INPI, 8 mars 2018, 2017-2516

Mots clés
décision après projet • r 712-16, 3° alinéa 2 • société • produits • propriété • risque • terme • service • signification

Synthèse

  • Juridiction : INPI
  • Numéro de pourvoi :
    2017-2516
  • Domaine de propriété intellectuelle : OPPOSITION
  • Marques : DUNE BLANCHE ; LES DUNES DE CONTIS
  • Numéros d'enregistrement : 3667158 ; 4347327
  • Parties : LE FOURNIL AUTHENTIQUE / SIBLU FRANCE

Résumé

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Texte intégral

OPP 17-2516 / GDA08/03/2018 DECISION STATUANT SUR UNE OPPOSITION **** LE DIRECTEUR GENERAL DE L'INSTITUT NATIONAL DE LA PROPRIETE INDUSTRIELLE ;

Vu le

Code de la propriété intellectuelle et notamment ses articles L. 411-4, L. 411-5, L. 712-3 à L. 712-5, L. 712-7, L. 713-2, L. 713-3, R. 411-17, R. 712-13 à R. 712-18, R. 712-21, R. 712-26 et R. 718-2 à R. 718-4 ; Vu l’arrêté du 24 avril 2008 modifié relatif aux redevances de procédure perçues par l'Institut national de la propriété industrielle. Vu la décision modifiée n° 2014-142 bis du Directeur Général de l'Institut National de la Propriété Industrielle relative aux conditions de présentation et au contenu du dossier des demandes d'enregistrement de marques. Vu la décision n° 2016-69 du Directeur Général de l'Institut National de la Propriété Industrielle relative aux modalités de la procédure d’opposition à enregistrement d’une marque.

I.- FAITS ET PROCEDURE

La société SIBLU France (société à responsabilité limitée) a déposé, le 20 mars 2017, la demande d’enregistrement n° 17 4 347 327 portant sur le signe verbal LES DUNES DE CONTIS. Ce signe est présenté comme destiné à distinguer notamment les services suivants : "Bars, café- restaurant, cafétéria. Restaurants à service rapide et permanent (snack-bar) ; restaurant libre-service. Services de traiteurs". Le 14 juin 2017, la société LE FOURNIL AUTHENTIQUE (société à responsabilité limitée) a formé opposition à l’enregistrement de cette marque sur la base de la marque française verbale DUNE BLANCHE, déposée le 28 juillet 2009 et enregistrée sous le n° 3667158. Cet enregistrement porte sur les produits suivants : "Pâtisserie. Chouquette garnie". L'opposition a été notifiée à la déposante le 28 juin 2017, sous le n°17-2516. Cette notification l'invitait à présenter ses observations en réponse à l'opposition au plus tard le 12 septembre 2017. La déposante a présenté des observations en réponse à l’opposition. Le 21 février 2018, l’Institut a notifié aux parties un projet de décision établi au vu de l’opposition et des observations en réponse. La société opposante a contesté le bien-fondé du projet et présenté des observations. II.- ARGUMENTS DES PARTIES A.- L’OPPOSANT La société opposante fait valoir, à l'appui de son opposition, les arguments exposés ci-après. Sur la comparaison des produits et services Dans l’acte d’opposition, la société opposante fait valoir que les services de la demande d’enregistrement objets de l'opposition sont similaires aux produits de la marque antérieure invoquée. Sur la comparaison des signes La société opposante invoque l’imitation de la marque antérieure par le signe contesté. La société opposante conteste le projet de décision en ce que le risque de confusion entre les signes n’a pas été reconnu. B.- LE TITULAIRE DE LA DEMANDE D'ENREGISTREMENT Dans ses observations en réponse à l'opposition, la société déposante conteste la comparaison des produits et services ainsi que celle des signes.

