Cour d'appel de Rennes, 18 décembre 2012, 2011/05072

Mots clés
contrefaçon de marque • imitation • marque complexe • différence visuelle • différence phonétique • conditionnement • couleur • forme du produit • partie verbale • caractère descriptif • différence intellectuelle • risque de confusion • préjudice • préjudice subi par le défendeur • trouble commercial

Synthèse

  • Juridiction : Cour d'appel de Rennes
  • Numéro de pourvoi :
    2011/05072
  • Domaine de propriété intellectuelle : MARQUE
  • Marques : LE BRETON DE BELLE ISLE
  • Classification pour les marques : CL30
  • Numéros d'enregistrement : 3109714
  • Parties : BISCUITERIE DU GUER - BISCUITERIE DES ILES EURL / ETABLISSEMENTS JACQUES MENOU SA

Résumé

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Texte intégral

COUR D'APPEL DE RENNES ARRÊT DU 18 DECEMBRE 2012 3ème Chambre Commerciale R.G : 11/05072 COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ : Monsieur Alain POUMAREDE, Président, Mme Françoise COCCHIELLO, Conseiller, Mme Brigitte ANDRE, Conseiller, entendu en son rapport et rédacteur GREFFIER : Madame Béatrice F, lors des débats et lors du prononcé DÉBATS : A l'audience publique du 02 Octobre 2012

ARRÊT

: Contradictoire, prononcé publiquement le 18 Décembre 2012 par mise à disposition au greffe comme indiqué à l'issue des débats APPELANTE : Société BISCUITERIE DU GUER - BISCUITERIE DES ILES EURL représentée par son gérant domicilié en cette qualité audit siège ZA Kerbol 22810 BELLE-ISLE-EN-TERRE Représentée par la SELARL GOURVES/D'ABOVILLE & ASSOCIES, Postulant (avocats au barreau de RENNES) assistée de Me Olivier P, Plaidant (avocat au barreau de QUIMPER) INTIMÉE : SA ETABLISSEMENTS JACQUES M [...] 22810 PLOUGONVER Représentée par la SCP BREBION CHAUDET, Postulant (avocats au barreau de RENNES) assisté de Me Jean-yves B, Plaidant (avocat au barreau de RENNES) EXPOSÉ DU LITIGE La Société Biscuiterie du Guer fabrique et commercialise, sous le nom commercial 'Biscuiterie des Iles', un gâteau sablé emballé nu sous un film rétractable qui épouse la forme du produit, film sur lequel est apposée une étiquette portant la dénomination «Le Breton de Belle Isle». Elle a déposé le 5 juillet 2001 la marque 'Le Breton de Belle Isle' pour désigner les biscuits et la pâtisserie. Cette marque n'est plus en vigueur depuis le 5 juillet 2011 faute de renouvellement. Courant 1980, les époux M ont constitué la Société Biscuiterie Jacques Menou dont l'activité est concurrente de celle exercée par la Société Biscuiterie du Guer. Elle commercialise depuis 1991, une tarte sablée contenue dans un moule en aluminium recouvert d'une cloche protectrice en plastique, l'ensemble étant emballé dans une pochette plastique non rétractée sur laquelle est apposée une étiquette ronde, de diamètre 82, créée le 25 mars 1997 à l'image d'une précédente étiquette conçue le 20 avril 1994 pour son gâteau breton. Les deux sociétés écoulent leurs produits, non protégés par des droits de propriété intellectuelle, dans la grande distribution. Reprochant à sa concurrente de commercialiser une tarte ressemblant visuellement à son gâteau 'Le Breton de Belle Isle', la société Biscuiterie du Guer a, le 15 octobre 2009, fait assigner la société Biscuiterie Jacques Menou devant le tribunal de grande instance de Saint-Brieuc en contrefaçon de marque et concurrence déloyale. Le 30 mai 2011, le tribunal de grande instance de Saint-Brieuc a rejeté ses demandes et l'a condamnée au paiement d'une somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile. L'EURL Biscuiterie du Guer a relevé appel de cette décision. Elle demande à la Cour de : '- Réformer le jugement en ce qu'il a débouté la Société BISCUITERIE DU GUER de sa demande en contrefaçon sur le fondement de l'article L 713-3 du Code de la Propriété Intellectuelle et de sa demande en concurrence déloyale sur le fondement de l'article 1382 et 1383 du Code Civil

