Cour administrative d'appel de Marseille, 7ème Chambre, 15 juin 2018, 17MA03405

Mots clés
responsabilité de la puissance publique • réparation Préjudice • réparation Causes exonératoires de responsabilité Fait du tiers • réparation Évaluation du préjudice • réparation Évaluation du préjudice Préjudice moral

Chronologie de l'affaire

Conseil d'État
18 décembre 2020
Cour administrative d'appel de Marseille
4 novembre 2019
Conseil d'État
10 mai 2019
Cour administrative d'appel de Marseille
15 juin 2018
Tribunal administratif de Marseille
30 mai 2017

Synthèse

  • Juridiction : Cour administrative d'appel de Marseille
  • Numéro d'affaire :
    17MA03405
  • Type de recours : Plein contentieux
  • Décision précédente :Tribunal administratif de Marseille, 30 mai 2017
  • Identifiant Légifrance :CETATEXT000037080444
  • Rapporteur : M. Bruno COUTIER
  • Rapporteur public :
    M. CHANON
  • Président : M. POCHERON
  • Avocat(s) : SELARL TEISSONNIERE & ASSOCIÉS
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Résumé

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Texte intégral

Vu la procédure suivante

: Procédure contentieuse antérieure : M. A... B...a demandé au tribunal administratif de Marseille de condamner l'Etat à lui verser une somme de 15 000 euros en réparation de son préjudice moral et une somme de 15 000 euros en réparation des troubles dans ses conditions d'existence en raison des carences fautives de l'Etat dans la prise en charge de la prévention des risques liés à l'exposition des travailleurs aux poussières d'amiante. Par un jugement n° 1501265 du 30 mai 2017, le tribunal administratif de Marseille a partiellement fait droit à ces demandes en condamnant l'Etat à verser à M. B... une somme de 8 000 euros en réparation de son préjudice moral. Procédure devant la Cour : Par un recours, enregistré le 31 juillet 2017, la ministre du travail demande à la Cour : 1°) d'annuler ce jugement du 30 mai 2017 ; 2°) de procéder à un partage de responsabilité entre l'Etat et la société Normed dans la survenance du préjudice causé à son salarié, la part de l'Etat ne pouvant excéder la somme de 2 666 euros. Elle soutient que : - les négligences fautives de la société Normed au cours de la période antérieure à 1977 sont partiellement exonératoires de la responsabilité de l'Etat dans la survenance des préjudices subis par M. B... ; - la responsabilité de l'Etat n'est pas engagée s'agissant de la période postérieure à 1977. Par un mémoire en défense, enregistré le 13 octobre 2017, M. B..., représenté par Me D..., conclut au rejet de la requête et demande, en outre, que l'Etat lui verse une somme de 2 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Il fait valoir qu'aucun des moyens de la requête n'est fondé. Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- la loi n° 98-1194 du 23 décembre 1998 ; - le décret n° 77-949 du 17 août 1977 ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M. Coutier, premier conseiller, - les conclusions de M. Chanon, rapporteur public, - et les observations de Me D... et Me C..., représentant M. B....