III.- DECISION

Sur la comparaison des produits et services CONSIDERANT que l’opposition porte sur les services suivants : "Bars, café-restaurant, cafétéria. Restaurants à service rapide et permanent (snack-bar) ; restaurant libre-service. Services de traiteurs". Que la marque antérieure a été enregistrée pour les produits suivants : "Pâtisserie. Chouquette garnie". CONSIDERANT que les services suivants de la demande d'enregistrement contestée : " Bars, café- restaurant, cafétéria. Restaurants à service rapide et permanent (snack-bar) ; restaurant libre-service. Services de traiteurs " de la demande d’enregistrement, qui correspondent à des prestations de restauration destinées à une clientèle souhaitant se sustenter et s’accompagnent donc nécessairement de la fourniture de préparations culinaires salées ou sucrées, sont unis par un lien étroit et obligatoire aux "Pâtisserie. Chouquette garnie" de la marque antérieure qui désignent des préparations salées ou sucrées mettant en œuvre le savoir-faire du restaurateur ; qu’ainsi les premiers ont notamment pour objet la fourniture des seconds ; Que ces services et produits sont donc complémentaires et, dès lors, similaires, le public étant fondé à leur attribuer une origine commune. CONSIDERANT que les services de la demande d'enregistrement contestée objets de l'opposition apparaissent similaires aux produits invoqués de la marque antérieure. Sur la comparaison des signes CONSIDERANT que la demande d'enregistrement contestée porte sur le signe verbal LES DUNES DE CONTIS ; Que la marque antérieure invoquée porte sur le signe complexe ci-dessous reproduits : CONSIDERANT que l’imitation nécessite la démonstration d’un risque de confusion entre les signes, lequel doit donc être apprécié globalement à partir de tous les facteurs pertinents du cas d'espèce ; que cette appréciation globale doit, en ce qui concerne la similitude visuelle, auditive ou conceptuelle des marques en cause, être fondée sur l'impression d'ensemble produite par les marques, en tenant compte notamment de leurs éléments distinctifs et dominants. CONSIDERANT qu'il résulte d'une comparaison globale et objective que le signe contesté est composé de quatre éléments verbaux et que la marque antérieure est composé de deux éléments verbaux ; Que les signes en présence ont en commun le terme DUNE(S) ; Que toutefois, cette circonstance ne saurait suffire à engendrer un risque de confusion entre les signes pris dans leur ensemble ; Qu’en effet, visuellement les signes en présence se différencient par leur architecture et leur longueur du fait de la présence des éléments LES – DE CONTIS dans le signe contesté et du terme final BLANCHE dans la marque antérieure, lesquels n’ont rien de commun ; Que phonétiquement, ces signes se distinguent nettement par leur rythme et leurs sonorités finales ; Qu'enfin, intellectuellement, le signe contesté désigne des dunes particulières, identifiées par le terme CONTIS alors que la marque antérieure fait référence à une dune sans autre précision que sa couleur ; Que la prise en compte des éléments distinctifs et dominants conduit à renforcer ces différences ; Qu’en effet, au sein des deux marques en présence, l’élément DUNE(S) n’apparaît pas dominant en ce qu’il ne saurait à lui seul retenir l’attention du public, dès lors qu’il est dans le signe contesté étroitement lié aux autres éléments verbaux LES - DE CONTIS, avec lesquels il forme une expression distincte ayant une signification propre ; Qu’à cet égard, rien ne permet d’affirmer, comme le relève la société opposante, que les termes DE CONTIS viennent « préciser » géographiquement le terme DUNES ; qu’en effet, il n’est pas démontré par la société opposante que ces termes seront nécessairement perçus par les consommateurs de culture moyenne comme une « indication de localisation renvoyant à une station balnéaire Contis de la commune de Saint Julien en Borne située dans les Landes » dès lors que la connaissance de ce lieu ne peut qu’échapper aux consommateurs de culture moyenne ; Qu’il est vraisemblable que le consommateur précité comprenne le signe contesté comme un tout faisant référence à une dune particulière ; Qu’il en résulte que l’élément DUNES n’est pas de nature à retenir à lui seul l’attention du consommateur au sein du signe contesté. CONSIDERANT que, comme l'invoque la société opposante, qu’un faible degré de similitude entre les signes peut être compensé par une identité ou un degré élevé de similarité entre les produits et services ; Que toutefois, en l’espèce, les différences entre les signes sont telles qu'en dépit de la similarité des produits et services en cause, aucun risque de confusion n'est à craindre pour le consommateur quant à l'origine de ces marques. CONSIDERANT que le signe verbal contesté LES DUNES DE CONTIS ne constitue donc pas l’imitation de la marque antérieure DUNE BLANCHE, le consommateur n’étant pas susceptible de confondre les deux signes, ni de croire à une déclinaison de la marque antérieure ; Qu’enfin, sont sans incidence les arguments de la société opposante tirés de précédents de l’INPI et de décisions de justice, fondées sur des circonstances de fait différentes de celles de la présente espèce. CONSIDERANT qu’ainsi, en raison de l’absence d’imitation de la marque antérieure par le signe contesté, il n'existe pas globalement de risque de confusion pour les consommateurs des services concernés, et ce malgré la similarité de ces derniers avec les produits de la marque antérieure ; Qu’en conséquence, le signe verbal contesté LES DUNES DE CONTIS peut être adopté comme marque pour désigner des services similaires sans porter atteinte aux droits antérieurs de la société opposante sur la marque verbale DUNE BLANCHE.

PAR CES MOTIFS

DECIDE Article unique : L'opposition est rejetée. Guillaume DACHY,JuristePour le Directeur général del'Institut national de la propriété industrielle Christine B Responsable de Pôle