la somme dont celle-ci se prétendait créancière, alors, selon le pourvoi, d'une part, qu'en fixant au 3 janvier 1983 la date à laquelle la BPC avait exécuté son engagement à l'égard de la banque Indosuez, tandis que la BPC reconnaissait dans ses conclusions devant la cour d'appel que ce n'était que le 9 mars 1989 qu'elle avait exécuté son engagement et que la somme dont elle poursuivait le recouvrement n'était pas due à la date du jugement de première instance, la cour d'appel a dénaturé les termes du litige, en violation de l'article 4 du nouveau Code de procédure civile ; et alors, d'autre part, qu'en s'abstenant de rechercher si, comme il le soutenait dans ses conclusions d'appel, l'action de la BPC n'était pas irrecevable pour défaut d'intérêt à agir, la créance invoquée n'étant née qu'en cause d'appel, ainsi que la banque l'avait elle-même reconnu dans ses écritures, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des dispositions des articles 31, 122, 126 et 564 du nouveau Code de procédure civile ;

Mais attendu

que l'arrêt du 17 février 1993 constate que le compte de la BPC a été débité, par la banque Indosuez, de la somme de 145 000 francs, immédiatement après l'appel de la garantie le 31 janvier 1983, que, si cette somme lui a été restituée le 30 avril 1987, elle l'a payée à nouveau le 9 mars 1989, ce dont il résulte que la créance de la BPC n'est pas née en cause d'appel ; que, dès lors, la cour d'appel a, sans méconnaître l'objet du litige, légalement justifié sa décision ; que le moyen n'est fondé en aucune de ses branches ;

Sur le deuxième moyen

, pris en ses trois branches : Attendu que M. X... reproche encore à la cour d'appel d'avoir statué comme elle a fait, alors, selon le pourvoi, d'une part, que, la BPC ayant dans ses conclusions devant la cour d'appel, énoncé que c'était la société Capfluides qui, par un courrier en date du 21 mai 1979, lui avait demandé de se porter caution auprès de la Rafidain bank, celle-ci agissant pour le compte du client irakien, la cour d'appel a dénaturé les termes du litige, et violé l'article 4 du nouveau Code de procédure civile, en énonçant que la mise en place de la garantie à première demande avait trait à la société Nouvelle Cap, et non à la société Capfluides ; alors, d'autre part, qu'ayant relevé, dans son arrêt avant dire droit en date du 25 mars 1992, que selon un acte du 21 mai 1979, la BPC s'était portée caution pour le compte de la société Capfluides auprès de la Radifain bank, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, et a violé l'article 1134 du Code civil, en énonçant dans son arrêt du 25 mars 1992 attaqué que la mise en place de la garantie à première demande avait trait à la société Nouvelle Cap, et non à la société Capfluides ; et alors, enfin, que, saisie de ses conclusions soutenant que la BPC n'était pas recevable à agir contre lui en qualité de caution de la société Nouvelle Cap pour une dette que la banque imputait elle-même à la société Capfluides, des conclusions de la BPC selon lesquelles c'était la société Capfluides qui lui avait demandé de se porter caution auprès de la Rafidain bank, et ayant relevé dans son arrêt préparatoire du 25 mars 1992 que selon un acte du 21 mai 1979, la BPC s'était portée caution pour le compte de la société Capfluides, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des dispositions de l'article 1134 du Code civil, en se fondant exclusivement sur les pièces et missives échangées entre les établissements de crédit pour décider que la mise en place de la garantie à première demande avait trait à la société Nouvelle Cap et non à la société Capfluides, sans rechercher laquelle de ces deux sociétés avait donné l'ordre initial à la BPC ;