Considérant ce qui suit

: 1. M. B..., employé par la société Normed de 1964 à 1987 en qualité de contremaître, a saisi la ministre du travail d'une demande de réparation du préjudice moral et de ses troubles dans les conditions d'existence résultant de son exposition à l'amiante lors de l'exercice de son activité professionnelle. La ministre a implicitement rejeté ces demandes. Par jugement du 30 mai 2017, le tribunal administratif de Marseille a partiellement fait droit à ses demandes en condamnant l'Etat à lui verser une somme de 8 000 euros en réparation de son préjudice moral et a indiqué que, le cas échéant, il appartenait à l'Etat d'engager une action subrogatoire ou récursoire à l'encontre du ou des co-auteurs de ces dommages, afin qu'ils contribuent à leur réparation à hauteur de la part de responsabilité qui leur incombe. La ministre relève appel de ce jugement en tant qu'il a prononcé cette condamnation. Sur le principe de la responsabilité de l'Etat : 2. En principe, la responsabilité de l'administration peut être engagée à raison de la faute qu'elle a commise, pour autant qu'il en soit résulté un préjudice direct et certain. La faute commise par un tiers, co-auteur du dommage, est toutefois susceptible d'exonérer partiellement ou totalement la personne publique de sa responsabilité, laquelle ne saurait être condamnée au paiement d'une somme qu'elle ne doit pas. 3. S'il incombe aux autorités publiques chargées de la prévention des risques professionnels de se tenir informées des dangers, soulignés par des études scientifiques, pour la santé des travailleurs exposés à l'inhalation de poussières d'amiante dans le cadre de leur activité professionnelle, et d'arrêter, en l'état des connaissances scientifiques, au besoin à l'aide d'études ou d'enquêtes complémentaires, les mesures les plus appropriées pour limiter et, si possible, éliminer ces dangers, cette obligation ne dispense pas l'employeur d'assurer la sécurité et la protection de la santé des travailleurs placés sous son autorité, en application de la législation du travail désormais codifiée à l'article L. 4121-1 du code du travail. En ce qui concerne la période antérieure à 1977 : 4. Il résulte de l'instruction que les premières mesures de protection des travailleurs contre l'amiante ont été adoptées, en 1931, en Grande-Bretagne. Des recommandations visant à limiter l'inhalation des poussières d'amiante ont été faites aux Etats-Unis à compter de 1946. Des études épidémiologiques menées à partir de données relevées, pour l'une, en Angleterre et, pour l'autre, en Afrique du sud, publiées en 1955 et 1960, ont mis en évidence le lien entre exposition à l'amiante et, respectivement, risque de cancer broncho-pulmonaire et risque de mésothéliome. Un cas de mésothéliome diagnostiqué en France a été décrit en 1965 par le professeur Turiaf dans une communication à l'Académie nationale de médecine. Ainsi, en dépit, d'une part, de l'inaction à cette époque des organisations internationales ou européennes susceptibles d'intervenir dans le domaine de la santé au travail, qui ne se sont saisies qu'ultérieurement de cette question, comme d'ailleurs de la plupart des pays producteurs ou consommateurs d'amiante, et, d'autre part, du temps de latence très élevé de certaines des pathologies liées à l'amiante, dont l'utilisation massive en France est postérieure à la Seconde Guerre mondiale, la nocivité de l'amiante et la gravité des maladies dues à son exposition étaient pour partie déjà connues avant 1977. 5. D'une part, le décret du 10 mars 1894, pris sur le fondement de la loi du 12 juin 1893 concernant l'hygiène et la sécurité des travailleurs dans les établissements industriels, imposait l'évacuation des poussières, et notamment, s'agissant des poussières légères, l'utilisation d'appareils d'élimination efficaces. Les fibroses pulmonaires consécutives à l'inhalation de poussières de silice ou d'amiante, par l'ordonnance du 2 août 1945, puis l'asbestose professionnelle, décrite comme consécutive à l'inhalation de poussières d'amiante, par les décrets des 31 août 1950 et 3 octobre 1951, ont été inscrites au tableau des maladies professionnelles. Une telle réglementation, qui était de nature à prévenir l'exposition à l'amiante, s'est néanmoins révélée très insuffisante au regard des dangers qu'elle présentait. En s'abstenant de prendre, entre le milieu des années soixante, période à partir de laquelle le personnel de la société Normed a été exposé à l'amiante, et 1977, des mesures propres à éviter ou du moins limiter les dangers liés à une exposition à l'amiante, l'Etat a commis une faute de nature à engager sa responsabilité. 