Cour administrative d'appel de Nantes, 29 décembre 1989, 89NT00459

Mots clés
contributions et taxes • impots sur les revenus et benefices • regles generales propres aux divers impots • impot sur le revenu • etablissement de l'impot • taxation d'office • pour defaut de reponse a une demande de justifications

Synthèse

  • Juridiction : Cour administrative d'appel de Nantes
  • Numéro d'affaire :
    89NT00459
  • Type de recours : Plein contentieux fiscal
  • Textes appliqués :
    • CGI 176, 179 al. 2
  • Nature : Texte
  • Identifiant Légifrance :CETATEXT000007512900
  • Rapporteur : LEMAI
  • Rapporteur public :
    GAYET
Voir plus

Résumé

Vous devez être connecté pour pouvoir générer un résumé. Découvrir gratuitement Pappers Justice +

Suggestions de l'IA

Texte intégral

Vu l'ordonnance

en date du 2 janvier 1989 par laquelle le président de la 8ème sous-section de la section du contentieux du Conseil d'Etat a transmis à la Cour administrative d'appel de NANTES le dossier de la requête présentée par M. Maurice DESPEIGNES et enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 13 février 1987 sous le n° 85 086 ;

Vu la requête

susmentionnée, présentée par M. Maurice DESPEIGNES demeurant à FONDETTES (37) Les Chevalleries, enregistrée au greffe de la Cour sous le n° 89NT00459 et tendant : 1°) à l'annulation du jugement du 4 décembre 1986 par lequel le Tribunal administratif d'ORLEANS a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années 1976, 1977 et 1978 2°) et à la décharge des impositions contestées Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987, le décret n° 88-7O7 du 9 mai 1988 et le décret n° 88-9O6 du 2 septembre 1988 ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience, Après avoir entendu au cours de l'audience du 14 décembre 1989 : - le rapport de M. LEMAI, conseiller, - les observations de la S.C.P. COURTOIS-BOULOY-LEBEL, avocat de M. X..., - et les conclusions de M. GAYET, commissaire du gouvernement,

