Cour administrative d'appel de Nancy, 3ème Chambre, 2 avril 2024, 20NC02594

Mots clés
préjudice • solidarité • rapport • recours • condamnation • réparation • tiers • maternité • remboursement • requête • service • principal • rejet • transfert • saisie

Chronologie de l'affaire

Cour administrative d'appel de Nancy
2 avril 2024
Tribunal administratif de Strasbourg
7 juillet 2020

Synthèse

  • Juridiction : Cour administrative d'appel de Nancy
  • Numéro d'affaire :
    20NC02594
  • Type de recours : Excès de pouvoir
  • Dispositif : Satisfaction partielle
  • Décision précédente :Tribunal administratif de Strasbourg, 7 juillet 2020
  • Rapporteur : M. Marchal
  • Président : M. Wurtz
  • Avocat(s) : SARL LE PRADO - GILBERT
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Résumé

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Texte intégral

Vu la procédure suivante

: Procédure contentieuse antérieure : Mme C F et M. B D ont demandé au tribunal administratif de Strasbourg, d'une part, de condamner le centre hospitalier régional de Metz-Thionville à leur verser la somme totale de 384 309,71 euros en réparation des préjudices qu'ils estiment avoir subis en leur nom propre et au nom de leur fils A du fait du décès de cet enfant, d'autre part, de mettre les frais d'expertise à la charge de l'établissement public de santé. Par un jugement n° 1902440 du 7 juillet 2020, le tribunal administratif de Strasbourg, d'une part, a condamné l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales à verser aux requérants, au nom de leur fils A, la somme de 1 500 euros et, en leur nom propre, les sommes de 31 000 euros chacun et de 5 465,87 euros, augmentées des intérêts au taux légal et de leur capitalisation, d'autre part, a condamné le centre hospitalier régional de Metz-Thionville à verser à l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales la somme de 13 793,17 euros et à la caisse primaire d'assurance maladie de Meurthe-et-Moselle les sommes de 4 041,36 euros au titre de ses débours et de 1 091 euros au titre de l'indemnité forfaitaire de gestion, enfin, a mis les frais d'expertise, liquidés et taxés à la somme de 2 025,80 euros par deux ordonnances de la présidente du tribunal administratif de Strasbourg du 28 septembre 2018, à la charge définitive du centre hospitalier régional de Metz-Thionville et a rejeté le surplus des conclusions de Mme F et M. D et de l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 5 septembre 2020, Mme C F et M. B D, représenté par Me Nedelec, demandent à la cour : 1°) de réformer le jugement n° 1902440 du tribunal administratif de Strasbourg du 7 juillet 2020 en tant qu'il s'est borné à condamner l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales à leur verser les sommes de 1 500 euros au titre des souffrances endurées par leur fils A, de 25 000 euros chacun au titre de leur préjudice d'affection, de 1 000 euros chacun au titre de leur préjudice d'accompagnement, de 5 000 euros chacun au titre de leur préjudice exceptionnel résultant de la difficulté de procréer à nouveau après le décès de leur enfant, de 824,67 euros au titre de leurs frais de déplacement, de 2 189 euros au titre de leurs frais d'obsèques et de 2 000 euros au titre des frais d'honoraires de leur médecin-conseil pendant les opérations d'expertise ; 2°) de condamner l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales à leur verser la somme de 15 000 euros au titre des souffrances endurées par leur fils A, la somme totale de 150 000 euros chacun au titre de leur préjudice d'affection, de leur préjudice d'accompagnement et de leur préjudice exceptionnel et la somme totale de 18 867,03 euros au titre de leurs frais de déplacement, de leurs frais d'obsèques, des frais d'honoraires de leur médecin-conseil et des frais engagés en vue de la naissance de leur fils A ; 3°) d'ordonner la capitalisation annuelle des intérêts ; 4°) de mettre à la charge de l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales la somme de 3 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative . Ils soutiennent que : - leur fils A, né le 20 octobre 2016 en bonne santé, est décédé le 1er novembre 2016 à l'âge de dix jours des suites d'un syndrome d'activation macrophagique secondaire à une infection au virus de l'herpès type HSV1, non traitée et contractée lors de son