Cour de cassation, Deuxième chambre civile, 7 septembre 2017, 16-19.203

Mots clés
vente • banque • prescription • statuer • saisie • absence • requête • compensation • condamnation • principal • société • commandement • forclusion • immobilier • prêt • pourvoi • rejet

Chronologie de l'affaire

Cour de cassation
7 septembre 2017
Cour d'appel de Nîmes
2 juillet 2015

Synthèse

  • Juridiction : Cour de cassation
  • Numéro de pourvoi :
    16-19.203
  • Dispositif : Rejet
  • Publication : Inédit au recueil Lebon - Inédit au bulletin
  • Décision précédente :Cour d'appel de Nîmes, 2 juillet 2015
  • Identifiant européen :
    ECLI:FR:CCASS:2017:C201123
  • Identifiant Légifrance :JURITEXT000035537582
  • Identifiant Judilibre :5fd8fa5d1861be8f6884e10b
  • Président : Mme Flise (président)
  • Avocat(s) : SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, SCP Lyon-Caen et Thiriez
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Résumé

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Texte intégral

CIV. 2 CM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 7 septembre 2017 Rejet Mme FLISE, président Arrêt n° 1123 F-D Pourvoi n° D 16-19.203 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________

Statuant sur le pourvoi formé par

: 1°/ M. Joseph X..., domicilié [...] , 2°/ Mme Brigitte Y..., épouse X..., domiciliée [...] , contre l'arrêt rendu le 2 juillet 2015 par la cour d'appel de Nîmes (1re chambre A), dans le litige les opposant à la société Compagnie de financement foncier, société anonyme, dont le siège est [...] , défenderesse à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 14 juin 2017, où étaient présents : Mme Flise, président, Mme Z..., conseiller rapporteur, M. Liénard, conseiller doyen, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Z..., conseiller, les observations de la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat de M. et Mme X..., de la SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, avocat de la société Compagnie de financement foncier, l'avis de M. A..., avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur le moyen

unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Nîmes, 2 juillet 2015) que, sur le fondement d'un acte notarié de prêt, la société Compagnie de financement foncier (la banque) a fait délivrer à M. et Mme X... un commandement de payer valant saisie immobilière d'un bien immobilier leur appartenant et les a fait assigner à comparaître à l'audience d'orientation du juge de l'exécution ; que celui-ci a déclaré irrecevable leur demande relative à la prescription de l'action de la banque, rejeté leur demande relative à la compétence du juge de l'exécution et sursis à statuer dans l'attente de la décision relative à la responsabilité contractuelle de la banque ;