Mais attendu

, d'une part, que si, dans ses conclusions signifiées le 26 mai 1992, le BPC a indiqué qu'il existait un lettre à en-tête de Capfluides en date du 21 mai 1979 par laquelle il lui était demandé de se porter caution auprès de la Rafidain bank, celle-ci agissant pour le compte de son client irakien, elle a ajouté que, par la suite, le shéma avait été modifié sur les indications de M. X... auquel il était apparu qu'une erreur avait été commise et que son client irakien avait traité de cette affaire avec la société Nouvelle Cap et non Capfluides, de sorte que l'ensemble de l'opération avait bien concerné la société Nouvelle Cap dont justement M. X... était la caution à concurrence de 750 000 francs ; qu'il s'ensuit que la cour d'appel n'a pas méconnu l'objet du litige ; Attendu, d'autre part, que si, dans son arrêt du 25 mars 1992, la cour d'appel a relevé que, selon acte du 21 mai 1979, la BPC s'était portée caution pour le compte de la société Capfluides auprès de la Rafidain bank, elle a, dans la même décision, émis des doutes sur l'existence de cette société et enjoint à M. X... de produire un extrait K bis du registre du commerce et des sociétés la concernant, puis constaté, dans son arrêt du 17 février 1993 que celui-ci n'avait pas produit le document demandé et que seul l'extrait K bis relatif à la société Nouvelle Cap avait été communiqué par la BPC, ce dont il résulte qu'elle ne tenait pas pour acquis que la garantie litigieuse avait été donnée pour le compte d'une société dénommée Capfluides ; Attendu, enfin, qu'en retenant que l'examen de chacune des pièces et missives échangées entre les établissements de crédit concernés par la mise en place de la garantie à première demande (Rafidain bank, banque Indosuez et Banque parisienne de crédit) démontre sans ambiguïté que celle-ci avait trait à la société Nouvelle Cap et non à la société Capfluides, la cour d'appel a effectué la recherche prétendument omise ; D'où il suit que le moyen n'est fondé en aucune de ses branches ;

Sur le troisième moyen

: Attendu que M. X... reproche encore à la cour d'appel d'avoir statué comme elle a fait, alors, selon le pourvoi, qu'ayant soutenu dans ses conclusions d'appel que les appels de garanties avaient été formés hors délai, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des dispositions de l'article 1134 du Code civil, en se bornant à examiner si la garantie de la banque Indosuez, premier contre-garant, avait été appelée en temps utile par la Rafidain bank, garante, pour décider que le donneur d'ordres était lui-même tenu envers la BPC, deuxième contre-garant, sans rechercher si cette deuxième contre-garantie avait été appelée dans les délais convenus, ni si les reports d'échéances convenus entre la banque Indosuez et la Rafidain bank étaient opposables à la BPC et au donneur d'ordres ;

Mais attendu

qu'il ne résulte pas de ses conclusions que M. X... ait soutenu, d'une part, que la banque Indosuez avait appelé la contre-garantie de la BPC hors des délais convenus avec celle-ci, et d'autre part, que les reports de délais obtenus de la banque Indosuez par la Rafidain bank aient été inopposables à la BPC et au donneur d'ordre ; que, dès lors, la cour d'appel n'était pas tenue d'effectuer des recherches qui ne lui étaient pas demandées ; que le moyen n'est pas fondé ;

Sur le quatrième moyen

, pris en ses deux branches : Attendu que M. X... reproche encore à la cour d'appel d'avoir statué comme elle a fait, alors, selon le pourvoi, d'une part, qu'en se bornant à affirmer que c'est en vain qu'il fait grief à la BPC d'avoir exécuté sa garantie, tandis qu'elle savait que le donneur d'ordre s'opposait au paiement en invoquant le cas de force majeure résultant de l'impossiblité pour lui d'achever le chantier qui se trouvait inclus dans le champ des combats entre l'Irak et l'Iran, sans dire pourquoi il en serait ainsi, la cour d'appel n'a pas donné de motif suffisant à sa décision, en violation de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; et alors, d'autre part, qu'ayant par ailleurs relevé que la garantie de la banque Indosuez avait été appelée le 31 janvier 1983 par la Rafidain Bank, qu'en raison de l'opposition formée par le donneur d'ordres, elle s'était alors abstenue de payer, que le 27 avril 1987, elle avait demandé à la Rafidain bank mainlevée officielle de son engagement de garantie, sans recevoir de réponse, puis avait remboursé le 30 avril 1987 la BPC, que finalement la banque Indosuez avait payé la Rafidain bank le 9 mars 1989, et avait débité le même jour le compte de la BPC ouvert dans ses livres, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des dispositions de l'article 1134 du Code civil en s'abstenant de rechercher si, comme il le soutenait dans ses conclusions d'appel, l'appel de la garantie ne revêtait pas un caractère abusif du fait que le Gouvernement irakien n'ignorait pas que le chantier n'avait pu être terminé en raison de la guerre opposant l'Irak à l'Iran, et en ne recherchant pas si dès lors, le paiement forcé effectué par débit du compte de la BPC six ans après que la garantie ait été appelée ne se trouvait pas insjustifié ;