Sur la

régularité de la procédure d'imposition : Considérant qu'aux termes de l'article 176 du code général des impôts applicable aux impositions contestées : "En vue de l'établissement de l'impôt sur le revenu, l'administration vérifie les déclarations de revenu global prévues à l'article 170. Elle peut demander au contribuable des éclaircissements ... Elle peut également lui demander des justifications lorsqu'elle a réuni des éléments permettant d'établir que le contribuable peut avoir des revenus plus importants que ceux qui font l'objet de sa déclaration ... Les demandes d'éclaircissement et de justifications doivent indiquer explicitement les points sur lesquels elles portent et assigner au contribuable, pour fournir sa réponse, un délai qui ne peut être inférieur à trente jours ..." ; qu'en vertu des dispositions du deuxième alinéa de l'article 179 du même code, également applicable, est taxé d'office à l'impôt sur le revenu, sous certaines conditions, tout contribuable qui s'est abstenu de répondre aux demandes de justifications de l'administration ; Considérant que l'administration est en droit, pour justifier le bien-fondé d'une imposition, de substituer une base légale à celle qui a été primitivement invoquée par elle, dès lors que cette substitution peut être faite sans méconnaître les règles de la procédure d'imposition ; que si les sommes réintégrées dans les revenus imposables de M. DESPEIGNES à l'issue d'une procédure de redressement contradictoire ont été rattachées à la catégorie des revenus de capitaux mobiliers, l'administration entend substituer, devant le juge de l'impôt, à cette qualification celle de revenus d'origine indéterminée en faisant valoir que M. DESPEIGNES était en situation d'être taxé d'office en application des dispositions précitées des articles 176 et 179 ; Considérant qu'il résulte de l'instruction que, dans le cadre de la vérification de la comptabilité de la SARL "Etablissements Maurice X...", dont le requérant et son épouse possédaient la totalité des parts, et de la vérification de la situation fiscale d'ensemble de M. DESPEIGNES, le vérificateur a établi des balances de trésorerie privée du contribuable pour chacune des années 1976 à 1979 faisant apparaître des discordances entre les disponibilités dégagées et les disponibilités employées à concurrence respectivement de 124 402 F, 182 752 F, 124 422 F et 13 818 F ; que, par une lettre en date du 10 avril 1980 à laquelle était joint le détail des balances de trésorerie, le vérificateur a demandé à M. DESPEIGNES de fournir toutes justifications utiles sur ces discordances ; que cette lettre se référait expressément à l'article 176 du code général des impôts et mentionnait qu'à défaut de réponse dans un délai de 30 jours, l'imposition serait établie par voie de taxation d'office ; que, contrairement à ce que soutient le requérant, le vérificateur n'était pas tenu d'indiquer la nature des pièces justificatives qui étaient susceptibles d'être acceptées ni de préciser que la taxation d'office était également encourue en cas de réponse insuffisante ; Considérant que, dans sa réponse en date du 5 mai 1980 complétée le 1er juillet 1980 en exécution d'une demande de justifications complémentaires du vérificateur, M. DESPEIGNES a fait valoir que ses beaux-parents lui avaient fait cadeau des équipements mobiliers compris dans les disponibilités employées à concurrence de 30 000 F en 1977 et de 5 000 F en 1978 et lui avaient accordé ces mêmes années des prêts d'un montant total de 95 000 F ; qu'il avait également bénéficié en 1975 de la part d'un tiers, d'un prêt d'un montant de 150 000 F ; qu'enfin, le surplus des soldes inexpliqués provenait du prix de cession en 1965 d'un fonds de commerce augmenté de l'épargne accumulée de 1965 à 1975 ; que, cependant, pour justifier que des équipements mobiliers lui avaient été offerts gracieusement, M. DESPEIGNES s'est borné à invoquer la circonstance que la facture de l'un de ces équipements était libellée au nom de ses beaux-parents alors que cette facture a été signée par lui-même et que le prix de l'ensemble de ces équipements a été règlé en espèces ; qu'il n'a cherché à établir la réalité des prêts que lui auraient accordés ses beaux-parents et un tiers que par la production de reconnaissance de dettes et d'attestations sans date certaine et donc dépourvues de valeur probante, sans fournir d'indications précises sur la date et les modalités de l'encaissement des fonds et de leur remboursement ; qu'il n'a apporté aucun commencement de peuve quant à l'existence et au montant des économies dont il aurait disposé au début de la période vérifiée alors que la cession du fonds de commerce en 1965 avait été suivie dans un court intervalle de temps par l'acquisition d'un autre fonds ; que si M. DESPEIGNES prétend que les éléments de réponse qu'il a fournis étaient susceptibles d'être corroborés par de nouvelles investigations ou des pièces justificatives complémentaires, il résulte de l'instruction qu'il a refusé de communiquer au vérificateur l'adresse du tiers qui lui aurait consenti un prêt et qu'au cours de la procédure contradictoire de redressement engagée par le vérificateur après la réception le 1er juillet 1980 des dernières pièces produites par M. DESPEIGNES, ce dernier n'a offert en réponse aux notifications analysant les éléments qu'il avait fournis aucune nouvelle justification ; que, par suite, l'administration est fondée à soutenir que les réponses de M. DESPEIGNES étaient assimilables à un défaut de réponse en raison de leur caractère imprécis et invérifiable et qu'il était ainsi en situation d'être taxé d'office sur le fondement de l'article 179 du code général des impôts ; Sur le bien-fondé des impositions : Considérant qu'il appartient à M. DESPEIGNES d'apporter la preuve de l'exagération de ses bases d'imposition qui ont été, en définitive, réduites à 109 402 F en 1976, 170 752 F en 1977 et 105 526 F en 1978 ; qu'il ne produit devant le juge de l'impôt à l'appui de ses allégations relatives aux libéralités dont il a bénéficiées en matière d'équipements mobiliers, aux prêts qui lui auraient été consentis et aux économies antérieures dont il aurait disposé, aucune autre justification que celles qu'il a produites au cours de la vérification lesquelles sont, comme il vient d'être dit, dépourvues de valeur probante ; que, s'il produit également un état des mouvements enregistrés au cours des années litigieuses sur son compte courant ouvert dans la SARL "Etablissements Maurice X..." au débit duquel ont été imputées de nombreuses dépenses personnelles, il ne démontre pas, ni même n'allègue, que les balances de trésorerie auraient inexactement pris en compte la part de ses dépenses personnelles payées par l'entreprise ; Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que M. DESPEIGNES n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que le tribunal administratif a rejeté sa demande ; Article 1 - La requête de M. DESPEIGNES est rejetée. Article 2 - Le présent arrêt sera notifié à M. DESPEIGNES et au ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget.