Cour de cassation, Troisième chambre civile, 11 juillet 2019, 17-31.396

Portée limitée
Mots clés
société • contrat • chèque • vente • preuve • signature • pourvoi • indivision • préemption • siège • statut • absence • contre-lettre • immeuble • succession

Chronologie de l'affaire

Cour de cassation
11 juillet 2019
Cour d'appel de Toulouse
2 octobre 2017

Synthèse

  • Juridiction : Cour de cassation
  • Numéro de pourvoi :
    17-31.396
  • Dispositif : Rejet
  • Publication : Inédit au bulletin
  • Décision précédente :Cour d'appel de Toulouse, 2 octobre 2017
  • Identifiant européen :
    ECLI:FR:CCASS:2019:C310260
  • Identifiant Judilibre :5fca69b85dc93453c381e742
  • Rapporteur : Mme Dagneaux
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Résumé

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Texte intégral

CIV.3 JL COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 11 juillet 2019 Rejet non spécialement motivé M. CHAUVIN, président Décision n° 10260 F Pourvoi n° C 17-31.396 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu la décision suivante : Vu le pourvoi formé par la société du Vieux Moulin, exploitation agricole à responsabilité limitée, dont le siège est [...] , contre l'arrêt rendu le 2 octobre 2017 par la cour d'appel de Toulouse (3e chambre), dans le litige l'opposant à la Société d'aménagement foncier et d'établissement rural (SAFER) Occitanie, venant aux droits de la SAFER Gascogne Haut Languedoc, dont le siège est [...] , défenderesse à la cassation ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 18 juin 2019, où étaient présents : M. Chauvin, président, Mme Dagneaux, conseiller rapporteur, M. Echappé, conseiller doyen, Mme Besse, greffier de chambre ; Vu les observations écrites de la SCP Garreau, Bauer-Violas et Feschotte-Desbois, avocat de la société du Vieux Moulin, de la SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, avocat de la SAFER Occitanie ; Sur le rapport de Mme Dagneaux, conseiller, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ;

Attendu que le moyen de cassation annexé

, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;

Qu'il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée

;

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la société du Vieux Moulin aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la société du Vieux Moulin ; la condamne à payer à la SAFER Occitanie la somme de 3 000 euros ; Ainsi décidé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du onze juillet deux mille dix-neuf.

