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Cour de cassation, Troisième chambre civile, 5 décembre 2012, 11-26.706

Mots clés
société • préjudice • contrat • sci • rapport • réparation • ressort • signature • produits • référé • remboursement • renforcement • tiers

Chronologie de l'affaire

Cour de cassation
5 décembre 2012
Cour d'appel de Nîmes
20 septembre 2011

Synthèse

  • Juridiction : Cour de cassation
  • Numéro de pourvoi :
    11-26.706
  • Dispositif : Cassation
  • Publication : Inédit au recueil Lebon - Inédit au bulletin
  • Décision précédente :Cour d'appel de Nîmes, 20 septembre 2011
  • Identifiant européen :
    ECLI:FR:CCASS:2012:C301466
  • Identifiant Légifrance :JURITEXT000026745788
  • Identifiant Judilibre :6137285bcd58014677430ae7
  • Président : M. Terrier (président)
  • Avocat(s) : SCP Boulloche, SCP Delaporte, Briard et Trichet

Résumé

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Texte intégral

Attendu, selon l'arrêt attaqué

(Nîmes, 20 septembre 2011), que la société Bureau d'études et de commercialisation industrielle (BECI) s'est engagée à édifier un bâtiment à usage d'entrepôt et de bureaux pour la société civile immobilière Proseri (SCI), pour un prix global et forfaitaire ; que la société BECI a confié l'étude béton armé des fondations à la société Technique économie et assistance à la maîtrise de chantier (TEAM Cèze), assurée par la Mutuelle des architectes français (MAF) ; qu'après un avis technique négatif de l'Apave, chargée du contrôle des fondations, la société BECI a assigné en indemnisation, la société TEAM Cèze et son assureur ;

Sur le premier moyen

, ci-après annexé :

Attendu qu'ayant

relevé que la société TEAM Cèze avait commis une erreur en prévoyant la réalisation d'une dalle sur hérisson au lieu d'une dalle portée et que cette erreur avait entraîné un arrêt du chantier et un allongement des délais de construction, la cour d'appel, qui n'était pas tenue de suivre les parties dans le détail de leur argumentation ni de procéder à une recherche inopérante au regard des obligations pesant sur la société BECI, a retenu que la réalisation d'une dalle portée était obligatoire pour l'édification d'un ouvrage conforme et incombait à la société BECI qui aurait dû envisager cette question avant la signature du contrat avec le maître de l'ouvrage, a pu déduire, de ces seuls motifs, que le coût de réalisation de cette dalle ne pouvait être mis à la charge de la société TEAM Cèze et a souverainement évalué les préjudices résultant des fautes imputables à cette société ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

Mais sur le second moyen

:

Vu

l'article 1147 du code civil ;

Attendu que pour condamner la société BECI à payer à la société TEAM Cèze la somme de 3 800 euros à titre d'honoraires, l'arrêt retient

que la société TEAM Cèze, à la suite de l'erreur concernant sa première étude, a réalisé une seconde étude béton armé qui a été utilisée pour la construction de l'ouvrage et que les honoraires convenus doivent lui être réglés ;

Qu'en statuant ainsi

, sans rechercher, comme il le lui était demandé, si les honoraires réclamés correspondaient à la seconde étude de béton armé qui avait été rendue nécessaire par suite de l'erreur commise par la société TEAM Cèze lors de la première étude qui avait été immédiatement payée, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;

PAR CES MOTIFS

: CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il condamne la société BECI à payer à la société TEAM Cèze la somme de 3 800 euros au titre des honoraires dus, l'arrêt rendu le 20 septembre 2011, entre les parties, par la cour d'appel de Nîmes ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Nîmes, autrement composée ; Condamne la société Technique économie et assistance à la maîtrise de chantier aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du cinq décembre deux mille douze

