Cour administrative d'appel de Bordeaux, 7ème Chambre, 6 novembre 2019, 19BX00328

Mots clés
étrangers • séjour des étrangers • ressort • requête • handicapé • pouvoir • rapport • réel • astreinte • presse • rejet • requis • résidence • soutenir • transmission • visa

Chronologie de l'affaire

Cour administrative d'appel de Bordeaux
6 novembre 2019
Tribunal administratif de Toulouse
4 octobre 2018

Synthèse

  • Juridiction : Cour administrative d'appel de Bordeaux
  • Numéro d'affaire :
    19BX00328
  • Type de recours : Excès de pouvoir
  • Nature : Texte
  • Décision précédente :Tribunal administratif de Toulouse, 4 octobre 2018
  • Identifiant Légifrance :CETATEXT000039365133
  • Rapporteur : Mme Frédérique MUNOZ-PAUZIES
  • Rapporteur public :
    M. NORMAND
  • Président : M. REY-BETHBEDER
  • Avocat(s) : ATY AVOCATS ASSOCIES AMARI DE BEAUFORT-TERCERO-YEPONDE
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Résumé

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Texte intégral

Vu la procédure suivante

: Procédure contentieuse antérieure : Madame B... E..., épouse A..., a demandé au tribunal administratif de Toulouse d'annuler l'arrêté du 20 novembre 2017 par lequel le préfet de la Haute-Garonne a refusé de lui délivrer un titre de séjour et lui a fait obligation de quitter le territoire français dans le délai de trente jours en fixant le pays de destination. Par un jugement n° 1800759 du 4 octobre 2018, le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire complémentaire, enregistrés les 23 janvier et 11 avril 2019, Mme E..., épouse A..., représentée par Me D..., demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du 4 octobre 2018 du tribunal administratif de Toulouse ; 2°) d'annuler l'arrêté litigieux ; 3°) d'enjoindre au préfet de lui délivrer un titre de séjour ou à défaut de réexaminer sa situation dans le délai de deux mois à compter de l'arrêt à intervenir, et dans l'attente de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; 4°) de mettre à la charge de l'État la somme de 2 000 euros au titre des dispositions des articles 37 de la loi du 10 juillet 1991 et L. 761-1 du code de justice administrative. Elle soutient que : - le collège de médecins de l'OFII n'a pas délibéré collégialement ; - l'avis n'a pas apprécié la possibilité de bénéficier effectivement d'un traitement adapté en Algérie et s'est borné à se prononcer au regard " de l'offre de soins et des caractéristiques du système de santé " et en se bornant à se fonder sur cet avis, le préfet a commis une erreur de droit ; - il ne ressort pas des pièces du dossier que le préfet aurait procédé à un examen réel et sérieux de sa demande ; - l'arrêté méconnaît l'article 6-7 de l'accord franco-algérien, dès lors qu'elle ne peut bénéficier effectivement d'un traitement approprié en Algérie où sévit un problème de rupture de stocks de médicament ; - l'arrêté est entaché d'une erreur manifeste dans l'appréciation de ses conséquences sur sa situation personnelle, dès lors que son fils gravement handicapé a besoin de sa présence auprès de lui ; Par un mémoire en défense, enregistré le 6 mai 2019, le préfet de la Haute-Garonne conclut au rejet de la requête Par décision du bureau d'aide juridictionnelle du 24 décembre 2018, Mme E..., épouse A..., a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale. Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié, relatif à la circulation, à l'emploi et au séjour en France des ressortissants algériens et de leurs familles ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. Le rapport de Mme F... a été entendu au cours de l'audience publique.