hospitalisation à la maternité du centre hospitalier régional de Metz-Thionville du 20 au 23 octobre 2016 ; - leur fils ayant été victime d'une infection nosocomiale, ils sont fondés à solliciter de l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales le versement des sommes de 15 000 euros au titre des souffrances endurées par leur enfant, de 70 000 euros chacun au titre de leur préjudice d'affection, de 50 000 euros chacun au titre de leur préjudice d'accompagnement, de 30 000 euros chacun au titre du préjudice exceptionnel résultant de leur difficulté à procréer de nouveau après le décès de leur fils, de 877,03 euros au titre de leurs frais de déplacement, de 7 990 euros au titre de leurs frais d'obsèques, de 6 000 euros au titre des frais d'honoraires de leur médecin-conseil et de 4 000 euros au titre des frais engagés en vue de la naissance de leur fils. Par un mémoire, enregistré le 9 mars 2021, la caisse primaire d'assurance maladie de Meurthe-et-Moselle, représentée par Me Fort, conclut à la confirmation du jugement de première instance en tant qu'il a condamné le centre hospitalier régional de Metz-Thionville à lui verser la somme de 4 041,36 euros au titre de ses débours ou, en cas de réformation de ce jugement, à la condamnation de ce centre hospitalier à lui verser la somme de 20 025,68 euros au titre de ses débours, augmentée des intérêts au taux légal à compter de la première demande et affectée par le taux de perte de chance et le partage de responsabilité finalement retenus par la juridiction, en tout état de cause, de porter le montant de l'indemnité forfaitaire de gestion de la somme de 1 091 euros, allouée en première instance, à celle 1 098 euros et de mettre à la charge de l'établissement public de santé la somme de 1 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Elle soutient que : - la faute commise par le centre hospitalier régional de Metz-Thionville dans la prise en charge de l'infection nosocomiale contractée par l'enfant a fait perdre à celui-ci une chance de 20 % d'échapper à son décès ; - sa créance définitive s'élève à 20 025,68 euros, soit 5 599,12 euros au titre des frais d'hospitalisation au centre hospitalier régional Metz-Thionville, 3 087 euros au titre des frais d'hospitalisation au centre hospitalier régional universitaire de Nancy et 11 339,56 euros au titre des frais d'hospitalisation à l'hôpital Necker de Paris ; - elle est fondée à solliciter la condamnation du centre hospitalier régional de Metz-Thionville à lui verser, après application du taux de perte de chance de 20 %, la somme de 4 041,36 euros ; - en application de l'article L. 376-1 du code de la sécurité sociale, elle est également fondée à solliciter une somme de 1 098 euros au titre de l'indemnité forfaitaire de gestion. Par un mémoire en défense, enregistré le 19 mai 2021, l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales, représenté par Me Joliff, conclut au rejet de la requête et à la confirmation du jugement de première instance en tant qu'il a fixé le montant de l'indemnité due à Mme F et à M. D au titre de la solidarité nationale à la somme totale de 68 965,87 euros et qu'il a condamné le centre hospitalier régional de Metz-Thionville à le garantir à hauteur de 20 % de la somme ainsi mise à sa charge. Il soutient que : - l'enfant ayant contracté une infection nosocomiale, qui est à l'origine de son décès, il n'entend pas contester le droit de Mme F et de M. D de solliciter la prise en charge de leurs préjudices par la solidarité nationale ; - il y a lieu de confirmer le jugement de première instance en ce qu'il a alloué aux requérants les sommes de 1 500 euros au titre des souffrances endurées par l'enfant, de 25 000 euros chacun au titre du préjudice d'affection des parents, de 1 000 euros chacun au titre de leur préjudice d'accompagnement, de 5 000 euros chacun au titre de leur préjudice exceptionnel, de 824,67 et 452,20 euros au titre des frais de déplacement, de 2 189 euros au titre des frais d'obsèques, de 2 000 euros au titre des frais d'honoraires du médecin-conseil et rejeté le surplus des conclusions à fin d'indemnisation ; - en application du second alinéa du premier paragraphe de l'article L. 1142-21 du code de la santé publique, il est fondé à exercer une action récursoire à l'encontre du centre hospitalier régional de Metz-Thionville, dont