MOYENS ANNEXES

au présent arrêt Moyens produits par la SCP Delaporte, Briard et Trichet, avocat aux Conseils, pour la société Bureau d'études et de commercialisation industrielle (BECI). PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué de n'avoir condamné la société Team Cèze à payer à la société Bureau d'Etudes et de Commercialisation Industrielle (BECI) que les sommes de 12.812 € et de 10.000 €, en relation de causalité directe et certaine avec son erreur de conception de l'ouvrage et d'avoir ainsi débouté la société BECI de ses demandes d'indemnisation des autres chefs de préjudice et notamment de la somme de 184.071,46 € au titre du surcoût généré par cette erreur ; Aux motifs propres que « la société Team Cèze, chargée de l'étude béton armé, et alors que son devis du 22 décembre 2004 mentionnait «dallage industriel porté sur puits et longrines coulées pleines fouilles charge selon CCTP de l'Afer », a établi une étude initiale avec une dalle sur hérisson au lieu d'une dalle portée ; que la société BECI était tenue de livrer à la SCI Proseri un ouvrage exempt de vice ; qu'il ressort tant de l'avis de l'Apave que du rapport de l'expert désigné par ordonnance de référé du 21 juin 2006, que la réalisation d'une dalle portée était obligatoire compte tenu de l'hétérogénéité du support et des caractéristiques du bâtiment ; que la société BECI a signé le contrat de construction avec la SCI Proseri cinq mois avant de confier à la société Team Cèze l'étude béton erronée concernant les fondations ; que si la société Team Cèze a commis une erreur lors de sa première étude, le coût de la réalisation d'une dalle portée, obligatoire pour l'édification de l'ouvrage, ne doit pas pour autant être mis à sa charge ; que le jugement sera donc confirmé en ce qu'il a débouté la société BECI de sa demande au titre du surcoût du dallage porté, dépense que la société BECI aurait dû nécessairement exposer ; que l'erreur commise par la société Team Cèze a entraîné : un arrêt du chantier, suite à l'intervention de l'Apave, une reprise des calculs par la société Team Cèze, un nouveau contrôle de l'Apave, des dépenses provoquées par le changement du projet en plein chantier de construction, un allongement des délais de construction ; que l'expert a estimé le coût des dépenses provoquées par les changements du projet (avec notamment un reprofilage de la plate-forme et une reprise des réseaux) à la somme de 12.812 € HT ; que le chantier a subi un retard de 14 semaines, entraînant pour la société BECI des dépenses supplémentaires (essentiellement des frais de déplacements) ; qu'au vu des pièces justificatives produites, les premiers juges ont exactement fixé à 10.000 € la réparation de ce préjudice ; Et aux motifs réputés adoptés que (l'erreur de conception technique de la société Team Cèze) est en relation de causalité directe et certaine avec des dépenses telles que le reprofilage de la plate-forme, les reprises des réseaux, opposables à la société Team Cèze et chiffrées par l'expert à 12.812 € HT ; que du fait du contretemps et du retard de chantier, la société BECI a supporté des dépenses supplémentaires dont elle ne justifie pas, mais dont la réalité paraît évidente aux yeux de l'expert, s'agissant essentiellement de déplacements supplémentaires ; que ce chef de dépenses sera évalué de façon forfaitaire à la somme de 10.000 € ; qu'il ne convient pas d'y ajouter des pénalités de retard de 300 € TTC par jour, soit 17.000 € au total, alors que, d'une part, le marché limite à 1 % de son montant la pénalité maximum autorisée, soit 8.340 €, d'autre part la société BECI ne justifie pas d'un préjudice de retard à hauteur de 35.440,80 € incluant une quelconque réclamation du maître d'ouvrage pour pénalité de retard et en lien causal certain avec la faute commise par Team Cèze ; qu'en ce qui concerne le surcoût d'un dallage porté, estimé à 184.071,64 € par l'expert judiciaire (plots de fondations supplémentaires, renforcement des ferraillages…), il s'agit de dépenses rendues inéluctables par la