Cour d'appel de Grenoble, Chambre 1, 7 mai 2024, 22/03468

Mots clés
Biens - Propriété littéraire et artistique • Propriété et possession immobilières • Demande relative aux murs, haies et fossés mitoyens • sci • propriété • astreinte • condamnation • prescription • signification

Synthèse

  • Juridiction : Cour d'appel de Grenoble
  • Numéro de pourvoi :
    22/03468
  • Dispositif : Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
  • Nature : Arrêt
  • Identifiant Judilibre :6642fecc0d8b170008581bd7
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Résumé

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Texte intégral

N° RG 22/03468 N° Portalis DBVM-V-B7G-LQW7 C2 N° Minute : Copie exécutoire délivrée le : à : la SCP LACHAT MOURONVALLE la SELARL DECOMBARD & BARRET AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE GRENOBLE 1ERE CHAMBRE CIVILE

ARRÊT

DU MARDI 07 MAI 2024 Appel d'un Jugement (N° R.G. 20/02367) rendu par le tribunal judiciaire de Grenoble en date du 30 juin 2022 suivant déclaration d'appel du 22 septembre 2022 APPELANTS : M. [N] [P] né le 04 octobre 1936 à [Localité 14] (VIETNAM) de nationalité Française [Adresse 1] [Localité 5] M. [A] [P] né le 24 février 1977 à [Localité 12] de nationalité Française Herengracht 149 ii 1015 BH AMSTERDAM PAYS-BAS Mme [M] [P] née le 04 mai 1978 à [Localité 16] (CAROLINE DU NORD) de nationalité Française [Adresse 10] [Localité 9] CHINE Mme [I] [P] née le 22 décembre 1982 à [Localité 13] de nationalité Française [Adresse 8] [Localité 15] ROYAUME-UNI représentés et plaidant par Me Christophe LACHAT de la SCP LACHAT MOURONVALLE, avocat au barreau de GRENOBLE INTIMÉS : M. [K] [Y] né le 31 Juillet 1947 à [Localité 11] de nationalité Française [Adresse 2] [Localité 5] S.C.I. MACELA prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège [Adresse 2] [Localité 5] représentés par Me Emmanuel DECOMBARD de la SELARL DECOMBARD & BARRET, avocat au barreau de GRENOBLE, et plaidant par Me Barret du même cabinet COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ : Mme Catherine Clerc, président de chambre, Mme Joëlle Blatry, conseiller, Mme Véronique Lamoine, conseiller Assistées lors des débats de Mme Anne BUREL, Greffier, en présence de M. Joachim Vandu Wadiayaku greffier stagiaire DÉBATS : A l'audience publique du 4 mars 2024, Mme Blatry a été entendue en son rapport. Les avocats ont été entendus en leurs observations. Et l'affaire a été mise en délibéré à la date de ce jour à laquelle l'arrêt a été rendu. ***** FAITS, PROCÉDURE ET MOYENS DES PARTIES Les consorts [N], [A], [M] et [I] [P] sont propriétaires indivis, le premier en qualité d'usufruitier et les suivants de nus-propriétaires, sur la commune de [Localité 5] (38), des parcelles cadastrées section [Cadastre 3] et [Cadastre 4] en surplomb des parcelles section [Cadastre 6] appartenant à la SCI Macela dont le gérant, M. [K] [Y], est également propriétaire du fonds n° [Cadastre 7]. Un mur de soutènement sépare les parcelles [Cadastre 3]/[Cadastre 4] (fonds supérieur) et 58 (fonds inférieur). Reprochant à M. [Y], la mise en place de canalisations d'eau et de gaines d'électricité passées par dessus le mur, côté de leur propriété, les consorts [P] ont poursuivi M. [Y] devant le juge des référés qui s'est, selon ordonnance du 27 mars 2019, déclaré incompétent et a renvoyé les parties à mieux se pourvoir. Suivant exploit d'huissier du 10 juin 2020, les consorts [P] ont fait citer M. [Y] et la SCI Macela en revendication de la propriété ou à défaut de la mitoyenneté du mur séparant les parcelles [Cadastre 3]/[Cadastre 4] et [Cadastre 6] et en condamnation à retirer les diverses gaines. Reconventionnellement, M. [Y] et la SCI Macela ont poursuivi M. [N] [P] en arrachage et taille des végétaux, réfection de son mur, ainsi qu'en condamnation à paiement de sa part d'élagage. Suivant jugement du 30 juin 2022 assorti de l'exécution provisoire de droit, le tribunal judiciaire de Grenoble a : déclaré la SCI Macela propriétaire du mur de soutènement, débouté M. [N] [P] de l'intégralité de ses demandes, débouté la SCI Macela et M. [Y] de leurs demandes en taille et arrachage des plantations sous astreinte, condamné M. [N] [P] au paiement de la somme de 1.440€ à M. [Y] en remboursement des frais d'élagage des arbres, condamné M. [N] [P] à réparer le mur érigé sur sa parcelle [Cadastre 4] sous astreinte de 20€ par jour de retard, suivant un délai de 3 mois à compter de la signification du jugement, débouté les parties de leurs demandes respectives en dommages-intérêts pour résistance abusive, condamné M. [P] au paiement d'une indemnité de procédure de 2.000€ et aux entiers dépens de l'instance. Suivant déclaration du 22 septembre 2022, les consorts [P] ont interjeté appel de cette décision. Par conclusions récapitulatives du 14 mars 2023, les consorts [P] demandent à la cour de confirmer le jugement déféré sur le rejet des demandes adverses en taille et arrachage des plantations outre en dommages-intérêts, l'infirmer pour le surplus et de: 1) à titre principal : débouter la SCI Macela de sa demande en revendication de la propriété du mur, dire qu'ils sont propriétaires du mur de soutènement et de ses fondations, 2) subsidiairement, dire que le mur est mitoyen, 3) en tout état de cause : condamner la SCI Macela et son gérant à retirer l'ensemble des câbles électriques et conduites d'eau ainsi que tous ouvrages ou objets situés sur leur propriété [Cadastre 3] et [Cadastre 4] sous astreinte de 500€ par jour de retard passé le délai d'un mois suivant la signification de l'arrêt à intervenir, constater que le jugement déféré est affecté d'une erreur matérielle sur le montant de la condamnation relative à l'élagage des arbres, rectifier le jugement déféré en ce qu'il a fixé par erreur le montant de la condamnation de M. [P] à la somme de 1.400€ au lieu de 1.140€, condamner la SCI Macela et M. [Y] à leur payer des dommages-intérêts de 3.000€, les frais de constat d'huissier pour 350€, une indemnité de procédure de 4.000€ ainsi qu'aux entiers dépens. Ils font valoir que : sur le mur il n'existe aucun PV de bornage des fonds en litige, il est constant que le mur a été édifié par l'auteur de M. [Y] il y a plus de 40 ans et qu'il s'agit d'un mur de soutènement, c'est à tort que le tribunal a estimé que le mur profitait à M. [G] puisque c'est bien leur propriété qui profite du mur litigieux qui soutient leurs terres, le fait que ce soit M. [G] qui a réalisé le mur est indifférent, à défaut, il sera fait application de la jurisprudence selon laquelle un mur de soutènement peut être mitoyen s'il est à l'usage commun des propriétés, en outre, il suffit de lire les mails échangés pour voir que l'intention des parties était que le mur soit mitoyen, par lettre du 17 septembre 2017, M. [Y] s'est excusé pour avoir posé sans autorisation sur leur propriété diverses gaines et canalisations, la prescription acquisitive n'a pas vocation à s'appliquer puisque la possession est équivoque, non publique et ne s'est pas exercée sur le sol, ils ont toujours entretenu leur jardin jusqu'en bordure du mur où ils ont fait installé un système d'arrosage, sur les végétaux la demande est irrecevable au regard de la prescription trentenaire, elle est non fondée en l'absence de démonstration probante du prétendu débordement de végétation. Par uniques conclusions du 10 février 2023, M. [Y] et la SCI Macela demandent à la cour de débouter les consorts [P] de l'ensemble de leurs prétentions, confirmer le jugement déféré sauf sur le rejet de leurs demandes au titre des plantations et en dommages-intérêts et de : condamner M. [P] à payer à la SCI Macela des dommages-intérêts de 2.000€ pour procédure abusive, condamner M. [P] à tailler les plantations situées sur sa parcelle [Cadastre 3] afin qu'elle n'empiètent pas sur la propriété de la SCI Macela sous astreinte de 100€ par jour de retard à compter du prononcé de la décision à intervenir, y ajoutant : déclarer la SCI Macela propriétaire de la bande de terrain de 70 cm située côté [P] au dessus des fondations du mur de soutènement lui appartenant, condamner M. [P] à payer une indemnité de procédure de 2.500€ à la SCI Macela et à M. [Y], chacun, ainsi qu'aux entiers dépens de l'instance. Ils exposent que : M. [G] a érigé le mur litigieux après avoir décaissé son terrain pour empêcher les terres supérieures de s'effondrer sur sa propriété, le mur lui profitant est présumé lui appartenir, c'est à tort que les consorts [P] prétendent que le mur est nécessairement présumé appartenir à celui dont les terres sont en amont, en tout état de cause, M. [G], puis la SCI Macela et M. [Y] ont exercé sans interruption la possession du mur depuis plus de 40 ans, les câbles sont enterrés au dessus des fondations sur leur propriété, quand M. [G] a érigé son mur, M. [P] était déjà propriétaire, de sorte qu'il aurait élevé toutes protestations si la construction avait été réalisée sur son fonds, l'absence de réaction de M. [P] durant 30 ans emporte acquisition prescriptive, la végétation côté M. [P] avait été jusqu'alors correctement entretenue en bonne entente et collaboration de voisinage, ils démontrent que désormais ce n'est plus le cas par un constat d'huissier très complet. La clôture de la procédure est intervenue le 30 janvier 2024.