les fautes dans la prise en charge de l'enfant sont établies comme étant à l'origine des dommages subis quelle qu'en soit la nature ; - le jugement de première instance doit être confirmé en ce qu'il a condamné le centre hospitalier régional de Metz-Thionville à le garantir à hauteur de 20 % des sommes mises à sa charge, soit 13 793,17 euros, en application des dispositions de l'article L. 1142-21 du code de la santé publique. Par un mémoire en défense, enregistré le 10 septembre 2021, le centre hospitalier régional de Metz-Thionville, représenté par Me Le Prado, conclut au rejet de la requête et des conclusions incidentes de la caisse primaire d'assurance maladie de Meurthe-et-Moselle, ainsi qu'à la réformation du jugement de première instance en tant qu'il a retenu un préjudice exceptionnel, né du recours par les requérants à la procréation médicalement assistée pour la naissance d'un second enfant. Il soutient que : - l'enfant est décédé d'une infection nosocomiale fulminante et que le retard de diagnostic retenu à son encontre n'a été qu'à l'origine d'une perte de chance d'échapper au décès de 20 % ; - le taux de perte de chance retenu par les premiers juges n'est contesté, ni par les requérants, ni par l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales ; - l'indemnité allouée au titre des souffrances endurées par l'enfant, du préjudice d'affection des parents, de leur préjudice d'accompagnement, de leur frais d'obsèques et des frais d'honoraires de leur médecin-conseil n'est pas insuffisante ; - en l'absence d'éléments de nature à établir un lien entre le décès de l'enfant et le recours des parents à la procréation médicale assistée, c'est à tort que les premiers juges ont alloué aux requérants la somme de 5 000 euros chacun au titre de leur préjudice exceptionnel ; - la réalité du préjudice relatif aux frais exposés par les requérants pour l'accueil de leur enfant n'est pas établi ; - l'appel incident formé par la caisse primaire d'assurance maladie de Meurthe-et-Moselle, qui présente un litige distinct de l'appel principal de Mme F et de M. D, n'est pas recevable ; - en tout état de cause, le retard de diagnostic retenu à son encontre n'ayant été qu'à l'origine d'une perte de chance de 20 %, la caisse primaire d'assurance maladie de Meurthe-et-Moselle n'est pas fondée à réclamer l'intégralité de ses débours. Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code civil ; - le code de la santé publique ; - le code de la sécurité sociale ; - l'arrêté du 18 décembre 2023 relatif aux montants minimal et maximal de l'indemnité forfaitaire de gestion prévue aux articles L. 376-1 et L. 454-1 du code de la sécurité sociale pour l'année 2024 ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M. Meisse, - les conclusions de M. Marchal, rapporteur public, - et les observations de Me Fort pour la caisse primaire d'assurance maladie de Meurthe-et-Moselle.

Considérant ce qui suit

: 1. Le 20 octobre 2016, Mme C F a donné naissance, à terme et par voie basse, à un garçon prénommé A au centre hospitalier régional de Metz-Thionville. Cet accouchement et ses suites s'étant déroulés sans complications particulières, la mère et l'enfant ont été autorisés à quitter l'hôpital, le 23 octobre, sous la condition d'un suivi à domicile par une sage-femme. L'enfant présentant une hyperthermie et des selles liquides, il a été conduit par ses parents, le 25 octobre 2016, aux urgences pédiatriques du centre hospitalier régional de Metz-Thionville. Un bilan d'infection materno-fœtal a été réalisé et, dans l'attente des résultats, une antibiothérapie à large spectre a été débutée le jour même. Malgré le traitement mis en œuvre, les symptômes ont persisté avec augmentation des marqueurs hépatiques et ballonnement abdominal. En raison de la dégradation rapide de son état de santé, l'enfant a été transféré en réanimation pédiatrique au centre hospitalier régional universitaire de Nancy le 29 octobre, puis, après discussion de l'équipe médicale avec l'unité d'immunologie et d'hématologie de l'hôpital Necker de Paris et accord pour un diagnostic de syndrome d'activation macrophagique, dans ce dernier établissement le lendemain. Le 31 octobre, une recherche par réaction en chaîne par polymérase (PCR), réalisée par le centre hospitalier régional universitaire de Nancy, a indiqué que la pathologie