6. D'autre part, une importante société de construction navale, telle la société requérante Normed, qui, bien que n'étant pas productrice d'amiante, utilisait de façon régulière et massive ce produit, fait partie des entreprises qui, dès cette période, connaissaient ou auraient dû connaître les dangers liés à l'utilisation de l'amiante. Il ressort des écritures mêmes produites par M. B... que les employés de la société ont subi une exposition à l'amiante avant 1977 et qu'ils n'auraient bénéficié d'aucune information de la part de leur employeur sur les risques liés à l'amiante ni de protections individuelles ou collectives. Il résulte également de l'instruction que, par plusieurs décisions des juridictions judiciaires, les maladies professionnelles contractées par des salariés de la société Normed, y compris du fait d'une exposition à l'amiante antérieure à 1977, ont été reconnues imputables à la faute inexcusable de cette société, au sens de l'article L. 452-1 du code de la sécurité sociale. Il résulte de ces dispositions, telles qu'elles sont interprétées par la jurisprudence de la Cour de cassation, qu'a le caractère d'une faute inexcusable le manquement à l'obligation de sécurité de résultat à laquelle l'employeur est tenu envers son salarié, lorsqu'il avait ou aurait dû avoir conscience du danger auquel était exposé ce dernier, et qu'il n'a pas pris les mesures nécessaires pour l'en préserver. La société Normed a ainsi commis une faute en s'abstenant de prendre des mesures de nature à protéger ses salariés. Si, eu égard à l'utilisation massive de l'amiante alors acceptée en France et à la nature des activités de l'entreprise, cette faute n'a pas le caractère d'une faute d'une particulière gravité délibérément commise, qui ferait obstacle à ce que la faute de l'administration puisse être invoquée, elle n'en a pas moins concouru à la réalisation du dommage. 7. La négligence des pouvoirs publics et celle de la société Normed ont toutes deux concouru directement au développement de maladies professionnelles liées à l'amiante par plusieurs salariés de cette société. Dès lors, la ministre du travail est fondée à soutenir que l'Etat, qui n'est que co-auteur de ces dommages, ne doit être condamné qu'à la hauteur de la seule part de responsabilité qui lui incombe. C'est ainsi à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Marseille l'a condamné à verser à M. B... l'intégralité de la somme correspondant à la réparation du préjudice moral résultant de son exposition aux poussières d'amiante lors de son activité professionnelle au sein de la Normed. 8. Eu égard à la nature et à la gravité des fautes commises, d'une part, par l'Etat, d'autre part, par la société Normed, il sera fait, dans les circonstances de l'espèce, une juste appréciation du partage de responsabilités pour cette période en fixant au tiers la part de l'Etat. En ce qui concerne la période postérieure à 1977 : 9. Le décret du 17 août 1977 entré en vigueur, pour certaines de ses dispositions, le 20 octobre 1977, et pour d'autres, le 1er mars 1978, imposait notamment, lorsque le personnel était exposé à l'inhalation de poussières d'amiante à l'état libre dans l'atmosphère, que les travaux soient effectués, soit par voie humide, soit dans des appareils capotés et mis en dépression, sauf à ce que la concentration moyenne en fibres d'amiante de l'atmosphère inhalée par un salarié pendant sa journée de travail ne dépasse en aucune circonstance deux fibres par centimètre cube d'air inhalé, et, en cas d'impossibilité technique, pour les travaux occasionnels et de courte durée, que soient utilisés des équipements de protection individuelle, notamment des appareils respiratoires anti-poussière. Il imposait également le contrôle régulier de l'atmosphère des lieux de travail, l'information des salariés sur les risques et les précautions à prendre et une surveillance médicale spécifique de ces derniers. A la suite de directives communautaires, la concentration maximale a été abaissée en 1987 à une valeur comprise entre 0,5 et 1 fibre par centimètre cube selon la variété d'amiante et en 1992 à une valeur comprise entre 0,3 et 0,6 fibre par centimètre cube. Enfin, le décret du 24 décembre 1996 relatif à l'interdiction de l'amiante, pris en application du code du travail et du code de la consommation a interdit, à compter du 1er janvier 1997, la fabrication et la vente de toutes variétés de fibres d'amiante et de tout produit en contenant. Si les mesures adoptées à partir de 1977 étaient insuffisantes à éliminer le risque de maladie professionnelle liée à l'amiante, elles ont néanmoins été de nature à le réduire dans les entreprises dont l'exposition des salariés aux poussières d'amiante était connue, en interdisant l'exposition au-delà d'un certain seuil et en imposant aux employeurs de contrôler la concentration en fibres d'amiante dans l'atmosphère des lieux de travail. 