MOTIFS

La condamnation de M. [N] [P] à réparer le mur érigé sur sa parcelle [Cadastre 4] sous astreinte n'est plus discutée dans les dernières écritures des appelants malgré un appel total de la décision. Ce point est désormais définitivement tranché. 1/ sur les demandes des consorts [P] en enlèvement des câbles et canalisations posées par la SCI Macela Les consorts [P] reprochent à la SCI Macela et à son gérant, M. [Y], d'avoir installé en tréfonds de leurs parcelles [Cadastre 3] et [Cadastre 4] des canalisations et gaines ensuite de la construction d'une piscine sur la parcelle [Cadastre 6] de la SCI Macela. Pour déterminer la suite à donner à la demande des consorts [P] en enlèvement des dites gaines et câbles, les parties s'opposent sur la nature du mur de soutènement et sur la prescription acquisitive de la bande de terrain d'environ 70 centimètres joignant le mur sur les parcelles [Cadastre 3] et [Cadastre 4] [P]. Il est de jurisprudence constante qu'un mur de soutènement n'est pas un mur de clôture de sorte que la présomption légale de mitoyenneté de l'article 653 du code civile n'a pas vocation à s'appliquer. Un mur de soutènement est présumé appartenir à celui dont il soutient les terres et qui en profite. Néanmoins, un mur de soutènement peut être partiellement mitoyen pour la portion à l'usage commun des deux voisins. En l'espèce, il est constant que le mur a été construit dans les années 1970 par M. [T] [G], auteur de la SCI Macela, suite au décaissement de son terrain afin de soutenir les terres supérieures appartenant déjà à M. [P]. Ainsi et contrairement à ce qu'a retenu le tribunal, tant le fonds [Cadastre 3] et [Cadastre 4] [P] que le fonds AB 58 de la SCI Macela profitent du mur de soutènement, le premier pour retenir ses terres et le second pour éviter le déversement des terres du fonds supérieur sur sa propriété. Dès lors, le mur ne peut qu'être mitoyen et le jugement déféré sera infirmé sur ce point. Pour justifier leur droit à implanter en tréfonds des parcelles 32 et [Cadastre 4] les câbles et gaines litigieuses, les intimés prétendent, alors, avoir prescrit par acquisition trentenaire la propriété d'une bande d'environ 70 centimètres à partir du mur de soutènement sur la propriété des consorts [P]. L'article 2272 du code civil dispose que le délai de prescription pour acquérir la propriété immobilière est de 30 ans. Par application de l'article 2261 du même code, pour pouvoir prescrire, il faut une possession continue, non interrompue, paisible, publique, non équivoque et à titre de propriétaire. En l'espèce, le seul enfouissement en tréfonds des fondations donc non visibles ne peut constituer un acte de possession conforme aux dispositions susvisées alors qu'en revanche, les consorts [P] ont de façon non interrompue entretenu seuls leur propriété en l'arborant et, notamment, y installant un système d'arrosage ainsi que cela ressort des attestations qu'ils versent aux débats. De surcroît, suivant lettre du 17 septembre 2017, M. [Y] s'est excusé pour avoir posé sans autorisation sur la propriété de ses voisins [P] diverses gaines et canalisations, de sorte que la condition tenant au titre de propriétaire n'est pas davantage remplie. Dès lors, le jugement déféré sera infirmé et la SCI Macela en la personne de son gérant, M. [Y], sera condamnée à retirer l'ensemble des câbles électriques et conduites d'eau ainsi que tous ouvrages ou objets situés sur la propriété [P] [Cadastre 3] et [Cadastre 4] sous astreinte de 100€ par jour de retard passé le délai de 3 mois suivant la signification de l'arrêt à intervenir et ce durant 6 mois. en rectification de l'erreur matérielle concernant la condamnation de M. [P] au titre des frais d'élagage M. [P] ne conteste pas le principe de sa condamnation mais son quantum. Le tribunal a condamné M. [N] [P] au paiement de la somme de 1.440€ à M. [Y] en remboursement des frais d'élagage des arbres. Il ressort des conclusions de première instance de la SCI Macela et de M. [Y] qu'ils sollicitaient la somme de 1.140€, ce qui est confirmé en appel (page 18 et 19 des conclusions des intimés). Par voie de conséquence, l'erreur matérielle affectant le jugement déféré sera rectifiée sur ce point et M. Tran Qu condamné à payer à M. [Y] la seule somme de 1.140€. en dommages-intérêts et au titre du constat d'huissier Au regard de l'atteinte à la propriété des consorts [P] par M. [Y] qui a installé des ouvrages illicitement sur leurs fonds en ayant parfaitement conscience de ne pas respecter un droit essentiel de ses voisins, il convient de condamner les intimés à payer aux appelants des dommages-intérêts de 1.000€. En revanche, l'intervention de l'huissier n'ayant pas été ordonnée par justice, il convient de rejeter la demande des consorts [P] en condamnation des intimés à prendre en charge son coût. 2/ sur les demandes de la SCI Macela et de M. [Y] en arrachage et taille des végétaux dépassant sur leurs fonds Selon une application exacte du droit aux faits et une motivation que la cour adopte, le tribunal a pu justement retenir, au regard des diverses attestations produites par les appelants, que les plantations situées sur leurs parcelles [Cadastre 3] et [Cadastre 4] bénéficient d'une prescription trentenaire. Ainsi, c'est à bon droit que le tribunal a rejeté les demandes en arrachage et taille des végétaux formées par la SCI Macela et M. [Y] sur le fondement des articles 671, 672 et 673 du code civil. en dommages-intérêts pour résistance abusive La SCI Macela, qui succombe en ses prétentions relatives au mur de soutènement, doit être déboutée de sa demande en dommages-intérêts. Le jugement déféré sera confirmé sur ce point mais sur d'autres motifs. 3/ sur les mesures accessoires L'équité commande de faire application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile au seul bénéfice des consorts [P]. M. [Y] et la SCI Macela, qui succombe, supporteront les entiers dépens de la procédure.

