Cour de cassation, Chambre sociale, 10 octobre 2007, 04-43.170

Mots clés
contrat • banque • preuve • règlement • société • pourvoi • salaire • connexité • étranger • infraction • préavis • production • succursale

Chronologie de l'affaire

Cour de cassation
10 octobre 2007
Cour d'appel de Paris (21e chambre C)
2 mars 2004

Synthèse

  • Juridiction : Cour de cassation
  • Numéro de pourvoi :
    04-43.170
  • Dispositif : Rejet
  • Publication : Inédit au recueil Lebon - Inédit au bulletin
  • Nature : Arrêt
  • Décision précédente :Cour d'appel de Paris (21e chambre C), 2 mars 2004
  • Identifiant Légifrance :JURITEXT000007527591
  • Identifiant Judilibre :61372507cd5801467741a631
  • Président : Mme COLLOMP
Voir plus

Résumé

Vous devez être connecté pour pouvoir générer un résumé. Découvrir gratuitement Pappers Justice +

Suggestions de l'IA

Texte intégral

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la connexité, joint les pourvois n° H 04-43.170 et K 04-45.864 ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué

(Paris, 2 mars 2004, que M. X..., demeurant à Singapour, a été engagé par la succursale de Singapour de la société BNP Paribas, suivant lettre d'embauche du 12 novembre 1997 à effet du 1er janvier 1998, pour y exercer la fonction de directeur des ventes pour le marché des changes en Asie ; que sa rémunération contractuelle se composait d'un salaire fixe majoré d'avantages en nature, d'une prime garantie minimum payable fin janvier 1999, d'une prime de rendement dite "performance bonus" de nature discrétionnaire en fonction des résultats de l'entreprise et de l'intéressé, enfin d'un bonus annuel de 198 000 US$ (336 000 S$) appelé "special incentive bonus" ; qu'ayant été licencié le 11 février 2000 avec un préavis d'un mois, M. X... a saisi la juridiction prud'homale afin d'avoir paiement de diverses sommes à titre de rappel de salaires sur bonus, d'indemnités de rupture et de dommages-intérêts pour licenciement nul et sans cause réelle et sérieuse ;

Sur les premier et deuxième moyens

réunis du pourvoi n° H 04-43.170 de l'employeur :

Attendu que la société BNP Paribas fait grief à

l'arrêt d'avoir alloué au salarié la somme de 350 0000 US$ au titre de la prime de rendement (performance bonus) pour l'année 1999, alors, selon le moyen : 1 / que le juge a l'obligation de trancher les litiges qui lui sont soumis conformément aux lois qui régissent la matière ; qu'en se déterminant sur l'octroi de la prime contractuelle de rendement sans faire référence à la loi de l'Etat de Singapour, qu'elle avait considérée applicable au contrat de travail, la cour d'appel a violé, par refus d'application, l'article 12 du nouveau code de procédure civile ; 2 / que tout contrat international est nécessairement rattaché à la loi d'un Etat ; qu'en se prononçant sur des clauses contractuelles sans faire application de la loi applicable au contrat dont elles font partie, la cour d'appel a violé ensemble l'article 3 du code civil, les articles 3 et suivants de la convention de Rome du 19 juin 1980 sur la loi applicable aux obligations contractuelles ;

Mais attendu

que s'il incombe au juge français, qui applique une loi étrangère, de rechercher et de justifier la solution donnée à la question litigieuse par le droit positif de l'Etat concerné, l'application qu'il fait de ce droit étranger, quelle qu'en soit la source, légale ou jurisprudentielle, échappe, sauf dénaturation, au contrôle de la Cour de cassation ; Et attendu qu'après avoir exclu l'application de la loi française, la cour d'appel, appliquant implicitement mais nécessairement le droit de l'Etat de Singapour qui renvoyait lui-même au contrat pour la définition et les modalités de versement des diverses primes ou bonus, a déduit des éléments de fait et de preuve soumis à son appréciation que l'employeur restait débiteur envers son salarié de la prime de rendement litigieuse ; que le moyen n'est pas fondé ;

