Cour administrative d'appel de Versailles, 7ème Chambre, 10 décembre 2015, 14VE01208

Mots clés
contributions et taxes • impôts sur les revenus et bénéfices Règles générales Impôt sur le revenu • société • saisie • recours • rectification • preuve • service • pourvoi • soutenir • signature • procès

Chronologie de l'affaire

Cour administrative d'appel de Versailles
10 décembre 2015
Tribunal administratif de Versailles
28 mars 2014

Synthèse

  • Juridiction : Cour administrative d'appel de Versailles
  • Numéro d'affaire :
    14VE01208
  • Type de recours : Plein contentieux
  • Décision précédente :Tribunal administratif de Versailles, 28 mars 2014
  • Identifiant Légifrance :CETATEXT000031639348
  • Rapporteur : Mme Céline VAN MUYLDER
  • Rapporteur public :
    Mme GARREC
  • Président : Mme VINOT
  • Avocat(s) : SANCHEZ
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Résumé

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Texte intégral

Vu la procédure suivante

: Procédure contentieuse antérieure : M. C...A...a demandé au Tribunal administratif de Versailles la décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu et aux contributions sociales auxquelles il a été assujetti au titre des années 2004 et 2005 et des pénalités correspondantes. Par un jugement n° 0906965 du 28 mars 2014, le Tribunal administratif de Versailles a déchargé M. A...de la différence, en principal, intérêt de retard et majoration de 80 %, entre les cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu et aux contributions sociales additionnelles à cet impôt auxquelles il a été assujetti en 2004 et celles résultant de l'assiette de l'impôt sur le revenu pour 2004 diminuée d'une somme de 18 560 euros dans la catégorie des revenus de capitaux mobiliers, et a rejeté le surplus de sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête et un mémoire enregistrés les 23 avril et 20 octobre 2014, M. A..., représenté par Me Sanchez, avocat, demande à la Cour : 1° d'annuler ce jugement en tant qu'il a rejeté le surplus de sa demande ; 2° de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu et aux contributions sociales additionnelles à cet impôt auxquelles il a été assujetti au titre des années 2004 et 2005 ainsi que des pénalités correspondantes restant en litige ; 3° de mettre à la charge de l'État une somme de 50 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. M. A...soutient que : - l'abandon des rectifications pour l'année 2003 constitue une prise de position formelle entraînant la caducité des bases d'imposition pour les années 2004 et 2005 ; - la visite domiciliaire effectuée à son domicile sur l'ancien article L. 16 B du livre des procédures fiscales est irrégulière ; - l'administration s'est fondée sur des documents saisis chez M.B..., dans le cadre de la procédure de l'article L. 16 B du livre des procédures fiscales méconnaissant l'article 6 paragraphe 1 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la procédure méconnaît les dispositions de l'article L. 76 B du livre des procédures fiscales en ce que l'ordonnance en date du 26 avril 2006 du juge des libertés et de la détention et les pièces de la procédure de la visite domiciliaire chez M. B...ne lui ont pas été communiquées ; - la procédure de rectification du 4 décembre 2007, qui est insuffisamment motivée, méconnaît les dispositions de l'article L. 57 du livre des procédures fiscales ; - l'administration a méconnu les dispositions de l'article L. 188 du livre des procédures fiscales en engageant une procédure vis-à-vis des autorités lettones visant une société qui n'a pas d'établissement stable en France et en ne communiquant pas les demandes d'assistance administrative aux autorités britanniques ; - le débat oral et contradictoire a été méconnu dans la mesure où les documents saisis chez M. B...n'ont pas pu être débattus lors de la dernière intervention sur place ; - l'administration n'a jamais établi une appréhension des sommes ; elle n'a pas produit les relevés bancaires et nie l'existence juridique de la société FTI Financial SA ; - il ne peut y avoir de prélèvements sociaux de droit français à des sommes payées à la société FTI Financial SA ; - l'application de la majoration de 80 % au titre des manoeuvres frauduleuses supposerait que l'administration démontre l'existence d'un montage frauduleux et l'appréhension des sommes. ................................................................................................ Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Van Muylder, - et les conclusions de Mme Garrec, rapporteur public. 1. Considérant qu'à l'occasion d'une vérification de comptabilité de la SAS Arcalia, qui exploite une activité d'ingénierie et d'expertise de bâtiments et de l'environnement ainsi que de désamiantage, et dont M. A...est associé et gérant, le service vérificateur a réintégré dans les résultats imposables de la société au titre des exercices 2004 et 2005 les factures émises par les sociétés anglaises Link the World et Pull Project Partners Ltd, considérées comme présentant un caractère fictif ; qu'à la suite d'un examen de la situation fiscale personnelle de M. et Mme A...et aux termes de deux propositions de rectification, du 4 décembre 2007 concernant l'année 2004 et du 30 juin 2008 concernant l'année 2005, l'administration a estimé que les bénéfices résultant de ces deux rectifications devaient être regardés comme appréhendés par M. A...et, ainsi, sur le fondement des dispositions du 1° de l'article 109-1 du code général des impôts, les a rapportés au revenu imposable des intéressés des années concernées, dans la catégorie des revenus de capitaux mobiliers ; que par un jugement en date du 28 mars 2014, le Tribunal administratif de Versailles a déchargé en droits et pénalités M. et Mme A...des impositions supplémentaires consécutives à la réintégration de revenus de capitaux mobiliers au titre de l'année 2004 à raison des sommes facturées par la société Link the World et rejeté le surplus de la demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu et aux contributions sociales auxquelles ces derniers ont été assujettis au titre des années 2004 et 2005 et des pénalités correspondantes ; que M. A...relève appel de ce jugement en tant qu'il a rejeté le surplus de sa demande ;

