Cour de cassation, Chambre sociale, 18 décembre 2002, 00-46.220

Mots clés
société • pourvoi • restructuration • dol • production • vente • emploi • préjudice • principal • produits • reclassement • salaire • service • violence

Chronologie de l'affaire

Cour de cassation
18 décembre 2002
Cour d'appel de Paris (18e chambre section C)
27 septembre 2000

Synthèse

  • Juridiction : Cour de cassation
  • Numéro de pourvoi :
    00-46.220
  • Dispositif : Rejet
  • Publication : Inédit au bulletin - Inédit au recueil Lebon
  • Décision précédente :Cour d'appel de Paris (18e chambre section C), 27 septembre 2000
  • Identifiant Légifrance :JURITEXT000007455846
  • Identifiant Judilibre :61372403cd580146774111fb
  • Président : M. BOUBLI conseiller
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Résumé

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Texte intégral

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Attendu que M. X..., salarié de la société SAPAG a été licencié pour motif économique le 23 juin 1998 ; que le 1er août 1998 il a adhéré à la convention FNE ;

Sur les trois premiers moyens

réunis du pourvoi du salarié :

Attendu que le salarié fait grief à

l'arrêt attaqué (Paris, 27 septembre 2000) d'avoir jugé qu'il ne pouvait remettre en cause le bien-fondé de son licenciement et de l'avoir débouté de ses demandes d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et préjudice moral alors, selon les moyens : 1 / que si le salarié qui a adhéré à une convention d'allocations spéciales du FNE n'est pas admis à contester la régularité et le bien-fondé de son licenciement pour un motif économique, c'est à la condition que l'employeur n'ait pas commis de fraude ; qu'en la circonstance l'ampleur du plan de restructuration et de réorganisation n'excluait pas, de l'aveu même de la SAPAG, la cession pure et simple de cette entreprise, dans le cadre de la stratégie annoncée par la société Alsthom de recentrage progressif de son secteur industrie, qui s'est effectivement produite ; que le licenciement massif de 42 % du personnel permettait de la réaliser dans des conditions plus avantageuses et que la stratégie annoncée par la SAPAG devait aller de pair avec une complète information des salariés concernés, de toutes les mesures d'accompagnement compatibles avec leur situation, leurs avantages et leurs inconvénients ; qu'en s'abstenant d'aviser M. X... dans la lettre de licenciement des conséquences d'une cession dont elle admettait qu'elle pouvait se produire et qui aurait pu entraîner son maintien au service d'un nouvel employeur, la SAPAG a masqué à son profit les divers aspects de la restructuration ; que la cour d'appel de Paris s'est abstenue de rechercher l'exacte portée du plan de restructuration et de réorganisation et des mesures d'accompagnement choisies par la SAPAG, et imposées à chaque catégorie de personnel susceptibles d'influer défavorablement sur la situation de M. X... ; qu'elle n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des principes "fraus omnia corrumpit", des articles L. 321-1, L. 322-2, L. 322-4, R. 322-1, R. 322-7 du Code du travail et 2 de l'arrêté du 15 septembre 1987 ; 2 / que le silence gardé par la SAPAG sur la cession qui entrait nécessairement dans un large plan de restructuration et de réorganisation, et sur les conséquences qui étaient susceptibles d'en résulter pour le personnel, constituait un dol ; que M. X... n'aurait pas adhéré à la convention ASFNE s'il avait connu les autres possibilités de reclassement qui s'offraient à lui ; que la cour d'appel a violé les articles L. 321-1 du Code du travail et 1116 du Code civil ; 3 / que la cour d'appel s'est contredite en énonçant que "M. X... ne démontrait pas qu'à la date de son adhésion à la convention ASFNE cette vente ait été déjà programmée", tout en constatant par ailleurs que "l'ajustement de l'organisation n'était pas exclusif d'une vente" ; qu'elle a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; 4 / que M. X... a adhéré à la convention ASFNE sous la menace de perdre dans l'immédiat toute rémunération s'il n'acceptait pas le versement d'une allocation de préretraite aménagée, seul moyen proposé à M. X... par la lettre de licenciement du 23 juin 1998 ; que cette contrainte déterminante viciait son consentement et que la cour d'appel, en n'en tenant pas compte, a violé l'article 1111 du Code civil et l'article L. 321-1 du Code du travail ; 5 / qu'en s'attachant seulement aux particularités individuelles de M. X..., la cour d'appel a omis de prendre en considération son âge de moins de 57 ans, la disparition de toute fin de carrière et des avantages financiers qui s'y rattachent pour la retraite, l'impossibilité pratique de retrouver un poste comparable ou de suivre une formation appropriée ; qu'elle a violé, à ce titre encore, les articles L. 321-1 du Code du travail, 1111 et 1112 du Code civil ;