; En conséquence

- Faire interdiction à la société BISCUITERIE JACQUES MENOU de fabriquer et commercialiser, sous quelque forme que ce soit, le gâteau actuellement appelé «Tarte sablée », sous son apparence actuellement en cause, en quels lieux que ce soit, sous astreinte de 500 € par jour de retard passé un délai de huit jours de la signification de l'arrêt à intervenir. - Condamner la société BISCUITERIE JACQUES MENOU à payer à la société Biscuiterie des Îles: •la somme de 10 000 € au titre du préjudice moral pour contrefaçon de marque, •la somme de 10 000 € au titre du préjudice commercial, par provision, pour contrefaçon de marque et la condamner à verser aux débats les chiffres d'affaires réalisés sur ses tartes sablées contrefaisantes, •la somme de 10 000 € au titre du préjudice concurrentiel. - Ordonner la publication d'un extrait du jugement à intervenir dans les quotidiens OUEST FRANCE et LE TÉLÉGRAMME (toutes éditions de Bretagne) et aux frais de la société BJSCUITERIE JACQUES MENOU, sans que chaque insertion ne puisse excéder la somme de 5 000 € hors taxes. - Débouter la société BISCUITERIE JACQIJE5 MENOU de toutes ses demandes, fins et conclusions et confirmer le jugement en ce qu'il l'a déboutée de ses demandes en nullité et en déchéance de marque ainsi qu'en dommages et intérêts. - Condamner la société BISCUITERIE JACQUES MENOU à payer à la Société Biscuiterie des îles la somme de 4 000 € au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile.' La société BISCUITERIE JACQUES MENOU conclut au rejet de l'intégralité de ces demandes et à la réformation du jugement en ce qu'il l'a déboutée de sa demande de dommages-intérêts, réclamant une somme de 10 000 euros à ce titre. Elle demande en outre 10 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile. Pour un plus ample exposé des faits, de la procédure ainsi que des prétentions et moyens des parties, la Cour se réfère aux énonciations de la décision attaquée ainsi qu'aux dernières conclusions déposées pour l'appelante le 20 février 2012 et pour l'intimée le 12 décembre 2011. EXPOSÉ DES MOTIFS Aux termes de l'article L 713-3 du code de la propriété intellectuelle 'sont interdits, sauf autorisation du propriétaire, s'il peut en résulter un risque de confusion dans l'esprit du public : a) La reproduction, l'usage ou l'apposition d'une marque, ainsi que l'usage d'une marque reproduite, pour des produits ou services similaires à ceux désignés dans l'enregistrement ; b) L'imitation d'une marque et l'usage d'une marque imitée, pour des produits ou services identiques ou similaires à ceux désignés dans l'enregistrement'. Il sera rappelé que la marque est un signe (et non un produit) servant à distinguer l'origine de produits ou de services. Si l'enregistrement d'une marque confère à son titulaire un droit de propriété sur celle-ci en tant qu'elle sert à distinguer les produits et services désignés dans l'enregistrement, il ne lui confère en revanche aucun monopole d'exploitation des produits ou services ainsi désignés. En l'espèce, il est constant que l'intimée commercialise des produits d'aspect extérieur proche de ceux commercialisés par le titulaire de la marque. Toutefois, cette ressemblance est imposée par la nature des produits et par les usages puisqu'il s'agit, d'une part, d'une tarte comportant sur un support constitué de pâte alimentaire cuite aux bords relevés une garniture de couleur variable selon les ingrédients utilisés et, d'autre part, d'un gâteau sur la surface de laquelle le fabricant a choisi d'étaler une couche de confiture, leur forme ronde commune étant traditionnelle et non susceptible de protection. Pour apprécier l'existence de la contrefaçon alléguée, il convient de comparer l'aspect extérieur du produit dénommé 'Tarte Sablée' de l'intimée avec la marque déposée et non, comme soutenu dans les écritures, avec