de l'enfant n'était pas d'origine génétique, mais infectieuse, celui-ci étant positif au virus de l'herpès HSV 1. Malgré la mise en place d'un traitement intensif par aciclovir, le fils des requérants est décédé le 1er novembre 2016 à 21 heures 40 à l'hôpital Necker de Paris. Le 19 avril 2017, Mme F a saisi le juge des référés du tribunal administratif de Strasbourg, qui, par une ordonnance n° 1700525 du 7 août 2017, a fait droit à sa demande et a ordonné une expertise médicale, dont le rapport a été remis le 21 août 2018. Par un courrier du 12 décembre 2018, reçu le 14 décembre suivant, les requérants, au vu des conclusions rendues par les experts, ont adressé au centre hospitalier régional de Metz-Thionville une demande d'indemnisation. En l'absence de réponse de cet établissement public de santé, Mme F et M. D, père de l'enfant, ont, le 1er avril 2019, saisi le tribunal administratif de Strasbourg d'une demande tendant à la condamnation de l'hôpital à leur verser la somme totale de 384 309,71 euros en réparation des préjudices qu'ils estiment avoir subis en leur nom propre et au nom de leur fils A du fait du décès de cet enfant. Ils relèvent appel du jugement n° 1902440 du 7 juillet 2020, en tant qu'il s'est borné à mettre à la charge de l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales le versement aux intéressés d'une somme totale de 68 965,87 euros au titre de la solidarité nationale. Sur le bien-fondé du jugement : En ce qui concerne le droit à réparation au titre de la solidarité nationale : 2. Aux termes du second alinéa du I de l'article L. 1142-1 du code de la santé publique : " Les établissements, services et organismes susmentionnés sont responsables des dommages résultant d'infections nosocomiales, sauf s'ils rapportent la preuve d'une cause étrangère. ". Aux termes de l'article L. 1142-1-1 du même code : " Sans préjudice des dispositions du septième alinéa de l'article L. 1142-17, ouvrent droit à réparation au titre de la solidarité nationale : 1° Les dommages résultant d'infections nosocomiales dans les établissements, services ou organismes mentionnés au premier alinéa du I de l'article L. 1142-1 correspondant à un taux d'atteinte permanente à l'intégrité physique ou psychique supérieur à 25 % déterminé par référence au barème mentionné au II du même article, ainsi que les décès provoqués par ces infections nosocomiales ". 3. Doit être regardée comme présentant un caractère nosocomial au sens du second alinéa du I de l'article L. 1142-1 du code de la santé publique une infection survenant au cours ou au décours de la prise en charge d'un patient et qui n'était, ni présente, ni en incubation au début de celle-ci, sauf s'il est établi qu'elle a une autre origine que la prise en charge. 4. Il résulte de l'instruction, spécialement du rapport d'expertise remis le 21 août 2018, que le fils de Mme F et de M. D est décédé d'une hépatite fulminante engendrée par un syndrome d'activation macrophagique secondaire à une infection par le virus de l'herpès HSV1 non traitée. Compte tenu de l'absence constatée d'anticorps contre ce virus chez la mère et du délai d'incubation de quarante-huit heures, habituellement retenu, une telle infection a été contractée de façon exogène lors de la première hospitalisation de l'enfant à la maternité du centre hospitalier régional de Metz-Thionville du 20 au 23 octobre 2016, ce qu'au demeurant l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales ne conteste pas. Par suite, c'est à bon droit que les premiers juges ont estimé que cette infection présentait un caractère nosocomial, ouvrant droit, compte tenu du décès de la victime, à une indemnisation au titre de la solidarité nationale. En ce qui concerne les préjudices indemnisables : S'agissant des préjudices subis par l'enfant : 5. Il résulte du rapport d'expertise que, au cours de son hospitalisation au centre hospitalier régional de Metz-Thionville, la souffrance de l'enfant a été évaluée par le personnel soignant, sur la base d'une échelle d'évaluation propre aux nouveau-nés et aux nourrissons à 0/15 les 25 et 26 octobre, puis à 4/15 entre le 27 et le 29 octobre 2016. De plus, il résulte de l'instruction que le fils des requérants, qui présentait un état fébrile et des selles liquides au moment de son admission au service des urgences pédiatriques de cet établissement le 