Cour de cassation, Chambre commerciale, financière et économique, 2 octobre 2007, 06-10.212

Mots clés
pourvoi • recours • pouvoir • hypothèque • immeuble • nullité • saisie • recevabilité • vente

Chronologie de l'affaire

Cour de cassation
2 octobre 2007
Tribunal de commerce de Poitiers (1re chambre)
25 février 2005

Synthèse

  • Juridiction : Cour de cassation
  • Numéro de pourvoi :
    06-10.212
  • Dispositif : Irrecevabilité
  • Publication : Inédit au recueil Lebon - Inédit au bulletin
  • Décision précédente :Tribunal de commerce de Poitiers (1re chambre), 25 février 2005
  • Identifiant Légifrance :JURITEXT000007527178
  • Identifiant Judilibre :61372506cd5801467741a55b
  • Président : Mme BESANCON conseiller
Voir plus

Résumé

Vous devez être connecté pour pouvoir générer un résumé. Découvrir gratuitement Pappers Justice +

Suggestions de l'IA

Texte intégral

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Donne acte aux consorts X... de ce qu'ils reprennent en leur qualité d'héritiers de Christian X... l'instance introduite par ce dernier ; Sur la recevabilité du pourvoi, contestée par la caisse régionale de crédit agricole mutuel de la Touraine et du Poitou :

Vu l'article

L. 623-5 du code de commerce dans sa rédaction antérieure à la loi du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises et l'article 605 du nouveau code de procédure civile ; Attendu que la caisse régionale de crédit agricole mutuel de la Touraine et du Poitou a formé un pourvoi en cassation contre un jugement rendu le 25 février 2005 par le tribunal de commerce de Poitiers qui a confirmé l'ordonnance du juge-commissaire qui, sur sa demande, a autorisé la vente sur saisie immobilière d'un immeuble grevé d'une hypothèque à son profit dépendant des actifs de la liquidation judiciaire de Christian X... ; Attendu que si les dispositions de l'article L. 623-5 du code de commerce aux termes desquelles ne sont pas susceptibles que d'un appel et d'un pourvoi en cassation de la part du ministère public les jugements statuant sur les recours formés contre les ordonnances du juge-commissaire rendues en application de l'article L. 622-16 du même code ne peuvent interdire de faire constater, selon les voies de recours du droit commun, la nullité d'une décision, lorsqu'est en cause l'excès de pouvoir, la voie de cassation n'est ouverte que lorsque toutes les autres voies sont fermées ; que le recours en annulation du jugement, à supposer que soit établi l'excès de pouvoir, pouvait être formé par la voie de l'appel ;

d'où il suit

que le pourvoi n'est pas recevable ;

PAR CES MOTIFS

: DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ; Condamne les consorts X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la caisse régionale de crédit mutuel agricole de la Touraine et du Poitou ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du deux octobre deux mille sept.