Cour de cassation, Deuxième chambre civile, 6 mai 2010, 09-15.106

Mots clés
surendettement • prêt • ressort • société • pourvoi

Chronologie de l'affaire

Cour de cassation
6 mai 2010
Tribunal d'instance de Nancy
16 avril 2009

Synthèse

  • Juridiction : Cour de cassation
  • Numéro de pourvoi :
    09-15.106
  • Dispositif : Rejet
  • Publication : Inédit au recueil Lebon - Inédit au bulletin
  • Nature : Arrêt
  • Décision précédente :Tribunal d'instance de Nancy, 16 avril 2009
  • Identifiant européen :
    ECLI:FR:CCASS:2010:C200839
  • Identifiant Légifrance :JURITEXT000022185504
  • Identifiant Judilibre :6137276acd5801467742bd77
  • Président : Mme Foulon (conseiller le plus ancien faisant fonction de président)
  • Avocat(s) : Me Le Prado, SCP Boulloche
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Résumé

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Texte intégral

Sur le moyen

unique : Attendu, selon le jugement attaqué (juge de l'exécution, tribunal d'instance de Nancy, 16 avril 2009), rendu en dernier ressort, que Mme X... a saisi une commission de surendettement d'une demande de traitement de sa situation de surendettement ;

Attendu que Mme X... fait grief a

u jugement de déclarer sa demande irrecevable, alors, selon le moyen, que l'existence de dettes professionnelles n'exclut pas du bénéfice de la procédure de traitement des situations de surendettement le débiteur en situation de surendettement au regard de ses seules dettes non professionnelles ; qu'en l'espèce, pour déclarer irrecevable la demande présentée par Mme X... d'ouverture d'une procédure de traitement de sa situation de surendettement, le tribunal s'est borné à retenir qu'elle avait sollicité un prêt pour un usage essentiellement commercial ;

qu'en se déterminant par

ce seul motif, sans rechercher si la situation de surendettement était établie au regard des seules dettes non professionnelles de Mme X..., le tribunal a privé son jugement de base légale au regard des articles L. 330-1 et L. 331-2 du code de la consommation ; Mais attendu qu'il résulte de la combinaison des articles L. 333-3 du code de la consommation, L. 631-2 et L. 631-3 du code de commerce que les commerçants sont exclus du bénéfice des dispositions du code de la consommation relatives au surendettement des particuliers et que cette exclusion s'applique aussi après la cessation de cette activité, dès lors que l'endettement est constitué, pour partie, de dettes professionnelles nées à l'occasion de celle-ci ; qu'ayant constaté que Mme X... exploitait un débit de boissons ; que son surendettement était constitué en partie de dettes contractées pour les besoins de cette exploitation, le juge de l'exécution a déclaré à bon droit irrecevable sa demande ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS

: REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes respectives de Mme X... et de la société CIC Est ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du six mai deux mille dix.

MOYEN ANNEXE

au présent arrêt Moyen produit par la SCP Boulloche, avocat aux Conseils, pour Mme X... Le moyen de cassation fait grief au jugement attaqué d'avoir déclaré irrecevable la demande de Mademoiselle Noëlle X... en ouverture d'une procédure de traitement de sa situation de surendettement, aux motifs que « l'article L. 330-1 du Code de la Consommation dispose que la situation de surendettement des personnes physiques est caractérisée par l'impossibilité manifeste pour le débiteur de bonne foi de faire face à l'ensemble de ses dettes non professionnelles exigibles ou à échoir ainsi qu'à l'engagement qu'il a donné de cautionner ou d'acquitter solidairement la dette d'un entrepreneur individuel ou d'une société dès lors qu'il n'a pas été, en droit ou en fait, dirigeant de celle-ci. La commission précise qu'elle a déclaré irrecevable la demande formée par Mademoiselle Noëlle X... pour les motifs suivants : « dettes professionnelles ». Il ressort de l'examen du dossier que Mademoiselle Noëlle X... a sollicité un prêt, dans les conditions ci-dessus, pour un usage essentiellement commercial dans le cadre de l'exploitation d'un débit de boissons. En conséquence, il convient de déclarer irrecevable la demande de surendettement formée par Mademoiselle Noëlle X... », Alors que l'existence de dettes professionnelles n'exclut pas du bénéfice de la procédure de traitement des situations de surendettement le débiteur en situation de surendettement au regard de ses seules dettes non professionnelles ; qu'en l'espèce, pour déclarer irrecevable la demande présentée par Mademoiselle X... d'ouverture d'une procédure de traitement de sa situation de surendettement, le tribunal s'est borné à retenir qu'elle avait sollicité un prêt pour un usage essentiellement commercial ; qu'en se déterminant par ce seul motif, sans rechercher si la situation de surendettement était établie au regard des seules dettes non professionnelles de Mlle X..., le tribunal a privé son jugement de base légale au regard des articles L. 330-1 et L. 331-2 du code de la consommation.