Sur la

régularité de la procédure d'imposition : 2. Considérant en premier lieu, qu'aux termes de l'article L. 16 B du livre des procédures fiscales, dans sa rédaction applicable antérieurement à sa modification par l'article 164 de la loi du 4 août 2008 de modernisation de l'économie : " I. Lorsque l'autorité judiciaire, saisie par l'administration fiscale, estime qu'il existe des présomptions qu'un contribuable se soustrait à l'établissement ou au paiement des impôts sur le revenu ou sur les bénéfices ou de la taxe sur la valeur ajoutée (...), elle peut (...) autoriser les agents de l'administration des impôts, ayant au moins le grade d'inspecteur et habilités à cet effet par le directeur général des impôts, à rechercher la preuve de ces agissements, en effectuant des visites en tous lieux, même privés, où les pièces et documents s'y rapportant sont susceptibles d'être détenus et procéder à leur saisie. II. Chaque visite doit être autorisée par une ordonnance du juge des libertés et de la détention du tribunal de grande instance dans le ressort duquel sont situés les lieux à visiter. (...) L'ordonnance mentionnée au premier alinéa n'est susceptible que d'un pourvoi en cassation selon les règles prévues par le Code de procédure pénale ; ce pourvoi n'est pas suspensif. Les délais de pourvoi courent à compter de la notification ou de la signification de l'ordonnance (...) " ; 3. Considérant qu'à la suite de l'arrêt Ravon et autres c/ France (n° 18497/03) du 21 février 2008 par lequel la Cour européenne des droits de l'homme a jugé que les voies de recours ouvertes aux contribuables pour contester la régularité des visites et saisies opérées sur le fondement de l'article L. 16 B du livre des procédures fiscales ne garantissaient pas l'accès à un procès équitable au sens de l'article 6 paragraphe 1 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, l'article 164 de la loi du 4 août 2008 de modernisation de l'économie a prévu, pour les opérations prévues à l'article L. 16 B pour lesquelles le procès-verbal ou l'inventaire avait été remis ou réceptionné antérieurement à l'entrée en vigueur de cette loi, une procédure d'appel devant le premier président de la cour d'appel contre l'ordonnance autorisant la visite et un recours devant ce même juge contre le déroulement des opérations de visite et de saisie, les ordonnances rendues par ce dernier étant susceptibles d'un pourvoi en cassation ; que le d du 1 du IV du même article 164 dispose que cet appel et ce recours sont ouverts pour les procédures de visite et de saisie ayant permis, comme en l'espèce, à l'administration d'obtenir des éléments à partir desquels des impositions faisant l'objet d'un recours contentieux ont été établies ; que le 3 du IV de ce même article fait obligation à l'administration d'informer les personnes visées par l'ordonnance ou par les opérations de visite et de saisie de l'existence de ces voies de recours et du délai de deux mois ouvert à compter de la réception de cette information pour, le cas échéant, relever appel de l'ordonnance ou former un recours contre le déroulement des opérations de visite ou de saisie, cet appel et ce recours étant exclusifs de toute appréciation par le juge du fond de la régularité du déroulement de ces opérations ; 4. Considérant que, ce faisant, le législateur s'est borné à adopter une nouvelle rédaction de l'article L. 16 B, conforme aux exigences de la convention, en prévoyant par ailleurs, à titre transitoire, la possibilité de bénéficier rétroactivement de ces nouvelles voies de recours contre l'ordonnance autorisant les opérations de visite et de saisie ainsi que contre le déroulement de telles opérations antérieures à l'entrée en vigueur de l'article 164 de cette loi, garantissant ainsi aux contribuables concernés l'accès à un procès équitable au sens de l'article 6-1 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, tel qu'interprété par la Cour européenne des droits de l'homme dans son arrêt du 21 février 2008 ; 5. Considérant qu'il résulte de l'instruction qu'à la suite de cette mise en conformité du droit interne avec le droit conventionnel, M. et Mme A...ont été dûment informés, par lettre de l'administration du 7 novembre 2008, réceptionnée le 12 novembre suivant, de leur faculté de saisir, dans le délai de recours contentieux, le premier président de la cour d'appel d'un recours contre l'ordonnance en date du 30 avril 2007 autorisant la visite ou contre les opérations de saisie effectuées