Considérant ce qui suit

: 1. Mme E..., épouse A..., de nationalité algérienne, est entrée en France le 28 novembre 2016 sous couvert d'un visa de court séjour, et a demandé le 19 décembre 2016 la délivrance d'un titre de séjour en qualité d'étranger malade. Par un arrêté du 20 novembre 2017, le préfet de la Haute-Garonne a refusé de lui délivrer un titre de séjour et lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours en fixant le pays de destination. Mme E..., épouse A..., relève appel du jugement du 4 octobre 2018 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant à l'annulation de cet arrêté. 2. Aux termes de l'article 6 de l'accord franco-algérien : " Le certificat de résidence d'un an portant la mention " vie privée et familiale " est délivré de plein droit : (...) 7) au ressortissant algérien, résidant habituellement en France, dont l'état de santé nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait entraîner pour lui des conséquences d'une exceptionnelle gravité, sous réserve qu'il ne puisse pas effectivement bénéficier d'un traitement approprié dans son pays. ". Aux termes de de l'article R. 313-22 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " (...) le préfet délivre la carte de séjour au vu d'un avis émis par un collège de médecins à compétence nationale de l'Office français de l'immigration et de l'intégration. L'avis est émis dans les conditions fixées par arrêté du ministre chargé de l'immigration et du ministre chargé de la santé au vu, d'une part, d'un rapport médical établi par un médecin de l'Office français de l'immigration et de l'intégration et, d'autre part, des informations disponibles sur les possibilités de bénéficier effectivement d'un traitement approprié dans le pays d'origine de l'intéressé (...) ". Enfin, l'article 6 de l'arrêté du 27 décembre 2016 relatif aux conditions d'établissement et de transmission des certificats médicaux, rapports médicaux et avis mentionnés aux articles R. 313-22, R. 313-23 et R. 511-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile précise notamment que " L'avis émis à l'issue de la délibération est signé par chacun des trois médecins membres du collège ". 3. En premier lieu, s'il appartient au juge de l'excès de pouvoir de former sa conviction sur les points en litige au vu des éléments versés au dossier par les parties, il peut écarter des allégations qu'il jugerait insuffisamment étayées. En l'espèce, il résulte de l'article 6 de l'arrêté du 27 décembre 2016 susvisé que l'avis est émis par le collège de médecins de l'Office français de l'immigration et de l'intégration à l'issue d'une délibération pouvant prendre la forme soit d'une réunion, soit d'une conférence téléphonique ou audiovisuelle. Si Mme E..., épouse A..., soutient que l'avis du collège des médecins du 27 juin 2017 n'a pas été émis collégialement, elle n'apporte aucun élément au soutien de cette allégation. Ce moyen doit dès lors être écarté. 4. En deuxième lieu, il ressort de la lecture de l'avis du 27 juin 2017 que le collège des médecins a apprécié la possibilité pour Mme E..., épouse A..., de bénéficier effectivement d'un traitement approprié en Algérie et ne s'est pas borné à se prononcer au regard de l'offre de soins et des caractéristiques du système de santé. 5. En troisième lieu, l'arrêté du préfet de la Haute-Garonne du 20 novembre 2017, après avoir rappelé le contenu de l'avis du collège des médecins de l'Office français de l'immigration et de l'intégration, mentionne que " le préfet, qui n'est pas lié par cet avis, dispose du pouvoir d'apprécier si les éléments présentés par l'intéressée constituent des motifs justifiant son admission au séjour au titre de son état de santé ; (...) que Mme B... E... épouse A... ne justifie pas être dans l'impossibilité d'accéder aux soins dans son pays d'origine, ce dont elle ne se prévaut pas par ailleurs ". Dès lors, le moyen tiré de l'erreur de droit qu'aurait commise le préfet en se croyant lié par les termes de l'avis doit être écarté. 6. En quatrième lieu, il ressort des pièces du dossier, et notamment de la motivation de l'arrêté litigieux, que le préfet a procédé à un examen réel et sérieux de la situation personnelle de Mme E..., épouse A.... 7. En cinquième lieu, il ressort des pièces du dossier que, dans son avis du 27 juin 2017, le collège des médecins de l'Office Français de l'immigration et de l'intégration a mentionné que l'état de santé de Mme E..., épouse A..., nécessite une prise en charge médicale dont le défaut peut entraîner des conséquences d'une exceptionnelle gravité mais que, eu égard à l'offre de soins et aux caractéristiques du système de santé dans son pays, elle peut y bénéficier effectivement d'un suivi approprié. L'appelante produit le certificat d'un praticien hospitalier, M. C..., en date du 1er juin 2017, qui décrit son état de santé mais est muet sur l'impossibilité de se faire soigner en Algérie dont l'intéressée se prévaut. Elle verse également aux débats des articles de presse faisant état de ruptures de stocks de médicaments en Algérie, sans établir toutefois que le traitement adapté à son état de santé serait concerné par ces ruptures. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance des stipulations du 7° de l'article 6 de l'accord franco-algérien doit être écarté. 8. En dernier lieu, si Mme E..., épouse A..., soutient que le refus de titre contesté est entaché d'une erreur manifeste dans l'appréciation de ses conséquences sur sa situation personnelle, dès lors que son fils majeur, né en 1988, est gravement handicapé et a besoin de sa présence auprès de lui en France, elle ne produit toutefois à l'appui de ces allégations que des certificats médicaux peu circonstanciés, alors même qu'elle ne s'est prévalue dans sa demande de titre de séjour que de sa qualité d'étranger malade. 9. Il résulte de tout ce qui précède que Mme E..., épouse A..., n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande. Il y a lieu, par voie de conséquence, de rejeter ses conclusions à fin d'injonction ainsi que celles présentées au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

DÉCIDE :

Article 1er : La requête de Mme E..., épouse A..., est rejetée. Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à Mme E..., épouse A..., et au ministre de l'intérieur. Copie en sera adressée au préfet de la Haute-Garonne. Délibéré après l'audience du 3 octobre 2019 à laquelle siégeaient : M. Éric Rey-Bèthbéder, président, Mme F..., présidente-assesseure, M. Manuel Bourgeois premier-conseiller. Lu en audience publique, le 6 novembre 2019. La rapporteure, G...Le président Éric Rey-Bèthbéder Le greffier, Caroline Brunier La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne et à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution du présent arrêt. N° 19BX00328 2