10. Postérieurement à l'édiction du décret du 17 août 1977, il résulte de l'instruction, particulièrement des pièces produites par M. B... devant le tribunal administratif de Marseille, notamment divers témoignages apportés par d'anciens collègues, que les employés de la société Normed sont demeurés exposés à l'amiante sans bénéficier de protections adaptées ni recevoir une information concernant la dangerosité des de cette matière. Dans ses écritures devant la Cour, M. B... cite un extrait du procès-verbal du comité d'entreprise de la société du 11 avril 1978 dans lequel il est demandé " qu'une information sur ce sujet soit donné à l'ensemble du personnel car le danger de l'amiante réside dans les poussières qui s'en dégagent. (...) ". Ce procès-verbal fait également état de ce que, malgré une intervention en ce sens du comité d'hygiène et de sécurité de l'entreprise, le stockage des tresses d'amiante dans un dispositif hermétique n'est toujours pas effectif. Il ressort encore de plusieurs décisions rendues par le tribunal des affaires de sécurité sociale des Bouches-du-Rhône, produites par M. B..., que la société Normed a été condamnée pour faute inexcusable au sens de l'article L. 452-1 du code de la sécurité sociale au motif qu'elle " n'a pris aucune mesure pour préserver la santé de ses salariés notamment une ventilation aspirante efficace et un renouvellement de l'air de façon à évacuer les poussières d'amiante ". Enfin, l'intéressé cite un arrêt du 18 octobre 2012 dans lequel la cour d'appel d'Aix-en-Provence a estimé établis le manquement fautif de la société Normed à son obligation de sécurité en relevant qu'elle n'avait pas pris les mesures nécessaires pour éviter les expositions à l'amiante, au vu notamment des dispositions prévues par le décret du 17 août 1977. Eu égard à ces négligences dans la mise en oeuvre des mesures de protection des salariés au regard du risque que représentait l'inhalation de poussières d'amiante, il ne saurait être tenu pour établi que le risque de développer une pathologie liée à l'amiante trouverait directement sa cause dans une carence fautive de l'Etat à prévenir les risques liés à l'usage de l'amiante à cette époque, pour les activités de la nature de celles que la société Normed exerçait. Dans ces conditions, la ministre du travail est fondée à soutenir que le comportement fautif de la société Normed est de nature à exonérer totalement l'Etat de sa responsabilité sur cette période. Sur le préjudice : 11. Le requérant qui recherche la responsabilité de la personne publique doit justifier des préjudices qu'il invoque en faisant état d'éléments personnels et circonstanciés pertinents. La circonstance qu'il bénéficie d'un dispositif de cessation anticipée d'activité à raison des conditions de travail dans sa profession ou son métier et des risques susceptibles d'en découler sur la santé, ou de tout autre dispositif fondé sur un même motif, ne dispense pas l'intéressé, qui recherche la responsabilité de l'Etat à raison de ses carences fautives dans la prévention des risques liés à l'exposition des travailleurs aux poussières d'amiante, de justifier de tels éléments personnels et circonstanciés. 12. Toutefois, les travailleurs des la société Normed ayant été exposés à l'amiante ont bénéficié d'un dispositif spécifique de cessation anticipée d'activité sur la base de la prise en compte de leur situation personnelle pendant leur période d'activité. Une allocation de cessation anticipée d'activité des travailleurs de l'amiante a d'abord été créée par l'article 41 de la loi du 23 décembre 1998 de financement de la sécurité sociale pour 1999 au bénéfice des salariés travaillant ou ayant travaillé dans certains établissements pendant la période où y étaient fabriqués ou traités l'amiante ou des matériaux contenant de l'amiante, qu'ils soient atteints ou non d'une maladie professionnelle liée à l'amiante. Il ressort des travaux parlementaires de cette loi que l'intention du législateur était d'autoriser une cessation d'activité précoce pour tenir compte du fait statistiquement établi que ces personnes, compte-tenu de l'activité de l'établissement et de la période concernée, courent le risque d'une espérance moyenne de vie plus courte que les autres salariés. Ce dispositif a été étendu par la loi du 29 décembre 1999 de financement de la sécurité sociale pour 2000 au bénéfice notamment des salariés ou anciens salariés des entreprises de construction navale et de réparation navale, ayant exercé un métier figurant sur une liste fixée par arrêté ministériel. 