le produit de la société Biscuiterie du Guer même si celle-ci ne fait qu'un usage très partiel de sa marque pour désigner son produit. La marque prétendument contrefaite est une marque semi-figurative, déposée en couleur, qui se présente de la façon suivante : Elle peut se décrire comme la photographie d'un gâteau de forme ronde irrégulière, à la surface striée de différentes nuances de rouge à l'exception d'une bande périphérique de largeur variable de couleur brun doré, l'ensemble, recouvert d'un film plastique adhérant au produit, portant en son centre une étiquette ovale. Celle-ci est délimitée par un liseré orange cerné sur le bord interne d'un trait rouge. Y est apposée sur un fond blanc un logo de forme rectangulaire sur fond bleu surmontant l'expression verbale 'Le Breton de Belle îsle' imprimée sur deux niveaux en lettres script bleues légèrement inclinées dont les deux premiers termes sont représentés en caractères de taille plus importante. Cette étiquette ovale est prolongée en sa partie inférieure par un cartouche sur fond rouge cerné du même liseré orange dont le bord inférieur est découpé en forme de triangle évidé. Il porte en lettres capitales de couleur blanche, l'inscription 'FRAMBOISE' suivie de la liste des ingrédients, d'un code barre et d'un logo. Les informations complémentaires données dans l'enregistrement sont sans intérêt pour interpréter le signe et ne peuvent avoir ni pour objet, ni pour effet, d'autoriser le déposant à s'approprier l'exclusivité de fabrication du produit qui y est représenté ou de produits ressemblants. La tarte arguée de contrefaçon, vendue dans un moule en aluminium et protégée par une coque transparente en plastique rigide, est emballée dans un sachet plastique non rétracté sur lequel est apposé en son centre une étiquette ronde, de diamètre 82 et de couleur blanche portant sur le pourtour externe un graphisme noir évoquant une dentelle, lui-même limité par une bordure rose. Cette étiquette comporte le nom du produit, à savoir 'Tarte Sablée', sa composition, son poids ainsi que le nom du fabricant. Le signe contesté n'étant pas la reproduction à l'identique de la marque opposée, faute de la reproduire sans modification ni ajout en tous les éléments la composant, il convient de rechercher s'il existe, entre les signes en présence, un risque de confusion qui doit être apprécié globalement à la lumière de tous les facteurs pertinents du cas d'espèce. Cette appréciation globale doit, en ce qui concerne la similitude visuelle, phonétique et conceptuelle des signes en cause, être fondée sur l'impression d'ensemble produite par ceux-ci, en tenant compte de leurs éléments distinctifs et dominants. En l'occurrence, il n'existe aucune similitude visuelle, phonétique ou conceptuelle entre la marque sus-décrite et reproduite, que ce soit dans sa forme semi-figurative ou seulement verbale, et le conditionnement identifiant le produit dénommé 'Tarte sablée' commercialisé par la société Biscuiterie Jacques Menou, de sorte que l'impression d'ensemble qu'ils suscitent est nettement différenciée. La tarte sablée de l'intimée se distingue par le conditionnement utilisé (moule, cloche rigide et enveloppe non rétractée), par sa forme plus régulière, par sa couleur (y compris pour la tarte à la framboise dont la couleur est uniformément sombre) et par les éléments d'identification portée sur l'étiquette centrale qui seront seuls perçus comme indicateur d'une origine par la clientèle moyennement attentive à laquelle les produits sont destinés. Cette étiquette centrale de forme ronde et non ovale, ne porte, en sus des mentions exigées par la loi elles-mêmes présentées selon une disposition différente de celles figurant sur la marque invoquée, aucune mention rappelant visuellement, phonétiquement ou conceptuellement les éléments distinctifs de cette marque et notamment