MOYEN ANNEXE

à la présente décision Moyen produit par la SCP Garreau, Bauer-Violas et Feschotte-Desbois, avocat aux Conseils, pour la société du Vieux Moulin Le moyen reproche à l'arrêt confirmatif attaqué d'avoir débouté l'Earl Société du Vieux Moulin de toute ses demandes, d'avoir dit qu'elle devra libérer les parcelles situées commune de Montgiscard cadastrées [...] , [...], [...], [...], [...], [...], [...] , [...], [...], [...], [...], [...] et [...] de tous occupants et biens de son chef et d'avoir ordonné son expulsion ainsi que tous biens et occupants de son chef, AUX MOTIFS QUE « Ainsi que l'a justement relevé le premier juge, la juridiction ne pourrait reconnaître l'existence d'un bail dont l'une des parties n'est pas attraite à l'instance. La demande d'une enquête avec audition des vendeurs du fonds de terre n'est pas de nature à régulariser cette absence à la procédure de la partie désignée comme bailleresse. Pour écarter l'existence d'un bail conclu entre les consorts C... et l'EARL SOCIETE DU VIEUX MOULIN, le premier juge a justement retenu que : - les seules manifestations de volonté des consorts C... ressortent d'une part de l'acte du 10 mars 2014 qui mentionne que lors de la réitération par acte authentique de vente, le bien doit être libre de toute occupation ou location, et d'autre part, de l'acte de vente définitif du 17 décembre 2015 aux termes duquel les vendeurs déclarent que le bien vendu n'est pas loué. - à supposer qu'une contre lettre ait été conclue entre les consorts C... et Monsieur L... exploitant au sein de l'EARL, la preuve de la mise à disposition des terres à titre onéreux n'est pas établie. En effet : - la cession de 4 DPU en mai 2014 indépendamment de la cession du fonds de terre est inopérante à établir le caractère onéreux d'une mise à disposition, - la vente de la récolte issue du fonds litigieux n'établit pas le caractère onéreux de la mise à disposition dudit fonds, - l'encaissement par les consorts C... d'un chèque d'un montant de 675 euros tiré le 29 août 2015 et encaissé le 4 septembre 2015 n'établit pas le caractère onéreux de la mise à disposition pour l'année culturale 2013, en ce qu'il est tiré postérieurement à la notification de l'exercice par acte du 30 avril 2015 du droit de préemption de la SAFER notifié à Monsieur L... par lettre recommandée avec accusé de réception signé le 16 mai 2015 et en ce que lors de la signature de l'acte authentique du 17 décembre 2015, les consorts C... ont réaffirmé que le bien est libre de toute occupation. En l'absence de tout bail entre les consorts C... et l'EARL SOCIETE DU VIEUX MOULIN, cette dernière doit quitter les lieux et c'est à bon droit que le premier juge a ordonné son expulsion. Le jugement entrepris doit donc être confirmé en toutes ses dispositions. » (arrêt, p. 4 et 5) ; ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE « Le bail, répondant aux critères de l'article L.411-1 du Code Rural est un contrat, supposant l'accord des parties. En l'espèce, le Tribunal constate qu'une seule partie sollicite la reconnaissance d'un contrat et que l'identité de l'autre partie demeure inconnue. Le ou les bailleurs ne sont pas dans la cause et n'ont pas non plus revendiqué l'existence d'un bail ou même attesté dans la présente procédure. La requérante semble désigner l'indivision C... comme étant la bailleresse et soutient que cette indivision, en encaissant un chèque le 04 septembre 2015, a ratifié le bail qu'aurait conclu madame Y... C.... Il apparaît néanmoins que postérieurement à l'encaissement de ce chèque l' « indivision C... » n'a pas reconnu l'existence d'un bail, dans l'acte de vente à la SAFER du 17 décembre 2015. Le Tribunal constate ainsi que la preuve d'un contrat, à défaut de preuve de l'existence d'un co-contractant et de sa volonté de mettre des terres à la disposition de l'E.A.R.L, n'est pas rapportée. La seule manifestation expresse de la volonté des consorts C... résulte de l'acte du 10 mars 2014 prévoyant que le jour de la réitération de l'acte authentique le bien devait être libre de toute occupation ou de location et de l'acte de vente définitif du 17 décembre 2015 aux termes duquel les mêmes vendeurs ont attesté que les biens vendus n'étaient pas loués. Ces mentions sont exclusives de la conclusion d'un bail par les vendeurs en 2013 ou 2014. Le Tribunal souligne une nouvelle fois qu'il appartenait à Monsieur L... ou à l'E.A.R.L. de mettre en cause les vendeurs dans la présente procédure ou de produire leurs attestations. Il s'en suit qu'il n'existe pas de contrat. A supposer qu'il ait existé une contre-lettre entre Monsieur L... et les consorts