lors de la visite domiciliaire ; qu'ayant ainsi été mis à même d'exercer les voies de droit nouvelles offertes par l'article 164 de la loi du 4 août 2008, M.A..., qui ne les a d'ailleurs pas utilisées, n'est, par suite, pas fondé à soutenir, d'une part, que ces dispositions porteraient atteinte au droit à un procès équitable en méconnaissance de l'article 6-1 de la convention européenne et que, d'autre part, la procédure d'imposition était irrégulière en raison de l'impossibilité qui était la sienne de contester, dans le cadre d'un recours au fond, la régularité de la procédure de visite et de saisie domiciliaire ; 6. Considérant que si l'irrégularité d'une opération de visite et saisie entreprise en application des dispositions de l'article L. 16 B du livre des procédures fiscales entraîne celle de la procédure d'imposition ultérieurement poursuivie à l'encontre du contribuable visé par cette opération, dans la mesure où les droits établis procèdent de l'exploitation des informations recueillies à son occasion, cette irrégularité n'affecte pas, en revanche, la validité d'une procédure d'imposition distincte engagée à l'égard d'un autre contribuable, et dans laquelle l'administration se serait fondée sur des faits révélés par les documents saisis, lorsque des documents saisis dans le but d'établir que le contribuable visé par l'ordonnance ayant autorisé l'opération a éludé l'impôt révèlent à l'administration, accessoirement, des faits de nature à affecter la situation fiscale d'un tiers, à la procédure d'imposition duquel la saisie reste étrangère ; 7. Considérant qu'il résulte de l'instruction que les documents sur lesquels l'administration s'est fondée pour établir les redressements en litige, saisis lors de la visite domiciliaire visant un autre contribuable, ne concernaient pas exclusivement M.A... ; que, par suite, et en tout état de cause, ce dernier ne peut utilement invoquer l'irrégularité des opérations de visite et de saisie qui résulterait, selon lui, de ce que les dispositions de l'article L. 16 B du livre des procédures fiscales, dans sa rédaction alors applicable, sur le fondement desquelles l'administration a été autorisée à engager une visite domiciliaire à l'encontre de M. B..., méconnaissaient le § 1 de l'article 6 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 8. Considérant en deuxième lieu, qu'aux termes de l'article L. 47 du livre des procédures fiscales : " Un examen contradictoire de la situation fiscale personnelle au regard de l'impôt sur le revenu ou une vérification de comptabilité ne peut être engagée sans que le contribuable en ait été informé par l'envoi ou la remise d'un avis de vérification " ; 9. Considérant que les dispositions de l'article L. 16 B du livre des procédures fiscales ont institué une procédure de nature fiscale qui habilite les agents de l'administration des impôts, recherchant la preuve d'agissements par lesquels un contribuable cherche à se soustraire à l'établissement ou au paiement de certains impôts, à effectuer, s'ils sont dûment autorisés à cette fin par l'autorité judiciaire, des visites en tous lieux, même privés, et à saisir les pièces et documents qui se rapportent à ces agissements ; qu'ainsi que le précise le VI de cet article, l'administration " ne peut opposer au contribuable les informations qu'elle a recueillies " à cette occasion qu'en engageant à l'égard de l'intéressé un examen contradictoire de l'ensemble de sa situation personnelle ou une vérification de sa comptabilité ; 10. Considérant que M. A...soutient que l'administration a méconnu les dispositions de l'article L. 47 du livre des procédures fiscales dès lors que la visite domiciliaire a précédé l'engagement de l'examen de sa situation fiscale personnelle ; que toutefois, en raison de l'indépendance des procédures, l'administration n'était pas tenue de procéder à un examen contradictoire de la situation fiscale personnelle de l'intéressé préalablement à la visite domiciliaire autorisée par le juge judiciaire ; 11. Considérant, en troisième lieu, qu'il résulte de l'instruction que la proposition de rectification du 4 décembre 2007 comporte les éléments de droit et de fait qui fondent le redressement, et est suffisamment motivée pour permettre à M. et Mme A... de faire connaître leur acceptation des redressements ou de présenter utilement leurs observations ; qu'ainsi, elle ne méconnaît pas les dispositions de l'article L. 57 du livre des procédures fiscales ; 12. Considérant en quatrième