13. Par conséquent, dès lors qu'un employé ayant exercé dans la construction navale a été intégré dans ce dispositif d'allocation de cessation anticipée d'activité, compte tenu d'éléments personnels et circonstanciés tenant à des conditions de temps, de lieu et d'activité, il peut être regardé comme justifiant l'existence de préjudices tenant à l'anxiété due au risque élevé de développer une pathologie grave, et par là-même d'une espérance de vie diminuée, à la suite de son exposition aux poussières d'amiante. La décision de reconnaissance du droit à cette allocation vaut ainsi reconnaissance pour l'intéressé d'un lien établi entre son exposition aux poussières d'amiante et la baisse de son espérance de vie, et cette circonstance, qui suffit par elle-même à faire naître chez son bénéficiaire la conscience du risque de tomber malade, est la source d'un préjudice indemnisable au titre du préjudice moral. Sur l'évaluation des préjudices : 14. L'évaluation des préjudices dépend elle aussi des éléments personnels et circonstanciés avancés par la personne recherchant la responsabilité de l'Etat à raison de ses carences fautives dans la prévention des risques liés à l'exposition des travailleurs aux poussières d'amiante. La circonstance que l'intéressé puisse être regardé comme justifiant de préjudices liés à l'exposition de l'amiante à raison de son intégration dans le dispositif d'allocation de cessation anticipée d'activité, ne dispense pas le juge d'apprécier les éléments personnels et circonstanciés pertinents avancés par le salarié concerné pour évaluer les préjudices allégués. 15. Il résulte de l'instruction que M. B... a exercé ses fonctions au sein de l'atelier de mécanique, à proximité des stocks d'amiante qui, en l'absence de conditionnement, s'y répandait en poussière fine. Il compte treize années d'exercice professionnel dans ce milieu à risque au cours de la période antérieure à l'édiction du décret du 17 août 1977. Il est attributaire de l'allocation de cessation anticipée d'activité des travailleurs de l'amiante. Il sera fait une juste appréciation du préjudice moral allégué par l'intéressé, dans sa globalité, en fixant le montant de sa réparation à 10 000 euros tous intérêts compris à la date du présent arrêt, dont 6 000 euros au titre de la période antérieure à 1977. Compte tenu du partage de responsabilité fixé au point 8 ci-dessus et du fait que l'Etat est exonéré de sa responsabilité à compter de 1977, il y a lieu de ramener à 2 000 euros le montant de la somme que l'Etat a été condamné à verser à M. B... à ce titre par le jugement attaqué. 16. M. B... ne justifie aucunement des troubles dans les conditions d'existence dont il se prévaut. Il y a lieu de rejeter la demande d'indemnisation qu'il a présentée à ce titre. 17. La condamnation prononcée par le présent arrêt est exclusive de toute action récursoire ou subrogatoire de la société Normed à l'encontre de l'Etat. Elle n'aboutit pas, eu égard à son montant et à la somme globale de 10 000 euros retenue pour évaluer le préjudice moral subi par M. B..., à une éventuelle nouvelle indemnisation du même préjudice qui a fait l'objet d'une condamnation de la société Normed par le juge judiciaire à verser 8 000 euros à l'intéressé. Sur les frais liés au litige : 18. Le ministre du travail n'étant pas en l'espèce la partie perdante, les conclusions de M. B... tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative doivent être rejetées.

D É C I D E :

Article 1er : La somme de 8 000 euros que l'Etat a été condamné à verser à M. B... est ramenée à 2 000 euros. Article 2 : Le jugement du tribunal administratif de Marseille du 30 mai 2017 est réformé en ce qu'il a de contraire au présent arrêt. Article 3 : Les conclusions de M. B... présentées sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées. Article 4 : Le présent arrêt sera notifié au ministre du travail et à M. A... B.... Délibéré après l'audience du 1er juin 2018, à laquelle siégeaient : - M. Pocheron, président de chambre, - M. Maury, premier conseiller, - M. Coutier, premier conseiller. Lu en audience publique le 15 juin 2018. 2 N° 17MA03405 ia