C..., il appartenait alors à ce dernier de prouver l'existence d'une mise à disposition à titre onéreux des terres litigieux en vue de les exploiter. Pour preuve, l'E.A.R.L. justifie de la cession de 4 DPU, sans foncier, au mois de mai 2014. En soi cette cession, qui était prévue dans le contrat du 10 mars 2014, n'est pas la preuve d'un bail soumis au statut du fermage. L'EA.R.L. justifie de la vente de céréales et de la conformité des références cadastrales des biens vendus et des biens qu'elle exploite. Ces deux éléments, s'ils prouvent l'exploitation des terres litigieuses, ne permettent pas de prouver que cette exploitation s'est faite dans le cadre d'un contrat de bail. Par ailleurs la remise d'un chèque en août 2015, ne prouve pas l'existence d'un bail rural depuis 2013, étant en outre observé que la date d'effet du bail verbal est inconnue et varie selon les indications données par Monsieur L.... II résulte de l'ensemble de ces éléments que les propriétaires des terres ont manifesté leur volonté non équivoque de vendre les terres libres de bail et de toute occupation en 2014 et 2015, ce qui exclut la conclusion antérieure d'un contrat de bail avec la société dont l'acquéreur était associé ; Par ailleurs l'existence d'une convention dissimulée n'est pas démontrée. L'E.A.R.L. SOCIETE DU VIEUX MOULIN devra libérer les terres acquises par la SAFER le 17 décembre 2015, de tous occupants et biens de son chef. A défaut de départ volontaire elle pourra en être expulsée. » (jugement, p. 4 et 5) ; 1°) ALORS QUE les juges ne peuvent dénaturer les termes du litige fixés par les prétentions respectives des parties ; qu'en retenant, pour débouter l'Earl Société du Vieux Moulin de sa demande tendant à voir reconnaître que le bail qu'elle avait conclu avec les consorts C... était opposable à la Safer Gascogne Haut-Languedoc, qu'elle « ne pourrait reconnaître l'existence d'un bail dont l'une des parties [les consorts C...] n'est pas attraite à l'instance », quand l'actuelle partie à ce contrat était, selon l'Earl, la Safer Gascogne Haut-Languedoc, la cour d'appel a dénaturé les termes du litige et ainsi violé l'article 4 du code de procédure civile ; 2°) ALORS QUE relève du statut des baux ruraux toute mise à disposition à titre onéreux d'un immeuble à usage agricole en vue de l'exploiter pour y exercer une activité agricole ; qu'en se bornant à affirmer, pour écarter l'existence d'un bail rural conclu entre les consorts C... et l'Earl Société du Vieux Moulin, que « l'encaissement par les consorts C... d'un chèque d'un montant de 675 euros tiré le 29 août 2015 et encaissé le 4 septembre 2015 n'établit pas le caractère onéreux de la mise à disposition pour l'année culturale 2013, en ce qu'il est tiré postérieurement à la notification de l'exercice par acte du 30 avril 2015 du droit de préemption de la Safer notifié à Monsieur L... par lettre recommandée avec accusé de réception signé le 16 mai 2015 » sans rechercher, ainsi qu'elle y était invitée, si la tardiveté du paiement du fermage ne s'expliquait pas par « les graves problèmes de santé » rencontrées par Y... F... « à partir de novembre 2014 jusqu'à son décès le [...] et du fait du délai nécessaire pour régler la succession de cette dernière » (conclusions d'appel, p. 4, pénultième al.), la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 411-1 du code rural et de la pêche maritime ; 3°) ALORS QUE qu'en se bornant à affirmer, pour écarter l'existence d'un bail rural conclu entre les consorts C... et l'Earl Société du Vieux Moulin, que « l'encaissement par les consorts C... d'un chèque d'un montant de 675 euros tiré le 29 août 2015 et encaissé le 4 septembre 2015 n'établit pas le caractère onéreux de la mise à disposition pour l'année culturale 2013, ( ) en ce que lors de la signature de l'acte authentique du 17 décembre 2015, les consorts C... ont réaffirmé que le bien est libre de toute occupation » sans expliquer, ainsi qu'elle y était invitée (conclusions d'appel, p. 6, in fine), comment les consorts C... avaient pu attester lors de la signature de cet acte authentique n'avoir touché, au titre de l'exploitation des terres, « aucune somme d'argent ni aucun paiement en nature de [M. L...], et que le bien est libre de toute occupation » (p. 7, al. 1 à 3 ; production n°3) quand il ressortait de ses propres constatations qu'ils avaient encaissé le 4 septembre 2015 un chèque de 675 euros, de l'Earl Société du Vieux Moulin, signé par M. L..., qui soutenait qu'il venait en règlement du fermage pour l'année 2013/2014, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 411-1 du code rural et de la pêche maritime.