PAR CES MOTIFS

La cour statuant publiquement, par arrêt contradictoire, Rectifiant l'erreur matérielle affectant le jugement déféré, Condamne M. [N] [P] à payer à M. [K] [Y] la somme de 1.140€ en remboursement des frais d'élagage des arbres, Dit que le présent arrêt sera, conformément à l'article 462 du code de procédure civile, mentionné sur la minute et les expéditions du jugement rectifié et notifié comme celle-ci, Confirme le jugement déféré en ce qu'il a : débouté la SCI Macela et M. [K] [Y] de leurs demandes en taille et arrachage des plantations sous astreinte, condamné M. [N] [P] à réparer le mur érigé sur sa parcelle [Cadastre 4] sous astreinte de 20€ par jour de retard, suivant un délai de 3 mois à compter de la signification du jugement, débouté la SCI Macela et M. [K] [Y] de leurs demandes en dommages-intérêts pour résistance abusive, L'infirme pour le surplus, Statuant à nouveau, Dit que le mur séparant les parcelles [Cadastre 3] et [Cadastre 4] [P] du fonds [Cadastre 6] de la SCI Macela est mitoyen, Dit que la SCI Macela n'a pas acquis par prescription la bande de 70cm joignant le mur sur les parcelles [Cadastre 3] et [Cadastre 4] des consorts [P], Condamne la SCI Macela prise en la personne de son gérant, et M. [K] [Y], à retirer l'ensemble des câbles électriques et conduites d'eau ainsi que tous ouvrages ou objets situés sur la propriété [P] [Cadastre 3] et [Cadastre 4] sous astreinte de 100€ par jour de retard passé le délai de 3 mois suivant la signification de l'arrêt à intervenir et ce durant 6 mois, Condamne in solidum la SCI Macela et M. [K] [Y] à payer aux consorts [N], [A], [M] et [I] [P] des dommages-intérêts de 1.000€, Rejette la demande des consorts [N], [A], [M] et [I] [P] au titre du coût du constat d'huissier, Y ajoutant, Condamne in solidum la SCI Macela et M. [K] [Y] à payer aux consorts [N], [A], [M] et [I] [P], unis d'intérêt, la somme de 3.000€ par application de l'article 700 du code de procédure civile, Condamne in solidum la SCI Macela et M. [K] [Y] aux dépens de la procédure tant de première instance qu'en cause d'appel . Prononcé par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de la procédure civile, Signé par madame Clerc, président, et par madame Burel, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. LE GREFFIER LA PRESIDENTE
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