nature du sol et du projet dans son ensemble, pour une exécution correcte de l'ouvrage conformément à sa destination ; que ce surcoût intéresse manifestement au premier chef les relations contractuelles entre le maître d'ouvrage et la société BECI, et la rencontre de volonté entre ces deux parties ; que le choix par BECI de vouloir répercuter ce surcoût sur la société Team Cèze relève de sa liberté d'appréciation des relations commerciales entre BECI et le maître d'ouvrage ; que ce serait ouvrir la voie à un enrichissement sans cause que d'imputer à un tiers au marché de travaux des dépenses rendues obligatoires par la configuration géotechnique des sols ; que la société BECI sera en conséquence déboutée de sa demande de remboursement de la somme de 184.071,64 €, que BECI prétend avoir supportée sans être réglée par le maître d'ouvrage » ; Alors, d'une part, que le principe de réparation intégrale du dommage impose aux juges de replacer la victime dans la situation où elle se serait trouvée si l'acte dommageable ne s'était pas produit ; que la partie jugée responsable doit ainsi assumer le coût des travaux supplémentaires pour l'exécution d'un ouvrage exempt de vice et la suppression d'un défaut qui aurait dû être évité par une conception conforme aux règles de l'art ; qu'en excluant du préjudice subi par la société BECI le coût de la réalisation d'une dalle portée aux motifs que celle-ci était obligatoire pour l'édification de l'ouvrage et que la société BECI aurait nécessairement exposé ce coût, tandis qu'il résultait de ses constatations que ces travaux ne constituaient pas une amélioration de l'ouvrage mais qu'ils étaient nécessaires à la réalisation d'un ouvrage conforme à sa destination, la cour d'appel a violé l'article 1149 du code civil ; Alors, d'autre part, qu'en statuant comme elle l'a fait, au motif inopérant que la société BECI avait signé le contrat de construction avec le maître de l'ouvrage cinq mois avant de confier à la société Team Cèze l'étude de béton erronée concernant les fondations, sans rechercher, comme elle y était invitée (concl., p. 12, § 11), si, dans le cas où la société Team Cèze avait immédiatement délivré une étude exacte, la société BECI aurait été en mesure de négocier avec le maître de l'ouvrage avant le commencement des travaux l'augmentation du coût des travaux du fait de la réalisation nécessaire d'une dalle portée, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1149 du code civil ; Alors, enfin, qu'en évaluant le préjudice résultant du retard subi par le chantier et des dépenses supplémentaires exposées par la société BECI de ce fait « de façon forfaitaire à la somme de 10.000 € », la cour d'appel a violé l'article 1149 du code civil. SECOND MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir condamné la société BECI à payer à la société Team Cèze la somme de 3.800 € HT au titre des honoraires dus ; Aux motifs propres que « la société Team Cèze a, à la suite de l'erreur concernant sa première étude, réalisé une seconde étude béton armé qui a été utilisée pour la construction de l'ouvrage ; que les honoraires convenus doivent donc lui être réglés » ; Et aux motifs éventuellement adoptés que « il ne ressort pas du rapport d'expertise judiciaire que la société Team Cèze ait fait état d'honoraires qui lui seraient dus ; que le montant des honoraires convenus n'est cependant pas contesté - 3.800 € hors taxes -, et la circonstance que l'étude fournie était totalement erronée n'est pas de nature à exonérer la société BECI du paiement de cette somme » ; Alors qu'en statuant comme elle l'a fait, sans rechercher, comme elle y était invitée (concl., p. 14, § 6 à p. 15, § 2), si les honoraires en cause ne pouvaient être dus dès lors qu'ils correspondaient à la seconde étude de béton armé, dont la réalisation avait été rendue nécessaire par la seule erreur commise par la société Team Cèze lors de sa première étude, laquelle avait été immédiatement payée, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1134, 1147 et 1710 du code civil.