Cour de cassation, Chambre sociale, 9 janvier 1996, 92-45.136

Mots clés
contrat • société • pourvoi • preuve • signature • référendaire • principal • restitution • possession • préavis • rapport • relever • remboursement • renvoi • réticence

Chronologie de l'affaire

Cour de cassation
9 janvier 1996
Cour d'appel de Paris (22e chambre, section A)
14 octobre 1992

Synthèse

  • Juridiction : Cour de cassation
  • Numéro de pourvoi :
    92-45.136
  • Dispositif : Cassation partielle
  • Publication : Inédit au bulletin - Inédit au recueil Lebon
  • Nature : Arrêt
  • Décision précédente :Cour d'appel de Paris (22e chambre, section A), 14 octobre 1992
  • Identifiant Légifrance :JURITEXT000007286240
  • Identifiant Judilibre :61372293cd580146773feaed
  • Président : M. LECANTE conseiller
  • Avocat général : M. Chauvy
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Résumé

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Texte intégral

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Sur le pourvoi formé par M. Jean X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 14 octobre 1992 par cour d'appel de Paris (22e chambre, section A), au profit de la société Vortice, société anonyme, dont le siège est ..., bât. F.8, 94380 Bonneuil sur Marne, défenderesse à la cassation ; La société Vortice a formé un pourvoi incident contre le même arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 28 novembre 1995, où étaient présents : M. Lecante, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Girard-Thuilier, conseiller référendaire rapporteur, MM. Carmet, Brissier, conseillers, Mme Brouard, conseiller référendaire, M. Chauvy, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Girard-Thuilier, les observations de la SCP Gatineau, avocat de M. X..., les conclusions de M. Chauvy, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur l'irrecevabilité du pourvoi incident soulevée par le défendeur au pourvoi incident : Vu l'article 991 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que la société Vortice a formé un pourvoi incident par mémoire déposé le 18 mai 1993 ; Mais attendu que mémoire ampliatif de M X... ayant été notifié au défendeur le 16 mars 1993 et le 16 mai étant un dimanche, le mémoire en défense et pourvoi incident aurait dû être déposé au plus tard le 17 mai 1993 ; D'où il suit que le pourvoi incident est irrecevable ; Attendu selon la procédure que M. X..., engagé le 1er janvier 1975 par la société Vortice en qualité de directeur administratif et commercial, a été licencié pour faute grave le 16 juillet 1990 ;

Sur le premier moyen

du pourvoi principal :

Attendu que le salarié reproche à l'arrêt

attaqué d'avoir décidé que son licenciement était justifié par une faute grave, alors que, selon le moyen, d'une première part, il appartient à l'employeur d'apporter la preuve de la faute grave qu'il allègue ; qu'en l'espèce M. X... a toujours contesté qu'il lui aurait été fait interdiction, lors d'une réunion s'étant tenue à Milan les 18 et 19 janvier 1990, de procéder à des opérations de sponsoring automobile ; que dès lors, en estimant que M. X... avait commis une faute grave pour avoir violé les instructions formelles qui lui auraient été données au cours de cette réunion sans relever aucun élément de preuve de nature à établir l'interdiction qui aurait été faite au salarié lors de cette réunion de continuer, comme auparavant, à sponsoriser des courses automobiles, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 122-6 du Code du travail ; alors de deuxième part qu'il résultait des termes clairs et précis de l'attestation du gérant de la société Sport'Fill, de celle du comptable de la société Vortice et également du pilote de la voiture Vortice pour la saison sportive automobile 1990 que le contrat de sponsoring automobile passé avec la société Sport'Fill avait été conclu au tout début du mois de janvier 1990, soit avant la réunion s'étant tenue à Milan les 18 et 19 janvier suivants ; que le gérant de la société Sport'Fill avait lui-même situé la date de conclusion de ce contrat au 6 janvier 1990 ; qu'ainsi en affirmant que ces attestations étaient imprécises en ce qui concernait la date de la conclusion dudit contrat, la cour d'appel a dénaturé les attestations précitées et violé l'article 1134 du Code civil ; alors de troisième part, que la cour d'appel ne pouvait écarter les attestations versées aux débats par M. X... pour établir la date à laquelle le contrat de sponsoring automobile avait été conclu avec la société Sport'Fill en raison de ce que ces attestations auraient été soit imprécises soit sujettes à caution sans indiquer quelles attestations encouraient la suspicion et sans expliquer en quoi elles étaient sujettes à caution ; qu'en conséquence la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1134 et 1315 du Code civil ; alors de quatrième part, que le contrat est formé dès qu'il y a accord des parties sur la chose et sur le prix ; qu'en l'espèce M. X... avait fait valoir dans ses écritures d'appel qu'il existait une différence enre la date de conclusion du contrat passé avec la société Sport'Fill et celle de sa signature ; qu'en s'en tenant à la seule date de signature de ce contrat sans même rechercher si les négociations entre les parties n'avaient pas abouti avant cette date, dans la première quinzaine du mois du janvier 1990, quand bien même les attestations versées aux débats par M. X... n'auraient pu être retenues, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1134 et 1315 du Code civil ; alors de cinquième part, qu'une décision de justice doit se suffire à elle-même ; qu'il ne peut être suppléé au défaut ou à l'insuffisance de motifs par le seul visa des documents de la cause n'ayant fait l'objet d'aucune analyse ; qu'en se contentant de retenir que tous les éléments objectifs, précis et concordants de ce dossier concouraient à prouver que le contrat de sponsoring automobile n'avait pas été signé avant le 31 janvier 1990 sans préciser de quels éléments il s'agissait et sans qu'aucune analyse n'en ait été faite, la cour d'appel a à nouveau privé sa décision de base légale au regard de l'article 1315 du Code civil ; alors de sixième part, que ne peut être qualifiée de faute grave la décision d'un directeur commercial de signer un contrat de sponsoring automobile alors que depuis plusieurs années déjà son employeur avait sponsorisé de telles courses, que cet investissement publicitaire était profitable à la société qui l'employait et qu'il ne lui avait nullement été enjoint de ne pas signer ce contrat mais seulement de s'en tenir aux "dépenses de routine", ce qui constituait une instruction équivoque ;