Attendu que M. et Mme X... font grief à

l'arrêt de déclarer irrecevable l'appel formé par eux contre ce jugement, alors selon le moyen : 1°/ que selon l'article R. 322-19, alinéa 1er, du code des procédures civiles d'exécution, « l'appel contre le jugement d'orientation est formé, instruit et jugé selon la procédure à jour fixe » ; qu'ils ont fait valoir, à cet égard, en substance, qu'en l'espèce, le jugement entrepris ne pouvait pas être tenu pour un jugement d'orientation puisqu'il se borne à déclarer irrecevable leur demande relative à la prescription, rejeter leurs demandes relatives à la compétence du juge de l'exécution et prononcer le sursis à statuer dans l'attente de la décision relative à la responsabilité contractuelle de la banque et qu'il n'oriente donc pas la procédure vers la vente forcée ou la vente amiable ni ne statue sur la créance du poursuivant ; qu'en retenant, pour rejeter cette analyse et déclarer l'appel irrecevable, que « contrairement aux prétentions des époux X... Y..., le jugement d'orientation ne se limite pas à un tel choix d'orientation vers la vente amiable ou forcée puisqu'il appartient bien au juge de l'exécution saisi à la faveur de l'audience d'orientation, et ce quand bien même celle-ci se trouve renvoyée à une date ultérieure comme en l'espèce, une année après la date initiale fixée par l'assignation, de vérifier avant toutes choses que les conditions de la saisie sont réunies et qu'en particulier il existe un titre rendant la créance exigible » et que « dès lors, le jugement qui statue sur l'existence d'un titre exécutoire de la banque en raison d'une prétendue absence de cession de créance et par suite de la prescription de l'action de la banque, est un jugement d'orientation relevant de la procédure dite à jour fixe », cependant que ce jugement, qui se borne à déclarer irrecevable leur demande relative à la prescription, rejeter leurs demandes relatives à la compétence du juge de l'exécution et prononcer le sursis à statuer dans l'attente de la décision relative à la responsabilité contractuelle de la banque, ne statue pas sur l'existence d'un titre exécutoire de la banque, la cour d'appel a dénaturé le jugement entrepris, violant ainsi le principe de l'obligation pour le juge de ne pas dénaturer les documents de la cause et l'article 4 du code de procédure civile ; 2°/ que selon l'article R. 322-19, alinéa 1er, du code des procédures civiles d'exécution, « l'appel contre le jugement d'orientation est formé, instruit et jugé selon la procédure à jour fixe » ; qu'il résulte de l'article R. 322-15, alinéa 1er, de ce code que le jugement d'orientation est celui par lequel le juge de l'exécution « vérifie que les conditions des articles L. 311-2, L. 311-4 et L. 311-6 sont réunies, statue sur les éventuelles contestations et demandes incidentes et détermine les modalités de poursuite de la procédure, en autorisant la vente amiable à la demande du débiteur ou en ordonnant la vente forcée » ; que l'article R. 322-18 du même code ajoute que « le jugement d'orientation mentionne le montant retenu pour la créance du poursuivant en principal, frais, intérêts et autres accessoires » ; qu'ils ont fait valoir, à cet égard, en substance, qu'en l'espèce, le jugement entrepris ne pouvait pas être tenu pour un jugement d'orientation puisqu'il se borne à déclarer irrecevable leur demande relative à la prescription, rejeter leurs demandes relatives à la compétence du juge de l'exécution et prononcer le sursis à statuer dans l'attente de la décision relative à la responsabilité contractuelle de la banque et qu'il n'oriente donc pas la procédure vers la vente forcée ou la vente amiable ni ne statue sur la créance du poursuivant ; qu'en retenant, pour rejeter cette analyse et déclarer l'appel irrecevable, que « contrairement aux prétentions des époux X... Y..., le jugement d'orientation ne se limite pas à un tel choix d'orientation vers la vente amiable ou forcée puisqu'il appartient bien au juge de l'exécution saisi à la faveur de l'audience d'orientation, et ce quand bien même celle-ci se trouve renvoyée à une date ultérieure comme en l'espèce, une année après la date initiale fixée par l'assignation, de vérifier avant toutes choses que les conditions de la saisie sont réunies et qu'en particulier il existe un titre rendant la créance exigible » et que « dès lors, le jugement qui statue sur l'existence d'un titre exécutoire de la banque en raison d'une prétendue absence de cession de créance et par suite de la prescription de l'action de la banque, est un jugement d'orientation relevant de la procédure dite à jour fixe », cependant que ce jugement, qui se borne à déclarer irrecevable leur demande relative à la prescription, rejeter leurs demandes relatives à la compétence du juge de l'exécution et prononcer le sursis à statuer dans l'attente de la décision relative à la responsabilité contractuelle de la banque, dans lequel le juge de l'exécution ni ne vérifie que le poursuivant est muni d'un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible, ni ne statue sur leur demande incidente tendant à la condamnation de la banque à leur payer des dommages-intérêts, avec compensation des créances et dettes réciproques des parties, ni, corrélativement, n'autorise la vente amiable ou ordonne la vente forcée et ne mentionne le montant retenu pour la créance du poursuivant, ne peut être qualifié de jugement d'orientation, la cour d'appel a violé les textes précités ; 3°/ que selon l'article R. 322-19, alinéa 1er, du code des procédures civiles d'exécution, « l'appel contre le jugement d'orientation est formé, instruit et jugé selon la procédure à jour fixe » ; qu'ils ont fait valoir, à cet égard, en substance, qu'en l'espèce, le jugement entrepris ne pouvait pas être tenu pour un jugement d'orientation puisqu'il se borne à déclarer irrecevable leur demande relative à la prescription, rejeter leurs demandes relatives à la compétence du juge de l'exécution et prononcer le sursis à statuer dans l'attente de la décision relative à la responsabilité contractuelle de la banque et qu'il n'oriente donc pas la procédure vers la vente forcée ou la vente amiable ni ne statue sur la créance du poursuivant ; qu'en ajoutant, pour rejeter cette analyse et déclarer l'appel irrecevable, que « cette procédure prévue par les dispositions d'ordre public de l'article R. 322-19 du code des procédures civiles d'exécution s'applique à tous les jugements susceptibles d'appel rendus à l'audience d'orientation », quand, aux termes de ce texte, cette procédure doit être suivie à l'égard du jugement d'orientation, et non des jugements rendus à l'audience d'orientation, la cour d'appel a violé le texte précité ;