l'élément verbal distinctif, seul utilisé, à savoir l'appellation 'Le Breton de Belle Isle'. Il ne s'en dégage donc aucune similitude d'ensemble génératrice d'un risque de confusion. Il est dès lors impossible pour le public pertinent, habitué à l'apparence par définition proche de ces produits et donc à les discriminer par leur conditionnement et les indications informatives qui les individualisent, de confondre les articles en cause ou de leur assigner une origine commune. Les attestations produites, peu probantes et portant sur le produit nu dépourvu de ses signes distinctifs, ne contredisent pas ce constat. En conséquence, l'action en contrefaçon, qui en tout état de cause n'aurait pu prospérer que jusqu'au 5 juillet 2011, sera rejetée, de sorte que l'action en concurrence déloyale fondée sur les mêmes faits devient recevable. Mais, ainsi qu'il l'a déjà été indiqué, aucune confusion ne peut résulter, dans l'esprit des consommateurs, de l'aspect des produits revêtus de leurs emballages respectifs lesquels comportent de manière apparente et non équivoque, l'indication de leur origine respective tandis que l'imitation de l'aspect du produit lui-même ne peut être reprochée à la société Biscuiterie Jacques Menou, s'agissant de caractéristiques usuelles et nécessaires, communes à l'ensemble des articles alimentaires de cette catégorie, et dès lors non monopolisables par un opérateur économique quelconque. De surcroît, le grief tiré d'un risque de confusion est inopérant dans la mesure où la société appelante a choisi, plutôt que de faire usage de sa marque, d'imiter le signe identifiant les produits de la société intimée en utilisant une étiquette ronde de couleur blanche bordée du même liseré rose à bordure intérieure ondulée, signe dont celle-ci avait pourtant l'antériorité. La société Biscuiterie du Guer n'est dès lors pas fondée à se prévaloir d'une prétendue confusion entre les produits, provoquée par la similitude dont elle est responsable. En conséquence, l'intégralité des demandes présentées par la société Société Biscuiterie du Guer sera rejetée et le jugement, en ses dispositions critiquées, intégralement confirmé. La société Biscuiterie Jacques Menou a été injustement attraite devant la cour en dépit de la motivation sans équivoque des premiers juges, sur le fondement d'une marque qui de surcroît n'était plus en vigueur. Cette action destinée à faire obstacle à l'exercice normal de la concurrence lui a occasionné un trouble commercial, aggravé par l'importance des dommages-intérêts réclamés, par la durée de la procédure (plus de trois ans) et par la présentation en justice de pièces trompeuses. Sa demande de dommages-intérêts sera en conséquence accueillie. Il serait par ailleurs inéquitable de laisser à la charge de la société intimée, l'intégralité des frais exposés par elle à l'occasion de l'instance d'appel et non compris dans les dépens, en sorte qu'il lui sera alloué une somme supplémentaire de 7 000 euros en application de l'article 700 du Code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS

, LA COUR Confirme le jugement rendu par le tribunal de grande instance de Saint-Brieuc en toutes ses dispositions à l'exception de celle portant sur le rejet de la demande de dommages-intérêts présentée par les Etablissements Jacques M ; Statuant à nouveau et y ajoutant, Condamne la société Biscuiterie du Guer à payer à la société Biscuiterie Jacques Menou la somme de 10 000 euros à titre de dommages-intérêts ; Condamne la société Biscuiterie du Guer à payer à la société Biscuiterie Jacques Menou la somme de 7 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; Déboute la société Biscuiterie du Guer de toutes ses demandes ; Condamne la société Biscuiterie du Guer aux dépens de la procédure d'appel qui seront recouvrés conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.