lieu, qu'aux termes de l'article L. 76 B du livre des procédures fiscales applicable au litige : " L'administration est tenue d'informer le contribuable de la teneur et de l'origine des renseignements et documents obtenus de tiers sur lesquels elle s'est fondée pour établir l'imposition faisant l'objet de la proposition prévue au premier alinéa de l'article L. 57 ou de la notification prévue à l'article L. 76. Elle communique, avant la mise en recouvrement, une copie des documents susmentionnés au contribuable qui en fait la demande. " ; 13. Considérant que la proposition de rectification du 4 décembre 2007 et celle du 30 juin 2008 précisent l'origine et la teneur des documents que le service a obtenus lors de la procédure de visite et de saisie du 27 avril 2006 ; que M. A...ne peut utilement se plaindre de ce que ne lui ont pas été communiqués l'ordonnance du juge des libertés et de la détention ayant autorisé la visite domiciliaire chez M. B..., ni la requête déposée à cette fin par l'administration fiscale, ni l'intégralité des documents saisis ; qu'il suit de là que M. A... n'est pas fondé à soutenir que l'administration aurait méconnu les dispositions de l'article L. 76 B du livre des procédures fiscales précité ; Sur le bien-fondé des impositions : - S'agissant de la prescription : 14. Considérant qu'aux termes de l'article L. 188 A du livre des procédures fiscales dans sa rédaction applicable : " Lorsque l'administration a, dans le délai initial de reprise, demandé à l'autorité compétente d'un autre Etat ou territoire des renseignements concernant soit les relations d'un contribuable qui entrent dans les prévisions des articles 57 ou 209 B du code général des impôts avec une entreprise ou une entité juridique exploitant une activité ou établi dans cet Etat ou ce territoire, soit les biens, les avoirs ou les revenus dont un contribuable a pu disposer hors de France ou les activités qu'il a pu y exercer, soit ces deux catégories de renseignements, les omissions ou insuffisances d'imposition y afférentes peuvent être réparées, même si le délai initial de reprise est écoulé, jusqu'à la fin de l'année qui suit celle de la réponse à la demande et au plus tard jusqu'à la fin de la cinquième année qui suit celle au titre de laquelle l'imposition est due. / Le présent article s'applique sous réserve des dispositions de l'article L. 186 et dans la mesure où le contribuable a été informé de l'existence de la demande de renseignements, au moment où celle-ci a été formulée, ainsi que de l'intervention de la réponse de l'autorité compétente de l'autre Etat ou territoire au moment où cette réponse est parvenue à l'administration. " ; 15. Considérant que la proposition de rectification du 4 décembre 2007 et celle du 30 juin 2008, qui sont suffisamment motivées, ont régulièrement interrompu le délai de prescription ; que l'administration n'a pas fait application des dispositions précitées de l'article L. 188 A du livre des procédures fiscales pour proroger le délai de reprise ; que dans ces conditions, M. A...ne peut utilement soutenir que le service aurait méconnu lesdites dispositions ; - S'agissant de la contestation du bien-fondé des rehaussements apportés aux résultats de la SAS Arcalia : 16. Considérant qu'aux termes du 1 de l'article 39 du code général des impôts : " Le bénéfice net est établi sous déduction de toutes charges, celles-ci comprenant (...) notamment : 1° Les frais généraux de toute nature (...) " ; que si, en vertu des règles gouvernant l'attribution de la charge de la preuve devant le juge administratif, applicables sauf loi contraire, il incombe, en principe, à chaque partie d'établir les faits qu'elle invoque au soutien de ses prétentions, les éléments de preuve qu'une partie est seule en mesure de détenir ne sauraient être réclamés qu'à celle-ci ; qu'il appartient, dès lors, au contribuable, pour l'application de ces dispositions, de justifier tant du montant des charges qu'il entend déduire du bénéfice net défini à l'article 38 du même code que de la correction de leur inscription en comptabilité, c'est-à-dire du principe même de leur déductibilité ; que le contribuable apporte cette justification par la production de tous éléments suffisamment précis portant sur la nature de la charge en cause, ainsi que sur l'existence et la valeur de la contrepartie qu'il en a retirée ; que dans l'hypothèse où le contribuable s'acquitte de cette obligation, il incombe ensuite au service, s'il s'y croit