Mais attendu

que l'appel des jugements rendus à l'audience d'orientation par le juge de l'exécution relève de la procédure à jour fixe en application de l'article R. 322-19 du code des procédures civiles d'exécution ; Et attendu que c'est à bon droit, et hors de toute dénaturation, que la cour d'appel a déclaré irrecevable l'appel du jugement rendu par le juge de l'exécution à l'audience d'orientation, qui n'avait pas été formé selon cette procédure ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS

: REJETTE le pourvoi ; Condamne M. et Mme X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M. et Mme X... et les condamne à payer à la société Compagnie de financement foncier la somme globale de 3 000 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du sept septembre deux mille dix-sept.

MOYEN ANNEXE

au présent arrêt Moyen produit par la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat aux Conseils, pour M. et Mme X... Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir déclaré irrecevable l'appel formé le 22 janvier 2015 par Monsieur Joseph X... et Madame Brigitte Y..., épouse X..., à l'encontre du jugement d'orientation rendu le 8 janvier 2015 par le Juge de l'exécution du Tribunal de grande instance de NIMES ; Aux motifs que les jugements, en matière de saisie immobilière, sont, sauf disposition contraire, susceptibles d'appel ; seul l'appel des jugements rendus à l'audience d'orientation relève de la procédure à jour fixe, en application de l'article R 322-19 du code des procédures civiles d'exécution ; la SA Compagnie de financement foncier soutient que l'appel par les époux X... Y... du jugement rendu à l'audience d'orientation le janvier 2015 par le juge de l'exécution de Nîmes est irrecevable faute par eux d'avoir saisi la cour par la remise d'une assignation à jour fixe au greffe ; les époux X... Y... lui opposent que ce jugement par lequel le juge de l'exécution se borne à trancher des contestations et des demandes incidentes, sans fixer les modalités de la vente et sans orienter la procédure vers une vente amiable ou forcée, puisque pour partie, il sursoit à statuer sur celle-ci, n'a pas la nature d'un jugement d'orientation ; cependant contrairement aux prétentions des époux X... Y..., le jugement d'orientation ne se limite pas à un tel choix d'orientation vers la vente amiable ou forcée puisqu'il appartient bien au juge de l'exécution saisi à la faveur de l'audience d'orientation, et ce quand bien même celle-ci se trouve renvoyée à une date ultérieure comme en l'espèce, une année après la date initiale fixée par l'assignation, de vérifier avant toutes choses que les conditions de la saisie sont réunies et qu'en particulier il existe un titre rendant la créance exigible ; dès lors, le jugement qui statue sur l'existence d'un titre exécutoire de la SA Compagnie de financement foncier en raison d'une prétendue absence de cession de créance et par suite de la prescription de l'action de la banque, est un jugement d'orientation relevant de la procédure dite à jour fixe ; cette procédure prévue par les dispositions d'ordre public de l'article R 322-19 du code des procédures civiles d'exécution et qui s'applique à tous les jugements susceptibles d'appel rendus à l'audience d'orientation, n'a pas été respectée par les époux X... Y... ; en effet, ceux-ci ne justifient pas avoir présenté au plus tard dans les huit jours de leur déclaration d'appel une requête à M. le Premier président de la cour d'appel afin d'être autorisé à assigner à jour fixe et à plus forte raison, avoir délivré une telle assignation à jour fixe ; par ailleurs, il importe peu que les époux X... aient présenté requête dans les huit jours de la nouvelle déclaration d'appel qu'ils ont formée à l'encontre du même jugement le 12 mars 2015 dès lors que cette seconde déclaration