25 octobre, puis un " abdomen météorisé " en permanence à compter du 27 octobre, était affecté de surcroît d'une insuffisance hépatique majeure lors de son transfert au centre hospitalier régional universitaire de Nancy le 29 octobre au soir et jusqu'à son décès à l'hôpital Necker de Paris le 1er novembre à 21 heures 40. Dans ces conditions, il sera fait une juste appréciation du préjudice subi par l'enfant au titre de ses souffrances en portant la somme de 1 500 euros, allouée par les premiers juges à Mme F et à M. D, à 3 000 euros. S'agissant des préjudices subis par les parents : Quant aux frais de déplacement : 6. En l'absence de contestation des parties sur ce point, le jugement de première instance doit être confirmé en tant qu'il a alloué à Mme F et à M. D la somme de 452,20 euros au titre des frais de déplacement supportés par les intéressés en raison du transfert de leur enfant au centre hospitalier régional universitaire de Nancy, puis à l'hôpital Necker de Paris. Quant aux frais d'obsèques : 7. Mme F et M. D démontrent, par les factures versées aux débats, avoir acquitté, le 3 novembre 2016, les sommes de 2 029 euros et de 160 euros au titre des frais d'enterrement de leur enfant et des frais d'acquisition d'une concession funéraire. Ils font également valoir leur intention de donner à leur fils une sépulture digne et produisent, à cet effet, un devis, daté du 20 septembre 2018, pour l'achat d'un monument funéraire d'une valeur de 5 801 euros. La somme réclamée pour l'acquisition de ce monument funéraire n'étant pas excessive, l'indemnité allouée aux requérants au titre de leurs frais d'obsèques, fixée par les premiers juges à la somme de 2 189 euros, doit être portée à 7 990 euros. Quant aux frais divers : 8. D'une part, en se bornant à verser aux débats deux photographies de la chambre de leur fils et un document très général sur les dépenses à effectuer avant la naissance d'un enfant, Mme F et M. D, qui ont eu depuis lors un deuxième enfant, ne justifient pas de la réalité d'un préjudice financier. Par suite, c'est à bon droit que les premiers juges ont rejeté leur demande indemnitaire sur ce point. 9. D'autre part, eu égard à la complexité du dossier et à la participation active du médecin-conseil de Mme F et de M. D à la réunion d'expertise qui s'est tenue à Colmar le 14 février 2013, il y a lieu de porter à 6 000 euros la somme de 2 000 euros allouée par les premiers juges au titre de l'indemnisation des frais d'honoraires facturés par cet expert. Quant au préjudice d'affection : 10. Eu égard aux circonstances du décès de leur premier enfant, il sera fait une juste appréciation du préjudice d'affection subi par Mme F et M. D en portant à 30 000 euros chacun la somme de 25 000 euros chacun allouée à ce titre par les premiers juges. Quant au préjudice d'accompagnement : 11. En allouant à Mme F et à M. D la somme de 1 000 euros chacun au titre de leur préjudice d'accompagnement, les premiers juges ont suffisamment évalué ce poste de préjudice. Quant au préjudice exceptionnel : 12. Il résulte de l'instruction que Mme F et M. D ont été pris en charge par le centre de procréation médicalement assistée de la maternité du centre hospitalier régional universitaire de Nancy du 7 novembre 2017 au 14 mars 2018, ce qui a permis au couple de donner naissance à un second fils le 28 novembre 2018. Toutefois, alors même que les intéressés ne souffraient d'aucun problème de fertilité, les éléments médicaux versés aux débats ne permettent pas de tenir pour établie l'existence d'un lien de causalité entre leurs difficultés à procréer de nouveau et le traumatisme lié au décès de leur premier enfant. Par suite, les requérants ne peuvent prétendre à une indemnisation pour ce chef de préjudice, ni, par conséquent, à un remboursement de leur frais de déplacement entre leur domicile à Woippy et le centre de procréation médicalement assistée de Nancy. 