fondé, d'apporter la preuve de ce que la charge en cause n'est pas déductible par nature, qu'elle est dépourvue de contrepartie, qu'elle a une contrepartie dépourvue d'intérêt pour le contribuable ou que la rémunération de cette contrepartie est excessive ; 17. Considérant qu'il résulte de l'instruction que la société Pull Project Partners Ltd facturait à la SAS Arcalia, dirigée par M.A..., des prestations hors taxe pour des missions de " prestation de diagnostic amiante " ou " prestation de diagnostic amiante et termite " comprenant des déplacements et visites techniques ; que l'administration fait cependant valoir que la société Pull Project Partners Ltd est une société britannique sans activité connue, et qu'elle est dépourvue de moyens humains et matériels ; qu'alors que ces circonstances, non sérieusement contestées, sont de nature à faire présumer du caractère fictif des factures en cause, le requérant n'apporte aucune justification quant à la réalité et la valeur des prestations qui auraient été prétendument réalisées par la société Pull Project Partners Ltd au profit de la société Arcalia dont il était le dirigeant ; que, par suite, et en l'absence de contrepartie avérée, l'administration était fondée à remettre en cause la déduction, opérée par la SAS Arcalia, sur son bénéfice, des charges correspondant aux factures émises par la société Pull Project Partners Ltd ; - S'agissant de la contestation de l'appréhension des sommes réputées distribués par la SAS Arcalia : 18. Considérant qu'aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1. Sont considérés comme revenus distribués : 1° Tous les bénéfices ou produits qui ne sont pas mis en réserve ou incorporés au capital (...) " ; qu'aux termes de l'article 110 du même code : " Pour l'application du 1° du 1 de l'article 109 les bénéfices s'entendent de ceux qui ont été retenus pour l'assiette de l'impôt sur les sociétés (...) " ; qu'en cas de refus des redressements par le contribuable qu'elle entend imposer, selon la procédure de rectification contradictoire, comme bénéficiaire des sommes regardées comme distribuées, il incombe à l'administration d'apporter la preuve de l'existence et du montant des distributions ainsi que de leur appréhension ; 19. Considérant qu'il ressort des indications portées par le vérificateur dans les propositions de rectification en date du 4 décembre 2007 et du 30 juin 2008 ainsi que des annexes à ces documents, que M. A..., identifié sous le nom de code " JJO/ 201255 " dans un document portant sa signature, a signé en 2001 un contrat avec M. B...aux fins, notamment, d'utiliser les services de la société britannique Pull Project Partners administrée par M.B... ; qu'en vertu de ce contrat M. A... adressait à M. B...des demandes pour que les sommes, mentionnées sur ces demandes, soient versées sur des comptes bancaires dont le requérant était le titulaire ou sur lequel il détenait le droit de signature ; que, pour sa part, la société Pull Project Partners établissait à l'attention de la SAS Arcalia, société française dirigée par M.A..., des factures correspondant à des prestations fictives précisant que toute communication relative auxdites factures devait comporter la référence " JJO/201255 " ; que la société Pull project Partners Ltd adressait ensuite à M. A...un document " à l'attention personnelle et confidentielle de JJO/201255 " rappelant notamment le montant facturé à la société Arcalia, le montant versé par cette société et encaissé et le compte sur lequel le reversement pourrait être reversé, sous réserve d'un " AUTRE " compte qui serait indiqué par JJO/201255 ; que M. B... ou la société Pull Project Partners Ltd procédaient au versement des sommes perçues, selon les consignes de M.A..., sur le compte bancaire choisi par M.A..., ce dont ce dernier était informé par M.B... ; 20. Considérant que ces éléments sont suffisamment établis par les annexes jointes aux propositions de rectification et, d'ailleurs, ne sont pas contestés par M.A... ; que dans ces conditions, et compte tenu notamment de ce que M. B...ou la société Pull Project Partners Ltd procédaient à des reversements des sommes acquittées par la société Arcalia selon les instructions données par M.A..., dirigeant de cette société, l'administration fiscale établit l'appréhension par M. A...de la totalité des sommes acquittées par la SAS Arcalia en règlement des factures qui lui étaient adressées par la société Pull Project Partners Ltd ; qu'il résulte de l'instruction, et