d'appel -aucune jonction des deux déclarations d'appel n'a été prononcée par le Président de la chambre et la seconde affaire n'a pas été fixée devant la cour- est elle-même irrecevable comme tardive au regard de la signification du jugement opérée le 21 janvier 2015 à la requête de la SA Compagnie de Financement foncier et ce, alors même que l'irrecevabilité de la première déclaration d'appel du 8 janvier 2015 ne peut être assimilée à l'annulation par l'effet d'un vice de procédure de l'acte de saisine de la cour seule interruptive des délais de prescription et de forclusion en application des dispositions de l'article 2241 al 2 du code civil ; surabondamment, il sera observé que la requête déposée par les époux X... Y... a été rejetée et qu'il n'a pas été recouru contre ce rejet ; l'appel formé le 22 janvier 2015 par les époux X... Y... à l'encontre du jugement rendu le 8 janvier 2015 est irrecevable ; Alors, d'une part, que selon l'article R 322-19 alinéa 1er du code des procédures civiles d'exécution, « l'appel contre le jugement d'orientation est formé, instruit et jugé selon la procédure à jour fixe » ; que les époux X... ont fait valoir, à cet égard, en substance, qu'en l'espèce, le jugement entrepris ne pouvait pas être tenu pour un jugement d'orientation puisqu'il se borne à déclarer irrecevable leur demande relative à la prescription, rejeter leurs demandes relatives à la compétence du juge de l'exécution et prononcer le sursis à statuer dans l'attente de la décision relative à la responsabilité contractuelle de la Banque et qu'il n'oriente donc pas la procédure vers la vente forcée ou la vente amiable ni ne statue sur la créance du poursuivant ; qu'en retenant, pour rejeter cette analyse et déclarer l'appel irrecevable, que « contrairement aux prétentions des époux X... Y..., le jugement d'orientation ne se limite pas à un tel choix d'orientation vers la vente amiable ou forcée puisqu'il appartient bien au juge de l'exécution saisi à la faveur de l'audience d'orientation, et ce quand bien même celle-ci se trouve renvoyée à une date ultérieure comme en l'espèce, une année après la date initiale fixée par l'assignation, de vérifier avant toutes choses que les conditions de la saisie sont réunies et qu'en particulier il existe un titre rendant la créance exigible » et que « dès lors, le jugement qui statue sur l'existence d'un titre exécutoire de la SA Compagnie de financement foncier en raison d'une prétendue absence de cession de créance et par suite de la prescription de l'action de la banque, est un jugement d'orientation relevant de la procédure dite à jour fixe », cependant que ce jugement, qui se borne à déclarer irrecevable leur demande relative à la prescription, rejeter leurs demandes relatives à la compétence du juge de l'exécution et prononcer le sursis à statuer dans l'attente de la décision relative à la responsabilité contractuelle de la Banque, ne statue pas sur l'existence d'un titre exécutoire de la SA COMPAGNIE DE FINANCEMENT FONCIER, la Cour d'appel a dénaturé le jugement entrepris, violant ainsi le principe de l'obligation pour le juge de ne pas dénaturer les documents de la cause et l'article 4 du code de procédure civile ; Alors, d'autre part, que selon l'article R 322-19 alinéa 1er du code des procédures civiles d'exécution, « l'appel contre le jugement d'orientation est formé, instruit et jugé selon la procédure à jour fixe » ; qu'il résulte de l'article R 322-15 alinéa 1er de ce code que le jugement d'orientation est celui par lequel le juge de l'exécution « vérifie que les conditions des articles L 311-2, L 311-4 et L 311-6 sont réunies, statue sur les éventuelles contestations et demandes incidentes et détermine les modalités de poursuite de la procédure, en autorisant la vente amiable à la demande du débiteur ou en ordonnant