13. Il résulte de ce qui précède que l'indemnité due à Mme F et M. D au titre de la solidarité nationale au nom de leur fils A doit être portée à la somme de 3 000 euros et celle qui leur revient en leur nom propre à 14 442,20 euros et que l'indemnité due personnellement à chacun d'eux doit rester fixée à la somme de 31 000 euros allouée par les premiers juges. En ce qui concerne les intérêts et leur capitalisation : 14. Les sommes mentionnées au paragraphe précédent, mises à la charge de l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales, seront augmentées des intérêts au taux légal à compter du 14 décembre 2018. De même, les intérêts échus au 14 décembre 2019, puis à chaque échéance annuelle à compter de cette date, seront capitalisés pour produire eux-mêmes intérêts. En ce qui concerne l'action récursoire de l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux des affections iatrogènes et des infections nosocomiales : 15. Aux termes du I de l'article L. 1142-21 du code de la santé publique : " I. - Lorsque la juridiction compétente, saisie d'une demande d'indemnisation des conséquences dommageables d'actes de prévention, de diagnostic ou de soins dans un établissement de santé, estime que les dommages subis sont indemnisables au titre du II de l'article L. 1142-1 ou au titre de l'article L. 1142-1-1, l'office est appelé en la cause s'il ne l'avait pas été initialement. Il devient défendeur en la procédure. / Lorsqu'il résulte de la décision du juge que l'office indemnise la victime ou ses ayants droit au titre de l'article L. 1142-1-1, celui-ci ne peut exercer une action récursoire contre le professionnel, l'établissement de santé, le service ou l'organisme concerné ou son assureur, sauf en cas de faute établie à l'origine du dommage, notamment le manquement caractérisé aux obligations posées par la réglementation en matière de lutte contre les infections nosocomiales. L'office signale sans délai l'infection nosocomiale au directeur général de l'agence régionale de santé. ". 16. En prévoyant, par ces dispositions, que l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales, condamné, en application de l'article L. 1142-1-1 du même code, à réparer les conséquences d'une infection nosocomiale ayant entraîné une incapacité permanente supérieure à 25 % ou le décès de la victime, peut exercer une action récursoire contre le professionnel, l'établissement de santé, le service ou l'organisme concerné ou son assureur en cas de faute établie à l'origine du dommage, le législateur n'a pas entendu exclure l'exercice de cette action lorsqu'une faute établie a entraîné la perte d'une chance d'éviter l'infection nosocomiale ou d'en limiter les conséquences. Toutefois, le législateur n'a pas entendu permettre à l'office, dans le cadre de son action récursoire dirigée contre l'établissement de santé, de se prévaloir de la méconnaissance du droit que l'article L. 1111-2 du code de la santé publique reconnaît aux patients d'être informés des risques des traitements qui leur sont proposés. 17. Il résulte de l'instruction que le bilan sanguin réalisé le 26 octobre 2016, qui révélait une augmentation anormale des marqueurs hépatiques chez l'enfant A, aurait dû alerter les médecins sur la pathologie de l'enfant et les conduire à effectuer des investigations complémentaires en vue d'en déterminer l'origine potentiellement virale. Le retard dans l'établissement du bon diagnostic et le retard dans la mise en œuvre du traitement par aciclovir, qui en est résulté, constituent des fautes qui engagent la responsabilité du centre hospitalier régional de Metz-Thionville. Selon le rapport d'expertise, les manquements imputables à cet établissement ont privé le fils des requérants d'une chance de survie de 20 %. Dans ces conditions, en l'absence de toute contestation des parties sur ces différents points, c'est à bon droit que les premiers juges ont considéré que l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales était fondé à exercer à l'encontre du centre hospitalier régional de Metz-Thionville l'action récursoire prévue au I de l'article L. 1142-21 du code de la santé publique et à demander à ce que celui-ci soit condamné à rembourser, à hauteur de 20 %, les sommes versées au titre de la solidarité nationale en réparation des préjudices résultant des fautes qui lui sont imputables. 