n'est d'ailleurs pas contesté, que le montant total ainsi acquitté par la société Arcalia s'est élevé à 67 236 euros en 2004 et à 21 969 euros en 2005 ; - S'agissant de la contestation des contributions sociales additionnelles à l'impôt sur le revenu : 21. Considérant, ainsi qu'il a été exposé aux points 16 à 20, que l'administration fiscale établit l'appréhension, entre les mains de M.A..., des sommes qui, ayant été acquittées par la société Arcalia à raison de factures fictives émises par la société Pull Project Partners, sont réputées avoir été distribuées par la société Arcalia ; que l'administration, en faisant valoir qu'une partie de ces sommes a été mise à la disposition de M. A...par l'intermédiaire du compte bancaire de la société lettone FIT Financial SA sur lequel le requérant détenait le droit de signature, n'a pas entendu imposer des dividendes versés par cette société ; que, par suite, M. A...ne saurait utilement se prévaloir ni de ce que le service n'a pas produit de documents concernant l'assemblée générale de la société FIT Financial SA, ni des termes de la convention conclue entre la France et la Lettonie ; - S'agissant de l'invocation d'une prise de position formelle : 22. Considérant qu'aux termes de l'article L. 80 B du livre des procédures fiscales : " La garantie prévue au premier alinéa de l'article L. 80 A est applicable : 1° Lorsque l'administration a formellement pris position sur l'appréciation d'une situation de fait au regard d'un texte fiscal ; elle se prononce dans un délai de trois mois lorsqu'elle est saisie d'une demande écrite, précise et complète par un redevable de bonne foi " et qu'aux termes du premier alinéa de l'article L. 80 A du même livre : " Il ne sera procédé à aucun rehaussement d'impositions antérieures si la cause du rehaussement poursuivi par l'administration est un différend sur l'interprétation par le redevable de bonne foi du texte fiscal et s'il est démontré que l'interprétation sur laquelle est fondée la première décision a été, à l'époque, formellement admise par l'administration. Lorsque le redevable a appliqué un texte fiscal selon l'interprétation que l'administration avait fait connaître par ses instructions ou circulaires publiées et qu'elle n'avait pas rapportée à la date des opérations en cause, elle ne peut poursuivre aucun rehaussement en soutenant une interprétation différente (...) " ; 23. Considérant que la décision non motivée, en date du 9 octobre 2008, par laquelle l'administration abandonne les rectifications envisagées pour l'année 2003 ne constitue pas une prise de position formelle dont M. A...pourrait se prévaloir pour les années 2004 et 2005, sur le fondement de l'article L. 80 B du livre des procédures fiscales ; que le principe communautaire de confiance légitime ne fait pas obstacle à ce qu'il soit procédé aux redressements au titre des années 2004 et 2005 nonobstant l'abandon au titre de l'année 2003 ; Sur les pénalités : 24. Considérant qu'aux termes de l'article 1729 du code général des impôts dans sa version applicable : " Les inexactitudes ou les omissions relevées dans une déclaration (...) entraînent l'application d'une majoration de (...) b. 80 % en cas de manoeuvres frauduleuses (...) " ; 25. Considérant que l'administration justifie la majoration par la mise en oeuvre d'un schéma qui résulte d'une volonté de se soustraire à l'impôt ; que la comptabilisation fictive au niveau de la SAS Arcalia et le reversement des sommes correspondantes au profit de M. A... découlent d'une démarche volontaire et répétée ayant pour objectif d'augmenter les charges déductibles au résultat au niveau de la SAS Arcalia et d'éviter l'imposition des sommes au niveau du foyer fiscal de M. A...; que compte tenu du montage mis en oeuvre, le service doit être regardé comme établissant les manoeuvres frauduleuses ; 26. Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que M. A...n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Versailles a rejeté le surplus de sa demande, tendant à la décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu et aux contributions sociales additionnelles à cet impôt auxquelles il est demeuré assujetti au titre de l'année 2004 et de l'année 2005 ainsi que celle des pénalités correspondantes ; qu'il y a lieu, par voie de conséquence, de rejeter également ses conclusions présentées sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;

DÉCIDE :

Article 1er : La requête de M. A...est rejetée. '' '' '' '' 2 N° 14VE01208