la vente forcée » ; que l'article R 322-18 du même code ajoute que « le jugement d'orientation mentionne le montant retenu pour la créance du poursuivant en principal, frais, intérêts et autres accessoires » ; que les époux X... ont fait valoir, à cet égard, en substance, qu'en l'espèce, le jugement entrepris ne pouvait pas être tenu pour un jugement d'orientation puisqu'il se borne à déclarer irrecevable leur demande relative à la prescription, rejeter leurs demandes relatives à la compétence du juge de l'exécution et prononcer le sursis à statuer dans l'attente de la décision relative à la responsabilité contractuelle de la Banque et qu'il n'oriente donc pas la procédure vers la vente forcée ou la vente amiable ni ne statue sur la créance du poursuivant ; qu'en retenant, pour rejeter cette analyse et déclarer l'appel irrecevable, que « « contrairement aux prétentions des époux X... Y..., le jugement d'orientation ne se limite pas à un tel choix d'orientation vers la vente amiable ou forcée puisqu'il appartient bien au juge de l'exécution saisi à la faveur de l'audience d'orientation, et ce quand bien même celle-ci se trouve renvoyée à une date ultérieure comme en l'espèce, une année après la date initiale fixée par l'assignation, de vérifier avant toutes choses que les conditions de la saisie sont réunies et qu'en particulier il existe un titre rendant la créance exigible » et que « dès lors, le jugement qui statue sur l'existence d'un titre exécutoire de la SA Compagnie de financement foncier en raison d'une prétendue absence de cession de créance et par suite de la prescription de l'action de la banque, est un jugement d'orientation relevant de la procédure dite à jour fixe », cependant que ce jugement, qui se borne à déclarer irrecevable leur demande relative à la prescription, rejeter leurs demandes relatives à la compétence du juge de l'exécution et prononcer le sursis à statuer dans l'attente de la décision relative à la responsabilité contractuelle de la Banque, dans lequel le juge de l'exécution ni ne vérifie que le poursuivant est muni d'un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible, ni ne statue sur la demande incidente des époux X... tendant à la condamnation de la Banque à leur payer des dommages-intérêts, avec compensation des créances et dettes réciproques des parties, ni, corrélativement, n'autorise la vente amiable ou ordonne la vente forcée et ne mentionne le montant retenu pour la créance du poursuivant, ne peut être qualifié de jugement d'orientation, la Cour d'appel a violé les textes précités ; Et alors, enfin, que selon l'article R 322-19 alinéa 1er du code des procédures civiles d'exécution, « l'appel contre le jugement d'orientation est formé, instruit et jugé selon la procédure à jour fixe » ; que les époux X... ont fait valoir, à cet égard, en substance, qu'en l'espèce, le jugement entrepris ne pouvait pas être tenu pour un jugement d'orientation puisqu'il se borne à déclarer irrecevable leur demande relative à la prescription, rejeter leurs demandes relatives à la compétence du juge de l'exécution et prononcer le sursis à statuer dans l'attente de la décision relative à la responsabilité contractuelle de la Banque et qu'il n'oriente donc pas la procédure vers la vente forcée ou la vente amiable ni ne statue sur la créance du poursuivant ; qu'en ajoutant, pour rejeter cette analyse et déclarer l'appel irrecevable, que « cette procédure prévue par les dispositions d'ordre public de l'article R 322-19 du code des procédures civiles d'exécution s'applique à tous les jugements susceptibles d'appel rendus à l'audience d'orientation », quand, aux termes de ce texte, cette procédure doit être suivie à l'égard du jugement d'orientation, et non des jugements rendus à l'audience d'orientation, la Cour d'appel a violé le texte précité.