18. Eu égard aux motifs exposés aux points 5 à 13 du présent arrêt, il y a lieu de condamner le centre hospitalier régional de Metz-Thionville à rembourser à l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales, après application du taux de perte de chance de 20 %, la somme totale de 15 888,44 euros. En ce qui concerne les droits de la caisse primaire d'assurance maladie de Meurthe-et-Moselle : 19. Aux termes de l'article L. 376-1 du code de la sécurité sociale : " () / Les caisses de sécurité sociale sont tenues de servir à l'assuré ou à ses ayants droit les prestations prévues par le présent livre et le livre Ier, sauf recours de leur part contre l'auteur responsable de l'accident dans les conditions ci-après. / Les recours subrogatoires des caisses contre les tiers s'exercent poste par poste sur les seules indemnités qui réparent des préjudices qu'elles ont pris en charge, à l'exclusion des préjudices à caractère personnel. / () / En contrepartie des frais qu'elle engage pour obtenir le remboursement mentionné au troisième alinéa ci-dessus, la caisse d'assurance maladie à laquelle est affilié l'assuré social victime de l'accident recouvre une indemnité forfaitaire à la charge du tiers responsable et au profit de l'organisme national d'assurance maladie. Le montant de cette indemnité est égal au tiers des sommes dont le remboursement a été obtenu, dans les limites d'un montant maximum de 910 euros et d'un montant minimum de 91 euros. A compter du 1er janvier 2007, les montants mentionnés au présent alinéa sont révisés chaque année, par arrêté des ministres chargés de la sécurité sociale et du budget, en fonction du taux de progression de l'indice des prix à la consommation hors tabac prévu dans le rapport économique, social et financier annexé au projet de loi de finances pour l'année considérée. / () ". Aux termes de l'article 1er de l'arrêté du 18 décembre 2023 relatif aux montants minimal et maximal de l'indemnité forfaitaire de gestion prévue aux articles L. 376-1 et L. 454-1 du code de la sécurité sociale pour l'année 2024 : " Les montants minimal et maximal de l'indemnité forfaitaire de gestion prévue aux articles L. 376-1 et L. 454-1 du code de la sécurité sociale sont fixés respectivement à 118 € et 1 191 € au titre des remboursements effectués au cours de l'année 2023. ". 20. D'une part, il résulte des dispositions précitées de l'article L. 376-1 du code de la sécurité sociale que le recours de la caisse de sécurité sociale, subrogée dans les droits de la victime d'un dommage corporel, s'exerce contre les auteurs responsables de l'accident. Si, en application des dispositions des articles L. 1142-1-1 et L. 1142-22 du code de la santé publique, l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux des affections iatrogènes et des infections nosocomiales doit indemniser au titre de la solidarité nationale les victimes des infections nosocomiales les plus graves, cet établissement public ne peut être regardé comme le responsable des dommages que ces infections occasionnent. Il suit de là que la caisse qui a versé des prestations à la victime d'une telle infection ne peut exercer un recours subrogatoire contre l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales. 21. D'autre part, il résulte également des dispositions du septième alinéa de l'article L. 1142-17 et du deuxième alinéa de l'article L. 1142-21 du code de la santé publique que le législateur, dérogeant dans cette hypothèse aux dispositions du second alinéa du I de l'article L. 1142-1, qui prévoit un régime de responsabilité de plein droit des établissements de santé en cas d'infection nosocomiale, a entendu que la responsabilité de l'établissement où a été contractée une infection nosocomiale dont les conséquences présentent le caractère de gravité défini à l'article L. 1142-1-1 ne puisse être recherchée qu'en cas de faute établie à l'origine du dommage, notamment un manquement caractérisé aux obligations posées par la réglementation en matière de lutte contre les infections nosocomiales. Il suit de là que, lorsque le degré de gravité des dommages résultant de l'infection nosocomiale excède le seuil prévu à l'article L. 1142-1-1, c'est seulement au titre d'une telle faute qu'une caisse de sécurité sociale ayant versé des prestations à la victime peut exercer une action subrogatoire contre l'établissement où l'infection a été contractée. 22. En premier lieu, compte tenu de ce qui vient d'être dit, la caisse primaire d'assurance maladie de Meurthe-et-Moselle est recevable à solliciter la condamnation du centre hospitalier régional de Metz-Thionville à lui rembourser, dans la limite du taux de perte de chance retenu, le montant des débours correspondant aux prestations servies à la victime en conséquence de la faute commise par l'établissement où l'infection nosocomiale a été contractée. Par suite, la fin de non-recevoir opposée par le centre hospitalier régional de Metz-Thionville doit être écartée. 