Cour de cassation, Chambre sociale, 28 mars 2001, 99-41.530

Mots clés
pourvoi • qualités • siège • société • preuve • rapport • référendaire

Chronologie de l'affaire

Cour de cassation
28 mars 2001
Cour d'appel de Montpellier (chambre sociale)
19 novembre 1998

Synthèse

  • Juridiction : Cour de cassation
  • Numéro de pourvoi :
    99-41.530
  • Dispositif : Rejet
  • Publication : Inédit au bulletin - Inédit au recueil Lebon
  • Décision précédente :Cour d'appel de Montpellier (chambre sociale), 19 novembre 1998
  • Identifiant Légifrance :JURITEXT000007618478
  • Identifiant Judilibre :61372661cd58014677425203
  • Rapporteur : Mme Lemoine Jeanjean
  • Président : M. LE ROUX-COCHERIL conseiller
  • Avocat général : M. Lyon-Caen
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Résumé

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Texte intégral

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Sur le pourvoi formé par M. Emmanuel Y..., demeurant ... de Kersaint, 95450 Us, en cassation d'un arrêt rendu le 19 novembre 1998 par la cour d'appel de Montpellier (chambre sociale), au profit : 1 ) de M. X..., ès qualités de commissaire à l'exécution du plan de la société Nouvelle Pin, société anonyme, dont le siège ..., 2 ) de l'AGS-CGEA, dont le siège est ..., défenderesses à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 7 février 2001, où étaient présents : M. Le Roux-Cocheril, conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président, Mme Lemoine Jeanjean, conseiller rapporteur, M. Texier, conseiller, Mme Bourgeot, conseiller référendaire, M. Lyon-Caen, avocat général, M. Nabet, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Lemoine Jeanjean, conseiller, les conclusions de M. Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur les moyens

réunis, tels qu'ils figurent au mémoire en demande annexé au présent arrêt : Attendu que M. Y... a formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt de la cour d'appel de Montpellier rendu le 19 novembre 1998 dans une instance l'opposant à M. X..., ès qualités, et à l'AGS-CGEA de Toulouse ;

Mais attendu

qu'en vertu de l'article 604 du nouveau Code de procédure civile, le pourvoi en cassation tend à faire censurer la non-conformité de l'arrêt qu'il attaque aux règles de droit ; Et attendu que, sous le couvert de griefs non fondés de violation de la loi, le pourvoi ne tend qu'à remettre en discussion, devant la Cour de Cassation, les éléments de fait et de preuve qui ont été souverainement appréciés par les juges du fond ; qu'il ne saurait être accueilli ;

PAR CES MOTIFS

: REJETTE le pourvoi ; Condamne M. Y... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit mars deux mille un.