qu'en décidant

le contraire, la cour d'appel a violé l'article L. 122-6 du Code du travail ; alors de septième part, que le doute doit profiter au salarié ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a seulement constaté que la réticence à révéler l'existence et la date de signature du contrat de sponsoring automobile dont aurait fait preuve M. X... était suspecte ; qu'en retenant néanmoins l'existence d'une faute grave à l'encontre du salarié, la cour d'appel a violé l'article L. 122-6 du Code du travail ; alors, enfin, que ne peut être qualifiée de faute grave la faute d'un salarié qui n'a pas été sanctionnée immédiatement après qu'elle ait été commise ou que l'employeur en ait eu connaissance ; qu'en l'espèce la cour d'appel a relevé que, dès le 25 juin 1990, l'employeur était en possession du contrat de sponsoring automobile prouvant de façon "irréfutable" l'insubordination persistante prétendue de M. X... ; que cependant le licenciement du salarié n'est intervenu que le 16 juillet suivant ; que dès lors en retenant l'existence d'une faute grave à l'encontre de M. X..., la cour d'appel a violé l'article L. 122-6 du Code du travail ; Mais attendu d'abord que les juges du fond, appréciant souverainement la valeur et la portée des éléments de preuve qui leur étaient soumis, ont retenu que les faits reprochés au salarié étaient établis ; Attendu ensuite que la cour d'appel a retenu, d'une part, que le salarié avait conclu un contrat de "sponsoring" bien qu'il ait reçu des instructions formelles contraires de l'employeur, et d'autre part, que ce dernier n'avait pris sa décision de licenciement qu'à l'issue d'indispensables investigations sur les faits imputés au salarié ; que, dès lors, la cour d'appel a pu décider que ce comportement rendait impossible le maintien du salarié dans l'entreprise pendant la durée du préavis et constituait une faute grave ; que le moyen n'est pas fondé ;

Mais sur le second moyen

du pourvoi principal :

Vu

l'article 1153, alinéa 3 du Code civil ; Attendu que la partie qui doit restituer une somme qu'elle détenait en vertu d'une décision de justice exécutoire n'en doit les intérêts au taux légal qu'à compter de la notification, valant mise en demeure, de la décision ouvrant droit à restitution ;

Attendu que la cour d'appel

a condamné le salarié à rembourser le montant des indemnités de licenciement, allouées par la décision des premiers juges, avec intérêt au taux légal à compter du 5 mars 1992, date de la première demande de remboursement notifiée à l'audience de renvoi par conclusions, valant mise en demeure ; Qu'en statuant comme elle l'a fait la cour d'appel a violé le texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS

: CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a condamné M. X... à rembourser à la société Vortice, avec intérêt au taux légal à compter du 5 mars 1992, les sommes faisant l'objet de l'infirmation prononcée par la cour d'appel et payées dans le cadre de l'exécution provisoire, l'arrêt rendu le 14 octobre 1992, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris autrement composée ; Laisse à chaque partie la charge de ses propres dépens ; Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres de cour d'appel de Paris, en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement annulé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale , et prononcé par M. le président en son audience publique du neuf janvier mil neuf cent quatre-vingt-seize. 178