Mais attendu

qu'il ne résulte ni de l'arrêt, ni de ses conclusions, que M. X... ait soutenu que la Rafidain bank, la banque Indosuez et la BPC aient su que l'appel de la garantie par l'Etat irakien avait été frauduleux ou manifestement abusif ; que la cour d'appel n'avait donc pas à répondre à de simples allégations, dont elle avait relevé qu'elles étaient contestées par le bénéficiaire de la garantie, relatives aux conclusions d'exécution du contrat passé entre celui-ci et le donneur d'ordre ; d'où il suit que le moyen n'est fondé en aucune de ses branches ;

Sur le cinquième moyen

, pris en ses deux branches : Attendu que M. X... fait en outre grief à la cour d'appel d'avoir confirmé le jugement de première instance le condamnant à payer à la BPC la somme de 137 761,82 francs, au motif qu'il devra donc, en sa qualité de caution de la société Nouvelle Cap à concurrence de la somme de 750 000 francs, outre intérêts et frais, verser la somme de 145 000 francs, que, cependant, après enregistrement de cette somme au débit du compte de ladite société, celle-ci apparaît débitrice de la somme de 130 761,82 francs au taux conventionnel de fonctionnement du compte, ce point n'étant pas discuté, à compter du 9 mars 1989, alors, selon le pourvoi, d'une part, que le cautionnement ne pouvant excéder ce qui est dû par le débiteur, la cour d'appel a violé l'article 2013 du Code civil en le condamnant à payer une somme supérieure à la dette de la société dont il était caution ; et alors, d'autre part et subsidiairement qu'en confirmant le jugement le condamnant à payer la somme de 137 761,82 francs en principal, après avoir relevé qu'il n'était dû qu'une somme de 130 761,82 francs, la cour d'appel a entaché sa décision de contradiction, en violation de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ;

Mais attendu

qu'il résulte du jugement que M. X... a été condamné à payer la somme principale de 130 761,82 francs, de sorte qu'en confirmant cette décision, la cour d'appel ne s'est pas contredite et n'a pas violé l'article 2013 du Code civil ; que le moyen ne peut être accueilli en aucune de ses branches ;

Et sur le sixième moyen

: Attendu que M. X... fait enfin grief à la cour d'appel de l'avoir condamné à verser la somme de 15 000 francs à la BPC sur le fondement de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, au motif qu'usant de pouvoirs que lui confère l'article 700 dans sa rédaction issue du décret n 91-1266 du 19 décembre 1991, la cour d'appel le condamnera, pour des motifs d'équité, à verser une somme de 10 000 francs à la BPC, et celle de 5 000 francs à la banque Indosuez au titre des frais qu'elles ont exposés en cause d'appel et non compris dans les dépens, le jugement déféré étant en outre confirmé en ce qu'il a équitablement alloué une somme de 5 000 francs au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, alors, selon le pourvoi, que la contradiction entre les motifs et le dispositif équivaut au défaut de motifs, et qu'en allouant à la BPC une somme de 15 000 francs, après avoir énoncé qu'il devait être condamné à lui payer une somme de 10 000 francs, la cour d'appel a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ;

Mais attendu

que la contradiction dénoncée entre le dispositif et le motif résulte d'une erreur matérielle ; que la rectification de celle-ci doit être sollicitée par la requête prévue à l'article 462 du nouveau Code de procédue civile et ne donne pas ouverture à cassation ; que le moyen est donc irrecevable ;

PAR CES MOTIFS

: REJETTE le pourvoi ; REJETTE la demande de la BPC fondée sur l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ; Condamne M. X..., envers la Banque parisienne de crédit et la banque Indosuez, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par M. le conseiller doyen faisant fonctions de président en son audience publique du quatre juillet mil neuf cent quatre-vingt-quinze.