Mais attendu

que les mentions visées au moyen n'avaient pas à figurer dans la lettre de licenciement ; Et attendu que la cour d'appel, procédant à la recherche invoquée et sans se contredire, a relevé qu'il n'y avait eu ni dol ni violence et que le salarié avait librement consenti à la convention FNE ; que les moyens ne sont pas fondés ;

Sur le quatrième moyen

du pourvoi du salarié :

Attendu qu'il est encore fait grief à

l'arrêt attaqué d'avoir limité les condamnations de la SAPAG au titre du rappel de salaires et d'indemnités de congés payés, dû pour le remplacement de M. Y..., aux sommes de 111 588 francs et de 11 158 francs alors, selon le moyen, que M. X... a remplacé M. Y... après son départ à la retraite ; qu'il devait bénéficier, à ce titre, d'un supplément mensuel de traitement égal aux trois quarts de la différence entre les appointements minima garantis applicables aux positions repères, soit III B (279 540 francs) pour M. Y... et III A (209 655 francs) pour M. X... ; qu'il en résultait un supplément total de 113 568 francs pour les salaires et de 11 356 francs pour l'indemnité de congés payés ; qu'en condamnant la SAPAG à payer seulement, à M. X..., les sommes de 111 588 francs et 11 158 francs, sans s'expliquer davantage, la cour d'appel de Paris a violé les articles 25 de la convention collective de la métallurgie, 1 et 2 de l'accord national du 28 septembre 1998 sur le barème des appointements minima garantis des ingénieurs et cadres pour l'année 1998, 455 du nouveau Code de procédure civile ;

Mais attendu

que sous couvert d'une violation de la convention collective et de la loi, le pourvoi fait grief à l'arrêt d'une prétendue erreur de calcul qui ne donne pas lieu à ouverture à cassation ;

Sur le premier moyen

du pourvoi incident de l'employeur :

Attendu que l'employeur fait grief à

l'arrêt attaqué d'avoir condamné la société SAPAG à payer à M. X... une somme à titre de complément de salaire et une somme à titre de congés payés afférents alors, selon le moyen : 1 / qu'en se bornant à affirmer que M. X... justifiait par la production d'une lettre en date du 16 juillet 1996 adressée par la société SAPAG à l'EDF et d'une attestation de M. Y... qu'il avait remplacé celui-ci, sans constater que M. X... avait remplacé M. Y... dans la totalité de son poste et non pas seulement pour une tâche, alors que l'employeur avait fait valoir que l'article 25 de la convention collective était inapplicable car M. X... n'avait pas remplacé M. Y... dans un poste identique mais avait seulement exécuté une tâche qui était dévolu à ce dernier, les autres tâches ayant été réparties entre différents collaborateurs, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 25 de la convention collective de la métallurgie ; 2 / que l'article 25 de la convention collective de la métallurgie ne s'applique que "dans le cas où un ingénieur ou un cadre assurerait pendant une période qui s'étendrait au-delà de trois mois l'intérim d'un poste de classification entraînant pour lui un surcroît de travail ou de responsabilité" ; qu'en se bornant à affirmer que M. X... justifiait par la production d'une lettre en date du 16 juillet 1996 adressée par la société SAPAG à l'EDF et d'une attestation de M. Y... qu'il avait remplacé celui-ci, sans constater que ce remplacement avait entraîné un surcroît de travail ou de responsabilité pour M. X..., la cour d'appel a dès lors privé sa décision de base légale au regard de l'article 25 de la convention collective de la métallurgie ;

Mais attendu

que l'arrêt a fait ressortir que le salarié avait remplacé son supérieur dans son emploi et qu'il en était résulté un surcroît de responsabilité ; que le moyen manque en fait ;

Sur le deuxième moyen

du pourvoi de l'employeur :

Attendu qu'il est encore fait grief à

l'arrêt attaqué d'avoir condamné la société SAPAG à payer une somme à M. X... à titre d'heures supplémentaires alors, selon le moyen, qu'en se bornant à se référer aux éléments produits, sans procéder à leur analyse, après avoir elle-même admis que les attestations d'anciens salariés produites par M. X... n'étaient pas précises quant aux heures effectuées et que le tableau récapitulatif des heures avait été établi par le salarié lui-même, la cour d'appel a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ;

Mais attendu

que sous couvert de violation de la loi le moyen se borne à remettre en cause l'appréciation souveraine des éléments de calcul fait par les juges du fond ; que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS

: REJETTE les pourvois principal et incident ; Laisse à chaque partie la charge de ses propres dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes de M. X... et de la société Tyco venant aux droits de la société Sapag ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit décembre deux mille deux.