23. En deuxième lieu, la caisse primaire d'assurance maladie de Meurthe-et-Moselle, qui produit à cet effet un relevé définitif de ses débours daté du 22 octobre 2020 et une attestation d'imputabilité du 6 mai 2019 du médecin conseil du recours contre les tiers, justifie avoir exposé une somme de 20 025,68 euros au titre des frais d'hospitalisation de l'enfant pour la période allant du 25 octobre au 2 novembre 2016. Comme il a été dit au point 17, il résulte du rapport d'expertise que les manquements imputables au centre hospitalier régional de Metz-Thionville ont privé le fils de Mme F et de M. D d'une chance de survie de 20 %. Par suite, les conclusions de la caisse primaire d'assurance maladie de Meurthe-et-Moselle tendant à la condamnation du centre hospitalier régional de Metz-Thionville à lui verser l'intégralité de ses débours doit être rejetée. La caisse est cependant fondée à demander que la somme non contestée de 4 041,36 euros allouée par le tribunal soit augmentée des intérêts au taux légal à compter du 21 mai 2019, date d'enregistrement du mémoire présenté par la caisse devant le tribunal. 24. En troisième et dernier lieu, la caisse primaire d'assurance maladie de Meurthe-et-Moselle n'ayant pas obtenu en appel une majoration des sommes qui lui sont dues au titre de ses débours actuels et futurs, il n'y a pas lieu de faire droit à sa demande d'actualisation du montant de l'indemnité forfaitaire de gestion fixé par les premiers juges à 1 091 euros. Sur les frais de justice : 25. Le centre hospitalier régional de Metz-Thionville n'étant pas la partie perdante à titre principal à l'égard de la caisse primaire d'assurance maladie de Meurthe-et-Moselle, les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce qu'une somme soit mise à sa charge au profit de la caisse au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens. Il y a lieu, en revanche, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales le versement à Mme F et à M. D d'une somme de 2 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

D E C I D E :

Article 1er : Le montant de l'indemnité due par l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales à Mme F et M. D au nom de leur fils A est porté à 3 000 euros. Article 2 : Le montant de l'indemnité due par l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales à Mme F et M. D en leur nom propre est porté à 14 442,20 euros. Article 3 : Ces sommes seront augmentées des intérêts au taux légal à compter du 14 décembre 2018 et les intérêts échus au 14 décembre 2019, puis à chaque échéance annuelle à compter de cette date, seront capitalisés pour produire eux-mêmes intérêts. Article 4 : Le montant de l'indemnité due par le centre hospitalier régional de Metz-Thionville à l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales est porté à 15 888,44 euros. Article 5 : La somme de 4 041,36 euros allouée à la caisse primaire d'assurance maladie de Meurthe-et-Moselle au titre de ses débours est augmentée des intérêts au taux légal à compter du 21 mai 2019. Article 6 : Le jugement n° 1902440 du tribunal administratif de Strasbourg du 7 juillet 2020 est réformé en ce qu'il a de contraire au présent arrêt. Article 7 : L'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales versera à Mme F et à M. D la somme de 2 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Article 8 : Le surplus des conclusions des parties est rejeté. Article 9 : Le présent arrêt sera notifié à Mme C F, à M. B D, à l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales, au centre hospitalier régional de Metz-Thionville et à la caisse primaire d'assurance maladie Meurthe-et-Moselle. Délibéré après l'audience du 20 février 2024, à laquelle siégeaient : - M. Wurtz, président, - M. Meisse, premier conseiller, - M. Barteaux, premier conseiller. Rendu public par mise à disposition au greffe le 2 avril 2024. Le rapporteur, Signé : E. MEISSE Le président, Signé : Ch. WURTZ Le greffier, Signé : F. LORRAIN La République mande et ordonne à la ministre du travail, de la santé et des solidarités, en ce qui la concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. Pour expédition conforme, Le greffier : F. LORRAIN