Sur le moyen

unique du pourvoi n° K 04-45.864 du salarié :

Attendu que M. X... fait grief à

l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande en paiement de son "incentive bonus", alors, selon le moyen : 1 / que dans sa lettre du 29 mars 1999, la banque informait le salarié de sa décision de lui allouer "une prime incitative spéciale" payable en deux fois, les 31 janvier 2000 et 31 janvier 2001, pour un montant au minimum égal, pour chaque règlement, à 198 000 US$ (336 000 SG$) ; que la même lettre indiquait que le droit à ces primes était soumis à la condition que M. X... n'ait pas remis sa démission, ni été licencié pour des raisons disciplinaires et qu'il n'ait pas reçu de notification de licenciement en raison d'une infraction de sa part à son contrat de travail et ce, avant la date de paiement ; qu'il en résultait que le second règlement restait dû à M. X... en cas de licenciement économique par la banque avant cette date ; qu'en décidant que M. X..., licencié pour motif économique le 11 février 2000, ne pouvait prétendre au bonus payable le 31 janvier 2001 parce qu'il avait déjà quitté la société à cette date, la cour d'appel a dénaturé le document précité, en violation de l'article 1134 du code civil ; 2 / que M. X... avait produit aux débats, sous l'intitulé "bulletins de paie", les seuls documents qui lui avaient été délivrés par la banque comme justificatifs du règlement de ses rémunérations et notamment celui du 31 janvier 2000 qui montrait que l'intéressé avait perçu, à cette date, la somme de 289 700 SG$ à titre de bonus ; qu'en affirmant néanmoins que le salarié ne justifiait pas, par la production de ses bulletins de paie, ne pas avoir perçu intégralement la prime de 336 000 SG$ payable le 31 janvier 2000, la cour d'appel a dénaturé le document en cause, en violation du même texte ; 3 / que M. X... versait en outre aux débats le décompte, établi par la banque et annexé à la lettre de notification de rupture du contrat de travail du Il février 2000, mentionnant que lui restaient dues à cette date les sommes de 27 020 US$ et de 198 000 US$ à titre de "special incentive bonus", soit pour la première la différence entre les 336 000 SG$ (198 000 US$) payables le 31 janvier 2000 et le montant effectivement réglé à cette date et, pour la seconde, le montant minimum du bonus payable le 31 janvier 2001 ; que dès lors, en déboutant M. X... de sa demande au titre de l'incentive bonus, la cour d appel n'a pas procédé à une appréciation d'ensemble des éléments de preuve qui lui étaient soumis et a ainsi privé sa décision de toute base légale au regard de l'article 1134 du code civil ; 4 / que nonobstant la délivrance de fiches de paie, c'est à l'employeur qui soutient avoir réglé la prime réclamée par le salarié de rapporter la preuve de ce paiement ; que dès lors, en faisant porter sur le salarié la charge de prouver qu'il n'avait pas été réglé de l'intégralité du bonus payable le 31 janvier 2000, la cour d'appel a violé les articles 1315 du code civil et 143-4 du code du travail ; 5 / qu'en déboutant M. X... de sa demande, y compris pour la part du bonus payable le 31 janvier 2000, sans constater que BNP-Paribas justifiait l'avoir intégralement réglée, la cour d'appel a privé sa décision de toute base légale au regard de l'article 1134 du code civil ;

Mais attendu

que sous couvert de prétendus griefs de dénaturation, défaut de base légale et violation de la loi, le moyen, inopérant dans sa quatrième branche en ce qu'il vise les règles françaises de preuve du paiement du salaire, ne tend pour le surplus qu'à remettre en cause l'appréciation souveraine des faits et des preuves par la cour d'appel, qui a constaté, au vu des éléments qui lui étaient soumis, que le salarié avait été rempli de ses droits au titre de la prime litigieuse pour la période considérée ;

PAR CES MOTIFS

: REJETTE les pourvois ; Laisse à chaque partie la charge de ses propres dépens ; Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette les demandes présentées par les parties ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix octobre deux mille sept.